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La création d’une SAS en ligne

La création d’une SAS en ligne

La réalisation des formalités de création en ligne est une solution facile et rapide pour constituer une Société par actions simplifiée (SAS). Cette forme juridique est fortement appréciée des créateurs d’entreprise du fait de la grande liberté contractuelle qui la caractérise, la rédaction des statuts n’étant que peu encadrée par la loi.

2 options s’offrent aux associés de la SAS pour créer leur société en ligne :

  • Gérer seuls les formalités de constitution sur le site des greffes de France
  • Déléguer l’ensemble des démarches à un prestataire en ligne comme LegalPlace

Pourquoi créer sa SAS en ligne ?

La réalisation des formalités de création d’une SAS en ligne présente de nombreux avantages pour ses associés.

Le dépôt des documents auprès du greffe du Tribunal de commerce par voie dématérialisée réduit en effet le nombre d’intermédiaires avant le traitement du dossier, et permet aux associés de recevoir l’extrait Kbis de la société plus rapidement.

En interagissant directement avec le greffe au travers du site des greffes de France, les associés n’ont pas à soumettre leur dossier à la validation d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) qui, lorsque les démarches sont effectuées de manière physique, procède lui-même à la transmission du dossier au greffe.

Toutefois, il est préférable de se faire accompagner par un prestataire spécialisé dans l’accomplissement de formalités juridiques dans le choix de cette méthode.

En effet, bien qu’elle confère une plus grande autonomie aux associés et leur permette de gagner un temps précieux, les écueils juridiques sont nombreux pour les entrepreneurs peu sensibilisés aux problématiques du droit.

Comment créer sa SAS en ligne ?

Que les associés de la SAS décident de réaliser seuls les formalités de création ou qu’ils choisissent de recourir aux services d’un prestataire spécialisé, la procédure comporte les mêmes étapes :

  1. Constitution du capital social
  2. Rédaction des statuts de la SAS
  3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  4. Dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

Etape 1 : constituer le capital social

Les associés doivent s’accorder sur le montant du capital social de la SAS, et effectuent chacun des apports permettant de constituer les ressources propres de la société.

Ils disposent d’une grande liberté dans le choix du montant, étant donné que le Code de commerce n’instaure aucun minimum légal pour cette forme sociale. Il est donc possible de créer une SAS avec un capital d’1€ seulement, mais également de constituer une SAS à capital variable.

Ce dernier choix permet au capital de varier librement entre un montant plancher et un montant plafond, évitant ainsi aux associés d’effectuer des opérations d’augmentation ou de réduction du capital en cours de vie sociale. De telles opérations requièrent en effet de procéder à la modification des statuts dans le cas d’une société à capital fixe, ce qui s’avère contraignant et coûteux pour la SAS.

Les associés peuvent effectuer 2 types d’apports :

  • Apports en numéraire : apports de sommes d’argent au capital social
  • Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital social
Bon à savoir : par application de l’alinéa 4 de l’article L.225-3 du Code de commerce : “Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.” Ce type d’apport correspond à l’apport de connaissances ou d’un savoir-faire à la société. Les apports en industrie sont peu répandus dans la pratique, et ne sont pas admis au sein d’une SAS. Ils sont principalement utilisés au sein des sociétés coopératives ouvrières.

Apports en numéraire

L’article L.225-3 du Code de commerce dispose : “Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.” A ce titre, au moins 50% du montant doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société à l’immatriculation de la SAS.

Les associés recevront en échange un certificat de dépôt des fonds qui compte parmi les documents à inclure dans le dossier de demande d’immatriculation devant être adressé au greffe du Tribunal de commerce.

Il incombe aux organes dirigeants d’exiger des associés la libération progressive du reste des apports en numéraire dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Apports en nature

Les biens meubles et immobiliers apportés par les associés doivent être évalués afin d’être comptabilisés dans le capital social.

Il est en principe nécessaire de recourir à l’expertise d’un commissaire aux apports, dont le rôle est d’estimer les biens de manière objective et impartiale. En effet, il est fréquent que les associés qui évaluent eux-mêmes les biens apportés leur affectent une valeur plus élevée de façon à obtenir une plus grande quantité d’actions en échange.

Le recours aux services d’un commissaire aux apports n’est toutefois pas nécessaire dans 2 situations :

  • La valeur individuelle de chaque apport n’excède pas 30 000€
  • La totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social
Attention : si les associés ne font pas évaluer leurs apports en nature par un commissaire aux apports et procèdent eux-mêmes à leur estimation, ils seront tenus responsables de la valeur des biens à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Etape 2 : rédiger les statuts

La rédaction des statuts de la SAS constitue une étape fondamentale de sa création. Il est important d’y accorder un soin tout particulier, car des statuts mal rédigés peuvent sérieusement impacter le fonctionnement de la société en cours de vie sociale, et contraindre les associés à les modifier, ce qui génère des dépenses supplémentaires.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre 2 formes différentes :

  • Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
  • Acte notarié : il s’agit du cas où les associés font rédiger leurs statuts par un notaire. La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.

Contenu des statuts

Afin d’être valide, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • Dénomination sociale : il convient de vérifier au préalable que le nom attribué à la société ne soit pas utilisé par une entité juridique du même champ d’activité. Dans le cas contraire, la SAS pourrait être visée par une action en contrefaçon.
  • Forme juridique : SAS
  • Adresse du siège social : les associés peuvent avoir recours aux services d’une société de domiciliation, conclure un bail commercial ou utiliser des locaux apportés au capital social.
  • Durée de la société : par application de l’article L.210-2 du Code de commerce, la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Il est toutefois possible de la proroger au plus tard 1 an après l’expiration de ce délai.
  • Objet social : cette clause des statuts doit être rédigée avec soin, car elle conditionne et détermine le périmètre de l’activité exercée par la société. Si l’objet social est trop restreint, et s’éteint ou se réalise en cours de vie sociale, il est possible que sa dissolution soit prononcée de plein droit. Il contraint également les associés à modifier les statuts de la SAS afin de permettre à la société d’étendre son champ d’activité. L’objet social ne doit toutefois pas être trop large, au risque de subir des sanctions. Les clauses de style prévoient généralement la description de l’activité principale de la société, puis ajoutent la mention suivante : “Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement.”
  • Montant du capital social
  • Date de début et de fin de l’exercice social : l’exercice social dure 12 mois. Il peut être calqué sur l’année civile, ou bien suivre un calendrier différent.
  • Identité de tous les associés fondateurs : ceux-ci doivent parapher, signer les statuts et y inclure la mention “Lu et approuvé”.
  • Nombre d’actions, valeur nominale et nature des droits qui y sont attachés : le fonctionnement souple de la SAS admet l’existence d’actions de préférence. Ces actions confèrent des privilèges particuliers aux associés qui les détiennent : il peut s’agit d’un droit de percevoir des dividendes de manière prioritaire par rapport aux autres associés, ou d’un droit de vote double ou multiple.
  • Forme des actions : les actions nominatives permettent à son détenteur de participer activement dans la vie de la SAS, son nom étant connu de la société. Les actions au porteur permettent uniquement au détenteur de percevoir des dividendes, sans prendre part au fonctionnement de la société.
  • Composition des organes dirigeants : cette clause des statuts fait état de la structure choisie pour la société. Elle peut indiquer l’identité du président de la SAS, des directeurs généraux et de l’éventuel conseil d’administration, qui peuvent être nommés parmi les associés ou parmi des tiers à la société. Il est toutefois possible de désigner les organes dirigeants dans un acte annexe afin de ne pas avoir à modifier les statuts en cours de vie sociale au terme de leur mandat.
  • Identité des commissaires aux comptes (CAC) : le commissaire aux comptes est chargé de valider les comptes sociaux à la clôture de chaque exercice avant leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce. Sa nomination n’est toutefois pas obligatoire dès lors que la SAS ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et effectif moyen de 50 salariés.

Les statuts peuvent également comporter d’autres clauses selon la situation particulière de la SAS et les attentes de ses associés :

  • Clause de variabilité du capital social : si les associés souhaitent constituer une SAS à capital variable, il sera nécessaire d’inclure dans les statuts une clause incluant le montant plancher et le montant plafond entre lesquels le capital peut librement varier sans qu’aucune opération d’augmentation ou de réduction de son montant ne soit requise.
  • Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, identité des apporteurs et nombre d’actions reçues en contrepartie
  • Clause d’exclusion : cette clause décrit les conditions dans lesquelles la société dispose de la possibilité d’exclure l’un de ses associés.
  • Clause d’agrément : cette clause permet à l’assemblée générale des associés de la SAS d’avoir un contrôle sur l’identité du cessionnaire en cas de cession d’actions, et de valider ou de refuser son entrée dans la société.
  • Clause d’inaliénabilité : cette clause contraint les associés à demeurer au sein de la société pendant une certaine durée, généralement fixée à 10 ans.
  • Clause de préemption : cette clause permet aux associés de la SAS d’être prioritaires en cas de cession des actions de l’un d’eux. L’associé cédant devra impérativement proposer ses actions aux associés demeurant ou à la société elle-même.
  • Clause de sortie conjointe : selon que la clause confère un droit ou une obligation de sortie conjointe, elle contraint ou permet aux associés, en cas de cession d’actions détenues par l’un d’eux à un tiers, de vendre également leurs actions et de quitter la société.
  • Clause de drag along ou de sortie forcée : en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société, les associés minoritaires sont contraints par cette clause de céder leurs actions.
  • Clause de good ou bad leaver : selon les cas, cette clause récompense ou sanctionne les associés afin de les inciter à quitter ou à demeurer dans la société à la suite d’une cession d’actions.
Bon à savoir : il est recommandé d’intégrer ces clauses dans un pacte d’actionnaires conclu en marge des statuts afin d’organiser les relations entre associés. Il convient en effet de les manier avec précaution, car elles peuvent contraindre des associés à la vente de leurs actions, à demeurer dans la société contre leur gré ou à restreindre l’entrée de nouveaux arrivants. Si elles figurent dans les statuts, leur retrait impose de respecter une procédure de modification en cours de vie sociale.

Une fois établis, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés, et un exemplaire en original doit être remis à chacun d’eux.

Etape 3 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.

Cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SAS et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du président de la SAS
  • Nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SAS
  • Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes
  • Conditions d’admission aux assemblées générales
  • Conditions d’exercice du droit de vote
  • Modalités de cession des actions de la SAS

Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qu’il sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères. Lorsque les statuts de la société comportent un nombre élevé de clauses spécifiques encadrant l’accès aux assemblées générales ou la cession d’actions, ou de personnes investies d’un pouvoir de décision, le prix de l’annonce peut grimper jusqu’à plusieurs centaines d’euros.

Etape 4 : déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés de la SAS doivent procéder au dépôt du dossier de déclaration de création d’une personne morale sur le site des greffes de France.

Les modalités de dépôt du dossier varient selon que les associés effectuent seuls les formalités de constitution de SAS ou s’ils recourent aux services d’un prestataire en ligne comme LegalPlace.

Effectuer seul le dépôt des documents sur Infogreffe

Si les associés choisissent de se charger eux-mêmes des démarches auprès du greffe, il convient de suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Préparer les pièces justificatives requises
  2. Aller sur le site Infogreffe
  3. Créer un compte utilisateur sur la plate-forme
  4. Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne
  5. Importer les pièces justificatives numérisées
  6. Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire

Les associés recevront par la suite un email de confirmation attestant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Si le dossier de création est complet, la SAS recevra rapidement son extrait Kbis.

Recourir aux services d’un prestataire spécialisé comme LegalPlace

Si les associés choisissent de confier la réalisation des formalités de création de leur société à un prestataire spécialisé comme LegalPlace, il leur suffira de fournir les pièces justificatives requises par le greffe.

Les formalistes se chargent par la suite de remplir pour le compte des associés les différents formulaires requis, et téléchargent le dossier sur la site des greffes de France. Du fait de l’expertise de ces spécialistes, il est rare que le greffe compétent rejette les documents établis par un prestataire en ligne.

Une fois le dossier validé par le greffe, le prestataire reçoit rapidement l’extrait Kbis de la société et le communique au plus vite aux associés.

Quelles pièces justificatives fournir pour créer sa société en ligne ?

Dans le cadre de la procédure en ligne avec recours aux services d’un prestataire, les associés doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts
  • Un justificatif de domiciliation de la SAS : il peut s’agit d’une attestation de domiciliation, d’un exemplaire du contrat de bail, d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois…
  • Un pouvoir du représentant légal de la société donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités requises
  • Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds
  • Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Un exemplaire de la lettre d’acceptation de sa désignation

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SAS doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Le prestataire se chargera de compléter lui-même les formulaires requis dans le dossier de demande d’immatriculation de la société :

Quelles options pour créer sa SAS en ligne ?

Les associés de la SAS disposent de 2 solutions pour effectuer les démarches de constitution de leur société :

  • Accomplir seuls les formalités en ligne
  • Confier la réalisation des démarches à un prestataire en ligne

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Il incombe donc aux associés d’identifier celle qui correspond le mieux à leurs attentes et à leurs ressources financières.

Avantages Inconvénients
Formalités réalisées seul Coûts réduits
  • Opération longue et fastidieuse
  • Procédure complexe
  • Risques juridiques importants : statuts mal rédigés, rejet du dossier par le greffe…
Formalités déléguées à un prestataire
  • Sécurité juridique : rédaction parfaite des statuts et formalités correctement accomplies
  • Accompagnement et suivi personnalisé pour l’ensemble des démarches
  • Rapidité dans l’accomplissement des formalités
Coût supplémentaire à ajouter aux frais afférents aux formalités (entre 69 et 199€ selon la prestation choisie)

Accomplir seul les formalités

Les associés qui souhaitent économiser de l’argent sur l’accomplissement des formalités de création préféreront réaliser seuls l’ensemble des démarches. Cela leur permet de réduire les coûts liés à différentes étapes de la procédure de constitution de la SAS :

  • Rédaction des statuts : l’établissement des statuts par acte sous seing privé ne génère aucuns frais.
  • Absence de recours aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) : en réalisant l’ensemble des démarches au travers du site des greffes de France, les associés ne sont pas tenus de faire vérifier leur dossier par le CFE compétent, et s’abstiennent donc de payer les frais requis en cas de recours à ses services.
  • Absence de frais supplémentaires liés aux services d’un prestataire en ligne : les associés n’ont pas à prévoir de dépenses supplémentaires inévitables s’ils recourent aux services d’un prestataire en ligne.

La réalisation des formalités de création sans accompagnement se révèle toutefois être une entreprise risquée. Plusieurs étapes de la procédure requièrent une certaine expertise juridique afin de garantir le déroulement paisible de la vie sociale de la SAS et de limiter les frais liés au mauvais accomplissement des démarches.

2 formalités nécessitent une attention toute particulière :

  • Rédaction des statuts : la grande liberté dont bénéficient les associés dans l’établissement des statuts du fait de l’encadrement limité de la SAS par les dispositions du Code de commerce peut se révéler contraignante. Les associés les rédigent selon leurs souhaits, mais sont par conséquent plus à même de commettre des erreurs qui se répercuteront sur le fonctionnement de la société, et nécessiteront de modifier les statuts de la SAS en cours de vie sociale. Il est donc préférable de se faire accompagner par un prestataire spécialisé.
  • Constitution du dossier de déclaration de création d’une personne morale : lorsque les associés complètent eux-mêmes les formulaires et les documents qui doivent figurer dans le dossier de demande d’immatriculation, le greffe du Tribunal de commerce constate fréquemment des erreurs qui conduisent à un rejet. Il est alors nécessaire de recommencer la démarche depuis le début, et de payer à nouveau les frais exigés par le greffe. L’accompagnement par un prestataire spécialisé permet de limiter les risques de rejet.

Confier la réalisation des démarches à un prestataire en ligne

Le recours aux services d’un prestataire en ligne spécialisé dans la réalisation de formalités juridiques présentent de nombreux avantages pour les créateurs de SAS. Cette option leur permet en effet :

  • De se concentrer sur le développement de l’activité de la société en s’affranchissant des contraintes liées à l’accomplissement des démarches de constitution de la société
  • De bénéficier d’un gain de temps considérable dans la réalisation des formalités
  • D’interagir avec un interlocuteur unique sans qu’aucun déplacement ne soit requis
  • D’être accompagnés par des professionnels du droit et des spécialistes de la constitution d’entreprise
  • D’obtenir l’extrait Kbis de la société dans des délais réduits afin de débuter au plus vite l’activité de la SAS

Les plateformes de formalités juridiques en ligne comme LegalPlace proposent généralement 3 types d’offres adaptées aux besoins des créateurs de SAS :

  • Rédaction des statuts : le prestataire se charge uniquement de générer des statuts personnalisés grâce à un questionnaire à remplir par les associés.
  • Offre standard : en plus de la rédaction des statuts, le prestataire prend en charge l’ensemble des formalités obligatoires. Cette offre inclut ainsi la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales, la revue et la validation du dossier avant son dépôt au greffe et l’élaboration d’un registre des bénéficiaires effectifs de la SAS.
  • Offre premium : le prestataire réalise les formalités obligatoires et propose aux créateurs de SAS une assistance téléphonique illimitée, un traitement express du dossier dans un délai de 24h avec une garantie de validation par le greffe ainsi que la demande d’ACRE lorsque possible.

Combien coûte la création en ligne ?

Le coût de la procédure de création d’une SAS diffère selon la situation de la société, et selon que les associés ont choisi de réaliser seuls l’ensemble des formalités ou de recourir aux services d’un prestataire comme LegalPlace.

Réalisation des formalités seul Recours aux services d’un prestataire (LegalPlace)
Rédaction des statuts
  • Seul : 0€
  • Par un notaire : jusqu’à 2 500€
  • Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
  • Compris dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs
  • Compris dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs
Honoraires du commissaire aux apports De 500 à 3 000€ De 500 à 3 000€
Publication d’une annonce légale Entre 200 et 250€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : entre 39 et 228€
  • Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation
Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais de RBE 24.80€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’inscription au BODACC 11.05€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs

FAQ

Qui peut créer une SAS ?

Contrairement à certains types de société comme la Société en commandite simple (SCS), le statut de commerçant n'est pas un prérequis à l'obtention du statut d'associé d'une SAS. Toute personne dispose ainsi de la possibilité de créer une SAS, d'autant plus que la loi permet à un associé unique de constituer cette forme sociale.

Quel est le capital social minimum d'une SAS ?

Le Code de commerce n'instituant aucun minimum légal, il est possible de créer une SAS avec un capital social d'1€ seulement.

Comment immatriculer une SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Afin d'immatriculer la SAS au RCS, il est nécessaire d'adresser un dossier de déclaration de constitution d'une personne morale au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier doit impérativement comporter les pièces justificatives requises telles que susmentionnées, au risque de voir la demande rejetée. Une fois la demande validée, la SAS recevra son extrait Kbis dans les plus brefs délais, et sera automatiquement enregistrée au RCS et au répertoire Sirene.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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françois
françois
août 6, 2020 10:14

Bonjour, je prévois de créer une SAS en étant président et associé à 50% de parts. Si j’ai un contrat salarié en sein de cette SAS (et non pas de mandat social rémunéré) et que ce contrat cesse, pourrais-je bénéficier du chômage ? J’ai cru comprendre qu’en tant qu’associé seul, ce serait possible, mais en tant qu’associé ET président, serait-ce toujours le cas ? Merci pour vos réponses.