La liste des souscripteurs d’actions dans la SAS ou la SASU

La liste des souscripteurs d’actions de la SAS ou de la SASU est un document obligatoire à fournir dans le cadre de la création de la SAS (ou la création de la SASU), en même temps que les statuts de SAS ou les statuts de SASU.

Il s’agit d’une liste mentionnant l’identité des associés fondateurs de la SAS ayant réalisé des apports constituant le capital social minimum de la SAS à sa création.

Qu’est-ce que la liste des souscripteurs d’actions de SAS ou de SASU ?

La liste des souscripteurs d’actions de SAS est une liste obligatoire devant être déposée auprès du guichet dans le cade de la création d’une SAS, pour son immatriculation. Elle permet d’identifier l’ensemble des associés fondateurs de la SAS, ainsi que le montant de leurs apports et les actions dont ils bénéficient en contrepartie.

Les informations ainsi mentionnées sont attestées par les associés fondateurs de la SAS qui certifient la liste conforme à la réalité des souscriptions au capital de la SAS ou la SASU.

A noter : Il faudra prévoir, au moment de la rédaction des statuts de la SAS, un nombre élevé d’actions même si le capital est faible.

Cette liste ne doit pas être confondue avec le document d’information sur les bénéficiaires effectifs de la SAS, qui doit également faire l’objet d’un dépôt au greffe, afin d’ouvrir le registre des bénéficiaires effectifs de la SAS.

Une telle liste doit être établie pour toutes sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA), au même titre que pour les SAS et les SASU.

Qui sont les souscripteurs dans une SAS ou une SASU ?

Les souscripteurs sont les personnes physiques ou morales qui s’engagent à apporter des fonds ou des biens à la société en échange d’actions.

En clair, ce sont les associés fondateurs qui souscrivent au capital social lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.

Dans une SAS, les souscripteurs peuvent être plusieurs associés, chacun apportant une part du capital en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou incorporels)

Dans une SASU, vous êtes souvent le seul souscripteur, puisque cette forme juridique ne comprend qu’un associé unique.

Quand devez-vous établir une liste des souscripteurs dans une SAS ?

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous devez rédiger une liste des souscripteurs dès qu’il y a une émission d’actions. Voici les principales situations dans lesquelles cette liste est obligatoire :

Création de la SAS

Lors de la constitution de votre SAS, vous devez impérativement établir une liste recensant tous les associés fondateurs.

Elle doit mentionner leur identité complète, le nombre d’actions souscrites, ainsi que la valeur des apports (en numéraire ou en nature). Ce document est à annexer aux statuts ou au procès-verbal de constitution.

Augmentation de capital

Si vous procédez à une augmentation de capital, que ce soit par l’entrée de nouveaux investisseurs ou par une nouvelle souscription des associés actuels, vous devez mettre à jour la liste des souscripteurs.

Cette étape permet de formaliser la nouvelle répartition du capital, essentielle pour assurer la transparence et la conformité de l’opération.

Transformation en SAS

Lorsque votre société change de forme juridique pour devenir une SAS (par exemple en passant de SARL à SAS), une nouvelle liste des souscripteurs est requise.

Elle permet d’acter la nouvelle structure du capital social et l’identité des associés dans ce nouveau cadre juridique.

Pourquoi devez-vous établir une liste des souscripteurs lors de la création d’une SASU ?

Même si votre SASU ne compte qu’un seul associé, la rédaction d’une liste des souscripteurs reste une étape obligatoire lors de la création de votre société.

Une exigence légale dès la constitution

Dès que vous fondez votre SASU, vous devez établir une liste récapitulative des souscripteurs, précisant l’identité de l’associé unique, le nombre d’actions souscrites, ainsi que le montant des apports.

Cette formalité est prévue par les textes encadrant la constitution des sociétés par actions, notamment dans le cadre du dépôt au greffe.

Un document indispensable pour prouver les apports

La liste permet de matérialiser l’engagement de l’associé à souscrire les actions et à libérer les fonds correspondants. Cela garantit que le capital social a bien été souscrit conformément aux statuts.

Elle sert donc de preuve juridique en cas de contrôle ou de litige, et protège à la fois l’associé et la société.

Une pièce obligatoire pour immatriculer la SASU

Sans cette liste, votre dossier de création sera incomplet et le greffe du tribunal de commerce refusera l’immatriculation.

Comment rédiger la liste des souscripteurs d’actions en SAS ou SASU ?

Plusieurs méthodes sont possibles, mais certaines pratiques sont à privilégier pour garantir la conformité de votre dossier au moment de l’immatriculation.

En annexe aux statuts

La méthode la plus fréquemment utilisée consiste à rédiger la liste dans un document distinct, que l’on joint en annexe aux statuts. Ce choix présente plusieurs avantages pratiques:

• Il évite d’inscrire directement la répartition du capital dans le corps des statuts, ce qui facilite les modifications futures (comme une cession d’actions ou une augmentation de capital) sans avoir à mettre à jour les statuts eux-mêmes ;
• Ce format est largement accepté par les greffes des tribunaux de commerce..

Vous y indiquerez pour chaque souscripteur (ou l’associé unique, dans le cas d’une SASU) :

• son identité complète (nom, prénom, adresse) ;
• le nombre d’actions souscrites ;
• le montant des apports ;
• et le pourcentage du capital détenu, le cas échéant.

Dans le corps des statuts

Il est également possible d’intégrer directement la liste des souscripteurs dans les statuts, en général au sein de l’article relatif au capital social.

Toutefois, cette méthode présente des inconvénients :

• En cas de modification du capital ou du tour de table, il faudra modifier les statuts (une démarche plus lourde, coûteuse et formelle) ;
• De nombreux greffes exigent malgré tout une liste séparée, même si les informations sont déjà présentes dans les statuts.

Pour éviter un refus d’immatriculation, il est donc préférable de conserver un document distinct.

Via la banque, en cas d’apports en numéraire (et non en nature)

Si tous les apports sont effectués en numéraire (versement d’argent sur un compte bancaire), la banque dépositaire peut également établir une liste des souscripteurs. Celle-ci est alors annexée au certificat de dépôt des fonds, remis au moment de la constitution.

La banque y détaille :

• l’origine des versements ;
• l’identité des souscripteurs ;
• ainsi que les montants respectifs.

Cette solution est particulièrement utile en cas de pluralité d’associés, car elle garantit la traçabilité des apports.

Quelles informations doivent figurer dans la liste des souscripteurs pour le dépôt sur l’INPI ?

La liste des souscripteurs de SAS ou de SASU doit comporter les mentions suivantes pour le dépôt auprès du guichet unique sur le site de l’INPI :

• Identification de la SAS ou la SASU concernée, à savoir, la forme juridique de société par actions simplifiée ou de société par actions simplifiée unipersonnelle, la raison sociale, l’adresse du siège social ainsi que le montant du capital social de la SAS ou la SASU
• Le montant du capital social de la SAS ou la SASU
• Le nombre d’actions composant le capital social
• La valeur nominale de l’actions de la SAS ou de la SASU
• Le montant de la libération du capital social de la SAS ou de la SASU, avec indication de libération partielle du capital le cas échéant
• La répartition des actions entre les associés de la SAS
• Les prénoms, nom et adresse de chaque associé souscripteur
• Le nombre d’actions souscrites par chacun d’eux
• Les versements effectués par chacun d’eux (ou la valorisation de leur apport en nature le cas échéant)
• La date de l’établissement de la liste
• La certification par les associés fondateurs de la SAS ou l’associé fondateur unique de la SASU

Spécificité de la liste des souscripteurs dans la SASU

En ce qui concerne les SASU, la liste des souscripteurs est bien entendu improprement désignée au pluriel, puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Il s’agit davantage de la liste du souscripteur.

Cette liste devra en pratique comporter exactement les mêmes mentions que la liste des souscripteurs de SAS, à ceci près que seul un seul associé (l’associé unique fondateur) sera listé.

Modèle gratuit de le liste des souscripteurs d’actions de SAS

Quelles démarches suivre après avoir rédigé la liste des souscripteurs en SAS ou SASU ?

Une fois que vous avez rédigé la liste des souscripteurs pour votre SAS ou SASU, plusieurs étapes clés s’imposent pour finaliser la constitution ou la modification de votre société.

Joindre la liste aux statuts de la société

La première étape consiste à annexer la liste des souscripteurs aux statuts.

Cette formalité est indispensable aussi bien lors de la création initiale de votre société que lors d’une augmentation de capital. Cette annexe garantit la traçabilité des apports et la transparence sur la répartition des actions.

Procéder au dépôt du capital social

Si vos apports sont en numéraire, vous devez impérativement déposer les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque, d’un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce blocage sécurise les apports jusqu’à l’immatriculation officielle.

Déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce

Après le versement des fonds, vous ou le représentant légal devez déposer au greffe du tribunal de commerce l’ensemble des documents, c’est-à-dire:

• les statuts signés ;
• la liste des souscripteurs ;
• le certificat de dépôt des fonds ;
• les autres pièces nécessaires (justificatif d’adresse etc.).

Ce dépôt est obligatoire pour immatriculer la SAS ou la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Obtenir l’extrait Kbis et démarrer l’activité

Une fois votre dossier validé, le greffe vous délivre l’extrait Kbis, qui constitue la preuve légale de la création de votre société. Vous pouvez alors commencer votre activité en toute légalité.

En cas d’augmentation de capital : les formalités à renouveler

Si la liste des souscripteurs est rédigée dans le cadre d’une augmentation de capital, la procédure est similaire. Vous devez :

• Annexer la nouvelle liste aux statuts mis à jour ;
• Déposer ces documents au greffe ;
• Obtenir un Kbis actualisé qui atteste de la modification du capital social.

Quelles conséquences risquez-vous en cas d’absence de la liste des souscripteurs pour une SAS ou SASU ?

Ne pas fournir la liste des souscripteurs lors de la création ou d’une augmentation de capital de votre SAS ou SASU peut avoir des répercussions sérieuses.

Un obstacle à l’immatriculation de votre société

Si vous ne transmettez pas la liste des souscripteurs, ou si elle est incomplète, le greffe du tribunal de commerce peut refuser l’immatriculation de votre société.

Cela signifie que votre SAS ou SASU ne pourra pas obtenir son extrait Kbis et ne pourra donc pas démarrer ses activités légalement.

Des complications en cas d’augmentation de capital

Lors d’une augmentation de capital, l’absence de la liste actualisée bloque également la validation des modifications statutaires par le greffe.

Sans ce document, la nouvelle répartition du capital ne sera pas reconnue officiellement, ce qui peut limiter vos possibilités de financement et affecter la gestion future de votre société.

Une responsabilité juridique engagée

Au-delà du risque administratif, ne pas fournir la liste des souscripteurs constitue un manquement aux obligations légales.

Vous exposez alors les fondateurs ou dirigeants à des sanctions civiles, notamment en cas de litige avec les actionnaires ou lors de contrôles fiscaux et administratifs.

La transparence sur l’origine et la répartition des apports est un impératif, et l’absence de cette liste peut remettre en cause la bonne foi et la conformité de votre société.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/06/2025

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Walid

juin 23, 2018 7:03 pm

Bonjour, en ce qui concerne les apports en nature dans une SAS, peut-on mentionner sa répartition seulement en annexe des statuts, sous forme de contrat d’apport par exemple ?
Ou bien doit-on obligatoirement indiquer la répartition des apports en nature directement dans le corps des statuts ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Gilles

janvier 17, 2020 11:47 am

Bonjour et merci pour la fiche détaillée,
Je cherche à créer une SASU avec un capital libéré partiellement : quelle conséquence sur la liste des souscripteurs svp ?

Je mets 100% d’actions souscrites et 100% des montants mais
uniquement 50% des versements ? En précisant à la fin que le versement
des 50% restant interviendra dans un délai de 5 ans ?

Merci pour vos lumières !

Gilles

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