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Quels documents fournir pour créer une SAS ?
Dernière mise à jour le 03/12/2025
- Quelles sont les étapes préalables à respecter avant de réunir les documents pour créer une SAS ?
- Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?
- Création d’une SAS : les documents complémentaires à fournir selon votre situation
- Dans quel ordre faut-il réunir les documents de création de la SAS ?
- Comment créer une SAS : vers qui se tourner ?
- Quel est le coût de création d’une SAS ?
- FAQ
Créer une SAS implique de réunir plusieurs documents essentiels pour sécuriser votre projet et respecter les obligations légales. Vous devez préparer un dossier complet afin d’obtenir rapidement votre immatriculation. Cette étape garantit la validité de votre société et évite tout retard administratif.
À retenir :
- Les statuts de la SAS doivent être complets et signés ;
- Le dépôt du capital social exige une attestation de dépôt des fonds ;
- Le président doit fournir une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation ;
- Un justificatif de domiciliation de la SAS est obligatoire.
Quelles sont les étapes préalables à respecter avant de réunir les documents pour créer une SAS ?
Avant de rassembler les documents pour procéder à la création de votre entreprise, certaines décisions doivent être prises. Elles orienteront directement le contenu de vos statuts et des pièces justificatives à fournir.
Choisir la forme juridique et le régime fiscal
Créer une SAS en ligne ou non, permet de bénéficier d’une grande liberté de fonctionnement.
- Forme juridique : SAS ou SASU (si vous êtes seul) ;
- Régime fiscal par défaut : IS (impôt sur les sociétés). ;
- Option possible : IR (impôt sur le revenu) pour 5 ans si vous remplissez certaines conditions (TPE, activité nouvelle…).
Déterminer l’objet social et le capital social avant l’immatriculation
Ces deux éléments doivent apparaître dès la rédaction des statuts de la SAS. Soyez précis : un objet social trop vague ou trop large peut être refusé par le greffe.
- Objet social = description de l’activité (Ex. : « Conseil en stratégie digitale » ou « Production et vente de logiciels de gestion RH ».).
- Capital social = montant des apports des associés. Il peut être fixe ou variable. Le capital minimum de la SAS peut être de 1 €.
Répartir les rôles entre associés
En SAS, la loi n’impose pas de structure figée. Vous organisez librement le pouvoir de décision. Toutefois, vous devez désigner un président, personne physique ou morale, qui représentera légalement la société.
- D’autres organes peuvent être prévus : directeur général, comité stratégique, etc ;
- Déterminez aussi les droits de vote et de dividende de chaque associé ;
Exemple : Par exemple, Clara détient 70 % des actions et est présidente de la SAS ; Lucas possède 30 % et siège avec elle dans un comité stratégique chargé de valider les décisions importantes. Les droits de vote et la répartition des dividendes sont définis librement, souvent en proportion des parts détenues.
Anticiper les cas particuliers
Certains cas de création d’entreprise nécessitent des documents ou formalités supplémentaires :
| Situation | Formalité à prévoir |
|---|---|
| Apport en nature > 30 000 € et total des apports > 50 % du capital | Nommer un commissaire aux apports |
| Activité réglementée (expert-comptable, BTP, sécurité…) | Fournir les autorisations ou diplômes nécessaires |
| Président étranger | Traduction du passeport et justificatif de domicile |
Exemple : Julie crée une SAS dans la formation en ligne. Comme elle utilise un logiciel qu’elle a développé, elle fait un apport en nature évalué à 35 000 €. Elle doit donc faire appel à un commissaire aux apports.
Quels documents sont nécessaires pour créer une SAS ?
Pour immatriculer votre SAS via le guichet unique (remplaçant du CFE depuis 2023), vous devez fournir un dossier complet. Chaque document a sa fonction et l’oubli d’une seule pièce peut retarder, voire bloquer la création de votre société.
Création de SAS : les documents à fournir – Checklist
| Document | Délivré par / À fournir |
|---|---|
| Statuts signés | Associés |
| Justificatif de domiciliation | Propriétaire / bailleur / société de domiciliation |
| Pièces d’identité + attestations | Dirigeants |
| Attestation de dépôt de capital | Banque ou notaire |
| Liste des souscripteurs | Associés |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Président |
| Attestation de parution JAL | Journal agréé |
Les statuts de la SAS
C’est le document fondateur de votre société. Il encadre les règles de fonctionnement entre les associés.
Mentions obligatoires :
- Dénomination sociale, siège social ;
- Durée (99 ans max), objet social, capital social ;
- Identité du président, modalités de prise de décision.
Exemple : Julie et Nathan, cofondateurs d’une startup, prévoient des levées de fonds dans les deux prochaines années. Pour éviter qu’un investisseur ne puisse entrer au capital sans leur accord, ils intègrent une clause d’agrément : toute cession d’actions à un tiers devra d’abord être validée par les associés existants, ce qui leur permet de garder le contrôle sur la composition du capital.
Le justificatif de domiciliation
Vous devez prouver que votre SAS a une domiciliation c’est à dire une adresse de siège social.
| Type de domiciliation | Document à fournir |
|---|---|
| Domicile du président | Justificatif de domicile + attestation d’hébergement |
| Bail commercial ou professionnel | Copie du bail |
| Société de domiciliation | Contrat signé + agrément préfectoral |
Le formulaire M0
Les pièces d’identité des dirigeants
Fournissez une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport du président (et DG s’il y en a un).
Ajoutez aussi :
- Une attestation de non-condamnation (datée et signée) ;
- Une déclaration de filiation.
L’attestation de dépôt de capital
Elle prouve que les fonds ont bien été versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
- Délivrée par : une banque, un notaire ou une néobanque ;
- Une fois la SAS immatriculée, les fonds sont débloqués.
La liste des souscripteurs
La liste des souscripteurs en SAS ou dans d’autres formes juridiques représente un document listant les associés ayant souscrit au capital, avec :
- Leur identité ;
- Le nombre d’actions déterminés dans les statuts de la SAS ;
- Le montant souscrit et libéré.
Ce document est obligatoire si le capital est en numéraire.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Elle identifie les personnes qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
- À transmettre via le guichet unique ;
- Obligatoire même s’il n’y a qu’un seul associé.
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Avant de déposer votre dossier de création d’entreprise, vous devez publier un avis de constitution dans un JAL du département du siège.
L’attestation fournie par le journal est à joindre au dossier.
Création d’une SAS : les documents complémentaires à fournir selon votre situation
Selon les spécificités de votre projet, des pièces supplémentaires peuvent être exigées au moment de la création de votre SAS.
Délégation de la création de la SAS
Si vous ne déposez pas vous-même le dossier de création, vous devez remettre un pouvoir signé au mandataire.
- Le pouvoir est daté, signé, et indique précisément la mission confiée ;
- Il doit être joint au dossier transmis via le guichet unique.
Apport en nature
Vous faites un apport en nature en SAS (véhicule, matériel, brevet, fonds de commerce) ?
Un rapport du commissaire aux apports est exigé si :
- Valeur de l’apport en nature > 30 000 € et ;
- Apports en nature > 50 % du capital.
Exercice d’une activité réglementée
Certaines activités nécessitent un agrément, une autorisation ou un diplôme spécifique.
| Activité | Document à fournir |
|---|---|
| Cabinet d’expertise comptable | Numéro d’inscription à l’ordre |
| Agence de sécurité privée | Agrément préfectoral |
| Métiers de santé | Diplôme + inscription à l’ordre professionnel |
Autres dirigeants
Si votre SAS a d’autres dirigeants en plus du président (directeur général, DG délégué…), vous devez joindre l’acte de nomination de chacun.
- Cet acte peut être intégré aux statuts ou sous forme d’un procès-verbal séparé.
- Il doit contenir l’identité du dirigeant, la fonction, et la durée du mandat.
Exemple : La SAS de Théo prévoit un comité de direction. Il rédige un PV de nomination pour chacun des membres désignés.
Déclaration du nom de domaine (facultatif)
Si vous réservez un nom de domaine (ex. : www.nomdelasociété.fr), vous pouvez le déclarer lors de la création de votre SAS.
- Cela permet de protéger votre marque en ligne ;
- Mentionnez cette information dans les statuts.
Exemple : Lucie lance une marque textile. Elle réserve le nom de domaine « lucietextile.fr » et l’indique dès la création pour éviter les litiges.
Tableau récapitulatif : documents complémentaires selon les cas
| Situation | Document complémentaire |
|---|---|
| Délégation de création | Pouvoir signé par le président |
| Apport en nature > 30 000 € et > 50 % du capital | Rapport du commissaire aux apports |
| Activité réglementée | Justificatif de droit d’exercer |
| Autres dirigeants nommés | Acte de nomination |
| Usage d’un nom de domaine | Déclaration dans le dossier |
Dans quel ordre faut-il réunir les documents de création de la SAS ?
Réunir les documents de création d’une SAS peut vite devenir un casse-tête sauf si vous suivez le bon ordre.
Liste à suivre étape par étape
| Étape | Action | Documents générés / obtenus |
|---|---|---|
| 1 | Rédigez les statuts | Projet de statuts |
| 2 | Déterminez le siège social | Justificatif de domiciliation |
| 3 | Ouvrez un compte de dépôt de capital | Attestation de dépôt de fonds |
| 4 | Finalisez et signez les statuts | Statuts signés |
| 5 | Publiez l’avis de constitution | Attestation de parution dans un JAL |
| 6 | Remplissez le formulaire M0 sur le guichet unique | Déclaration officielle de création |
| 7 | Préparez les pièces d’identité + attestations | Carte d’identité, non-condamnation, filiation |
| 8 | Joignez les documents complémentaires (si besoin) | Commissaire aux apports, diplômes, etc. |
| 9 | Déposez le dossier complet en ligne | Accusé de réception de dépôt |
Dépôt du dossier sur le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le portail officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment créer une SAS : vers qui se tourner ?
Pour éviter les erreurs ou les retards, vous pouvez vous faire accompagner.
Un avocat ou un expert-comptable : pour les projets complexes
Ces professionnels peuvent vous accompagner de A à Z, notamment si :
- vous avez des apports en nature à évaluer ;
- vous rédigez des statuts sur mesure (clauses de sortie, pacte d’associés, etc.) ;
- vous montez un projet à plusieurs associés avec des enjeux stratégiques.
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Conseil personnalisé | Coût élevé : entre 1 500 et 3 000 € HT |
| Prise en charge complète du dossier | Délais parfois longs |
Une plateforme juridique en ligne comme LegalPlace : simple, rapide et complet
Si votre projet est classique ou que vous cherchez un accompagnement clé en main, vous pouvez tout faire en ligne, à moindre coût.
Fonctionnement :
- Vous répondez à quelques questions sur votre projet ;
- Les statuts personnalisés sont générés automatiquement ;
- Tous les documents obligatoires sont produits et vérifiés ;
- Le dépôt est fait directement sur le guichet unique ;
- Vous êtes accompagné par des formalistes en cas de doute.
Quel est le coût de création d’une SAS ?
La création d’une SAS implique différents frais qu’il faut anticiper.
| Type de frais | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Immatriculation (RCS) | 22,88 € | Oui |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € | Oui |
| Annonce légale | 197 € HT (≈236 € TTC) | Oui |
| Rédaction des statuts (soi-même) | Gratuit | Non |
| Rédaction par un professionnel | 1 500 à 2 000 € | Non |
| Commissaire aux apports (si besoin) | 500 à 3 000 € | Non |
| Domiciliation | 0 à 400 €/mois | Non |
| Compte bancaire professionnel | 20 à 50 €/mois | Non |
| Dépôt de marque | 190 € (+40 €/classe suppl.) | Non |
| Dépôt de brevet | 26 à 678 € | Non |
Sources : articles L227-1 et suivants du code de commerce.
FAQ
Quels sont les registres obligatoires pour une SAS ?
Une SAS doit tenir les registres suivants : registre des décisions des associés, registre des mouvements de titres, registre des bénéficiaires effectifs (déclaré via le guichet unique), et les livres comptables obligatoires. Selon les statuts, un registre des décisions du président peut aussi être exigé. Ces registres peuvent être dématérialisés s’ils garantissent authenticité et conservation.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Les principaux inconvénients de la SAS sont son formalisme juridique (rédaction de statuts souvent complexe), le coût de création plus élevé qu’une micro-entreprise, et l’absence de régime social simplifié pour le président, qui relève du régime général, impliquant des charges sociales plus lourdes qu’un dirigeant assimilé TNS. De plus, en cas de nombreux associés, la gestion peut devenir complexe sans une bonne organisation interne prévue dès les statuts.
Quel est le document justificatif de création d'activité d'une entreprise ?
Le principal document justificatif de création d’activité d’une entreprise est l'extrait Kbis (pour les sociétés) ou l'avis de situation SIRENE (pour les entreprises individuelles). Ces documents, délivrés après l’enregistrement sur le guichet unique de l’INPI, prouvent l’existence légale de l’entreprise et contiennent ses informations officielles.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris