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L’annonce légale de création de SAS

L’annonce légale de création de SAS

La publication d’une annonce légale de constitution de SAS (ou s’une SASU) dans un journal d’annonces légales (JAL) doit être réalisée avec minutie. C’est une des formalités imposées par la loi lors de la création une société. Que vous utilisiez un modèle ou décidiez de rédiger vous-même votre annonce légale, il convient d’être particulièrement vigilant sans quoi les formalités effectuées pourraient encourir la nullité.

Pourquoi diffuser une annonce légale de constitution de SAS ?

La publication d’une annonce légale de création de SAS est imposée par la loi afin d’informer les tiers qu’un certain nombre de personnes ont décidé de s’associer dans la réalisation d’un objectif particulier (ce dernier correspond à l’objet social).

Le contenu de ces annonces légales permettent de donner les informations essentielles sur la société. Les tiers sont alors en mesure de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, de rentrer en contact avec les dirigeants, etc.

De manière générale, les annonces légales dans les JAL permettent de faire le lien entre l’Etat et les acteurs économiques. Elles servent en effet à opérer un suivi des grandes évolutions organisationnelles des sociétés. Elles sont ainsi déterminantes pour les acteurs qui cherchent à entretenir des relations commerciales avec les sociétés concernées dans la mesure où elles sont constitutives de leur identité.

L’annonce légale s’impose donc dans une optique de transparence et de traçabilité de la société et du monde des affaires.

Que contient une annonce légale de création de SAS ?

Les erreurs peuvent avoir des conséquences non négligeables dans la constitution de la société comme la nécessité de publier à nouveau votre annonce. Il faut également veiller à ce que les abréviations utilisées soient d’usage dans la pratique.

Vous pouvez confier les formalités de constitution de votre société à LegalPlace. Le processus est simple et rapide : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour moins de 100€ !

Le contenu d’une annonce légale de constitution de SAS relève des dispositions de l’article R.210-4 du Code de commerce.

Les mentions obligatoires

Une annonce légale est particulièrement technique et doit donc être réalisée avec soin. Ainsi, si vous avez récemment créé votre Société par Actions Simplifiées (SAS), alors les informations suivantes devront figurer dans l’annonce légale :

  • La nature du document créant la société : Il peut, par exemple, s’agir un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. La date de réalisation de ce document doit y figurer de manière lisible et évidente ;
  • La nature de la société : Ainsi, indiquez si votre entreprise est une SAS ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • Son objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la SAS ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Des informations sur le dirigeant de l’entreprise : S’il s’agit d’une personne physique, son identité et son adresse seront requises. S’il s’agit d’une personne morale, alors le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le capital, l’adresse du siège social ainsi que les informations sur le représentant légal sont nécessaires ;
  • La durée du mandat du dirigeant ;
  • Les conditions pour être admis aux assemblées d’entreprise ainsi que les informations relatives au droit de vote ;
  • Le greffe auquel l’immatriculation de la SAS a été faite.
À noter : Lorsque le capital social est déposé, les associés obtiennent un certificat de dépôt de compte.

Les mentions facultatives mais recommandées

Il est possible que les informations suivantes soient également mentionnées :

  • L’identité et l’adresse de la personne commissaire au compte, ainsi que celles de son suppléant ;
  • L’identité et l’adresse du directeur général de la SAS, ainsi que celles de son suppléant ;
  • Le nom commercial et/ou le sigle, si toutefois ceux-ci figurent sur les statuts de la SAS ;
  • Si votre SAS est à capital variable, alors des informations sur le capital minimum et le capital initial.

Quelles sont les démarches pour la publication d’une annonce légale de SAS ?

Une fois votre avis de constitution prêt à la publication, vous devrez contacter un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture dont dépend votre SAS.

À noter : Les annonces légales publiées dans les JAL sont consultables sur une base de données numériques appelée portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Cet avis de constitution doit également être signé par 2 personnes :

  • Si vous avez eu recours à un acte notarié pour la création de votre SAS, alors la signature du notaire est nécessaire ;
  • Si vous avez constitué votre SAS sous seing privé, alors la signature du fondateur ou de l’un des premiers actionnaires est demandée.

Pour le choix du JAL, il peut être utile de suivre quelques étapes notamment lorsque ceux-ci rédigent votre annonce d’après leurs modèles pré-établis :

  1. Rechercher les JAL du département du siège social dans la liste préfectorale ;
  2. Comparer les différents prix proposés en ligne ;
  3. Demander un devis gratuit auprès des JAL sélectionnés ;
  4. Choisir le journal (numérique ou papier) et faire publier votre annonce au meilleur prix.

Comment choisir le JAL adapté ?

Une fois que vous aurez transmis cet avis au JAL, ce dernier vous délivrera une attestation de parution ou une copie du journal. Si vous avez choisi une publication en ligne, le document peut vous être adressé par mail.

Attention : Ce document doit bien être conservé car il s’agit de l’un des documents indispensables au dossier de création de votre SAS en ligne.

Quel est le coût d’une annonce de création de SAS dans un journal d’annonces légales ?

Le prix de l’annonce légale est déterminé selon le nombre de lignes qu’elle comporte. En effet, le prix de la ligne est déterminé  par le Ministère de la Culture et de la Communication et diffère en fonction du département.

Ainsi, dans la plupart des départements, le prix de la ligne est de 4,16€. Toutefois, en région Ile-de-France le prix de la ligne peut varier de 5,25€ à 5,50€.

À noter : Ces prix sont indiqués hors taxes. À cela s’ajoutent la TVA (20%) et les frais de publication dans le JAL.

Il peut donc être pertinent de synthétiser son annonce légale en veillant à bien intégrer les mentions obligatoires.

Attention : Quelques journaux habilités utilisent sciemment des formulations trop longs dans le but de facturer des prix excessifs. C’est pourquoi l’utilisation d’un comparateur ou les demandes de devis gratuits peuvent permettre une réduction des coûts.

Le choix du journal n’ayant aucune importance, vous pouvez choisir le JAL qui propose les tarifs les plus avantageux. Même s’il n’est pas possible de déterminer le prix sans avoir préalablement rédigé les statuts, le coût d’une publication varie généralement entre 100 et 200€.

Attention : Si vous vous adressez à un cabinet d’experts pour ces formalités assez simples, ce dernier facturera une prestation qui peut aller jusqu’au double du prix indiqué ci-dessus. À l’inverse, la réalisation des formalités en ligne garantit un coût de création de société moins onéreux.

Une fois les démarches effectuées, il faudra comptabiliser l’ensemble des frais de l’annonce légale.

Quand publier une annonce légale de constitution de SAS ?

Les publications dans un JAL sont obligatoires lors de différentes étapes de la vie d’une société, et notamment lors :

  • De la création de la société ;
  • D’une modification des statuts : l’annonce doit être publiée dans le mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS ;
  • De la cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales ;
  • De la dissolution ou liquidation de la société : les annonces de dissolution et de liquidation doivent être publiées dans le même journal. Cette décision devra ensuite être communiquée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’entériner la radiation de la société.

LegalPlace met à votre disposition un modèle très simplifié d’annonce légale pour une SAS à capital fixe :

Annonce légale SAS – Modèle PDF Gratuit

À noter : Dans ce modèle, il n’y a pas de clause d’agrément particulière, chaque action donne droit à une voix. Vous pouvez modifier les lignes correspondantes selon ce que les associés ont décidé dans les statuts.

FAQ

Pourquoi publier une annonce légale dans le cadre d'une SAS ?

La publication de l'avis de création d'une entreprise dans un journal d'annonces légales est indispensable à sa constitution. En effet, cette démarche permet d'accomplir l'obligation de publicité inhérente à la création de toute société.

Quand publier l'avis de création de la SAS ?

La publication doit être réalisée dans le délai d'un mois suivant la signature des statuts.

Combien coûte la publication d'une annonce légale de SAS ?

Le prix de l'annonce légale varie en fonction de plusieurs éléments :

  • Le nombre de ligne de l'annonce ;
  • Le journal choisi ;
  • La zone de domiciliation de la SAS.

Il faut compter en moyenne 200 € HT pour une annonce légale.

Que doit contenir une annonce légale de SAS ?

Certaines mentions sont obligatoires :

  • Nature et date de signature des statuts
  • Dénomination sociale
  • Sigle s'il figure explicitement dans les statuts
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social de la SAS ou, en présence d’une SAS à capital variable, le montant minimum du capital
  • Objet social de la SAS
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Identité des dirigeants
  • Informations relatives au Commissaire aux comptes (CAC)
  • Modalités de transmission des actions
  • Conditions d’admission aux assemblées générales
  • Conditions d’attribution des droits de vote

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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