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La TVA de prestation de service extra communautaire

La TVA de prestation de service extra communautaire

La TVA de prestation de service extra communautaire est une taxe obligatoire en cas de transaction avec des pays situés en dehors de l’Union Européenne. Il faut donc ne pas la négliger dans l’établissement de votre devis.

Elle varie en fonction du fait que la transaction se déroule entre une entreprise et une autre entreprise ou entre une entreprise et un particulier.

La TVA dans le cadre d’un contrat de prestation de service  ou freelance  extra communautaire est soumise à une législation stricte en matière de réglementation et d’exceptions.

Retrouvez la définition générale de la TVA de prestation de service extra communautaire, dans quelles circonstances l’utiliser en BtoB et en BtoC, quels changements effectuer en matière de facturations et quelles sont les plus grandes exceptions à connaître.

 

TVA de prestation de service extra communautaire : définition générale

La TVA de prestation de service extra communautaire est obligatoire dans le cadre des activités qui facturent des échanges de service. Cette dernière est rigoureusement définie par un ensemble de lois et de règles qui ont été établies par l’Union Européenne.

La TVA est une taxe qui se décline selon différents territoires. On la dit intra-communautaire lorsqu’elle concerne la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer. En cas de tva pour prestation de service extra communautaire, en revanche, elle s’étend sur l’ensemble du territoire européen et au-delà. C’est pourquoi il est indispensable de bien en saisir les nuances et composantes afin de pouvoir vendre des prestations de service en dehors du territoire français en toute légalité.

 

Différents modes de TVA de prestation de service extra-communautaires

La TVA pour prestation de service extra communautaire se décline en deux sous-catégories. BtoB ou BtoC. Il s’agit de l’acronyme de Business to Business ou Business to Consumer. Pour déterminer si votre TVA de prestation de service extra communautaire appartient à l’un ou l’autre cas de figure, vous pouvez observer le point ci-dessous.

  • Dans le cadre d’une vente Business to Business, l’entreprise vend directement un service à une autre entreprise
  • Dans le cadre d’une vente Business to Consumer, l’entreprise vend un service à un particulier

La TVA de prestation de service extra communautaire peut concerner aussi bien des clients professionnels ou particuliers tant que ces derniers se situent en dehors de l’Union Européenne. Il existe néanmoins des exceptions en matière de TVA auxquelles il convient d’être vigilant et qui sont abordées dans la seconde partie de l’article. Ces derniers concernent les prestations de service extra communautaire les plus courantes.

TVA de prestation de service extra communautaire en BtoB

Lorsque le client d’une prestation de service extra communautaire est un professionnel, il faut appliquer la tva pour une prestation de service extra communautaire en se calquant sur les normes du pays dont provient l’acheteur et ce même pendant l’enregistrement comptable de la prestation de service. C’est à dire qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la TVA française car l’acheteur est déjà soumis à la TVA de son propre pays et devra régler cette dernière.

Au moment de régler la facture, il est nécessaire de vérifier que cette dernière comporte bien les informations suivantes :

Sur la déclaration de TVA de prestation de service extra communautaire, pensez également à noter vos prestations de service sur la ligne où est mentionné “Autres opérations non imposables”.

TVA de prestation de service extra communautaire en BtoC

Il est indispensable de faire figurer sa prestation de service extra communautaire sur la ligne “Ventes, Prestations de service” au moment de faire une déclaration de tva pour une prestation de service extra communautaire en B to C.

La TVA doit impérativement être appliquée au taux français sur toutes les prestations de services réalisées afin de créer une facturation effective et dans les normes.

 

Comment appliquer la TVA extracommunautaire

Il est indispensable d’appliquer la TVA pour une prestation de service extra communautaire. Comme vu ci-dessus, si le client se situe en dehors de l’Union Européenne, la TVA ne doit pas être indiquée en tant que telle sur la facture. Il reste en revanche indispensable de déduire la TVA du côté de l’acheteur qui devra probablement payer un équivalent de TVA dans son pays d’origine.

La TVA de prestation de service extra communautaire vise à simplifier le paiement de la TVA en permettant aux acheteurs étrangers de payer la TVA au sein de leurs législations en vigueur comme s’ils avaient fournis le service acquis.

 

Règles particulières et exceptions de TVA de prestation de service extra communautaire

Certaines prestations impliquent des exceptions en matière de TVA pour une prestation de service extra communautaire. Vous trouverez la liste non exhaustive des règles en vigueur à prendre en compte lors d’une transaction extra communautaire.

TVA de prestation de service extra communautaire sur un immeuble

Dans ce cas de figure, la TVA s’applique en fonction du pays dans lequel est construit l’immeuble. Si l’immeuble se situe en France, il est alors nécessaire d’appliquer la TVA française uniquement.

TVA de prestation de service extra communautaire pour du transport de personnes

Il convient d’utiliser la TVA en l’appliquant selon les normes en vigueur dans le pays où a été parcouru la plus grande partie du trajet . Si plus de la moitié de la distance s’est faites en France, la TVA française peut donc s’appliquer pour une tva de prestation de service extra communautaire dans du transport de personnes.

TVA de prestation de service extra communautaire pour des ventes à consommer sur place

Dans ce contexte, la TVA s’applique en fonction du pays dans lesquels les ventes sont exécutées de manière effective. Si les ventes se déroulent en France, alors la TVA de prestation de service extra communautaire s’appliquera selon les législations françaises.

TVA de prestation de service extra communautaire pour des travaux réalisés sur des biens meubles corporels

La TVA s’applique en fonction du pays dans lequel est situé le bien. Si ce dernier se situe en France, la TVA française pourra s’appliquer dans le cadre de la tva de prestation de service extra communautaire.

TVA de prestation de service extra communautaire pour de la location de moyen de transport de courte durée

Dans cette situation, la TVA principale est celle du pays dans lequel la location du moyen de transport a commencé. Si le moyen de transport est mis à disposition au départ de la France, la TVA française pourra s’appliquer.

TVA de prestation de service extra communautaire pour des prestations à caractère culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement etc…

Dans ces conditions, la TVA se sépare entre les droits d’accès et les autres prestations. Si la prestation de service extra communautaire se déroule en France, les droits d’accès seront soumis à la TVA française.  L’ensemble des autres prestations, sera soumis à la TVA du pays duquel provient l’acheteur.

Cette liste est non exhaustive et d’autres cas de figure peuvent être présentés en matière de tva de prestation de service extra communautaire

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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JEAN-LOUIS
Invité
JEAN-LOUIS

Bonjour,
Je suis français et j’habite en ce moment au Paraguay. Je souhaiterais en tant que freelance proposer mes services (Support administratif) à des entreprises françaises. J’aimerai savoir, s’il vous plait, quelles sont les droits et devoirs d’une entreprise française qui voudrait travailler avec moi. Quelles seraient les avantages, inconvénients et obligations de l’entreprise qui souhaiterait me délocaliser une partie de sa charge administrative? Pour ce service serais-je soumis à la TVA de prestation de service extra-communautaire?
En vous remerciant pour votre aide,
Bien cordialement,

JEAN-LOUIS
Invité
JEAN-LOUIS

onjour,
Je suis français et j’habite en ce moment au Paraguay. Je souhaiterais en tant que freelance proposer mes services (Support administratif) à des entreprises françaises. J’aimerai savoir, s’il vous plait, quelles sont les droits et devoirs d’une entreprise française qui voudrait travailler avec moi. Quelles seraient les avantages, inconvénients et obligations de l’entreprise qui souhaiterait me délocaliser une partie de sa charge administrative? Pour ce service serais-je soumis à la TVA de prestation de service extra-communautaire?
En vous remerciant pour votre aide,
Bien cordialement,