Effectuer un changement de dénomination sociale
Dernière mise à jour le 24/01/2023
Le changement de dénomination sociale d’une société peut intervenir à tout moment au cours de sa vie sociale.
Cette décision peut résulter de diverses raisons. Dans tous les cas, elle nécessite de respecter plusieurs étapes : prise de décision collective des associés ou de l’organe compétent désigné dans les statuts, modification des statuts, publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales et dépôt d’un dossier auprès de l’administration.
La procédure de changement de dénomination sociale peut se résumer en 4 formalités principales :
- Prise de décision de modification ;
- Modification des statuts constitutifs ;
- Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
- Transmission du dossier d’inscription modificative à l’administration.
Étape 1 : Prise de décision du changement de dénomination sociale
La décision de changer de dénomination sociale peut être prise collectivement par les associés ou par l’organe compétent désigné dans les statuts.
Généralement, il s’agit d’une décision prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le mode de prise de décision dépend notamment de la forme juridique de la société.
Par exemple, dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), les conditions de prise de décision sont définies dans les statuts, tandis qu’il s’agira d’une AGE pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
À l’issue de cette étape, le représentant établit l’acte constatant la décision. Le procès-verbal d’assemblée mentionne alors la décision de modification, ainsi que la mise à jour des statuts.
Étape 2 : Modification des statuts constitutifs
Suite à la prise de décision, le choix d’une nouvelle dénomination sociale requiert une modification des statuts de la société.
En effet, les associés devront procéder à la mise à jour des statuts. Cela implique de modifier la page de présentation des statuts, mais également l’article correspondant à la dénomination sociale.
Étape 3 : Publication d’une annonce légale
Toute modification statutaire doit faire l’objet d’une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le JAL de parution doit être habilité par la préfecture. Par ailleurs, il doit nécessairement publier les annonces dans le département du siège social de la société.
Le représentant légal de la société doit obligatoirement réaliser cette formalité dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision.
L’annonce légale contient notamment les informations suivantes :
- l’ancienne dénomination sociale ;
- la nouvelle dénomination sociale ;
- l’organe et la date de décision ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le greffe d’immatriculation (RCS) ;
- le numéro d’immatriculation de la société (SIREN).
En outre, il existe des annonces légales de création, de modification et de dissolution.
Étape 4 : Transmission du dossier d’inscription modificative
Le représentant légal doit constituer un dossier d’inscription modificative à déposer auprès de l’administration.
Cette dernière étape consiste à compléter un formulaire en ligne et à regrouper un certain nombre de pièces justificatives à déposer sur le guichet unique de l’INPI (ou guichet des formalités des entreprises). Elle peut être réalisée par le représentant légal de la société ou par un mandataire.
Le dossier comprend nécessairement les documents suivants :
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- le procès-verbal constatant la décision ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
À l’issue de ces démarches, le changement de dénomination sociale est automatiquement inséré au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il sera dès lors opposable aux tiers.
Le cas échéant, il faudra également effectuer une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs.
Nombreuses raisons peuvent entraîner un changement de dénomination sociale.
De manière générale, il s’agit d’une action de renouveau pour la société. Elle permet de donner un nouveau visage à l’entreprise et de sensibiliser les clients à de nouveaux domaines d’action, par exemple à la suite d’une opération de fusion-acquisition.
Changer le nom légal d’une société peut également marquer le développement de ses activités.
En effet, certaines sociétés privilégient le choix d’un nouveau nom afin de traduire des stratégies mises en place. Cette solution peut être très intéressante en cas de mauvaise réputation.
Le changement de dénomination sociale engendre différents types de frais.
Dans un premier temps, si les associés décident de faire appel à un avocat pour la modification des statuts, ils devront dépenser plusieurs centaines d’euros selon les honoraires et les tâches annexes.
Ensuite, à cela s’ajoutent les frais d’annonce légale. Néanmoins, il n’existe pas de tarifs fixes pour les annonces légales de modification. En effet, il s’agit d’un tarif au caractère. Le prix final dépend à la fois du département de publication et de la longueur de l’annonce publiée.
En outre, les frais d’inscription modificative avec avis au Bodacc et dépôt d’acte s’élèvent à 192,01 €.
Enfin, les associés doivent prévoir des frais supplémentaires lorsqu’ils décident de faire intervenir des professionnels du droit ou des prestataires spécialisés en ligne.
Quelles sont les démarches à effectuer postérieurement ?
Plusieurs actions peuvent être requises suite à une modification du nom de la société. Les associés peuvent par exemple :
- modifier les logos, sites et modèles d’actes et de documents administratifs et commerciaux ;
- déposer une marque auprès de l’INPI si besoin ;
- réserver le nom de domaine et les extensions d’une marque ;
- changer les certificats d’immatriculation des véhicules de la société ;
- informer l’INPI des modifications apportées ;
- informer les partenaires et clients de l’entreprise ;
- modifier le site Web de l’entreprise.
Quels sont les signes distinctifs d’une entreprise ?
Il existe 3 signes distinctifs de l’entreprise pouvant faire l’objet de confusions. Il s’agit de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne.
La dénomination sociale est le le nom d’une société commerciale. Il est choisi par les fondateurs et figure dans les statuts constitutifs. Dans le cas d’une société civile, on parle de raison sociale.
Le nom commercial quant à lui correspond au nom utilisé en public pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou de l’activité. Il est donc considéré comme le nom d’usage. Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif.
Pour finir, l’enseigne commerciale est l’élément permettant d’identifier territorialement un local exploitant un fonds de commerce. Il s’agit également d’un signe distinctif facultatif.
FAQ
Comment changer un nom commercial ou une enseigne ?
Contrairement au changement de dénomination sociale, le changement de nom commercial ou d'enseigne n'implique pas de modification statutaire. En revanche, la décision de ces changements se matérialise également sous la forme d'un procès-verbal des associés. En outre, la publication d'une annonce légale modificative est facultative dans ces 2 cas. Néanmoins, ces changements doivent être déclarés à l'administration via le guichet unique de l'INPI.
La modification de la dénomination sociale entraîne-t-elle un changement de SIRET ?
Seul le changement d'adresse peut engendrer un changement de SIRET. En effet, ce dernier permet d'identifier géographiquement les différents établissements d'une société. Toutefois, le numéro SIREN (numéro unique d'identification) est attribué pour toujours et ne change jamais.
Quelles précautions prendre avant un changement de dénomination sociale ?
Avant de changer le nom de la société, les associés doivent veiller à plusieurs choses : s'assurer de la disponibilité du nom souhaité, mesurer l'impact sur la clientèle, ou encore vérifier le nom de domaine associé.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris