Création d’une SAS en ligne : ce que vous devez savoir (2019)

Création d’une SAS en ligne : ce que vous devez savoir (2019)

La création d’une SAS en ligne s’avère être une solution facile et rapide pour constituer sa Société par Action Simplifiée. À la fois société de capitaux et société de personnes, la SAS présente l’avantage de laisser bon nombre de libertés aux associés grâce une rédaction des statuts moins encadrée par la loi. Toutefois, des statuts mal rédigés ou des formalités mal accomplies peuvent être préjudiciables pour les associés et laisser place aux mauvaises surprises. C’est pourquoi, l’accompagnement dans la création de sa SAS en ligne permet de se prémunir contre divers risques juridiques.

Dans la création de sa SAS, l’entrepreneur peut choisir entre deux options :

  • Assurer seul la gestion de la constitution de la SAS sur le site infogreffe;
  • Déléguer la constitution de la société à un prestataire professionnel comme LegalPlace.

Quelles solutions pour créer sa SAS en ligne ?

Tout comme la création de la SARL en ligne, créer une SAS en ligne présente de nombreux avantages. Cette alternative facilite les démarches à réaliser et rend la constitution de l’entreprise plus rapide. La création de la SAS en ligne peut être assurée par l’entrepreneur lui-même. Toutefois, il est plus pratique et sécurisé de confier les démarches à un prestataire en ligne spécialisé comme LegalPlace.

Gérer soi-même la création de la SAS en ligne ou confier la création à un professionnel ?

Bien que la gestion de la procédure de création en ligne soit possible sans intervention d’un professionnel, son aide s’avère plus sûre et plus efficace. Dans un premier temps, l’entrepreneur aura peut être envie de réduire le prix de la création de son entreprise mais il faut savoir que dans le cas où il se tromperait dans ses démarches, des frais administratifs supplémentaires seront nécessaires pour recommencer le processus.

AvantagesInconvénients
Gérer soi-même la création de la SAS– Coûts réduits– Opération fastidieuse et longue

– Risques juridiques (statuts mal rédigés, rejet du dossier par les autorités compétentes)

– Complexité de la procédure

Confier la création de la SAS à un professionnel en ligne– Sécurité juridique (rédaction parfaite des statuts, formalités correctement accomplies)

– Accompagnement et suivi personnalisé pour toutes les démarches

– Rapidité

– Coût supplémentaire (toutefois inférieur aux avocats en cabinet)

 

Pourquoi créer sa SAS en ligne ?

Créer sa SAS en ligne est la meilleure solution pour profiter de plusieurs avantages. Effectuer les démarches par le biais d’un prestataire professionnel permet à l’entrepreneur :

  • De se concentrer sur le développement de son activité en confiant les procédures de création à un professionnel du métier ;
  • De bénéficier d’un gain de temps considérable sur la réalisation des démarches : rédaction des statuts SAS, enregistrement des statuts, évaluation des apports, publication d’annonces sur les journaux d’annonces légales, immatriculation en ligne de la SAS… ;
  • D’effectuer les démarches sur une seule plateforme sans devoir se déplacer ;
  • D’être accompagné par des professionnels et des spécialistes de la constitution d’entreprise ;
  • D’obtenir son K-Bis rapidement pour commencer l’activité.

 

Comment créer sa SAS en ligne ?

Comment créer une société SAS ? La création d’une SAS en ligne passe par un certain nombre de procédures légales, de l’évaluation des apports des associés à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Si vous n’êtes pas dans le cadre d’une création de SAS, mais dans celle d’une transformation d’une SASU en SAS, les démarches seront différentes.

Les démarches pour la création d’une SAS en ligne

La création d’une SAS en ligne, comme la création d’une entreprise de livraison passe par la réalisation de quelques démarches plus souples et plus simples. La procédure générale est plus ou moins la même que pour la constitution de la société auprès des autorités compétentes :

  • Constitution du capital social de la SAS : le capital social minimum d’une SAS est de 1 euro et il est possible de créer une SAS à capital variable ;
  • Rédaction des statuts de la SAS par les experts du prestataire en ligne ;
  • Collecte des apports en numéraire ;
  • Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, si nécessaire ;
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié à la SAS ;
  • Dépôt des apports sur le compte de l’entreprise ;
  • Finalisation des statuts de la SAS et signature ;
  • Désignation du président de la SAS ;
  • Publication de l’annonce légale de la création de la SAS ;
  • Demande d’immatriculation de la SAS grâce au formulaire M0 ;
  • Préparation des justificatifs en version numérique pour la création de la SAS en ligne (déclaration de non-condamnation du président, pièces d’identité, documents sur la SAS…);
  • Importation du dossier de constitution de la SAS en ligne ;
  • Demande par le prestataire de l’extrait K-bis ;
  • Paiement des frais de prestation et des frais de dossier en ligne ;
  • Signature de contrat en ligne.
Bon à savoir : En confiant la création de l’entreprise à un professionnel en ligne, la plupart de ces démarches peuvent être réalisées sur la plateforme (selon l’offre choisie).

Créer sa SAS en ligne soi-même

Il est possible de se charger soi-même de la création de sa SAS en ligne. Pour ce faire, il faut :

  • Effectuer les différentes formalités pour la création de la SAS : rédaction de statuts, collecte des apports, nomination du président, publication de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales… ;
  • Préparer les pièces justificatives pour la création de la SAS ;
  • Aller sur le site infogreffe;
  • Créer un compte utilisateur sur la plateforme ;
  • Remplir le formulaire en ligne pour la demande d’immatriculation de la SAS ;
  • Importer les pièces justificatives numérisées ;
  • Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire ;
  • Attendre l’e-mail de confirmation de la bonne réception du dossier.

Si le dossier de la création de la SAS en ligne est complet, l’extrait K-Bis est rapidement délivré.

Création d’une SAS en ligne : la rédaction des statuts

La rédaction de statuts de société peut s’avérer particulièrement technique. C’est pourquoi déléguer cette tâche à un professionnel en ligne apparaît comme un bon compromis entre l’avocat en cabinet (très onéreux) et l’autonomie complète (peu sûr).

Formalisme obligatoire

Les statuts doit obligatoirement être un acte sous seing privé ou un acte notarié.

Pour être valides, les statuts doivent respecter plusieurs conditions :

  • Être paraphés et signés avec mention “lu et approuvé” par les associés fondateurs ;
  • Chaque associé fondateur doit avoir un exemplaire original personnel.
Bon à savoir : L’acte notarié est indispensable lorsqu’un bien en nature devant être soumis à la publicité foncière fait partie des apports.

Contenu des statuts

Le contenu des statuts est plutôt dense et peut s’avérer technique, il doit comporter obligatoirement :

  • L’identité de tous les associés fondateurs.
  • La forme juridique de la société : SAS en l’occurrence.
  • La durée de la société : la durée maximale d’une société est de 99 ans selon l’article 1838 du Code civil, à l’arrivée du terme, elle peut cependant être prolongée.
  • La dénomination sociale : il est conseillé de rechercher auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) si la dénomination envisagée est libre d’utilisation.
  • Le lieu du siège social.
  • L’objet social de l’entreprise : il s’agit d’un point très important, l’objet social doit être rédigé avec soin car il détermine et limite l’activité de la société. Si l’objet social est trop restreint, la société peut encourir un risque de dissolution (par exemple, si une société choisit un objet social prévoyant l’exploitation d’un journal en particulier et que ce journal est vendu, la société se trouve dissoute de plein droit, elle ne peut pas exploiter un autre journal ou une autre activité). Toutefois l’objet social ne doit pas être trop large de sorte que toute activité puisse être exploitée. Les clauses de style prévoient souvent la description de l’activité de la société et rajoutent “toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.”
  • Le montant du capital social : il ne peut être inférieur à 1€.
  • Le nombre d’actions et la nature des droits qui y sont attachés ainsi que la part du capital social que représente chaque catégorie d’actions ou la valeur nominale des actions qui les composent.
  • La forme des actions : elles peuvent être nominatives ou au porteur dans certains cas de figure.
  • La composition de l’administration : préciser le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la SAS, on peut noter que dans la SAS, cette composition est très libre.
  • L’identité des premiers Commissaires aux comptes (CAC).
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Enfin, les statuts peuvent prévoir de manière facultative :

Attention ! Les deux dernières catégories de clauses doivent être maniées avec une précaution extrême en raison de leurs enjeux. L’insertion de telles clauses facilitent en effet l’exclusion des associés, empêchent la cession de leurs actions ou encore restreignent l’entrée de nouveaux associés dans la société. De plus, en cas de transformation de société, ces clauses devront parfois être retirées : il s’agit d’une opération longue et coûteuse puisqu’il est nécessaire de modifier les statuts juridiques de l’entreprise en convoquant l’assemblée des actionnaires. Ainsi on ne peut que recommander l’assistance et le conseil d’un professionnel pour les utiliser.

 

La publication de l’avis de constitution de la SAS

Une des formalités obligatoires pour la constitution d’une SAS consiste à publier une annonce légale de création de SAS dans un journal habilité spécifique. Après parution, ce dernier délivre un avis de constitution nécessaire au dossier d’immatriculation.

Contenu obligatoire de l’avis de constitution de la SAS

L’avis de constitution de la SAS doit comporter un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale et le sigle s’il en est ;
  • La forme juridique de la société : en l’occurrence, SAS.
  • Le montant du capital social ou une mention indiquant un capital social variable et son plancher ;
  • Le lieu du siège social ;
  • L’objet social tel qu’indiqué dans les statuts ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité du Président et éventuellement du directeur général s’il existe ;
  • L’identité du Commissaire aux comptes ;
  • La désignation du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés ;
  • Les modalités des assemblées d’actionnaires : admission, exercice du droit de vote ;
  • Les clauses particulières si elles existent : agrément, exclusion, inaliénabilité, etc.

Modalités de la publication

L’avis de constitution d’une SAS/SASU doit être publié dans un journal habilité dans le département du siège social, de nombreux journaux ont un site d’annonces légales sur lequel il est possible de déposer un avis de constitution dématérialisé.

La demande intervient quand la société va être immatriculée, après avoir reçu le récépissé de la demande, il est nécessaire de le transmettre au greffier du tribunal de commerce dans le dossier de demande d’immatriculation.

Le coût de la publication de l’avis varie souvent entre 100 et 200 euros pour la publication de statuts relativement simples. Plus le nombre de clauses et de personnes à annoncer(dirigeants, commissaire aux comptes, etc) est élevé plus le prix de l’annonce grimpe.

 

Constitution et dépôt en ligne du dossier d’immatriculation de la SAS

Modalités du dépôt

Pour déposer sa demande d’immatriculation en ligne auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), il suffit de se rendre sur le site guichet-entreprises.

Il faut également joindre un règlement qui varie selon les départements dans lesquels le greffe est implanté.

Contenu du dossier

Les documents concernant la société

  • Trois exemplaires de la déclaration de création d’une personne morale (appelé formulaire M0 (SAS)) ;
  • Un original des statuts de la société ;
  • Le cas échéant, une autorisation délivrée par les autorités compétentes en matière d’activité réglementée (par exemple si l’activité exploite un fonds de commerce, il faut joindre une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré) ;
  • Une copie du contrat d’occupation des locaux du siège social.

Les documents concernant les dirigeants

  • Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants de la société ;
  • L’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales (récépissé) ;
  • Le certificat du dépositaire des fonds ;
  • Si nécessaire, le rapport du commissaire aux apports ;
  • Pour les dirigeants personnes physiques (directeur général de la SAS, président, etc): une déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation ;
  • Pour les dirigeants personnes morales : l’extrait K-bis de la société de moins de 3 mois (il peut être récupéré via une demande en ligne sur le site infogreffe) ;
  • Pour les bénéficiaires effectifs : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle exercées dans l’entreprise.

 

Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?

Le coût de la création d’une SAS en ligne dépend de l’accompagnement que l’entrepreneur désire obtenir. Toutefois, dans le cas où ce dernier, en autonomie, commet des erreurs dans la constitution de ses dossiers, il risque de devoir payer de nouveau les frais administratifs. C’est pourquoi une aide à la création d’entreprise est souvent la bienvenue.

Accompagnement / formalités à accomplirAutonomie Aide d’un professionnel en ligne
Rédaction des statuts – 0 euros– 69 euros HT si choix du pack “création de statuts seuls”

– Compris dans les autres packs à partir de 149 euros HT

Honoraires du commissaires aux apports (si nécessaire)– De 500 à 3000 euros– De 500 à 3000 euros
Frais de publication au JAL– Entre 80 et 120 euros– Compris dans les packs standard et premium (frais administratifs)
Frais d’immatriculation– Entre 39,42 et 227, 51 euros pour l’inscription au RCS

– 132 euros si inscription au RM (activité artisanale)

– Compris dans les packs standard et premium (frais administratifs)
Frais de RBE– 24,50 euros– Compris dans les packs standard et premium (frais administratifs)
Frais d’inscription au BODACC – 11,05 euros– Compris dans les packs standard et premium (frais administratifs)
Frais de CFE (facultatif)– 60 euros– Aucun
TOTAL (minimum : pas d’inscription au RM, pas de commissaire aux apports…)– Plus ou moins 200 euros en fonction du prix de l’immatriculation au RCS et du nombre de lignes dans l’annonce légale

– Plus ou moins 260 euros si le CFE est sollicité pour contrôler le dossier

– Environ 269 euros HT pour un pack statuts seuls et les frais administratifs à régler par l’entrepreneur lui-même

– 410 euros HT pour un pack tout compris

 

Bon à savoir : Lorsque l’entrepreneur sollicite un avocat, ce dernier facture les frais administratifs et son conseil plusieurs milliers d’euros.

 

Pourquoi créer sa SAS en ligne avec LegalPlace ?

Confier la création de sa SAS en ligne à LegalPlace, c’est profiter d’un service de qualité, sûr et sécurisé. Grâce à l’utilisation de son logiciel de création de SAS en ligne, les démarches se font simplement et rapidement.

LegalPlace : qui est-ce ?

LegalPlace est un prestataire en ligne spécialisé dans le domaine juridique. Il propose différents services juridiques aux professionnels et aux particuliers. Ses prestations concernent :

  • La création et la personnalisation de documents juridiques en ligne ;
  • La mise en relation avec des avocats ;
  • La création d’entreprise en ligne : création de SARL, de SASU, d’EURL…

LegalPlace met également à la disposition du public des guides et différents documents juridiques personnalisables. La création de la SAS peut être effectuée sur la plateforme. Il suffit de choisir l’offre adaptée à ses besoins et de réaliser les démarches en ligne.

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace : les avantages

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace présente de plusieurs avantages.

Création d’une SAS en ligne avec LegalPlace : simple, rapide et fiable

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace c’est profiter d’un gain de temps considérable grâce à une procédure :

  • Simple : il suffit de répondre à quelques questions et de laisser les spécialistes de LegalPlace s’occuper des démarches. Le dossier est prêt en 5 minutes et le traitement se fait sous 24 heures ;
  • Rapide : la SAS est créée en seulement quelques jours une fois les informations et le dossier complétés.

LegalPlace propose également un service fiable et sécurisé. En effet, les démarches et formalités sont prises en charge par des experts.

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace : des services de qualité

LegalPlace propose un service de qualité pour garantir à 100 % la satisfaction de l’entrepreneur ou des associés de la SAS. Pour la création d’une entreprise, LegalPlace met à la disposition des professionnels et des particuliers une assistance téléphonique gratuite afin d’assurer un accompagnement personnalisé. Les experts restent à l’écoute de toute demande et de toute question.

LegalPlace propose également un guide complet pour la création d’une SAS afin d’aider l’entrepreneur à lancer son activité et à s’informer sur les démarches à suivre. De plus, la réalisation des différentes formalités comme la rédaction des statuts de la SAS est assurée par des avocats expérimentés et tenus à jour des dernières lois en vigueur.

LegalPlace s’engage à réaliser des documents de qualité pour la création de la SAS en ligne.

Création d’une SAS en ligne à prix concurrentiel avec LegalPlace

En vue de la création d’une SAS en ligne, LegalPlace propose des services avec un excellent rapport qualité/prix. Ce professionnel réalise un travail de qualité et assure la création de la SAS à des prix imbattables.

En confiant la création de la SAS en ligne à LegalPlace, il est possible d’obtenir son K-Bis rapidement et sans effort, d’obtenir des documents de qualité, de profiter d’un accompagnement personnalisé et de bénéficier de tarifs très compétitifs sur les prestations.

Créer sa SAS en ligne avec LegalPlace : les prestations

Pour créer sa SAS en ligne, LegalPlace propose plusieurs prestations :

  • La rédaction des statuts de la SAS seuls ;
  • La réalisation des formalités obligatoires : revue et validation du dossier, dépôt du dossier complet au greffe, publication d’une annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • L’accompagnement premium : assistance téléphonique illimitée, traitement express (24 h), garantie anti-rejet et demande d’ACCRE ;
  • L’assistance LegalPlace : appels illimités avec des juristes experts pour répondre à vos questions et accès illimité aux modèles de documents juridiques personnalisables.

Selon ses besoins, l’entrepreneur peut choisir entre trois offres :

  • La rédaction des statuts de la SAS ;
  • La création standard ;
  • La création premium.

 

Créer sa SAS en ligne : FAQ

Voici la liste des questions les plus souvent posées à propos de la création d’une SAS :

Quel est l’intérêt de créer une SAS/SASU par rapport aux autres formes juridiques ?

L’intérêt de créer une SAS/SASU relève d’abord de la flexibilité et de la liberté dans l’élaboration des dispositions statutaires, c’est d’ailleurs le statut juridique le plus utilisé. Là où les créations de Société anonyme (SA) ou de Société à responsabilité limitée (SARL) sont très encadrées par la loi, notamment concernant l’organisation interne de la société ou la prohibition de certaines clauses, la SAS offre de larges possibilités dans la rédaction des statuts. En outre, les dirigeants sont soumis à un régime social souvent plus avantageux : ils sont assimilés salariés.

Combien de temps prend la création d’une SAS ?

En moyenne, la création d’une SAS sur le plan légal peut prendre une dizaine de jours, cela dépend essentiellement des autorités compétentes en la matière et de la formule choisie. Chez LegalPlace, nous revenons vers vous sous 48h, notre service formalités étant particulièrement rapide dans le traitement des dossiers.

Quelles sont les offres proposées par LegalPlace et leurs coûts pour créer sa SAS ?

Nous proposons 3 packs différents :

  • Un premier pack statuts seuls à 69€ HT : une fois le formulaire rempli, votre dossier juridique complet est généré de manière à être téléchargé (il faut le remplir rigoureusement), vous effectuez seuls les formalités obligatoires.
  • Un deuxième pack standard à 149€ HT auxquels s’ajoutent les frais administratifs (261,21€ HT) : il inclut les documents juridiques validés par nos formalistes, les formalités obligatoires auprès du greffe, une revue et une validation du dossier et une reprise du dossier en cas de rejet du greffier. Il s’agit d’une solution clé en main où l’on s’occupe de la création de A à Z.
  • Un troisième pack création express à 199€ HT auxquels s’ajoutent les frais administratifs (261,21€ HT) : il inclut les mêmes services que le deuxième pack standard mais avec en plus une assistance téléphonique illimitée et une gestion express du dossier. Il s’agit donc de la solution la plus complète.

Comment justifier ces prix ?

LegalPlace propose un service de qualité assuré par des experts (avocats et juristes spécialisés en formalités), nos prestations les plus complètes prennent en main pour vous toutes les démarches administratives fastidieuses dans de très courts délais et vont jusqu’à vous offrir une assistance juridique téléphonique illimitée. En comparaison, le recours à un avocat en cabinet peut vous coûter plus d’un millier d’euros sans compter les consultations préalables. Optez pour une version en ligne vous permet donc d’économiser une somme importante qui pourra ensuite être investie dans votre projet.

Créer une SAS seul ?

Pour créer une SAS au sens strict, il faut au moins être 2 associés (personnes morales ou physiques). Si vous souhaitez créer une une société seul, il faut opter pour la forme unipersonnelle de la SAS à savoir la SASU. La création d’une SASU ne diffère pas beaucoup de la création d’une SAS.

Minimum de capital social pour créer une SAS

Il n’y a pas de minimum ou de maximum prévu par la loi pour le capital social. Plus exactement, vous pouvez créer une SAS avec seulement 1€.

Créer une SAS en étant étranger

Il est possible de créer sa SAS/SASU alors que vous résidez à l’étranger et que vous n’êtes pas français tant que votre société déclare son siège social en France. Pour les étrangers résidant en France, il faut qu’ils soient autorisés à créer une société.

Création de SAS à capital variable chez LegalPlace ?

Les SAS que nous proposons de créer sont des SAS à capital fixe.

Dissolution de SAS/SASU : Combien cela coûte ?

La dissolution d’une SAS/SASU dépend de plusieurs facteurs répertoriés notamment à l’article 1844-7 du Code civil : arrivée d’un événement, dissolution volontaire, etc. Les conditions de validité de la dissolution de la SAS étant nombreuses, vous pouvez vous reporter au guide complet dédié à la dissolution de la SAS.

 

En résumé :

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