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Dissoudre une SAS : la procédure
Dernière mise à jour le 07/11/2025
- Qu’est-ce que la dissolution d’une SAS ?
- Quelles sont les étapes de la dissolution d’une SAS ?
- Comment s’opère la liquidation d’une SAS ?
- Comment radier définitivement une SAS ?
- Combien de temps dure la liquidation d’une SAS ?
- Quelles erreurs éviter lors d’une dissolution de SAS ?
- Combien coûte une dissolution de SAS ?
- FAQ
La dissolution d’une SAS marque la fin officielle de son activité. Elle suppose une décision des associés, la nomination d’un liquidateur et le respect de plusieurs formalités administratives et comptables.
À retenir :
- La décision de dissolution de la SAS doit être prise par ses associés selon les règles statutaires ;
- Il faut nommer un liquidateur et publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit ;
- Le dossier de dissolution doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour rendre opposable l’arrêt de l’activité ;
- Après la dissolution, vient la liquidation : réalisation de l’actif, règlement du passif, puis clôture officielle ;
- Une fois la liquidation terminée, la SAS est radiée du registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce que la dissolution d’une SAS ?
Avant de fermer définitivement une SAS, il faut comprendre ce que recouvrent les notions de dissolution et de liquidation, ainsi que les motifs et formes possibles de cette décision.
Quelle est la différence entre liquidation et dissolution ?
La dissolution correspond à la décision de mettre fin à la société. Elle ouvre la procédure de fermeture, sans la rendre immédiatement définitive.
La liquidation, elle, consiste à régler les affaires en cours : vendre les biens, payer les dettes et répartir le solde entre les associés.
| Étape | Objet | Quand intervient-elle ? |
|---|---|---|
| Dissolution | Décision d’arrêter l’activité | Dès que les associés l’ont votée |
| Liquidation | Clôture des comptes et répartition du solde | Après la dissolution, avant la radiation |
Exemple : Sophie et Karim décident de fermer leur SAS de conseil, devenue inactive.
Ils votent la dissolution lors d’une assemblée générale. Ensuite, ils passent à la liquidation : ils règlent les dernières factures, ferment le compte bancaire de la société, puis se répartissent les fonds restants.
Quand dissoudre la SAS : les motifs possibles
Une SAS peut être dissoute en ligne ou non, pour plusieurs raisons :
- Décision volontaire des associés : vous choisissez de procéder à la cessation d’activité de la SAS parce qu’elle n’est plus rentable, ou que votre projet est achevé ;
- Prévision statutaire : les statuts peuvent prévoir une dissolution automatique à une date donnée ou lors d’un événement spécifique (par exemple, le départ d’un associé fondateur);
- Décision judiciaire : un tribunal peut prononcer la dissolution si la société est en conflit interne grave, paralysée, ou en cessation de paiements.
Dissolution amiable ou judiciaire : qui décide ?
La dissolution ( et liquidation ) amiable intervient lorsque les associés sont d’accord pour mettre fin à la société. Vous gardez la maîtrise du calendrier et pouvez nommer le liquidateur de votre choix. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
La dissolution ( et liquidation) judiciaire, elle, est imposée par un juge. Elle résulte généralement d’un désaccord bloquant ou de difficultés financières insurmontables.
Une dissolution imposée par le tribunal donc une liquidation judiciaire entraîne souvent la nomination d’un liquidateur judiciaire et limite le pouvoir de décision. Cette procédure vise à vendre les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers. Un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer cette opération. Une fois la procédure terminée, la société est définitivement fermée.
Quelles sont les étapes de la dissolution d’une SAS ?
Mettre fin à votre SAS se fait en plusieurs étapes simples.
Décider la dissolution
Vous devez d’abord réunir les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Le président convoque les associés, présente les motifs (arrêt d’activité, désaccord, projet de transformation…) et organise le vote.
Si la majorité prévue par les statuts est atteinte, la dissolution est actée.
Exemple : Marie et Julien, associés de “TechStart”, votent à l’unanimité la dissolution de leur SAS.
Rédiger l’acte et nommer le liquidateur
La décision de dissolution d’une SAS doit être formalisée dans un procès-verbal précisant l’identité du liquidateur.
Le liquidateur peut être un associé, le président ou un tiers. Il aura pour mission de vendre les biens, régler les dettes et partager le solde entre les associés.
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Vous devez ensuite publier un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
L’annonce doit mentionner la dénomination de la société, sa forme, le capital, l’adresse, le RCS, la date de décision et les coordonnées du liquidateur.
Cette publication rend la dissolution officielle et opposable aux tiers.
Déposer le dossier de dissolution
Le dossier complet de dissolution de la SAS doit être déposé sur l’INPI ou au greffe du tribunal de commerce.
Il comprend :
- le procès-verbal de dissolution ;
- le justificatif de publication.
Une fois validée, la SAS est en liquidation : elle ne peut plus exercer d’activité, mais continue à exister pour clôturer ses affaires.
Tableau récapitulatif : comment fermer une entreprise ?
| Étape | Responsable | Délai | Objectif |
|---|---|---|---|
| Réunir les associés | Président | Libre | Décider la dissolution |
| Rédiger l’acte | Président / associés | Immédiat | Nommer le liquidateur |
| Publier au JAL | Liquidateur | 1 mois | Informer les tiers |
| Déposer au greffe | Liquidateur | 1 mois | Rendre la dissolution officielle |
Comment s’opère la liquidation d’une SAS ?
L’objectif de la liquidation : solder les dettes, vendre les actifs, puis répartir ou absorber le solde.
Mission du liquidateur
Dès sa nomination par l’assemblée des associés, le liquidateur devient le représentant légal de la société.
Il prend en charge la réalisation de l’actif (vente des biens, recouvrement des créances) et l’apurement du passif (paiement des dettes).
Opérations de liquidation
Faire l’inventaire
Établir la liste complète des biens (matériel, stock…), des créances (sommes à recevoir) et des dettes.
Vendre et récupérer l’argent
Vendre les biens et encaisser les créances pour récupérer les fonds disponibles.
Payer les dettes
Rembourser les dettes : fournisseurs, charges sociales, impôts, etc.
Calcul du solde final
Déterminer le résultat de la liquidation :
-
- Boni : il reste de l’argent à partager entre les associés ;
- Mali : les pertes sont réparties entre les associés.
Clôture de la liquidation
Organiser une assemblée pour faire approuver les comptes de liquidation et décider du sort du solde.
| Phase | Actions principales | Vous, associé : ce à quoi penser |
|---|---|---|
| Inventaire | Lister les biens, créances, dettes | Vérifiez l’exhaustivité des éléments |
| Réalisation de l’actif | Vendre, recouvrer | Choisir le moment pour maximiser les valeurs |
| Apurement du passif | Rembourser les dettes | Gardez les justificatifs |
| Clôture des comptes & solde | Calcul du boni ou mali | Préparer l’assemblée pour validation |
Boni ou mali de liquidation : que faire ?
Boni de liquidation (solde positif) : la somme restante après paiement des dettes est répartie entre les associés selon leurs parts.
Exemple : Après liquidation, la SAS “CréaVidéo” dégage un boni de 20 000 €. Émilie et Paul se répartissent ce montant au prorata de leurs actions. Émilie détient 60 % des parts, Paul 40 %.
Ils reçoivent respectivement 12 000 € et 8 000 €.Ce boni est considéré comme un revenu imposable pour chaque associé.
Mali de liquidation (solde négatif) : les dettes ne sont pas entièrement couvertes. Les associés ne peuvent pas obtenir de distribution. Dans certains cas, leur responsabilité peut être engagée.
Exemple : La SAS “AutoStart” est liquidée avec 50 000 € d’actifs mais 65 000 € de dettes.
Il manque 15 000 € pour rembourser tous les créanciers. Aucun associé ne reçoit d’argent. Si une faute de gestion est constatée, le dirigeant peut devoir rembourser personnellement une partie du passif.
Comment radier définitivement une SAS ?
La radiation d’une entreprise marque la fin officielle de cette dernière. La radiation intervient après la liquidation et entraîne la suppression de l’extrait Kbis.
Clôturer les opérations de liquidation
Avant de radier la société, vous devez finaliser la liquidation :
- Établir les comptes définitifs de liquidation ;
- Réunir les associés pour approuver ces comptes et constater la clôture ;
- Publier une annonce de clôture dans un journal d’annonces légales.
Déposer la demande de radiation
Une fois la liquidation clôturée, vous devez déposer un dossier complet auprès du greffe (via le guichet unique).
Il comprend :
- Le procès-verbal de clôture ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Une copie du justificatif d’identité du liquidateur.
Radiation et suppression du Kbis
La SAS est radiée une fois le greffe valide le dossier. Cela entraîne automatiquement la suppression du Kbis.
À partir de cette date :
- La société cesse juridiquement d’exister ;
- Vous ne pouvez plus exercer aucune activité au nom de la SAS ;
- Vous êtes libéré des obligations liées à l’entreprise.
Combien de temps dure la liquidation d’une SAS ?
Lorsqu’il s’agit d’une liquidation amiable, c’est-à-dire décidée volontairement par les associés, la procédure prend en moyenne entre un an et un an et demi. Toutefois, le Code de commerce fixe un délai maximum de 3 ans entre la date de dissolution et le dépôt de la demande de radiation au registre du commerce.
En cas de liquidation judiciaire, engagée lorsque la société est en cessation de paiements, les délais sont souvent bien plus longs.
Quelles erreurs éviter lors d’une dissolution de SAS ?
La dissolution d’une SAS ne s’improvise pas. Plusieurs erreurs peuvent retarder la radiation, bloquer la procédure ou vous exposer à des conséquences juridiques.
Négliger une formalité administrative
La plupart des blocages viennent d’un oubli ou d’une erreur dans le dossier :
- Omission de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt incomplet ou mal rempli sur le guichet unique ;
- Procès-verbal non signé ou mal daté ;
- Informations erronées sur le liquidateur.
Exemple : Clara dépose son dossier au greffe mais oublie de publier l’annonce de clôture. Le dossier lui est retourné, et la procédure est décalée de trois semaines.
Dissoudre sans avoir soldé les dettes
Avant de clôturer la liquidation, vous devez avoir :
- Réglé toutes les dettes de la société (fournisseurs, impôts, cotisations),
- Récupéré les créances éventuelles,
- Cessé toute activité.
En cas de dettes non apurées, le greffe peut refuser la radiation et vous basculer en liquidation judiciaire, avec intervention du tribunal.
Faire la procédure seul, sans accompagnement
Les démarches de dissolution d’une SAS sont techniques et les rejets de dossier sont fréquents. Une simple erreur peut repousser la radiation de plusieurs semaines.
Combien coûte une dissolution de SAS ?
Dissoudre une SAS implique plusieurs frais, variables selon que vous gérez vous-même la procédure ou que vous vous faites accompagner.
| Poste de dépense | Montant estimatif | Obligatoire ou non |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 152 € à 179 € HT | Oui |
| Frais de greffe (dissolution) | 188,81 € TTC | Oui |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 110 € HT (128 € en Outre-mer) | Oui |
| Frais de greffe (radiation) | 13,53 € TTC | Oui |
| Droits d’enregistrement sur boni de liquidation | 2,5 % du montant du boni | Oui, si boni et SAS à plusieurs associés |
| Accompagnement professionnel (facultatif) | 2 000 € à 3 000 € ou plus | Non |
sources : articles L237-2 du code de commerce et L640-1 du code de commerce.
FAQ
Est il possible de fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Il n’est pas possible de fermer une entreprise du jour au lendemain. La cessation d’activité nécessite de respecter une procédure légale : décision de fermeture par les dirigeants ou associés, liquidation des dettes et des biens, puis déclaration officielle auprès du guichet unique des formalités (INPI) pour radier l’entreprise du registre du commerce. Même en cas d’arrêt immédiat de l’activité, la fermeture ne prend effet qu’après l’accomplissement de ces démarches administratives et comptables.
Comment dissoudre une société facilement ?
Pour dissoudre une société facilement, il faut suivre trois étapes légales : d’abord, les associés décident la dissolution anticipée lors d’une assemblée générale et nomment un liquidateur ; ensuite, le liquidateur règle les dettes, vend les actifs et dresse les comptes de liquidation ; enfin, il procède à la radiation de la société sur le site du guichet unique (INPI). Une fois ces formalités validées, la société est officiellement fermée.
Comment fermer une SAS sans dettes ?
Pour fermer une SAS sans dettes, les associés doivent décider sa dissolution anticipée volontaire, nommer un liquidateur amiable chargé de clôturer les comptes et de répartir le solde entre eux, puis publier un avis de dissolution et de liquidation dans un journal d’annonces légales. Le liquidateur dépose ensuite les comptes de liquidation et la demande de radiation sur le site du guichet unique (INPI).
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 07/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
BONJOUR ,
Je suis associé dans une sas de 2 personnes , je possède 51% et mon associé 49% , il est président et moi directeur .
Je souhaite céder mes parts , et j’aimerai savoir quel recours j’ai en cas que mon associé je souhaite pas les racheter, ni dissoudre à l’amiable la sas.
En vous remerciant Frédéric
Bonjour,
Les actions d’une SAS peuvent être rachetées :
Dans tous les cas, il est nécessaire de se référer aux statuts afin d’envisager les différentes possibilités et la procédure à suivre dans chaque cas.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Il convient de clôturer le compte bancaire de la société après la clôture des opérations de liquidation, une fois que le boni ou le mali de liquidation a été réparti entre les associés. Lorsqu’un mali de liquidation est constaté et que le compte bancaire de la société est débiteur, chaque associé doit répondre des dettes sociales au prorata de sa participation au capital de la société. Une annonce légale doit être publiée avant la déclaration de la dissolution au greffe du Tribunal de commerce, et une autre doit être publiée à la clôture des opérations de liquidation. Les frais… Lire la suite »
Bonjour,
Suite a des problèmes de santé depuis 2017, l’activité de ma SASU est pratiquement inexistante, je pensais toujours pouvoir remonter au créneaux mais ma santé ne me le permet pas. Je suis relancée par les impôts pour les bilans non déposés depuis 2017.Impossible de faire appel a un cabinet car absence de trésorerie. Je dois me rendre à l’évidence, ma santé ne me permettant plus de continuer, je dois arrêter l’hémorragie, je dois fermer cette sasu.
Es que je peux faire une cessation d’activité sans comptabilité à jour ?
Dans l’attente de votre conseil,
Bien cordialement
Maxanne
Bonjour,
Pour fermer votre SASU vous êtes dans l’obligation de passer par une dissolution, une liquidation, ainsi que le paiement des impôts.
Or, cette procédure requiert impérativement le dépôt de vos comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce, de ce fait pour une cessation d’activité vous devez mettre à jour votre comptabilité.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous souhaitons fermer notre SAS (dissolution + liquidation). Notre banque est une banque en ligne, nous n’avons donc pas de chéquier pour régler les frais auprès du greffe du tribunal. Peut-on faire un chèque en perso puis rembourser ces frais par l’intermédiaire du compte bancaire en ligne de la boîte ? Le compte est créditeur.
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Le mieux serai de contacter votre banque afin de savoir si, une telle opération est faisable.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
1/ le compte de liquidation étant établi, quelle est la chronologie entre:
2/ s’il y a des frais imprévus dans le compte de liquidation qui les paye?
3/ Faites-vous ces formalités? Et combien cela coûte?
Bonjour,
Pour information, la pratique juridique en matière de droit des sociétés comme le code de commerce, nomme les propriétaires de titres de SAS des associés, et non des actionnaires. Il en est ainsi alors même que les titres en question sont désignés comme des “actions”.
Cordialement,
bonjour,
ma SAS ne produit aucune rentrée d’argent et n’a aucune dette. peut elle être dissoute plus rapidement? si oui comment?
Bonjour,
En effet, il est possible de dissoudre une SAS sans dette via la liquidation amiable.
Ainsi, il faut respecter la procédure dans les statuts prévue à cet effet et désigner un liquidateur qui aura pour but de réaliser les opérations de liquidation.
Ensuite, cette dernière devra être déclarée auprès du guichet unique via le site de l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite fermer ma sas car mon chiffre d affaire est pas assez élevé pour que je me fasse un salaire. Trop de charge
J’aimerais passer en auto entrepreneur pour limiter cela. Mon chiffre daffaire le permet.
Est-ce possible?
Bonjour,
En principe, il est possible de fermer une SAS et de passer au statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, il faut dissoudre et liquider la SAS pour créer ensuite votre statut d’auto -entrepreneur. Cette transition permet de réduire les charges et de simplifier la gestion administrative adaptée à votre chiffre d’affaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, svp nous sommes dans le même cas que Flinois
juin 5, 2024 7:16 am
SAS de faible activit ± 3000 €HT mensu (peu de charges fixes) aucun problème de tréso (aucun impayé aucun salarié) mais absence de comptabilité déposée au greffe.
Comment fermer volontairement la SAS en absence de comptes annuels ?
Bien cdlt
Bonjour, En principe, il est possible de fermer une SAS sans comptes annuels déposés. La première étape est de réunir une AGE pour formaliser la décision de dissolution anticipée de la SAS. Cette décision sera prise et validée par les associés, et elle doit être formalisée par un procès-verbal de dissolution. Dans le cadre de la dissolution, il est nécessaire de nommer un liquidateur qui prendra en charge la clôture des comptes, la gestion des formalités administratives et la liquidation des actifs éventuels. Le président ou un autre associé peut être désigné comme liquidateur. Ensuite, il faudra déposer un dossier… Lire la suite »
Bonjour
Mon mari souhaite clôturer sa SAS comment faire? Aura-t-il des choses à payer quel sont les étapes à effectuer exactement. Je ne sais pas si il a des dettes car je n’arrive pas a avoir accès aux différents site internet.
Merci
Bonjour, Pour clôturer une SAS, votre mari doit décider de sa dissolution en assemblée générale, désigner un liquidateur, publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer les formalités au greffe du tribunal de commerce. Le liquidateur liquidera l’actif et réglera le passif. Une fois les comptes approuvés, la radiation sera effectuée. Si des dettes existent, elles devront être réglées ou négociées. Des frais (publications, greffe, éventuels honoraires) sont à prévoir. Si vous n’avez pas accès aux comptes, il est conseillé de solliciter un expert-comptable ou un avocat pour obtenir les informations nécessaires. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »