Le coût de dissolution d’une SAS

Le coût de dissolution d’une SAS, déjà assez élevé, risque de devenir plus cher en cas de non-respect de la procédure, alors que cette dernière est souvent entamée en raison de difficultés financières. Le président a donc intérêt à veiller au bon accomplissement des formalités de dissolution de sa SAS qui lui incombent. Pour se faciliter la tâche et gagner du temps, il a le choix de passer par une plateforme juridique en ligne. Elle peut se charger de la totalité des démarches à entreprendre, qui sont parfois à la fois longues et complexes.

Qu’implique la dissolution d’une SAS ?

Souvent, la dissolution d’une SAS est envisagée volontairement ou en raison d’une cessation d’activité de la SAS et de la réalisation de l’objet social.

La décision de dissoudre la société implique la réalisation d’un certain nombre de formalités administratives. Elles seront suivies de deux autres procédures, à savoir :

• La liquidation de la SAS ;
• La radiation de la SAS.

Notons que la procédure de liquidation entraîne une imposition du boni de liquidation (2,5 % du montant), ainsi que des frais de greffe de 13,16 € HT.

Quels sont les coûts de dissolution d’une SAS ?

Dissoudre une société implique des frais.

Dans la liste des formalités qui occasionnent les coûts de dissolution de l’entreprise , on retrouve :

• La diffusion de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
• Le transfert du procès-verbal de la décision de dissolution ;
• L’enregistrement de l’acte de dissolution de la société.

Enregistrement de l’acte de dissolution

Le représentant légal de la société par actions simplifiées réalise cette formalité auprès du service des impôts. Depuis la loi de finances 2020, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution est facultatif et gratuit lorsqu’il n’y a pas de transmission de biens. Auparavant, elle coûtait entre 225 euros et 375 euros.

Diffuser la dissolution dans un support d’annonces légales

Le représentant de la SAS doit publier un avis de dissolution dans un support spécialisé qui couvre le siège social de la société. Sur l’annonce doivent apparaître les mentions suivantes :

• Les motifs de la dissolution ;
• La ville du greffe ;
• Le siège de la SAS ;
• Le capital de la société ;
• Le numéro d’immatriculation au RCS.

Greffe du tribunal de commerce

Les frais de greffe sont compris également dans le coût de dissolution de la SAS. En effet, la constitution d’un dossier à envoyer à l’organisme compte aussi parmi les formalités à réaliser. Le procès-verbal fait partie des documents à lui transmettre.

Les frais de greffe de la déclaration de dissolution s’élèvent à 185,77 € TTC HT. Si la SAS dispose d’un établissement secondaire situé dans le ressort d’un autre greffe, il faut ajouter 39,90 € par établissement supplémentaire.

Quels sont les coûts supplémentaires ?

Outre le coût de dissolution de la SAS, le responsable de la procédure doit prévoir également des dépenses supplémentaires telles que les impôts sur les derniers résultats et frais de radiation.

Frais de radiation

Pour radier de façon définitive une société par actions simplifiée du Registre du commerce et des sociétés, une déclaration au greffe compétent s’avère nécessaire. Le dépôt d’un dossier constitué de divers documents doit être réalisé. Ce dépôt se fait lui aussi sur le guichet unique et les frais de greffe de radiation s’élèvent à 13,16 € HT.

Soulignons aussi que des frais annexes doivent encore être inscrits au budget si la société préfère se faire assister par un professionnel du droit dans le cadre de la procédure. En effet, elle peut demander l’accompagnement d’un avocat, notaire ou encore expert-comptable, selon son choix. Il est en mesure de :

• Rédiger des actes juridiques comme le PV d’assemblée générale ;
• Constituer et déposer le dossier de dissolution sur le guichet unique ;
• Constituer le dossier de radiation de la société ;
• Enregistrer des opérations de liquidation ;
• Établir des comptes de clôture ;
• Rédiger et publier un avis de dissolution ;
• Rédiger et publier un avis de clôture de liquidation ;
• Élaborer et déposer le dossier au greffe compétent.

Cependant, le coût de dissolution de la SAS risque de monter à plus d’un millier d’euros. Pour le réduire, cette dernière a encore le choix de recourir au service d’une plateforme juridique, qui est à la fois beaucoup moins chère (250 euros environ) et plus rapide. Il s’agit d’une alternative intéressante qui permet de réaliser la démarche en ne prenant pas de risques. Il convient de souligner également que l’omission d’une formalité peut coûter cher à la SAS. La commission d’une erreur de procédure entraînera des surcoûts.

Imposition des derniers résultats

Même après l’arrêt de leur activité, les actionnaires de la SAS devront procéder encore à la régularisation du paiement de :

• La TVA ;
• L’impôt sur les sociétés ;
• La Cotisation foncière des entreprises.

En effet, l’imposition des derniers résultats rentre encore dans le coût de la dissolution de la SAS. Pour la CFE, un prorata se calculant par rapport au 31 décembre est possible dans le cas où l’arrêt de l’activité aurait lieu en cours d’année.

Au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, elle se calcule sur l’ensemble des opérations non déclarées à la date de l’arrêt de l’activité. La déclaration doit s’effectuer dans les :

• 60 jours qui suivent la cessation de l’activité (régime réel simplifié) ;
• 30 jours suivant cette dernière (régime réel normal).

À propos de l’IS, la déclaration du résultat réalisé depuis le dernier exercice comptable doit être faite dans un délai de 60 jours, à compter de la date de l’arrêt de l’activité.

Tableau récapitulatif des coûts de dissolution d’une SAS

Au total, fermer une SAS en autonomie représente un budget d’environ 450 à 465 € en 2026, hors boni de liquidation et hors honoraires d’accompagnement. Ce montant regroupe les deux annonces légales (153 € et 111 € HT), les frais de greffe de dissolution (185,77 € TTC HT) et de radiation (13,16 € HT). Le tableau ci-dessous détaille chaque poste.

Dissoudre ma SAS

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/08/2026

Sources de l'article

• Article 746 du Code général des impôts
• Article 201 du Code général des impôts
• Article A743-8 du Code de commerce
• Arrêté du 19 novembre 2025 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales