L’annonce légale de création de SAS

L’annonce légale de création de SAS

La publication d’une annonce légale de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) est l’une des formalités imposées par la loi à laquelle on doit sacrifier lorsqu’on choisit de créer une société. Les journaux sont habilités chaque année par département sur liste préfectorale et doivent être choisis en fonction du siège social déclaré dans les statuts.

Par ailleurs, la publication d’une annonce légale pour la création d’une SAS ou s’une SASU doit être réalisée avec minutie dans la mesure où son contenu et son formalisme sont strictement encadrés par la loi. Son prix varie également selon plusieurs facteurs comme le nombre de lignes et le département de parution.

Que vous utilisiez un modèle ou décidiez de rédiger vous-même votre annonce légale, il convient d’être particulièrement vigilant sans quoi les formalités effectuées pourraient encourir la nullité.

 

Pourquoi diffuser une annonce légale de constitution de SAS ?

La publication d’une annonce légale de création de SAS est imposée par la loi afin d’informer les tiers qu’un certain nombre de personnes ont décidé de s’associer dans la réalisation d’un objectif particulier (ce dernier correspond à l’objet social).

Le contenu obligatoire de ces annonces légales permettent de donner les informations essentielles sur la société. Les tiers sont alors en mesure de prévenir divers conflits d’intérêts, de rentrer en contact avec les dirigeants, etc.

De manière générale, les annonces légales dans les JAL permettent de faire le lien entre l’Etat et les acteurs économiques, elles servent à suivre les grandes évolutions organisationnelles des sociétés. Elles sont ainsi déterminantes pour les acteurs qui cherchent à entretenir des relations commerciales avec les sociétés concernées dans la mesure où elles sont constitutives de leur identité. L’annonce légale fonctionne donc dans une optique de transparence et de traçabilité de la société et du monde des affaires.

Que contient une annonce légale de création de SAS ?

Les erreurs peuvent avoir des conséquences non négligeables dans la constitution de la société comme la nécessité de publier à nouveau votre annonce. Il faut également veiller à ce que les abréviations utilisées soient d’usage dans la pratique.

Le contenu d’une annonce légale de constitution de SAS relève des dispositions de l’article R.210-4 du Code de commerce.

Les mentions obligatoires

Une annonce légale est particulièrement technique, et doit donc être réalisée avec soin. Ainsi, si vous avez récemment créé votre Société à Actions Simplifiées (SAS), alors les informations suivantes devront figurer dans l’annonce légale :

  • La nature du document créant la société. Il peut, par exemple, être un acte sous seing privé ou un acte authentique. La date de réalisation de ce document doit y figurer de manière lisible et évidente ;
  • La nature de la société. Ainsi, indiquez si votre entreprise est une SAS ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • Son objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la SAS ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Des informations sur le dirigeant de l’entreprise. S’il s’agit d’une personne physique, son identité et son adresse seront requis. S’il s’agit d’une personne morale, alors le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le capital, l’adresse du siège social ainsi que les informations sur le représentant légal sont nécessaires ;
  • La durée du mandat du dirigeant ;
  • Les conditions pour être admis aux assemblées d’entreprise ainsi que les informations relatives au droit de vote ;
  • Le greffe auquel l’immatriculation de la SAS a été faite.
Bon à savoir : lorsque le capital social est déposé, les associés obtiennent alors un certificat de dépôt de compte.

Les mentions facultatives recommandées

Il est possible que les informations suivantes soient également demandées :

  • L’identité et l’adresse de la personne commissaire au compte, ainsi que celles de son suppléant ;
  • L’identité et l’adresse du directeur général de la SAS, ainsi que celles de son suppléant ;
  • Le nom commercial et/ou le sigle, si toutefois ceux-ci figurent sur les statuts de la SAS ;
  • Si votre SAS est à capital variable, alors des informations sur le capital minimum et le capital initial.

 

Quelles sont les démarches pour la publication d’une annonce légale de SAS ?

Une fois votre avis de constitution prêt à la publication, vous devrez contacter un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture dont dépend votre SAS. Cet avis de constitution doit également être signé par 2 personnes :

  • Si vous avez eu recours à un acte notarié pour la création de votre SAS, alors la signature du notaire est nécessaire ;
  • Si vous avez constitué votre SAS sous seing privé, alors la signature du fondateur ou de l’un des premiers actionnaires est demandée.

Pour le choix du JAL, il peut être utile de suivre quelques étapes notamment lorsque ceux-ci rédigent votre annonce d’après leurs modèles pré-établis :

  • Recherche des JAL du département du siège social dans la liste préfectorale ;
  • Comparaison des différents prix proposés en ligne ;
  • Demande de devis gratuits auprès des JAL sélectionnés ;
  • Choix du journal (numérique ou papier).

Une fois que vous aurez transmis cet avis au JAL, ce dernier vous délivrera une attestation de parution ou une copie du journal. Si vous avez choisi une publication en ligne, le document peut vous être adressé par mail. Attention, conservez bien ce document, car il est l’un des documents nécessaires pour le dossier de création de votre SAS en ligne.

Toutefois, il est possible de déléguer ces tâches fastidieuses à un prestataire de service en ligne comme une legaltech afin de garantir leur bonne exécution pour un prix relativement faible. Dans ce cas, selon l’offre proposée par le prestataire de service, il est possible que vous n’ayez pas à vous soucier de cette formalité.

A noter : les annonces légales publiées dans les JAL sont consultables sur une base de données numériques appelée portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

 

Quel est le coût d’une annonce de création de SAS dans un journal d’annonces légales ?

Le prix de l’annonce légale est déterminé selon le nombre de lignes qu’elle comporte. En effet, le prix de la ligne est déterminé par département par le Ministère de la Culture et de la Communication. Ainsi, dans la plupart des départements, le prix de la ligne est de 4,16€. Toutefois, en région Ile-de-France le prix de la ligne s’élève à 5,25€ ou 5,50€ selon le département.

A noter : ces prix sont indiqués hors taxes. À ceux-là s’ajoutent donc la TVA (20%) et les frais de publication dans le JAL.

Il peut donc être pertinent de synthétiser son annonce légale sans bien sûr omettre les mentions obligatoires. Une rédaction sans ambages, claire et efficace sera donc la bienvenue. Quelques journaux habilités utilisent sciemment des formulations trop longues pour facturer des prix excessifs, utiliser un comparateur ou profiter de devis gratuits peut ainsi permettre une plus grande transparence et une éventuelle réduction des coûts.

Le choix du journal n’ayant aucune importance, vous pouvez choisir le JAL qui propose les tarifs les plus avantageux. Même s’il n’est pas possible de déterminer in abstracto le prix sans avoir préalablement rédigé les statuts, on peut noter que le plus souvent, le coût d’une publication d’une société dont les statuts sont relativement simples (un président, pas de commissaire aux comptes et peu de clauses facultatives) est compris entre 100 et 200€.

En bref, le prix d’une annonce légale comprend :

  • Le coût fixé par arrêté préfectoral par département ;
  • La TVA (20%) ;
  • Le coût de publication déterminé par le JAL.
Attention ! Si vous vous adressez à un cabinet d’experts pour ces formalités assez simples, ce dernier facturera une prestation qui peut aller jusqu’au double du prix indiqué ci-dessus. À l’inverse, la réalisation des formalités en ligne garantit un coût de création de société moins onéreux.

A noter : pour toutes les démarches effectuées, il est nécessaire d’inscrire leur coût dans le registre des actes accomplis pour le compte des sociétés en formation.

 

Quand publier une annonce légale de constitution de SAS ?

Les publications dans un JAL sont obligatoires dans les différentes étapes de la vie d’une société :

  • Création de la société ;
  • Modification des statuts : l’annonce doit être publiée dans le mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et avant le dépôt de demande d’inscription modificative au registre des sociétés et du commerce ;
  • La cession d’un fonds de commerce ou la cession de parts sociales ;
  • Dissolution et liquidation : les annonces de dissolution et de liquidation doivent être publiées dans le même journal après quoi il faut le communiquer au centre des formalités afin d’entériner la radiation de la société.

Concernant la création, la publication d’une annonce légale de constitution de SAS intervient à un moment bien précis de la création d’une SAS. En effet, avant la parution dans le journal, les statuts doivent être déjà rédigés et signés par les associés fondateurs. Dans le cadre d’une création de SAS en ligne, l’avis de constitution doit être joint au dossier d’immatriculation de la société.

Que faire avec l’attestation de parution de l’annonce légale de création de SAS ?

L’ordre et l’organisation des formalités importe beaucoup dans la mesure où l’attestation de publication de l’annonce légale va être insérée dans le dossier d’immatriculation de la société. Il est donc important de conserver le document et d’en faire des copies.

Modèle gratuit d’annonce légale de création de SAS

Voici un modèle très simplifié d’annonce légale pour une SAS dont le capital est fixe.

Annonce légale SAS – Modèle PDF Gratuit

À noter : dans ce modèle, il n’y a pas de clause d’agrément particulière et que chaque action donne droit à une voix. Vous pouvez modifier les lignes correspondantes selon ce que les associés ont décidé dans les statuts.
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