Connexion
L’annonce légale de création de SAS
Dernière mise à jour le 08/02/2024
L’annonce légale de création de SAS (société par actions simplifiée) est un avis publié dans un support habilité afin d’avertir les tiers de l’existence d’une nouvelle société. Sa rédaction est une étape obligatoire qui permet aux entrepreneurs d’obtenir l’attestation de parution, indispensable pour le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS sur le Guichet unique. La publication de cette annonce doit intervenir au plus tard 1 mois après la signature des statuts constitutifs de la SAS.
Comment rédiger l’annonce légale de création d’une SAS ?
L’annonce légale de création de SAS doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il s’agit des informations suivantes :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Objet social ;
- Date de signature des statuts constitutifs ;
- Identité et adresse des dirigeants ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social et s’il est variable ou fixe ;
- Greffe du tribunal de commerce dans lequel la société sera immatriculée ;
- Durée de la SAS.
En outre, il est souvent recommandé d’ajouter les mentions complémentaires suivantes :
- Forme des statuts (acte authentique ou sous seing privé) ;
- Le cas échéant : sigle de la société, mentions des clauses d’agrément, modalités d’admission aux assemblées et droits de vote, identité et coordonnées du commissaire aux comptes de la SAS.
En effet, tous ces renseignements permettent de donner quelques indications importantes sur la nouvelle société en cours de création. C’est la raison pour laquelle l’annonce légale doit être rédigée minutieusement.
Où publier l’annonce légale de création d’une SAS ?
La demande de parution de l’annonce légale de création d’une SAS doit obligatoirement se faire auprès d’un support habilité à publier ce type d’annonces.
Par ailleurs, le support choisi doit nécessairement être diffusé dans le département du siège social de la société.
De plus, les actionnaires doivent publier l’annonce légale au plus tard 1 mois après la signature des statuts constitutifs de la société.
Comment choisir son support de publication ?
Les entrepreneurs disposent de 2 options pour publier l’avis de création de leur SAS :
- Un support d’annonces légales dématérialisé ;
- Un support d’annonces légales version papier.
La 1ère option permet un véritable gain de temps. Les actionnaires peuvent faire leur choix en respectant les 4 étapes préalables suivantes :
- Rechercher un support d’annonces légales (numérique ou papier) dans le département du siège social de la SAS ;
- Comparer les prix proposés par les supports d’annonces légales ;
- Demander un ou plusieurs devis auprès du ou des supports présélectionnés ;
- D’après ces éléments, sélectionner le support d’annonces légales adapté et y faire figurer l’annonce.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SAS ?
La publication d’une annonce légale de création de société n’est pas une formalité gratuite. Les tarifs applicables sont forfaitaires et dépendent de la forme juridique et du département d’immatriculation.
Par ailleurs, ils sont fixés par arrêté chaque année. Pour 2024, l’arrêté du 14 Décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 Novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, fixe 2 tarifs différents selon 2 annexes (au lieu de 3 l’année précédente).
Pour une création de SAS, les tarifs sont les suivants :
| Département de publication | Tarifs 2024 (HT) |
| La Réunion et Mayotte
(Annexe VII) |
226 € |
| Tous les autres départements
(Annexes I à VI) |
193 € |
Que se passe-t-il après la publication de cet avis ?
Suite à la publication de l’avis de constitution de la nouvelle SAS, le journal d’annonces légales transmet une attestation de parution au demandeur.
Ce document est très important car il fait partie des pièces justificatives demandées par le Guichet unique au moment du dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs doivent publier l’annonce légale après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation.
Après la publication de l’annonce légale, les actionnaires pourront donc poursuivre le processus de création de la société.
Comment créer une SAS en 5 étapes ?
La publication d’une annonce légale de constitution dans un support habilité n’est qu’une étape de la procédure de création d’une SAS. En réalité, le processus peut se résumer en 5 grandes étapes :
- Rédaction des statuts ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Publication d’une annonce légale de constitution ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Demande d’immatriculation sur le Guichet unique.
Etape n°1 : Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la société. En effet, il s’agit de l’acte fondateur. Ce dernier :
- Contient les principales caractéristiques de la société ;
- Régit les rapports entre la société et les associés, ainsi que les rapports entre les associés eux-mêmes ;
- Détermine l’organisation générale et le fonctionnement de l’entreprise ;
- Pose les objectifs poursuivis.
La loi n’encadre pas vraiment la rédaction des statuts d’une SAS. Par conséquent, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté statutaire.
Etape n°2 : Constitution et dépôt du capital social
Si les actionnaires peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie, seuls les apports en numéraire et en nature permettent de former le capital social de la société.
Le capital social correspond au patrimoine propre de la société. Pour une SAS, le capital minimum est seulement d’1 € symbolique. Les actionnaires sont donc libres de déterminer le montant qu’ils souhaitent.
Concernant les apports en numéraire, les fondateurs doivent les verser sur un compte bancaire au nom de la société. Pour ce faire, il peuvent effectuer le dépôt des fonds auprès d’une banque (physique ou en ligne) ou d’un notaire.
À l’issue de cette étape, le dépositaire leur remet une attestation de dépôt de fonds. Ce document devra être transmis à l’administration au moment de la demande d’immatriculation de la SAS sur le portail INPI.
Enfin, chaque actionnaire reçoit des droits sociaux en proportion de son apport dans le capital, sauf si les statuts prévoient une autre répartition.
Etape n°3 : Publication d’une annonce légale de création de SAS
La publication de l’annonce légale marque un 1er pas vers la concrétisation de l’existence de la SAS.
Elle vise essentiellement à avertir tout tiers intéressé de la création d’une nouvelle société. C’est la raison pour laquelle elle mentionne les principales caractéristiques de la structure.
Etape n°4 : Déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des bénéficiaires effectifs consiste à déclarer les personnes qui contrôlent la société. Il s’agit des personnes physiques qui remplissent l’une des 2 conditions suivantes :
- Détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote ou du capital social ;
- Titulaire d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Lors de la création d’une société, les associés effectuent cette déclaration au même moment que la demande d’immatriculation. La 1ère déclaration coûte 21,41 € et les déclarations modificatives coûtent 43,35 €.
Etape n°5 : Demande d’immatriculation sur le Guichet unique
L’ultime étape pour créer une SAS est le dépôt d’une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI.
Par l’immatriculation, la société acquiert la personnalité juridique. Cette dernière est inscrite au registre national des entreprises (RNE), ainsi qu’au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si elle exerce une activité commerciale.
Pour cela, le déclarant doit suivre les 5 étapes ci-dessous :
- Créer un compte sur le Guichet unique ;
- Choisir la formalité « Création d’entreprise » ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les justificatifs au format numérique ;
- Payer la formalité en ligne.
Les documents qu’il devra transmettre à l’administration pour la création de la SAS sur l’INPI sont notamment les suivants :
- Exemplaire original des statuts signés ;
- Justificatif de domiciliation de la SAS ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Certificat de dépôt des fonds ;
- Justificatif d’identité et attestation de filiation et de non-condamnation du président ;
- Informations relatives au commissaire aux comptes s’il est désigné.
A lire : Coût création SAS INPI
FAQ
Comment publier une annonce légale ?
Les associés doivent effectuer une demande de parution auprès d'un support d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Il existe des solutions en ligne permettant de bénéficier d'une assistance dans la rédaction de l'annonce, de l'optimiser, ou encore d'opérer un choix entre différents supports disponibles.
Où trouver des modèles d’annonces légales pour une SAS ?
De nombreux modèles d’annonces légales de SAS sont disponibles sur internet. Toutefois, afin de vous assurer de leur conformité à la législation actuelle, il est conseillé de consulter les modèles déjà publiés, directement dans les journaux habilités dédiés.
Comment vérifier si votre annonce légale a été correctement publiée ?
Lors de la parution de votre annonce légale de création de SAS, vous recevrez une attestation de parution. Ce justificatif est nécessaire aux démarches d’immatriculation et vous permet de retrouver facilement le support en question grâce aux références indiquées.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 08/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Télécharger notre guide gratuit