ConnexionDissolution d’une SAS en ligne : le guide pour fermer sereinement en 2026
Dernière mise à jour le 27/07/2026
- Qu’est-ce que la dissolution d’une SAS en ligne ?
- Dans quels cas dissoudre une SAS en ligne ?
- Dissoudre une SAS en ligne : soi-même, avec un pro ou une plateforme ?
- Quelles étapes pour dissoudre une SAS en ligne ?
- La dissolution en ligne de la SAS : et après ?
- Combien coûte la dissolution d’une SAS en ligne en 2026 ?
- La dissolution en ligne d’une SAS ne concerne que la fermeture amiable, décidée par les actionnaires, jamais la fermeture judiciaire.
- Les formalités de dissolution d’une SAS passent désormais par le guichet unique de l’INPI, accessible depuis n’importe quel ordinateur.
- La fermeture d’une SAS se déroule en trois temps, la dissolution, la liquidation, puis la radiation.
- La dissolution d’une SAS coûte environ 450 € de frais obligatoires en 2026, hors accompagnement par un professionnel ou une plateforme.
Fermer une SAS demande de suivre une procédure encadrée, du vote des actionnaires jusqu’au retrait de la société des registres officiels. Les plateformes juridiques et la dématérialisation des démarches permettent aujourd’hui de réaliser la plupart de ces étapes en ligne. Voici comment procéder à la dissolution d’une SAS, combien cela coûte et quelles options s’offrent à vous.
Qu’est-ce que la dissolution d’une SAS en ligne ?
La dissolution est la décision qui met fin à l’activité de votre société par actions simplifiée. Elle ouvre un processus qui aboutit à la disparition de la société.
Parler de dissolution « en ligne » signifie simplement que les formalités administratives se réalisent de façon dématérialisée, sur le portail du guichet unique de l’INPI, sans déplacement ni envoi papier.
La dématérialisation des formalités a rendu la fermeture d’une SAS plus accessible aux dirigeants. Vous pouvez déposer vos documents, remplir les formulaires et régler les frais directement en ligne. Une plateforme juridique peut aussi prendre ces démarches en charge à votre place.
Dissolution, liquidation et radiation d’une SAS : quelles différences ?
La dissolution, la liquidation et la radiation désignent trois étapes distinctes de la fermeture d’une SAS. Elles se suivent toujours dans le même ordre et forment ensemble le processus complet de fermeture. La dissolution correspond à la décision d’arrêter la société. La liquidation règle ensuite ses comptes, en vendant ce qu’elle possède et en payant ses dettes. La radiation clôt le tout en effaçant la société des registres officiels.
Ces trois notions sont souvent confondues, ce qui conduit à des erreurs dans le dossier déposé au guichet unique. Le tableau ci-dessous récapitule ce que chacune acte et son effet concret sur la société.
| Étape | Ce qu’elle acte | Effet |
|---|---|---|
| Dissolution | La décision des actionnaires d’arrêter la société | La société cesse son activité normale et entre en liquidation |
| Liquidation | La vente des actifs et le paiement des dettes | Le patrimoine de la société est soldé, le résultat est réparti |
| Radiation | Le retrait de la société des registres | La société perd sa personnalité morale et disparaît |
Camille dirige une SAS de e-commerce et confond dissolution et radiation. Elle vote la dissolution en janvier 2026, puis pense à tort que sa société a déjà disparu. En réalité, la SAS continue d’exister le temps de la liquidation. Ce n’est qu’après la vente du stock et le dépôt du dossier de radiation sur le guichet unique, six mois plus tard, que sa société est réellement rayée des registres.
Dissolution amiable ou judiciaire de la SAS : ce qui change
La dissolution amiable résulte d’un vote des actionnaires, sans contrainte extérieure. C’est la seule forme de dissolution qui peut se réaliser en ligne. Les actionnaires gardent la main sur la procédure et sur son calendrier.
La dissolution judiciaire, elle, est prononcée par un juge du tribunal de commerce, le plus souvent en cas de cessation des paiements. Un mandataire est alors désigné pour gérer la liquidation judiciaire.
Marc préside une SAS de bâtiment qui n’arrive plus à régler ses fournisseurs. Comme sa société est en cessation des paiements, il ne peut pas passer par la dissolution amiable en ligne. Il doit saisir le tribunal de commerce dans les 45 jours, qui ouvrira une procédure de liquidation judiciaire confiée à un mandataire.
Dans quels cas dissoudre une SAS en ligne ?
La dissolution d’une SAS en ligne ne concerne que les cas de dissolution amiable, décidés par les actionnaires eux-mêmes. L’article 1844-7 du Code civil liste les causes de dissolution d’une société. Les situations qui peuvent être traitées en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, sont les suivantes :
- La dissolution volontaire anticipée décidée par les actionnaires ;
- L’arrivée du terme prévu dans les statuts ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
- La survenance d’un évènement prévu par les statuts ;
- La perte de la moitié du capital social débouchant sur une dissolution amiable.
La dissolution volontaire anticipée de la SAS
La décision volontaire et anticipée est le cas le plus fréquent d’une dissolution de SAS en ligne. Les actionnaires choisissent d’arrêter la société avant le terme prévu, souvent faute de rentabilité ou en cas de mésentente.
Aucune justification particulière n’est exigée. Cette dissolution étant amiable, elle se réalise entièrement sur le guichet unique de l’INPI.
Inès et son co-actionnaire détiennent une SAS de conseil en communication qui ne dégage plus assez de revenus. Sans être en difficulté financière, ils préfèrent arrêter. Ils votent une dissolution volontaire anticipée en assemblée générale, à la majorité prévue par leurs statuts, puis déposent leur dossier de dissolution en ligne.
L’arrivée du terme prévu dans les statuts de la SAS
Une SAS est créée pour une durée déterminée, fixée dans ses statuts et plafonnée à 99 ans. À l’arrivée de ce terme, la société est dissoute de plein droit si les actionnaires ne votent pas sa prorogation. Cette dissolution reste amiable et peut donc être traitée en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social de la SAS
Une SAS peut être dissoute quand son objet social est réalisé ou devenu impossible. C’est le cas lorsque l’activité pour laquelle la société a été créée n’a plus lieu d’être, par exemple après l’achèvement d’un projet unique. Décidée par les actionnaires, cette dissolution se fait en ligne.
La survenance d’un événement prévu par les statuts de la SAS
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir qu’un événement précis entraîne la dissolution de la société, comme le départ ou le décès d’un actionnaire clé. Lorsque cet évènement survient, les actionnaires constatent la dissolution en assemblée. La démarche restant amiable, elle se réalise sur le guichet unique de l’INPI.
La perte de la moitié du capital social de la SAS
Lorsque les pertes cumulées réduisent les capitaux propres d’une SAS à moins de la moitié de son capital social, les actionnaires doivent se réunir pour décider s’ils poursuivent l’activité ou dissolvent la société. Cette consultation est obligatoire. Si elle débouche sur une dissolution amiable, celle-ci se traite en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
La régularisation passe le plus souvent par une recapitalisation ou une réduction de capital destinée à absorber les pertes. À défaut de régularisation dans le délai légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la SAS en justice.
Karim préside une SAS dont les pertes ont ramené les capitaux propres à 3 000 € pour un capital social de 10 000 €. Ses capitaux propres étant passés sous la moitié du capital, il réunit les actionnaires pour trancher. Ils décident de recapitaliser dans le délai légal, ce qui évite à la société une dissolution.
Dissoudre une SAS en ligne : soi-même, avec un pro ou une plateforme ?
Le liquidateur d’une SAS choisit librement la manière de mener la procédure de dissolution. Trois options existent, à savoir réaliser les démarches de dissolution soi-même sur le guichet unique, ou faire appel à un professionnel comme un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne. Chacune a ses avantages selon votre budget et votre besoin d’accompagnement.
| Option | Prix | Délai | Sécurité et accompagnement |
|---|---|---|---|
| Faire soi-même sur le guichet unique | Frais obligatoires seuls (environ 450 €) | Variable, selon votre disponibilité | Aucun accompagnement, risque de rejet du dossier |
| Expert-comptable ou avocat | Élevé (1 000 à 2 000 €) | Plus long | Suivi juridique complet et sécurité maximale |
| Plateforme juridique en ligne | Modéré (100 à 250 €) | Rapide | Formalités prises en charge de bout en bout |
Quelles étapes pour dissoudre une SAS en ligne ?
La dissolution d’une SAS en ligne se déroule en quatre étapes successives. Elles doivent être respectées dans l’ordre, car chacune conditionne la suivante :
- Voter la dissolution de la SAS en assemblée générale ;
- Nommer le liquidateur chargé de la fermeture ;
- Publier l’annonce légale de dissolution dans un journal habilité ;
- Déposer le dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique de l’INPI.
Étape 1 : Voter la dissolution en ligne de la SAS
La décision de dissoudre la SAS en ligne revient aux actionnaires, réunis en assemblée générale. Le président de la SAS convoque chaque actionnaire en précisant l’ordre du jour. Le vote acte la dissolution et fait l’objet d’un procès-verbal.
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire. Ce sont les statuts qui fixent les règles de majorité et de quorum applicables à ce vote. Il n’existe pas de règle d’unanimité imposée par la loi, contrairement à une idée répandue. Vous devez donc vous reporter à vos statuts pour connaître la majorité requise.
Étape 2 : Nommer le liquidateur de la SAS
L’assemblée générale qui vote la dissolution de la SAS en ligne désigne aussi un liquidateur. Le plus souvent, il s’agit du président de la SAS, mais un actionnaire ou un tiers peut également être nommé. Son rôle est de mener toutes les opérations de fermeture.
Le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans, comme le prévoit le Code de commerce. Ce délai est renouvelable si la liquidation prend plus de temps. Le rôle exact du liquidateur est encadré par la loi.
Étape 3 : Publier l’annonce légale de dissolution de la SAS
Pour informer les tiers de la fermeture de la SAS, le liquidateur publie un avis dans un journal d’annonces légales, dans le mois qui suit la décision. Cette annonce légale de dissolution doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- La dénomination sociale et la forme (SAS) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social et le numéro SIREN ;
- La cause de la dissolution ;
- Les nom, prénom et adresse du liquidateur ;
- L’adresse du siège de la liquidation ;
- Le greffe du tribunal de commerce compétent.
Sophie, liquidatrice de sa SAS de graphisme, publie l’avis de dissolution le 15 mars 2026, soit trois semaines après le vote. Elle règle le tarif forfaitaire de 153 € HT applicable en 2026 en France métropolitaine. Elle conserve l’attestation de parution, indispensable pour compléter son dossier sur le guichet unique.
Étape 4 : Déposer le dossier de dissolution en ligne sur l’INPI
Le liquidateur dépose le dossier de dissolution de la SAS en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Il remplit le formulaire correspondant et joint les pièces suivantes :
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de dissolution ;
- L’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
- L’acte de nomination du liquidateur ;
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
Le paiement des frais se règle directement en ligne par carte bancaire.
La dissolution en ligne de la SAS : et après ?
Une fois la dissolution de la SAS publiée, la société entre en liquidation. Cette phase concentre l’essentiel du travail du liquidateur. Elle s’achève par la radiation, qui fait définitivement disparaître la société.
Les opérations de liquidation de la SAS
Le liquidateur de la SAS commence par dresser un inventaire du patrimoine de la société. Il liste les actifs, comme le matériel ou les créances clients, et les dettes envers les fournisseurs, l’administration ou les banques. Il vend ensuite les actifs et paie les créanciers.
Une fois les dettes réglées, le liquidateur établit les comptes de liquidation et détermine le résultat. Si un excédent subsiste, on parle de boni de liquidation, réparti entre les actionnaires. Si les dettes dépassent les actifs, il s’agit d’un mali de liquidation.
Julien préside une SAS de conseil qu’il souhaite fermer après trois ans d’activité. En tant que liquidateur, il vend l’ordinateur et le mobilier de la société, encaisse les dernières factures clients et rembourse le solde d’un prêt bancaire. Après ces opérations, il reste 6 000 € sur le compte de la société. Ce montant de 6 000 € constitue le boni de liquidation, que Julien se répartit selon sa part dans le capital.
La clôture de la liquidation et la radiation de la SAS
Le liquidateur de la SAS convoque une dernière assemblée générale pour présenter ses comptes. Les actionnaires approuvent les comptes définitifs et constatent la clôture des opérations. Un procès-verbal reprend ces décisions.
Le liquidateur publie alors une seconde annonce, l’annonce légale de liquidation, dans le même journal que la première. Il dépose enfin le dossier de radiation sur le guichet unique de l’INPI, accompagné des comptes de liquidation et du procès-verbal de clôture. Dès validation, la SAS est radiée des registres et cesse d’exister.
Nadia clôture la liquidation de sa SAS en juin 2026. Elle réunit ses actionnaires pour approuver les comptes définitifs, publie l’avis de clôture au tarif de 111 € HT, puis dépose le dossier de radiation sur le guichet unique. Quelques jours après, la radiation est validée et sa société disparaît officiellement.
Combien coûte la dissolution d’une SAS en ligne en 2026 ?
La fermeture d’une SAS génère des frais incompressibles, quel que soit le mode de traitement choisi. Ces frais correspondent aux deux annonces légales et aux frais de greffe.
Le détail des frais de dissolution d’une SAS en ligne en 2026
Le coût minimum d’une dissolution de SAS s’élève à environ 450 € en 2026.
Voici le détail des postes obligatoires en France métropolitaine.
| Poste de dépense | Montant 2026 (France métropolitaine) |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € HT |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 110 € HT |
| Frais de greffe pour la dissolution | environ 177 € |
| Frais de greffe pour la radiation | environ 9 € |
| Total des frais obligatoires | environ 450 € |
À ces frais de dissolution de la SAS en ligne peut s’ajouter la rémunération d’un professionnel. Un avocat ou un expert-comptable facture généralement entre 1 000 et 2 000 € pour une dissolution de SAS. Une plateforme juridique en ligne revient nettement moins cher, autour de 100 à 250 €. Le coût de dissolution d’une SAS varie donc selon le niveau d’accompagnement.
Léa ferme sa SAS de formation en 2026 en gérant tout elle-même. Elle paie 153 € pour l’annonce de dissolution, 177 € de frais de greffe, 110 € pour l’annonce de clôture et 9 € pour la radiation. Sa fermeture lui revient à environ 450 €, sans aucun frais d’accompagnement.
La fiscalité du boni de liquidation de la SAS
Le boni de liquidation d’une SAS est imposé comme un revenu distribué, au même titre que des dividendes. Il subit le prélèvement forfaitaire unique au taux global de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur option, vous pouvez retenir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %.
Un droit de partage de 2,5 % s’applique par ailleurs sur le montant du boni, lors de l’enregistrement du procès-verbal de clôture de la liquidation. La fiscalité de la dissolution mérite d’être anticipée avec votre comptable.
Thomas récupère un boni de liquidation de 20 000 € à la clôture de sa SAS en 2026. Soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ce boni supporte 6 280 € d’imposition (2 560 € d’impôt sur le revenu et 3 720 € de prélèvements sociaux). Il règle en plus le droit de partage de 2,5 %, soit 500 €.
La dissolution d’une SAS en ligne concerne uniquement la fermeture amiable, décidée par les actionnaires. Elle se déroule en trois phases, la dissolution, la liquidation et la radiation, toutes réalisables sur le guichet unique de l’INPI. Comptez environ 450 € de frais obligatoires en 2026, auxquels s’ajoute éventuellement le coût d’un accompagnement entre 100 et 2 000 €. Le liquidateur, nommé lors du vote, dispose de 3 ans pour mener la procédure et solder le patrimoine de la société avant sa radiation définitive.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/07/2026
FAQ
Peut-on dissoudre une SAS gratuitement ?
Non, dissoudre une SAS gratuitement est impossible. La procédure génère des frais obligatoires, notamment les deux annonces légales et les frais de greffe, soit environ 450 € au total en 2026. Vous pouvez réduire la facture en réalisant vous-même certaines démarches, comme la publication des annonces, mais aucun de ces frais ne peut être supprimé.
Combien de temps dure la dissolution-liquidation d'une SAS ?
La dissolution d’une SAS se règle en quelques semaines. La liquidation d’une SAS est plus longue, car elle dépend du temps nécessaire pour vendre les actifs et payer les dettes. En pratique, elle dure souvent près d’un an. Le liquidateur dispose d’un mandat de 3 ans maximum pour clôturer les opérations.
Peut-on dissoudre une SAS en ligne si elle a des dettes ?
La dissolution amiable en ligne d’une SAS n’est possible que si la société peut payer ses dettes avec ses actifs. Si ce n’est pas le cas, la SAS est en cessation des paiements et doit se tourner vers le tribunal de commerce dans les 45 jours. La même règle vaut pour d’autres formes, comme lorsqu’il faut fermer une société avec des dettes.
Qui peut être nommé liquidateur d'une SAS ?
Le liquidateur d’une SAS peut être le président de la société, un actionnaire ou une personne extérieure. Dans les petites structures, c’est souvent le président qui occupe cette fonction. Son rôle est de représenter la société pendant la liquidation et d’en mener toutes les opérations, dans la limite d’un mandat de 3 ans.
La dissolution d'une SAS est-elle possible sans expert-comptable ?
Oui, la dissolution d’une SAS est possible sans expert-comptable. Aucune loi n’impose d’y recourir. L’intervention d’un expert-comptable reste utile pour établir les comptes de liquidation et sécuriser le calcul du boni ou du mali de liquidation, surtout si la comptabilité de la société est complexe.
Quelle différence entre dissolution et mise en sommeil d'une SAS ?
La dissolution d’une SAS est définitive et conduit à la disparition de la société. La mise en sommeil est une simple pause temporaire de l’activité, sans fermeture, limitée à 2 ans. La différence entre dissolution et mise en sommeil tient donc au caractère réversible ou non de la décision.
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