Effectuer un changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale fait l’objet d’une procédure qu’il est nécessaire de comprendre avant d’entamer les démarches qui en découlent pour une entreprise, quelle que soit sa forme. Cette modification s’opère, dans la majeure partie des cas de gestion, des suites de :
- Une fusion avec une autre entreprise ;
- Un changement d’objet social ;
- Une évolution d’activités au sein de la société.
Le changement de dénomination sociale présente des risques. Il convient alors de prendre quelques précautions pour éviter les soucis ultérieurs, quel que soit son statut juridique. Il convient d’ailleurs de différencier dénomination sociale du nom commercial, à la création de l’entreprise (en ligne ou non), à l’enregistrement des statuts comme au cours de son existence.
Mesurer l’impact et la pertinence de la nouvelle dénomination sociale
Avant même de décider de changer la dénomination sociale de son entreprise, il est important de mesurer son impact sur sa clientèle. À vrai dire, ce changement peut faire perdre des clients s’il n’est pas effectué correctement. Il est important que la clientèle puisse reconnaître l’entreprise par la nouvelle dénomination sociale.
Vérifier que la nouvelle dénomination sociale n’a pas encore été utilisée
Avant de choisir une nouvelle dénomination sociale pour son entreprise, il faut vérifier qu’elle n’a pas encore été utilisée. Il convient également de s’assurer qu’aucun dépôt de marque n’a été réalisé avec des termes en relation avec la nouvelle dénomination sociale.
Pour ce faire, il suffit de consulter la base de données de l’INPI. Enfin, il est recommandé de vérifier que le nom de domaine associé à la dénomination sociale soit disponible avec les extensions requises. Prenons l’exemple d’une entreprise fictive nouvellement nommée « SpringDays », qui doit donc vérifier la disponibilité des noms de domaine suivants, les réserver, voire les acheter directement :
- « https://www.springdays.com » ;
- « https://www.spring-days.com » ;
- « https://www.springdays.fr » ;
- « https://www.spring-days.fr », etc.
Appréhender les démarches requises pour le changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale doit se faire selon les règles en vigueur. Il faut alors connaître les démarches et les formalités, et les respecter scrupuleusement pour éviter les soucis juridiques et administratifs.
Les motifs poussant une entreprise à changer sa dénomination sociale diffèrent d’une société à une autre. La plupart du temps, cette procédure s’effectue pour rendre la dénomination sociale plus pertinente des suites d’un changement ou un souci relatif à son utilisation.
Fusion avec une autre entreprise
Le changement de dénomination sociale s’effectue souvent quand l’entreprise fusionne avec une autre société. Dans ce cas, son but est de refléter la fusion à travers une nouvelle dénomination sociale pertinente pour les activités des deux entreprises.
Changement d’objet social
Le changement d’objet social s’accompagne souvent d’un changement de dénomination sociale. Cette procédure permet de rendre la dénomination sociale plus pertinente pour la nouvelle activité.
Évolution de l’activité de l’entreprise
Quand l’activité d’une entreprise évolue, la pertinence de sa dénomination sociale peut être remise en cause. Pour y remédier, la société décide souvent de trouver une dénomination sociale représentant plus efficacement ses activités.
Dénomination sociale proche de celle d’une autre entreprise
Quand la dénomination sociale est proche de celle d’une autre entreprise ou d’un concurrent, elle a tout intérêt à la changer pour éviter les problèmes. Le changement devient alors une nécessité.
Le changement de dénomination sociale passe par quelques étapes de la prise de décision à la procédure d’enregistrement.
Prise de décision
Le changement de dénomination sociale entraîne une modification statutaire. Il doit ainsi faire l’objet d’une décision collective de l’organe compétent, des associés ou des actionnaires selon les termes prévus dans les statuts de l’entreprise.
Décider le changement de dénomination sociale d’une SARL ou EURL
La prise de décision se portant sur le changement de dénomination sociale d’une SARL se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant les associés de l’entreprise. Dans le cas d’une EURL, la modification est décidée par l’associé unique.
Décider le changement de dénomination sociale d’une SAS ou SASU
Pour une SAS, la décision de changement de dénomination sociale revient à l’organe nommé par les statuts de la SAS. Il peut s’agir des associés de la société. Pour une SASU, la décision revient à l’associé unique.
Décider le changement de dénomination sociale d’une SA
Le changement de dénomination sociale d’une SA se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société. La convocation de l’AG est assurée par l’organe compétent, comme le précisent les statuts de la SA.
Quel que soit le type d’entreprise (personne morale), la décision de changement de la dénomination sociale doit faire l’objet d’un procès-verbal.
Publication de l’avis de modification dans un JAL
Une fois le changement de dénomination sociale décidé, la prochaine étape consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège social de l’entreprise. L’avis en question doit comprendre quelques informations, dont :
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social de l’entreprise ;
- Le numéro unique d’identification de la société ;
- La mention « RCS » précédant le nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
- Le sigle de l’entreprise ;
- L’organe qui a pris la décision ;
- La date de l’assemblée générale pour la prise de décision ;
- Les modifications ;
- L’ancienne dénomination sociale de l’entreprise ;
- La nouvelle dénomination sociale de l’entreprise.
Mise à jour des statuts de l’entreprise
Le changement de dénomination sociale entraîne la mise à jour des statuts de la société et l’enregistrement des modifications réalisées. Pour ce faire, il faut compléter le formulaire M2 de demande de modification et le transmettre aux autorités compétentes pour les informer du changement.
Formalités relatives au changement de dénomination sociale
La dernière étape concernant le changement de dénomination sociale consiste à effectuer les formalités auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Afin de réaliser cette démarche, il faut prévoir les documents nécessaires pour la modification.
Et après le changement, quelles sont les démarches à accomplir ?
Une fois les formalités administratives terminées et le changement de dénomination sociale effectif, il est conseillé de mener quelques démarches :
- Procéder au dépôt de marque auprès de l’INPI pour protéger la nouvelle dénomination sociale ;
- Réserver le nom de domaine et les extensions correspondant à la dénomination sociale ;
- Modifier les logos ;
- Modifier les modèles types de documents commerciaux ;
- Changer les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise ;
- Signaler les modifications auprès de l’INPI si l’entreprise dispose de brevets ou de marques ;
- Informer les partenaires de l’entreprise, les clients, les différentes institutions et la poste sur le changement de dénomination sociale ;
- Modifier le site internet de l’entreprise.
Dans le cadre d’un changement de dénomination sociale, il faut faire parvenir un dossier de modification au CFE. Il doit contenir les documents listés ci-après :
- 1 exemplaire de PV du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
- 1 exemplaire des statuts mis à jour de l’entreprise, certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
- L’attestation de parution de l’avis de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales ;
- 1 justificatif de changement de dénomination sociale si l’entreprise exerce une activité réglementée.
Si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui signe le formulaire M2, il faut également transmettre une procuration.
Le changement de dénomination sociale n’est pas sans conséquence. En plus des formalités à faire, les démarches engendrent des coûts pour l’entreprise. La modification peut également avoir des conséquences auprès des clients de la société.
Modification des statuts de l’entreprise
Le changement de dénomination entraîne la modification des statuts de l’entreprise. Cela engendre des formalités assez importantes et des frais.
Frais relatifs aux formalités de changement de dénomination sociale
Les formalités relatives au changement de dénomination sociale engendrent des frais. Ils s’élèvent à environ 200 €, frais de publication de l’avis de modification inclus.
Il peut également être nécessaire de prévoir les frais pour le changement de :
- Logo ;
- Nom de domaine ;
- Modèles de documents commerciaux ;
- Certificats d’immatriculation des véhicules ;
- Mais aussi la transmission de la nouvelle aux clients et partenaires de la société.
Le PV de changement de dénomination sociale fait partie des documents à fournir lors des formalités de modification auprès du CFE. L’acte constatant la décision de changement de dénomination sociale peut être le PV de l’assemblée extraordinaire des associés ou des actionnaires ou un document précisant les décisions de l’associé unique. Il doit comprendre :
- La décision se portant au choix de la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ;
- La décision relative à la mise à jour corrélative des statuts de la société ;
- L’ancienne dénomination sociale de l’entreprise.
Pour que l’acte soit correctement rédigé et comprenne toutes les mentions obligatoires, il convient de se référer à un modèle de PV de changement de dénomination sociale, que nous vous fournissons ici dans le cas d’une SARL.
Il demeure bien entendu libre de le modifier pour l’adapter à sa situation, que cela concerne le statut de l’entreprise ou d’autres critères susceptibles d’impliquer des modifications du modèle fourni.
Modèle de PV d’AG – Changement de dénomination sociale – format Word (Gratuit)
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris