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Cessation d’activité de SAS

Cessation d’activité de SAS

La cessation d’activité d’une SAS peut consister en une cessation temporaire d’activité (mise en sommeil de deux ans maximum) ou en une dissolution de la SAS. Après cette décision qui revient tantôt au représentant légal, tantôt à l’assemblée générale des associés, un certain nombre de formalités sont à effectuer notamment auprès du CFE ou au greffe du Tribunal de commerce et auprès du Service impôts entreprise (SIE). Dans le cas d’une dissolution, il sera par ailleurs obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale dans un JAL. De manière générale, fermer une SAS avec ou sans dettes amène à respecter une procédure particulière.

La cessation d’activité d’une SAS passe par la dissolution ou la mise en sommeil de la société

Les causes de cessation d’activité d’une société sont nombreuses : un décès, une mésentente paralysant la société, l’arrivée du terme de la société, une clause statutaire spéciale, etc. Lorsque la cessation d’activité est volontaire, deux options se présentent :

  • La mise en sommeil : il s’agit de cesser temporairement l’activité de la société. La procédure est plus simple mais il faut continuer à administrer un minimum la société. En outre, cette mise en sommeil ne peut durer que deux ans et aboutit à une reprise d’activité, à la cessation définitive de l’activité (dissolution liquidation) ou encore à la cession de l’entreprise à un tiers.
  • La dissolution liquidation : après le vote des associés de la SAS sur la dissolution, un liquidateur est nommé afin d’organiser toutes les opérations de liquidation. Au terme de la liquidation, la société disparaît complètement.

La dissolution liquidation peut suivre deux procédures distinctes :

  • La dissolution amiable : les associés décident spontanément de dissoudre la société avant le terme.
  • La dissolution judiciaire : un jugement vient constater la nullité d’une société, des sanctions pénales sont prononcées ou bien un associé va solliciter la dissolution judiciaire pour de justes motifs. Ce dernier cas concerne les sociétés dans lesquelles un associé n’aurait pas exécuté des obligations importantes ou bien dans lesquelles il existe une mésentente grave paralysant la société dans son fonctionnement.

Conditions et formalités à respecter pour la cessation d’activité d’une SAS

Cessation temporaire d’activité (mise en sommeil)

Le Code de Commerce subordonne en l’occurrence la validité de la mise en sommeil des sociétés par actions (SA, SAS, SARL, etc.) à trois conditions :

  • D’une part, la société ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective ou d’une prévention de ses difficultés financières.
  • D’autre part, seul le représentant légal de la SAS peut en principe décider de sa mise en sommeil, sauf disposition contraire des statuts SAS. La convocation d’une assemblée générale n’est donc pas systématique.
  • Enfin, la mise en sommeil ne doit pas dépasser une durée maximale de deux ans.

Dissolution liquidation

Pour une dissolution amiable et volontaire d’une société, il faut réunir les associés en une assemblée générale qui décide de la dissolution à la majorité prévue par les statuts.

En revanche, en ce qui concerne la dissolution judiciaire pour de justes motifs, les conditions de dissolution sont strictes. Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 31 janvier 1989 pose le principe d’une paralysie de la société suite à une mésentente grave. La seule perte de l’affectio societatis ne suffit pas pour demander la dissolution judiciaire. Par ailleurs, un arrêt de la même chambre en date du 16 juin 1992 affirme qu’il ne faut pas que la mésentente soit due en tout ou en partie à l’associé demandeur. Il s’agit d’éviter que ce dernier ne profite d’un effet d’aubaine.

Comment cesser l’activité de sa SAS ?

Cessation temporaire d’activité (mise en sommeil)

La cessation d’activité emporte préalablement ou simultanément une interruption provisoire d’activité de l’entreprise ainsi qu’une fermeture des établissements secondaires.

Le représentant légal de la SAS peut décider seul de la cessation d’activité. La décision d’une assemblée générale est facultative sauf clause contraire inscrite dans les statuts de la SAS. Si cette décision est prise par l’assemblée générale, il est important que la déclaration de cessation temporaire d’activité soit remplie est transmise dans un délai d’un mois. Dans le cas où le représentant légale de la SAS décide de la mise en sommeil, la déclaration doit être envoyée au CFE un mois après l’interruption de l’activité. Cette déclaration correspond au Cerfa n°11682*04, autrement connu sous le nom de formulaire M2.

Par la suite, le greffe du Tribunal de commerce procédera à l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre l’opération opposable aux tiers. Aussi, la publication d’une annonce légale dans un JAL s’avère facultative.

Suite à la décision de mise en sommeil de la SAS, le service des impôts devra de plus recevoir :

  • Une déclaration récapitulative de TVA dans les 30 jours de la mise en sommeil (n° CA 3 pour les sociétés assujetties au régime du réel normal, ou n° CA 12 pour celles relevant du régime du réel simplifié) ;
  • Une déclaration des résultats de la société dans les 60 jours de la mise en sommeil (n° 2031 ou n° 2065 selon que celle-ci relève de l’impôt sur le revenu ou de l’I.S.).

Sur le plan de la gestion du personnel, la mise en sommeil doit simplement être déclarée à l’URSSAF et aux différents organismes sociaux.

Focus : le bail ! Le coût de la mise en sommeil en elle-même est de 190,24 euros pour une société pluripersonnelle ou de 74,54 euros pour une société unipersonnelle (Greffe, BODACC, TVA, INPI). Le paiement s’effectue à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce par le représentant légal de la SAS ou par un déposant titulaire d’un pouvoir spécial.

Différence entre la dissolution et la liquidation de la SAS

La dissolution porte principalement sur un vote des associés organisé selon les dispositions statutaires relatives au droit de vote dans la SAS tandis que la liquidation est une opération plus longue qui incombe à un liquidateur désigné par l’assemblée générale de la SAS.

Pour décider d’une dissolution amiable, il est nécessaire de tenir une assemblée qui rassemble la collectivité des associés, la majorité est librement déterminée par les statuts. Ensuite, les associés doivent également nommer un liquidateur, en pratique, il s’agit le plus souvent de l’ancien dirigeant (président de la SAS ou SASU, ou directeur général de la SAS). Le liquidateur devient le seul représentant légal de la société. Son premier acte consiste en la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).

La dissolution peut s’effectuer en ligne ou bien par correspondance auprès du greffe du Tribunal de commerce. Un mois au plus tard après décision de la dissolution, un dossier particulier doit être envoyé au greffe ou CFE avec un certain nombre de documents :

  • Un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette des impôts du PV de l’assemblée générale de la SAS qui a décidé de la dissolution et du PV ayant nommé le liquidateur ;
  • Le formulaire M2 ;
  • Une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale de dissolution ;
  • Un chèque de 195.38€ à l’ordre du Tribunal de commerce compétent ainsi qu’un chèque de 45.48€ par établissement immatriculé dans un autre RCS
  • Pour le liquidateur personne physique, il s’agit de fournir une pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation.

Le mandat du liquidateur est établi pour une durée de trois ans maximum. Durant cette période, il doit dresser un inventaire afin de connaître l’état du passif et de l’actif et procéder à la convocation d’une assemblée générale de la SAS pour informer les associés de l’évolution de la liquidation et de ses modalités. Il s’agit de recouvrer les créances de la société et d’effectuer la liquidation des dettes de la SAS. Il faudra souvent rendre liquides les actifs pour payer les dettes de la société. Tous les actes réalisés par le liquidateur sont au nom de la société.

Après désintéressement des créanciers, il s’agira de rembourser les associés en fonction du montant de leurs apports puis de partager l’éventuel boni de liquidation, le plus souvent au prorata du capital social détenu par chaque associé. C’est au jour de la clôture de la liquidation que la personnalité juridique va disparaître définitivement. Une fois les missions du liquidateur réalisées, le juge pourra constater la clôture. Cette dernière entraînera une radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés. Exceptionnellement, après la clôture, il est possible que la société retrouve la personnalité juridique si certaines obligations notamment vis à vis des créanciers ou de l’administration fiscale subsistent. Dans ce cas ce ne sera pas le liquidateur qui sera chargé de régulariser la situation de la société mais un mandataire désigné ad hoc.

En bref, les étapes de la dissolution liquidation peuvent se résumer ainsi :

  • Décision de la dissolution de l’Assemblée générale des associés et nomination d’un liquidateur ;
  • Recouvrement des créances et paiement des dettes ;
  • Remboursement des apports des associés et partage du boni de liquidation s’il y a lieu ;
  • Décision d’Assemblée générale votant la clôture de la liquidation ;
  • Disparition de la société à compter de la publication de la clôture.
Bon à savoir : si la société est débitrice d’une garantie quelconque, le bénéficiaire pourra encore agir en justice contre cette dernière bien qu’elle soit dissoute afin de réclamer le paiement.

Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité de la SAS ?

Dès la cessation d’activité, qu’il s’agisse d’une mise en sommeil ou d’une dissolution liquidation, certaines déclarations fiscales sont à effectuer :

  • Les bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values réalisées sur les immobilisation sont à déclarer en ligne sur l’imprimé n°2065 sous 60 jours.
  • La TVA de la SAS doit être déclarée dans les 30 jours si la société est soumise au régime d’imposition au réel normal et dans les 60 jours si la société est soumise au régime réel simplifié.
  • La taxe sur les salaires doit être déclarée dans les 60 jours après cessation de l’activité.
  • Pour les sociétés redevables de la Cotisation foncière territoriale (CET), la société peut demander au Service impôts entreprise (SIE) une réduction de la cotisation en fonction du temps d’activité.

Le caractère définitif de la dissolution/liquidation

La dissolution de la société n’entraîne pas immédiatement la suppression de la personnalité morale. En effet, selon l’article 1844-8 du Code civil, la société conserve la personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. Trois ans au plus tard après la décision de la dissolution de la société, la clôture de la liquidation est prononcée.

Selon les articles L.237-2 et suivants du Code de commerce, après publication au Registre du Commerce et des Société, la dissolution prend effet et la société doit rajouter à sa dénomination sociale la mention “société en liquidation”.

A la clôture de la liquidation, la société perd définitivement sa personnalité juridique. Toutefois, en cas de dettes non réglées, elle pourra artificiellement renaître après désignation d’un mandataire ad hoc.

Les effets et le devenir de la mise en sommeil

Une fois actée, la mise en sommeil devient opposable aux tiers et la société est officiellement en « veille ».

Attention ! Mise en sommeil ne signifie pas absence totale d’obligation. Si la SAS interrompt son activité économique, elle est tout de même soumise à des obligations résiduelles comptables, fiscales et sociales.

En matière administrative et comptable, la société est en principe tenue de réunir les conseils et assemblées générales, de se soumettre au contrôle des éventuels commissaires aux comptes de la SAS et d’établir les comptes sociaux annuels. Cette dernière règle est cependant assouplie dans deux cas :

  • Depuis la loi du 6 août 2015, les PE et PME en cessation d’activité, inscrites au RCS et sans salarié, peuvent se contenter d’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés.
  • Les micro entreprises (total bilan inférieur à 350 000 euros ou chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros), ayant inscrit leur cessation d’activité au RCS et n’employant aucun salarié, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés pendant deux ans, à moins qu’une opération ne modifie la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Trois cas sont envisagés : l’entrée ou la sortie significative de trésorerie, la dotation ou la reprise d’une provision pour risques et charges, l’augmentation ou la réduction du capital et la distribution de dividendes.

En matière fiscale, les sociétés mises en sommeil ne sont pas tenues de déclarer ou de payer la T.V.A. Elles ne bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) seulement après 12 mois de veille. Ces sociétés ne réalisant plus de résultat, elles doivent inscrire la mention « néant » sur leur déclaration d’impôts. Enfin, les mêmes documents annuels relatifs aux impôts directs doivent être établis et la déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires doit être envoyée (même en l’absence de transaction).

En matière sociale, la société mise en sommeil reste soumise au paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) :

  • Si le dirigeant dépend du régime des Travailleurs Non Salariés, alors ses charges sociales de la SAS seront calculées sur une base minimale ;
  • S’il est en revanche affilié au régime général de la Sécurité sociale, il ne paiera pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

Les cotisations et contributions sociales des salariés présents restent dues.

Focus : le bail ! Le bail de la société mise en sommeil peut être résilié dans deux cas : si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité ou en cas de non-renouvellement du bail par du propriétaire. La solution consiste alors à recourir à une société de domiciliation.

Après deux ans de mise en sommeil maximum, il est possible de :

    • Réactiver l’activité économique de la SAS ;
    • Céder l’activité ;
    • Mettre définitivement fin à l’activité de la société et procéder à sa liquidation de la SAS ;
  • Si nécessaire, procéder à la liquidation des dettes de la SAS.

Dans tous les cas, il conviendra d’inscrire la reprise de l’activité au RCS.

Attention ! Passé ce délai de deux ans à compter de la mention de la cessation temporaire au RCS et à défaut de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société. Au préalable, il devra informer la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation d’office est alors portée à la connaissance du ministère public (C. com., art. R. 123‐130).

La radiation ne fait pas perdre la personnalité morale mais la société ne peut plus bénéficier des droits rattachés à l’immatriculation au RCS. Le dirigeant dispose enfin d’un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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