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Liquidation d’une SAS

Liquidation d’une SAS

Comme pour la création de la SAS, la liquidation d’une SAS ou Société par Actions Simplifiée est également plus souple que pour les autres types de société. Sa dissolution peut se décider à l’amiable dans le respect des conditions nécessaires pour modifier les statuts. De plus, pour protéger les tiers à la société, une procédure de liquidation judiciaire peut également être engagée sur demande de tout intéressé.

En définitive, la liquidation d’une SAS fait donc suite à la dissolution de celle-ci. Cette dernière n’est pas gratuite. La société doit engager certains frais pour aboutir à la radiation effective de la société et confirmer sa cessation d’activité.

La liquidation de la SAS: une conséquence de la décision de sa dissolution

La procédure de liquidation d’une SAS ou de liquidation d’une SASU ne peut être engagée qu’une fois les circonstances de sa dissolution établies et les procédures  respectées. Aussi, convient-il en premier lieu d’aborder la question des causes possibles de la dissolution d’une SAS.

Les causes légales de dissolution

La loi a déterminé un certain nombre de situations dans lesquelles la société peut être dissoute.

En premier lieu, il y a l’arrivée du terme de la société. A défaut de stipulations statutaires contraires, une SAS est réputée arriver à son terme au bout de 99 ans d’existence.

La loi prévoit également la dissolution d’une société lorsque son objet a été accompli ou qu’il n’existe plus. Par exemple, une société a été créée pour gérer le parking dans un cinéma. Si celui-ci n’existe plus, la société n’a plus de raison d’être. Ce cas est rare car l’objet d’une société est très souvent large.

En outre, la dissolution de la société peut intervenir à la suite d’une décision judiciaire. Le tribunal peut ainsi prononcer l’annulation du contrat de société ou sa résiliation. Sur recours d’un intéressé, la dissolution de la SAS peut également être prononcée pour mésentente grave entre associés ou en cas de réunion de parts en une seule main. Bien évidemment, ces derniers cas ne trouvent pas du tout application pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les causes statutaires de dissolution

Dans le cadre d’une SAS, pour laquelle la liberté statutaire est très large, les statuts de SAS peuvent prévoir différentes causes de dissolution de la société. Ils peuvent, en outre, reprendre ou aménager les causes légales de dissolution

Exemple : en limitant la durée de vie de la SAS à 40 ans.

De plus, la loi lui permet de prendre la décision de dissoudre la société sur la base de la simple volonté des associés. Les conditions de vote pour la prise d’une telle décision doivent être clairement établies. C’est la procédure de liquidation amiable de la SASU ou SAS qui s’ensuivra, par la suite. En pratique, cette décision est prise à l’unanimité des associés.

Les causes financières de dissolution

Enfin, comme toutes les autres sociétés par actions, une SAS doit être dissoute lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital et que la société est dans l’impossibilité de les reconstituer avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est effectuée (Article L223-42 du code de commerce).

En outre, la procédure de liquidation doit être engagée lorsqu’il y a un constat de cessation des paiements, entrainant ainsi la dissolution de la SAS. Il s’agit de la situation dans laquelle l’actif de la société ne peut plus faire face aux dettes qui doivent être payées. Il y aura alors un processus de liquidation des dettes de la SAS.

La liquidation amiable de la SAS

Contrairement aux autres types de sociétés, les modalités de liquidation d’une SAS sont plus simples. L’une des manifestations de cette simplicité se retrouve dans la procédure de liquidation amiable.

La majorité exigible pour décider de la liquidation

Pour une SA (société anonyme) ou une SARL (société à responsabilité limitée), la loi définit à l’avance les règles de vote de la décision concernant la liquidation amiable de la société. Ce n’est pas le cas pour une SAS. La volonté des parties prime pour ce type de société. Il appartient aux associés de déterminer librement le quorum de présence et de vote, c’est-à-dire combien d’associés doivent être présents pour décider de la dissolution et quelle majorité est nécessaire pour la décider (Article L227-9 du code de commerce).

Une fois déterminées dans les statuts de l’entreprise, ces conditions doivent strictement être respectées, sous peine d’annulation de la décision de dissolution.

La procédure de liquidation proprement dite

Dossier de dissolution

La liquidation n’intervient qu’après que la dissolution ait été décidée par les associés. Ces mêmes associés doivent procéder à la désignation du liquidateur. Il peut s’agir des dirigeants même de la société, d’un associé ou même d’une personne externe à la SAS. Actuellement, il existe des professionnels de la liquidation qui font toutes les démarches contre une rémunération déterminée.

Cette dissolution doit par la suite faire l’objet d’une annonce légale dans un journal ou sur internet. La décision de dissolution doit ensuite être déposée au Greffe du Tribunal du Commerce après avoir reçu un timbre de la part de l’Administration des impôts.

Toutes les pièces nécessaires à la dissolution, citées ci-dessous, doivent ensuite être déposées au CFE (Centre de formalités des Entreprises) :

  • L’attestation de parution dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
  • La décision des associés certifiée conforme à l’original par le liquidateur ;
  • Les informations personnelles du liquidateur :
    • Déclaration de non condamnation et de filiation et carte d’identité pour le liquidateur personne physique ;
    • Extrait K-bis de moins de 3 mois pour le liquidateur personne morale ;
  • Un formulaire M2 dûment rempli ;
  • Un chèque de 195.38 € (frais de greffe).

Dossier de liquidation

Une fois la procédure de liquidation lancée, le liquidateur doit convoquer les associés 6 mois après la clôture du dernier exercice et le faire au moins une fois par an jusqu’à l’achèvement de la procédure.
Lorsque la liquidation est terminée, vient la radiation. Une autre décision doit être prise afin de faire le constat de la liquidation, d’approuver les comptes et de décharger le liquidateur de ses fonctions.  La décision de liquidation doit être publiée dans un JAL. Elle doit également faire l’objet d’un enregistrement au niveau des impôts et du tribunal, avec d’autres frais à payer. Le dossier est transmis dans son intégralité au CFE qui se chargera d’acter de la radiation de la SAS.

Les pièces à fournir pour constituer le dossier de liquidation sont :

  • L’attestation de parution dans un JAL ;
  • La décision des associés certifiée conforme à l’original par le liquidateur (et enregistrée au service des impôts des entreprises (SIE) en cas de boni de liquidation) ;
  • Une copie du bilan de clôture certifiée conforme par le liquidateur ;
  • Un formulaire M4 dûment renseigné ;
  • Un chèque de 14.35 € (frais de greffe).

La liquidation judiciaire de la SAS

Elle intervient lorsque la SAS n’est plus capable de payer ses dettes. Cette fois-ci, la liquidation doit être demandée au niveau du tribunal. Celui-ci ordonne avant tout une procédure de redressement judiciaire pour tenter de remettre la société à flot. C’est uniquement dans le cas où cette procédure est impossible ou lorsqu’ elle échoue qu’une liquidation judiciaire peut avoir lieu. Celle-ci vise à payer tous les créanciers dans les meilleures conditions possibles.

Les étapes de la liquidation judiciaire

Le tribunal procède avant tout à la désignation d’un mandataire qui sera chargé de liquider la société, de réaliser l’actif et d’apurer le passif.

Tout comme le cas de la cessation de paiement d’une SARL, la liquidation doit être expressément demandée au tribunal compétent par le dirigeant de la société, 45 jours au plus tard après la constatation de la cessation des paiements, si aucune procédure de conciliation n’a été entamée. Tout intéressé (par exemple, un créancier) peut aussi faire cette demande. En outre, le Ministère public peut aussi se saisir d’office. La demande doit présenter les faits et surtout expliquer la nature des difficultés subies par l’entreprise. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces, dont les principales sont :

  • Les comptes du dernier exercice ;
  • Le bilan de l’entreprise ;
  • L’extrait K-bis de la société ;
  • La situation de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés (nombre, type de contrat,…) ;
  • Les engagements pris par la société qui ne sont pas retracés dans le bilan (ex : cautionnement) ;
  • Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours ou un mandat ad hoc.

La liquidation simplifiée

La liquidation d’une SAS peut obéir aux règles de droit commun ou privilégier de la procédure simplifiée. Cette dernière est impérative si trois conditions cumulatives sont respectées :

  • L’absence d’actifs immobiliers ;
  • L’existence d’un seul salarié sur les six derniers mois ;
  • Le  Chiffre d’Affaires Hors-Taxes est inférieur à 300.000 euros.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, la liquidation simplifiée devient facultative.
Rappelons que le bénéfice de ce régime raccourcit la procédure. En effet, les ventes de gré à gré deviennent possibles pour certains types de biens et sous réserve de l’autorisation du tribunal. En outre, la procédure de vérification des contrats est plus souple. Seuls les contrats de travail doivent obligatoirement subir cette vérification.

La liquidation de droit commun

Le reste des SAS (celles qui ne s’alignent sur aucune des conditions ci-dessus) doit se conformer aux règles de procédure de droit commun. Les offres d’achat pour la réalisation de l’actif doivent demeurer sous pli cachetés. Celles-ci seront ouvertes à un jour déterminé pour la désignation du mieux disant ou pour l’organisation d’un second tour (si certaines offres se rapprochent entre-elles). Toutes les pièces doivent, en outre, faire l’objet de vérification.

Les dépenses occasionnées par la liquidation

Les dépenses communes à toutes opérations de liquidation

Pour toute liquidation de SAS, ces montants doivent être déboursés :

  • 375 à 500 € à verser à l’Administration des impôts à titre de frais d’enregistrement de la décision de dissolution ;
  • 209.73 € à payer au greffe du Tribunal (195.38 € au titre de la dissolution et 14.35 € au titre de la liquidation) ;
  • 300 € pour la publication au JAL.

Les dépenses propres à un régime spécifique

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il faut prévoir la rémunération du mandataire désigné par le tribunal. En outre, il se peut que vous vouliez recruter (et donc payer) un comptable professionnel pour l’établissement du bilan de clôture des comptes.
Enfin, si la société réalise un boni liquidation, c’est-à-dire qu’il reste encore de l’argent après apurement de passif, ce boni liquidation subit une imposition à 2,5% des actifs restants. Le reste qui est distribué est assimilé aux  dividendes et est donc imposé comme tel, au titre d’IR de SAS.

Voir aussi: Peut-on créer une entreprise après une liquidation judiciaire ?

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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