Effectuer un changement de dénomination sociale
Dernière mise à jour le 15/04/2022
Lors de la constitution d’une société, il est obligatoire de choisir une dénomination sociale, correspondant au nom porté par cette dernière. Ce choix n’est cependant pas définitif. En effet, divers motifs peuvent pousser la société à changer de dénomination en cours de vie sociale. Toutefois, ce changement requiert un formalisme particulier.
Il convient, dans un premier temps, de définir la dénomination sociale et les fonctions qu’elle remplit.
Définition
La dénomination sociale correspond à l’appellation juridique d’une société commerciale. Elle a pour fonction l’identification de la société, à compter du début de son existence et jusqu’à sa dissolution. On la retrouve dans les documents suivants :
- Les statuts de la société
- L’avis de constitution de la société publié au journal d’annonces légales
Les fonctions de la dénomination sociale
La dénomination sociale revêt plusieurs fonctions pour la société. Elle fournit un attribut à l’entité juridique. Elle peut également constituer un bien incorporel appartenant à la société et pouvant faire l’objet d’une protection juridique. En effet, le nom d’une entreprise peut avoir une valeur économique.
Plusieurs motifs peuvent justifier un changement de dénomination sociale :
- Des motifs structurels
- La volonté de marquer une évolution des activités
- Surmonter une crise
Les motifs structurels
La modification de la dénomination sociale d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs motifs, notamment structurels. En effet, en cas de fusion ou de rachat de la société, les dirigeants peuvent être amenés à opter pour une nouvelle dénomination sociale. Dans ce cas, cette dernière permet de forger une nouvelle image à l’entreprise afin de signifier à sa clientèle : ses nouvelles attributions, ses nouveaux champs d’action, etc.
La volonté de marquer une évolution des activités
Le changement de dénomination sociale peut également permettre de marquer l’évolution des activités de l’entreprise. En effet, si l’entreprise souhaite procéder à la commercialisation de nouveaux articles ou produits sur le marché, il pourrait être opportun pour elle de choisir un nouveau nom correspondant à sa nouvelle activité afin de se faire connaître.
Surmonter une crise
Certaines sociétés peuvent également opter pour un changement de dénomination sociale afin de surmonter une crise. En effet, ce dernier peut intervenir dans le cadre d’une stratégie élaborée par l’entreprise en cas de mauvaise réputation dû à un incident, une condamnation notamment.
Pour changer de dénomination sociale, il faut procéder à une modification statutaire. De ce fait, il est important de suivre une procédure particulière basée sur les étapes suivantes :
- La décision de modification
- La mise à jour des statuts de la société
- La publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Le dépôt du dossier de demande de modification au CFE
Etape 1 : La décision de modification
Le changement de dénomination sociale emporte une modification statutaire, c’est pourquoi elle doit faire l’objet d’une décision collective émanant de l’organe désigné par les statuts. Généralement, il s’agit d’une assemblée générale ordinaire.
L’organe décisionnaire varie selon la forme juridique de l’entreprise, en voici un tableau récapitulatif :
| Forme juridique | Organe décisionnaire |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | Associé unique |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Associés |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) | Organe nommé par les statuts |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | Associé unique |
| Société Anonyme (SA) | Actionnaires |
Il convient de se référer à un modèle de PV de changement de dénomination sociale pour qu’il soit bien rédigé et qu’il comprenne toutes les mentions obligatoires. Nous vous fournissons ci-dessous, un modèle dans le cas d’une SARL. Bien entendu, vous pouvez le modifier afin de l’adapter à votre situation personnelle.
Modèle de PV d’AG – Changement de dénomination sociale – format Word (Gratuit)
Etape 2 : La mise à jour des statuts
La dénomination sociale fait partie des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Lors d’un changement, il faut donc procéder à une mise à jour des statuts et y indiquer la nouvelle dénomination sociale choisie.
Etape 3 : La publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publicité afin d’en informer les tiers en application de l’article R210-9 du Code de commerce. Ainsi, la société doit procéder dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision, à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
L’annonce légale de changement de dénomination sociale doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La forme de la société
- L’ancienne dénomination sociale
- L’éventuel sigle
- Le numéro unique d’identification de la société
- Le montant du capital social
- La mention « RCS » accompagnée du nom de la ville du greffe d’immatriculation de la société
- La nouvelle dénomination sociale
- La date d’effet du changement de dénomination sociale
Etape 4 : Le dépôt de demande de modification
Le changement de la dénomination sociale d’une entreprise doit être signifié à l’administration. Pour cela, un formulaire M2 doit être rempli et signé par le représentant légal de la société ou par un mandataire.
Le dossier de demande de modification doit ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, il se compose des éléments suivants :
- L’exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l’acte à l’origine du changement de la dénomination sociale
- Le formulaire M2 complété et signé en trois exemplaires
- Un exemplaire des statuts mis à jour
- Un pouvoir du représentant légal en cas de désignation d’un mandataire
- Une attestation de parution de l’avis de modification au JAL
- Un justificatif de changement dénomination sociale délivré par l’organisme compétent en cas d’activité réglementée
- Le règlement des formalités
D’autres formalités peuvent être à réaliser suite à un changement de dénomination sociales, notamment :
- Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI
- La modification des logos
- La réservation d’un nom de domaine et des extensions correspondant à la marque
- Le changement des certificats d’immatriculation des véhicules de l’entreprise
- La modification des modèles types de documents commerciaux
- Le signalement des modifications auprès de l’INPI
- L’information des partenaires de l’entreprise
- La modification du site internet de l’entreprise
Les formalités à réaliser lors d’un changement de dénomination sociale engendre certains coûts qu’il convient de présenter :
| Formalités | Coûts |
| Publication de l’avis de modification au journal d’annonces légales | Entre 100 et 150 euros
(Dépend du nombre de caractères compris dans l’annonce) |
| Frais de dossier du greffe du tribunal de commerce | 192.01 euros |
Changer de dénomination sociale peut présenter quelques risques pour l’entreprise, c’est pourquoi les associés doivent faire preuve d’une certaine vigilance quant au choix de leur nouveau nom.
Ils doivent également mesurer l’impact et la pertinence de la nouvelle dénomination sociale choisie auprès de leur clientèle. En effet, cette dernière doit pouvoir reconnaître l’entreprise par son nouveau nom.
Enfin, ils doivent s’assurer de la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale. Il ne faut pas que celle-ci fasse déjà l’objet d’un dépôt de marque auprès de la base de données de l’INPI.
FAQ
Quelle est la différence entre raison sociale et dénomination sociale ?
La notion de raison sociale est réservée aux exerçant une activité civile et non commerciale. Son choix est soumis à une contrainte, elle doit être composée du nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société. La dénomination sociale, quant à elle, n’est pas soumise à ce type de contrainte.
Comment choisir une dénomination sociale ?
Pour choisir une dénomination sociale, il faut d’abord effectuer une recherche d’antériorité. Elle permet notamment de vérifier les similitudes phonétiques, intellectuelles ou orthographiques entre la dénomination sociale choisie et celles faisant déjà l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?
La dénomination sociale ne peut faire l’objet d’une cession, elle est rattachée à l’identification de la société. Le nom commercial quant à lui est un élément du fonds de commerce et peut, à ce titre, faire l’objet d’une cession.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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