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L’ACRE auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 10/05/2022

L’aide à la création ou la reprise d’entreprise (ACRE), permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de charges sociales lors de sa première année d’exercice. A ce titre, il est vivement conseillé de la demander lors des démarches de création de la micro-entreprise.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise mise en place par les pouvoirs publics afin de favoriser la constitution de structures entrepreneuriales. Succédant à l’ACCRE depuis 2019, elle a notamment été restructurée pour en élargir le champ d’action.

Les conditions d’obtention ont ainsi été allégées, pour permettre à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise d’en bénéficier. Jusqu’alors, les personnes exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur étaient en effet exclues du dispositif d’exonération.

Ainsi, désormais, si le taux d’exonération est plus avantageux, la durée de l’exonération à été réduite à 1 an, contre 3 ans pour l’ACCRE.

Quels sont les taux d’exonération appliqués au titre de l’ACRE auto-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur éligible à l’ACRE bénéficie, pendant sa première année d’exercice uniquement, d’une exonération de 50% sur ses cotisations sociales. Une fois l’année d’exonération écoulée, l’entrepreneur devra s’acquitter du taux plein des cotisations sociales.

Les taux de cotisations ainsi applicables sont détaillés dans le tableau suivant :

Activité exercée Taux plein de cotisation Taux avec l’ACRE
Achat/Revente de marchandises 12,8% 6,4%
Prestation de service 22% 11%
A noter : Conformément au articles 50-0 et 102 ter du Code général des Impôts, ces pourcentages s’appliquent au chiffre d’affaires ou aux recettes après l’abattement auto-entrepreneur.

Ces taux ainsi que la durée d’exonération peuvent varier, notamment en fonction de la date de démarrage de l’activité, comme suit :

Création avant avril 2020 Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération 3 ans 1 an
Démarches à accomplir Aucune : l’aide était automatiquement accordée aux entrepreneurs éligibles Dépôt d’une demande d’ACRE auprès du CFE
Taux d’exonération Taux dégressif sur 3 ans : 75% puis 25% puis 10% 50%

Comment bénéficier de l’ACRE quand on est auto-entrepreneur ?

Deux séries de conditions sont à remplir pour bénéficier de l’ACRE auto-entrepreneur. Les premières concernent la personne de l’entrepreneur, et les secondes sont relatives aux revenus engendrés par l’activité.

Qui peut bénéficier de l’ACRE auto-entrepreneur ?

La liste des auto-entrepreneurs éligibles à l’ACRE est la suivante :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés
  • Demandeurs d’emploi non-indemnisés inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • Personne physique entre 18 et 26 ans ;
  • Personnes reconnues handicapées âgées de moins de 30 ans ;
  • Créateurs ou repreneurs d’entreprises implantées au sein d’un quartier prioritaire de la ville ;
  • Personnes ayant conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (dispositif CAPE) ;
  • Bénéficiaires de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PreParE) ;
  • Travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

Outre ces dispositions, il est important de noter que le bénéfice de l’ACRE ne peut être accordé qu’aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de l’aide pendant les 3 années précédant la demande.

Les conditions relatives au chiffre d’affaires de la micro-entreprise

L’une des spécificités du régime de la micro-entreprise est qu’il est limité à certains plafonds de chiffre d’affaires. A ce titre, l’exonération accordée par l’ACRE peut être nulle, partielle ou totale, en fonction des revenus N-1 de la micro-entreprise. En 2022 :

  • L’exonération est totale pour des revenus 2021 inférieurs à 30 852 euros
  • L’exonération est partielle pour des revenus 2021 compris entre 30 852 euros et 41 136 euros (l’exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations d’Assurance maladie, maternité, invalidité, décès; prestations familiales; assurance vieillesse de base)
  • Il n’y a pas d’exonération pour des revenus supérieurs à 41 136 euros

Comment obtenir l’ACRE quand on est auto-entrepreneur ?

L’obtention de l’ACRE s’effectue en deux étapes, l’une consistant à réunir les pièces justificatives, et l’autre à déposer l’ensemble du dossier constitué au CFE compétent.

🔎 Zoom : Sachez par ailleurs qu’il est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création de votre auto-entreprise et de demande d’aides. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à la création de votre entreprise.

La constitution du dossier de demande d’ACRE

Pour bénéficier de cette aide, le micro-entrepreneur doit remplir une demande d’ACRE (sous la forme du CERFA n°13584*02) à laquelle il doit joindre une pièce justifiant de son éligibilité, en fonction de sa situation personnelle :

Situation du demandeur Justificatif à fournir
Demandeur d’emploi indemnisé Notification d’ouverture de droits ou justificatif du dernier paiement des droits
Demandeur d’emploi potentiellement indemnisable Lettre de licenciement assortie des 4 dernières fiches de paie
Demandeur d’emploi non indemnisé – Attestation de non-indemnisation à Pôle Emploi

– Historique d’inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA Notification du bénéfice de la prestation ou preuve du dernier paiement des droits
Personne âgée de 18 à 25 ans Pièce d’identité
Personnes de 26 à 30 ans Attestation de non-indemnisation à Pôle Emploi
Travailleur handicapé de moins de 30 ans Document attestant de la reconnaissance de personne handicapée
Bénéficiaire de la PrePare Notification d’ouverture des droits ou preuve du dernier paiement de ces droits
Bon à savoir : Si la micro-entreprise siège dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il convient d’ajouter à ces documents une pièce mentionnant l’adresse de l’établissement d’exercice.

Comment remplir le formulaire de demande d’ACRE ?

Ce formulaire comporte 5 cadres, qui doivent être complétés de la manière qui suit :

  • Cadre n°1 : il s’agit du cadre recensant les coordonnées du demandeur (nom, prénoms, adresse, nationalité…) ;
  • Cadre n°2 : indiquez la situation personnelle du demandeur personne physique ;
  • Le cadre n°3 est réservé aux personnes morales, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de le compléter ;
  • Cadre n°4 : ce cadre concentre les informations relatives au dernier emploi occupé par l’auto-entrepreneur, à son niveau de qualification ainsi que la date de son inscription à Pôle Emploi ;
  • Cadre n°5 : il s’agit simplement de renseigner la date à laquelle le document a été complété puis d’attester de la véracité des informations transmises au moyen d’une signature.

Le dépôt du dossier de demande d’ACRE au CFE compétent

Une fois le dossier constitué, il doit être déposé ou transmis électroniquement au CFE compétent dans un délai de 45 jours à compter de la déclaration de début d’activité.

Après vérification de l’ensemble des pièces, le CFE transmettra à l’auto-entrepreneur un récepissé d’enregistrement de la demande.

Peut-on renouveler l’ACRE ?

Un micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, demander le renouvellement de l’ACRE. Il doit pour cela respecter un délai minimum de 3 ans entre la fin de sa première période d’exonération et sa nouvelle demande d’ACRE.

En effet, si ce délai de 3 ans n’est pas respecté, la nouvelle demande d’ACRE sera automatiquement rejetée, la condition du renouvellement n’étant pas remplie.

Attention : cette nouvelle demande ne doit pas être initiée au profit de la même auto-entreprise. Il est impératif qu’il s’agisse d’un nouveau projet d’entrepreneuriat afin d’être à nouveau éligible à cette aide.

FAQ

Quel délai pour effectuer une demande d’ACRE ?

Afin d’être accordée, la demande d’ACRE doit être déposée au CFE dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt du dossier de création d’entreprise.

Qui a le droit à l’ACRE auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l'ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise ayant pour objet une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Il faut faire partie des personnes éligibles à l'ACRE puis en faire la demande.

Comment obtenir l'ACRE en 2022 ?

Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et le déposer au CFE compétent dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt du dossier de création d'entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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