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Dénomination sociale : comment la choisir et la protéger ?
Dernière mise à jour le 30/10/2025
- Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?
- Quelles entreprises doivent avoir une dénomination sociale ?
- Comment bien choisir la dénomination sociale de son entreprise ?
- Comment protéger sa dénomination sociale juridiquement ?
- Où doit figurer la dénomination sociale ?
- Comment modifier la dénomination sociale d’une société ?
- Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial et enseigne : quelles différences ?
- Nom de domaine et marque : des atouts complémentaires
- FAQ
La dénomination sociale est le nom juridique d’une entreprise. Elle permet d’identifier une société dans les registres officiels, mais aussi auprès des clients, partenaires et administrations.
Bien la choisir est une étape clé de la création d’entreprise : elle reflète l’image de la marque, assure la distinction entre structures et garantit une protection légale.
🎯 Les points essentiels à retenir :
- La dénomination sociale identifie votre société et la distingue des autres.
- Elle est obligatoire et doit être vérifiée avant enregistrement.
- Elle est protégée dès immatriculation, mais renforcée par le dépôt de marque.
- Elle peut être modifiée, sous conditions et formalités précises.
La dénomination sociale correspond au nom sous lequel votre société commerciale est enregistrée au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est donc le nom juridique officiel de votre société, qui figure dans ses statuts et sur tous ses documents légaux.
Il existe une véritable différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne : les deux derniers désignent plus spécifiquement l’activité exercée ainsi que le lieu où elle s’exerce tandis que la dénomination sociale renvoie au nom de l’entreprise telle qu’elle est immatriculée au RCS.
Lorsque vous créez une société, quel que soit sa forme juridique, vous devez nécessairement lui hoisir un nom lors de l’immatriculation. Cependant, la dénomination sociale ne concerne que les personnes morales exerçant une activité commerciale, comme :
- Les SARL et EURL ;
- Les SAS et SASU
- Les SA, SCA, SNC, etc.
Si vous créer une société civile (SCI, SCP, etc.), on parlera alors de raison sociale pour désigner son nom.
Le choix du nom d’une société doit être à la fois distinctif, disponible et conforme à la loi.
Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes.
Étape 1 : Trouver une idée de dénomination sociale
Votre dénomination sociale peut être :
- Un mot lié à votre activité,
- Votre nom ou celui d’un associé,
- Un terme inventé ou symbolique,
- Un sigle (abréviation du nom complet).
Vous devez toutefois éviter :
- Les noms déjà utilisés ou déposés,
- Les termes trompeurs ou protégés,
- Les mots contraires à l’ordre public.
Si votre dénomination sociale ne remplit pas ces conditions, votre demande d’immatriculation pourrait être rejetée, ou vous pourrez faire l’objet de procédures judiciaires qui engageraient tant votre responsabilité civile que votre responsabilité pénale.
Étape 2 : Vérifier la disponibilité du nom
Avant d’enregistrer votre société, assurez-vous que le nom choisi n’est pas déjà utilisé ou protégé.
Effectuez plusieurs vérifications :
- NPI : pour vérifier qu’aucune marque identique n’est déposée,
- Infogreffe / Annuaire des entreprises : pour contrôler les noms déjà enregistrés,
- AFNIC : pour vérifier la disponibilité du nom de domaine associé (.fr, .com…).
Étape 3 : Enregistrer la dénomination sociale
Une fois le nom validé, enregistrez-le via l’immatriculation de la société au RNE et au RCS. Dès cette étape, la dénomination sociale bénéficie d’une protection juridique nationale.
La dénomination sociale est protégée automatiquement dès l’immatriculation. Cependant, cette protection ne s’étend qu’au territoire français et à l’activité exercée.
Pour renforcer cette protection :
- Déposez la dénomination en tant que marque à l’INPI ;
- Ce dépôt protège également vos produits et services.
Le coût du dépôt s’élève à 190 euros pour une classe de produits ou services, et il vous faudra compter 40 euros par classe supplémentaire. Le dépôt permet toutefois à votre marque d’être protégée pendant 10 ans contre les appropriations d’autres personnes. Vous pouvez par ailleurs renouveler cette protection indéfiniment.
Elle doit apparaître sur :
- Les statuts de la société ;
- Le formulaire d’immatriculation ;
- L’attestation RNE et l’extrait Kbis ;
- Tous les documents officiels (contrats, devis, factures, mentions légales du site web…).
Changer de dénomination sociale est possible à tout moment, mais vous devrez suivre une procédure juridique spécifique :
- Convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Vote de la modification et rédaction du procès-verbal (PV d’AGE) ;
- Mise à jour des statuts ;
- Publication d’une annonce légale précisant l’ancien et le nouveau nom ;
- Déclaration au Guichet unique (INPI) avec les justificatifs (statuts mis à jour, attestation de parution, etc.).
Le coût moyen se situe entre 150 € et 250 € selon les formalités et le coût de l’annonce légale.
| Élément | Définition | Où figure-t-il ? |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom juridique d’une société commerciale | Statuts, Kbis, documents commerciaux |
| Raison sociale | Nom juridique d’une société civile | Statuts, Kbis, documents commerciaux |
| Nom commercial | Nom du fonds de commerce ou d’usage | Contrats, factures, cartes de visite |
| Enseigne | Appellation du lieu d’exploitation | Façade de l’établissement |
| Nom de domaine | Adresse web du site internet | URL du site |
| Marque | Signe distinctif des produits ou services | Produits, packagings, communication |
Nom de domaine et marque : des atouts complémentaires
La dénomination sociale peut (et devrait souvent) être identique au nom de domaine pour renforcer la visibilité et la cohérence de marque.
Réserver rapidement le nom de domaine correspondant est une étape stratégique avant toute communication.
FAQ
Comment trouver la dénomination sociale d'une entreprise ?
Il est possible de trouver la dénomination sociale d'une entreprise en effectuant une recherche sur l'annuaire des entreprises ou sur le site d'Infogreffe. En effet, ces sites permettent d'effectuer une recherche par numéro SIREN notamment. Par ailleurs, la dénomination se trouve sur tous les documents officiels de la structure.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?
La dénomination et la raison sociale désignent toutes deux le nom de la société et doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, on réserve le terme de dénomination sociale aux sociétés commerciales et celui de raison sociale aux sociétés civiles.
Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?
Afin de s'assurer de la disponibilité d'un nom, il est préférable d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Puis-je déposer en tant que marque auprès de l’INPI, un nom qui existerait déjà en tant que dénomination sociale d’une société immatriculée au RCS mais qui n’aurait pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI ?