Annonce légale de création d’une SAS : le guide complet en 2026

La publication d’une annonce légale de création d’une SAS (société par actions simplifiée) marque la naissance officielle de votre société auprès du public et de l’administration. Cette formalité de création de la SAS ressemble à une simple contrainte administrative. Elle joue en réalité un rôle de protection juridique, puisqu’elle informe les tiers des règles de fonctionnement de votre future société.

Pourquoi l’annonce légale de création d’une SAS est-elle obligatoire ?

L’avis de création de la SAS rend publiques les principales caractéristiques de votre structure. Futurs créanciers, partenaires commerciaux ou clients peuvent ainsi savoir avec qui ils s’apprêtent à traiter. L’article R210-3 du Code de commerce en fait une étape obligatoire de toute création de société commerciale.

Quel rôle joue l’annonce légale dans l’immatriculation de la SAS ?

L’attestation de parution de l’annonce légale fait partie des documents exigés pour que le greffier procède à l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Sans cette preuve de publicité, votre dossier reste incomplet. Le greffe ne peut alors délivrer votre extrait Kbis, et le numéro SIRET n’est pas attribué par l’INSEE, ce qui vous empêche d’ouvrir un compte bancaire professionnel définitif.

Qui doit s’occuper de la publication de l’annonce légale de la SAS ?

La responsabilité de la publication de l’annonce légale relève des associés fondateurs de la SAS, ceux qui signent les statuts, car la société n’a pas encore de personnalité juridique à ce stade. En pratique, le premier président désigné dans les statuts, ou un mandataire qu’ils habilitent, se charge de la démarche et signe l’avis. Cette signature engage la société sur l’exactitude des informations publiées.

Quand faut-il publier l’annonce légale d’une SAS ?

La publication de l’annonce légale de création de la SAS se situe toujours après la signature des statuts et avant la demande d’immatriculation. L’annonce légale ne peut être publiée qu’une fois les statuts de la SAS datés et signés par tous les actionnaires. L’avis doit reprendre des informations définitives de la société comme le nom, le capital ou l’objet social.

L’annonce légale de la SAS doit paraître rapidement après la signature des statuts, pour que la date de constitution déclarée reste cohérente avec la date de publicité mentionnée sur l’attestation. En pratique, la demande d’immatriculation se dépose dans le mois qui suit la signature. La plupart des entrepreneurs publient donc leur avis dans les 48 heures pour ne pas retarder le lancement de leur activité.

Quelles mentions doivent figurer dans l’annonce légale de création d’une SAS ?

Le contenu de votre avis de constitution de SAS est encadré par l’article R210-4 du Code de commerce. Chaque information doit correspondre exactement à ce qui figure dans vos statuts, car la moindre divergence peut être vue comme une erreur par le greffier.

Votre avis de constitution de SAS doit comporter les éléments suivants :

• La forme juridique, mentionnée sous l’acronyme SAS ou en toutes lettres (société par actions simplifiée) ;
• La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de l’entreprise, avec son sigle éventuel ;
• L’objet social, résumé succinct de l’activité principale, sans recopier toute la clause statutaire ;
• Le montant du capital social, en précisant s’il est fixe ou variable ;
• L’adresse du siège social, qui détermine le tribunal compétent ;
• La durée de la société, souvent fixée à 99 ans à compter de l’immatriculation ;
• L’identité du ou des dirigeants, avec nom, prénom et adresse du président et des éventuels directeurs généraux ;
• Le greffe d’immatriculation, soit la ville du tribunal de commerce où le dossier est déposé.

Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SAS en 2026 ?

Depuis la réforme des tarifs et leur actualisation au 1er janvier 2026, les frais de la publicité légale sont uniformisés. Un tarif forfaitaire unique s’applique à la constitution d’une SAS.

Le barème forfaitaire national 2026 pour l’annonce légale de création de la SAS

Le prix de votre annonce légale de création d’une SAS est fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025. Ce montant dépend uniquement du département de votre siège social. Il reste identique quel que soit le support habilité choisi et le nombre de caractères contenus dans l’annonce.

Comment fonctionne le prix des autres démarches de création de la SAS ?

Les formalités autres que la création d’une SAS suivent aussi le tarif forfaitaire. Le changement de dénomination sociale est facturé 199 € HT en métropole, et la transformation de la forme sociale 199 € HT.

Pour des annonces très spécifiques non listées par le décret, comme celles des sociétés en commandite, le tarif reste calculé au caractère, entre 0,185 € et 0,239 € selon le département. C’est le cas des opérations complexes comme une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif, d’un avis rectificatif ou additif, d’une annonce groupant plusieurs modifications, ou des avis propres à certaines formes comme les sociétés en commandite.

Comment publier votre annonce légale de création d’une SAS ?

Les étapes pour publier votre annonce légale de SAS

La publication d’une annonce légale de SAS se déroule en quatre étapes successives, de la sélection du support jusqu’à la réception de l’attestation :

1. Choisir un support habilité (SHAL) dans le département de votre siège social ;
2. Rédiger l’avis de constitution en reprenant fidèlement les statuts signés ;
3. Régler le forfait correspondant à votre département ;
4. Récupérer l’attestation de parution numérique exigée par le Guichet Unique.

Étape 1 : Choisir un support habilité (SHAL) pour l’annonce de création de la SAS

Le support de publication de votre annonce légale doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département de votre siège social. Vous le choisissez librement parmi la liste fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Vous avez le choix entre un journal d’annonces légales (JAL), qui possède une édition papier, et un service de presse en ligne (SPEL), qui publie uniquement sur internet. Le tarif reste identique quel que soit le support retenu, seule son habilitation dans le bon département compte.

Étape 2 : Rédiger l’avis de constitution de la SAS selon les statuts signés

La rédaction de l’avis de constitution de la SAS consiste à reporter les informations de votre SAS telles qu’elles figurent dans les statuts définitifs. Chaque donnée indiquée dans l’avis de constitution de la SAS doit correspondre au mot près aux statuts signés, car le greffier compare l’avis et les statuts avant de valider. La plupart des supports proposent un formulaire guidé qui limite le risque d’oubli d’une mention obligatoire.

Étape 3 : Valider le paiement de l’annonce légale de création de la SAS

Le paiement de l’annonce légale de création de la SAS se règle en ligne, le plus souvent par carte bancaire. Vous relisez votre projet d’avis, puis vous validez le forfait de 199 € HT fixé pour votre département. Ce règlement réserve l’espace de publication et déclenche la génération des certificats de conformité nécessaires à la suite du dossier. Pensez à conserver la facture de l’annonce légale. Elle correspond à un frais de constitution que votre SAS pourra comptabiliser et déduire de son résultat.

Étape 4 : Récupérer l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SAS

L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SAS est le document que vous recevez par courriel, quelques secondes après le paiement en ligne. Ce fichier sécurisé contient un témoin de publication et un QR code de vérification unique. Le Guichet Unique de l’INPI s’appuie sur ce code pour valider instantanément la publicité et accélérer la délivrance de votre Kbis.

Téléchargez puis archivez l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SAS. Elle constitue la preuve de la régularité de votre publication, qu’une banque, un partenaire ou l’administration peut vous réclamer par la suite, notamment lors d’un contrôle.

Quels délais pour obtenir l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SAS ?

L’attestation de parution part par courriel immédiatement après le règlement, avec une publication en ligne. Les plateformes connectées en temps réel aux supports habilités suppriment ainsi les délais d’impression d’un journal papier, qui pouvaient aller de deux à cinq jours.

Quels sont les risques en cas d’erreur dans l’annonce légale de création de la SAS ?

Le principal risque d’une erreur dans l’annonce légale de la SAS est le rejet de votre demande d’immatriculation par le greffier. Une simple faute de frappe sur la dénomination ou le siège social suffit à bloquer le dossier. Lors de son contrôle de légalité, le greffier écarte toute demande qui présente une divergence entre l’attestation de parution et les statuts. Vous devez alors publier un avis rectificatif, ce qui retarde la création de la société et engendre un coût supplémentaire.

Comment réagir en cas d’omission d’une mention obligatoire dans l’annonce légale de création de la SAS ?

Vous ne pouvez pas modifier l’annonce légale initiale une fois parue. En cas d’omission d’une mention obligatoire dans l’annonce légale de création de la SAS, vous devez publier un avis rectificatif dans le même journal. Ce nouvel avis précise l’erreur commise et apporte la correction, afin de rétablir la cohérence de votre dossier.

Quel est le coût d’un avis rectificatif en 2026 ?

L’annonce rectificative ne bénéficie pas du forfait protecteur réservé à la constitution. Elle est le plus souvent facturée au caractère. Une erreur de rédaction peut donc coûter entre 50 et 100 € supplémentaires, en plus du délai de traitement additionnel imposé par le greffe.

Annonce légale de création de SAS : que faire après la publication ?

Une fois l’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SAS obtenue, la phase de publicité est validée. Vous déposez alors votre dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique de l’INPI, le portail par lequel passent toutes les créations de société depuis 2023.

Le dossier d’immatriculation de la SAS rassemble plusieurs pièces justificatives :

• Les statuts définitifs, datés et signés par tous les associés ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• L’attestation de dépôt du capital social, délivrée par la banque ou le notaire ;
• Un justificatif de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation ou facture récente) ;
• Une pièce d’identité du président, avec une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.

Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS déclenche l’examen du greffier et la délivrance de votre extrait Kbis. L’INSEE attribue en parallèle votre numéro SIRET. Le Kbis est indispensable pour débloquer votre capital social auprès de la banque.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/07/2026

Sources de l'article

• Article R210-3 du Code de commerce
• Article R210-4 du Code de commerce
• Loi n°55-4 du 4 janvier 1955
• Arrêté du 19 novembre 2025