L’annonce légale de création de SAS

L’annonce légale de création de SAS

Si vous créez ou modifiez une entreprise, il est obligatoire de publier une annonce au journal officiel afin d’en informer les autres acteurs économiques. Cette annonce doit nécessairement se faire dans un journal habilité par la préfecture dont dépend votre société.

En effet, chaque année, la préfecture détermine une liste de journaux pouvant publier des annonces légales de création ou de modification d’entreprise. De plus, cette annonce doit être faite avec attention car elle est strictement encadrée par la loi.

Nous énoncerons dans cette article les modalités dont celle-ci relève, notamment lors de son écriture.

 

L’annonce légale de création de SAS

Que contient une annonce légale SAS ?

Une annonce légale est particulièrement technique, et doit donc être réalisée avec soin. Ainsi, si vous avez récemment créé votre Société à Actions Simplifiées (SAS), alors les informations suivantes devront figurer dans l’annonce légale :

  • La nature du document créant la société. Il peut, par exemple, être un acte sous seing privé ou un acte authentique. La date de réalisation de ce document doit y figurer de manière lisible et évidente ;
  • La nature de la société. Ainsi, indiquez si votre entreprise est une SAS ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
  • Le nom de votre entreprise ;
  • Son objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de vie de la SAS ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Des informations sur le dirigeant de l’entreprise. S’il s’agit d’une personne physique, son identité et son adresse seront requis. S’il s’agit d’une personne morale, alors le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le capital, l’adresse du siège social ainsi que les informations sur le représentant légal sont nécessaires ;
  • La durée du mandat du dirigeant ;
  • Les conditions pour être admis aux assemblées d’entreprise ainsi que les informations relatives au droit de vote ;
  • Le greffe auquel l’immatriculation de la SAS a été faite.

Il est possible que les informations suivantes soient également demandées :

  • L’identité et l’adresse de la personne commissaire au compte, ainsi que celles de son suppléant ;
  • L’identité et l’adresse du directeur général de la SAS, ainsi que celles de son suppléant ;
  • Le nom commercial et/ou le sigle, si toutefois ceux-ci figurent sur les statuts de la SAS ;
  • Si votre SAS est à capital variable, alors des informations sur le capital minimum et le capital initial.

Quelles sont les démarches pour la publication d’une annonce légale SAS ?

Une fois votre avis de constitution prêt à la publication, vous devrez contacter un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture dont dépend votre SAS. Cet avis de constitution doit également être signé par 2 personnes :

  • Si vous avez eu recours à un acte notarié pour la création de votre SAS, alors la signature du notaire est nécessaire ;
  • Si vous avez constitué votre SAS sous seing privé, alors la signature du fondateur ou de l’un des premiers actionnaires est demandée.

Une fois que vous aurez transmis cet avis au JAL, ce dernier vous délivrera une attestation de parution. Attention, conservez bien ce document, car il est l’un des documents nécessaires pour le dossier de création de votre SAS en ligne. Vous avez également la possibilité d’effectuer cette démarche via Internet. De nombreux sites internet proposent ce service.

 

L’annonce légale de changement d’objet social SAS

Il est possible que vous souhaitiez changer, au cours du temps, l’objet social de votre SAS. L’objet social d’une SAS est l’ensemble des activités que celle-ci exerce. Le cas échéant, vous devrez également obligatoirement faire paraître une annonce légale de modification dans un JAL.

Les informations suivantes devront figurer dans l’annonce :

  • La dénomination sociale de la SAS ;
  • La forme juridique propre à la société ;
  • Le montant du capital social. Si votre société est à capital variable, alors indiquez-le ;
  • L’adresse du siège social de la SAS ;
  • Son numéro SIREN ;
  • Le RCS de la SAS ainsi que la ville dans laquelle se trouve le greffe dont dépend la SAS ;
  • La date à laquelle prend effet le changement d’objet social ;
  • Le nouvel objet social de la SAS.

L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SAS

Si vous décidez d’augmenter le capital de votre SAS ou de votre SASU, vous devrez également faire publier un avis de modification de capital dans un JAL. Pour cette démarche, les informations suivantes devront être indiquées :

  • La dénomination sociale de la SAS ;
  • La forme juridique propre à la société ;
  • Le montant du capital social. Si votre société est à capital variable, alors indiquez-le ;
  • L’adresse du siège social de la SAS ;
  • Son numéro SIREN ;
  • Le RCS de la SAS ainsi que la ville dans laquelle se trouve le greffe dont dépend la SAS ;
  • Le nouveau montant du nouveau capital social ;
  • Le numéro de l’article dans les statuts que vous avez modifié.

L’annonce légale de dissolution SAS

De même, la dissolution de votre SAS doit faire l’objet d’un avis paru dans un journal d’annonces légales. Les informations spécifiques suivantes devront y figurer :

  • La dénomination sociale de la SAS ;
  • La forme juridique propre à la société ;
  • Le montant du capital social. Si votre société est à capital variable, alors indiquez-le ;
  • L’adresse du siège social de la SAS ;
  • Son numéro SIREN ;
  • Le RCS de la SAS ainsi que la ville dans laquelle se trouve le greffe dont dépend la SAS ;
  • La cause de la dissolution de la SAS ;
  • Toutes les informations légales sur le liquidateur de la société (nom, prénom, et adresse) ;
  • Une nouvelle adresse à laquelle tous les courriers destinés à la SAS doivent parvenir. Ceci est très important pour les correspondances et formalités au moment de la fermeture de la société ;
  • Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel vous ferez parvenir tous les documents justificatifs et reliés à la liquidation de votre entreprise.

A la fin de ces 3 procédures, vous recevrez, comme pour la création de votre SAS, une attestation de parution. Cette attestation sera nécessaire pour toutes les démarches suivantes, dans la vie de votre SAS au cours de l’activité de votre SAS. Conservez donc cette attestation précieusement !

 

Coût d’une annonce dans un journal d’annonces légales

Le prix de l’annonce légale est déterminé selon le nombre de lignes que comporte celle-ci. En effet, le prix de la ligne est déterminé par département par le Ministère de la Culture et de la Communication. Ainsi, dans tous les départements, le prix de la ligne est de 4,16€. Seuls les départements d’Ile-de-France voient le prix de la ligne s’élever à 5,25€ ou 5,50€ selon le département. A noter que ces prix sont indiqués hors taxes.