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L’ACRE auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 27/03/2023

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pour sa première année d’activité.

Le taux de cotisations applicable dépend alors de la nature de l’activité exercée. Toutefois, contrairement aux sociétés qui en bénéficie automatiquement, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement faire une demande d’ACRE s’ils souhaitent en bénéficier.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est une aide accordée sous la forme d’une exonération partielle des cotisations sociales. Elle permet également de bénéficier d’un accompagnement durant les premières années d’exercice. Cette aide vise alors à favoriser l’entreprenariat.

À noter : Pour rappel, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Suite à cette déclaration, l’administration prélève un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré au titre des cotisations sociales. Le taux applicable varie en fonction de la nature de l’activité.

Depuis 2019, l’ACRE est accessible à un plus grand nombre de personnes. En effet, son champ d’application s’est élargi et les conditions d’éligibilité se sont allégées.

Désormais, les entrepreneurs exerçant avec le statut d’auto-entrepreneur peuvent bénéficier de cette aide s’ils en font la demande.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’ACRE ?

L’ACRE est accessible aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise.

Désormais, cette aide est ouverte à diverses situations et statuts :

  • Entrepreneur entre 18 ans et moins de 26 ans ;
  • Entrepreneur de moins de 30 ans reconnu handicapé ;
  • Demandeur d’emploi indemnisé ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du Revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Entrepreneur ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Création ou reprise d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Attention : Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, l’entrepreneur ne doit pas déjà avoir bénéficié de ce dispositif les 3 années précédentes.

En outre, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un niveau de revenus annuels de 41 136 €.

En cas de dépassement, l’ACRE s’applique uniquement pour la partie en dessous de ce seuil. Il faudra alors appliquer le taux plein sur la partie excédante.

Quels sont les taux d’exonération appliqués à l’auto-entrepreneur au titre de l’ACRE ?

L’auto-entrepreneur qui bénéficie de l’ACRE est exonéré de 50% des cotisations sociales pour sa 1ère année d’activité. Les taux de cotisations applicables au chiffre d’affaires déclaré dépendent de la nature de l’activité exercée par l’entreprise :

Nature de l’activité Taux plein Taux appliqué avec l’ACRE
Vente de marchandises et fourniture de logement (hors location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)  12,8 % 6,4 %
Prestation de services 22 % 11 %
Activité libérale relevant de la SSI 22 % 11 %
Activité libérale relevant de la Cipav 22,2 % 11,1 %

Ces taux s’appliquent directement sur le chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur après abattement.

Comment faire une demande d’ACRE pour auto-entrepreneur ?

Après avoir vérifié son éligibilité, l’entrepreneur peut préparer sa demande.

En effet, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement faire une demande d’ACRE s’il souhaite en bénéficier. Il doit le faire au moment de la création de sa micro-entreprise ou au plus tard 45 jours après son début d’activité.

Le formulaire de demande d’ACRE

L’entrepreneur doit compléter le formulaire de demande d’ACRE. Ce formulaire est assez court, il contient 5 cadres :

  • Cadre n°1 : ce premier cadre est consacré aux informations du demandeur (identité, numéro de sécurité sociale, coordonnées, nationalité, sexe) ;
  • Cadre n°2 : ce cadre est relatif à la situation du demandeur. Ce dernier doit cocher la situation qui lui correspond parmi les situations permettant de bénéficier de l’ACRE. C’est la raison pour laquelle il doit s’assurer d’être éligible avant de faire la demande ;
  • Le cadre n°3 concerne uniquement les sociétés, l’auto-entrepreneur n’a pas à le compléter ;
  • Cadre n°4 : l’entrepreneur doit renseigner son niveau de formation, le motif d’inscription à Pôle emploi et sa date d’inscription le cas échéant, la qualification de son dernier emploi, le nombre d’emplois créés ou repris ;
  • Cadre n°5 : le micro-entrepreneur doit attester ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes et avoir communiqué des informations exactes. Pour cela, il doit dater et signer le formulaire.

Le formulaire de demande est accompagné d’une notice contenant notamment les pièces justificatives à fournir.

Les pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives à joindre au dossier varient en fonction de la situation du demandeur :

Situation du demandeur Pièces justificatives à joindre
Demandeur d’emploi indemnisé Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi durant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique d’inscription à Pôle emploi
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS Attestation justifiant de la qualité d’allocataire
Jeune de 18 à 25 ans révolus Justificatif d’identité mentionnant la date de naissance
Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée Attestation sur l’honneur de non indemnisation / justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire, reprenant l’activité de l’entreprise Copie du jugement d’ouverture de la procédure ou attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
Personne ayant conclu un Cape Copie du contrat
Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Justificatif de l’adresse de l’entreprise
Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement

Le micro-entrepreneur doit envoyer l’intégralité du dossier à l’administration.

La transmission du dossier à l’administration

L’auto-entrepreneur dispose de plusieurs moyens pour transmettre son dossier à l’administration :

  1. L’envoi par voie postale : l’entrepreneur doit envoyer le dossier à l’Urssaf de la région du lieu d’exercice de l’activité. Lorsqu’il existe plusieurs centres, il doit sélectionner le plus proche du lieu de domiciliation, tout en restant dans le même département. En cas d’envoi par courrier, il est fortement préconnisé d’utiliser l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  2. L’envoi en ligne :  la transmission dématérialisée se fait sur le site officiel de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.

Après vérification, l’administration envoie un récépissé d’enregistrement de la demande. Ensuite, elle communique sa réponse dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Si le dossier est accepté par l’administration, l’entrepreneur n’a rien à faire. En effet, l’exonération est automatique au moment de la déclaration de chiffre d’affaires.

En revanche, en cas de refus, le demandeur peut faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf. Si le refus persiste, il peut saisir le Tribunal de la Sécurité Sociale.

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Est-il possible de renouveler l’ACRE d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut bénéficier du renouvellement de l’ACRE uniquement à 2 conditions :

  • Respecter le délai minimum de 3 ans entre la fin de l’exonération et la nouvelle demande ;
  • Proposer un nouveau projet : la nouvelle demande ne doit pas concerner la même micro-entreprise.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

FAQ

Quels sont les avantages de l'ACRE ?

L'ACRE permet à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales durant sa première année d'activité. Cela représente un véritable avantage puisque l'entrepreneur peut ainsi réaliser des économies. En effet, la première année d'exercice correspond très souvent à une année peu rentable. Par ailleurs, l'ACRE ouvre droit à d'autres aides et peut être cumulée avec le NACRE et avec certains revenus sociaux.

Quelle particularité pour les auto-entrepreneurs dans les DROM ?

Les auto-entrepreneurs domiciliés dans les DROM ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l'ACRE. En effet, ces derniers disposent déjà de taux spécifiques de cotisations sociales. Par ailleurs, ils bénéficient d'exonérations durant les 3 premières années civiles d'exercice. Enfin, ces derniers n'ont pas à faire une demande à l'administration, l'application des taux spécifiques et des exonérations se fait automatiquement.

Combien de temps dure l'ACRE ?

L'exonération au titre de l'ACRE dure uniquement pour la 1ère année d'exercice de l'auto-entrepreneur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris