Effectuer un changement de dénomination sociale
Dernière mise à jour le 22/08/2022
La dénomination sociale (ou raison sociale) désigne le nom donné à une société commerciale.
Plusieurs raisons peuvent inciter une société à changer de dénomination sociale au cours de sa vie sociale. Cette décision a pour effet de modifier les statuts de la société, et implique une décision collective des associés, ou de l’organe compétent indiqué dans les statuts.
Le changement de dénomination sociale nécessite de respecter un formalisme spécifique.
Il existe de nombreuses raisons qui entraînent le changement la dénomination sociale d’une société. La fusion ou l’acquisition d’une société peut par exemple amener les dirigeants à choisir une nouvelle dénomination sociale. Ce changement permet de donner un nouveau visage à l’entreprise et de sensibiliser les clients à de nouvelles responsabilités, domaines d’action, etc.
Le changement de nom légal peut aussi marquer le développement des activités de la société. En effet, si l’entreprise désire commercialiser des articles ou des produits nouveaux sur le marché, il peut s’avérer judicieux de se faire connaître en choisissant une nouvelle dénomination sociale.
De plus, certaines sociétés privilégient une nouvelle dénomination sociale afin de traduire toutes les stratégies choisies pour faire face à des crises. Cette dernière peut intervenir dans le cadre d’une stratégie conçue par l’entreprise en cas de mauvaise réputation (en raison, par exemple, d’une condamnation).
Le changement de dénomination sociale est soumis aux formalités suivantes :
- Prise de décision de modification de la dénomination ;
- Modification des statuts ;
- Publication de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Transmission du dossier d’inscription modificative au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la société.
Étape 1 : Prise de décision de modification de la dénomination
Cette décision doit être collective et émaner de l’organe désigné par les statuts (le plus souvent, l’assemblée générale ordinaire).
Étape 2 : Modification des statuts
L’adoption d’une nouvelle dénomination sociale nécessite un changement de mention de la dénomination sociale dans les conditions prévues par les statuts (organes compétents ; processus décisionnel de modification des statuts ; forme de la décision) pour modifier les statuts, en fonction de la forme de la société. La décision doit obligatoirement faire référence à l’ancienne dénomination sociale de l’entreprise.
Étape 3 : Publication de l’avis dans un support d’annonces légales
Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal autorisé à publier toutes les annonces liées à la vie des sociétés ou des personnes physiques et dont la publication est requise par la loi. Chaque année, la préfecture établit une liste de ces journaux pour chaque département.
La publication de l’avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision. Cette publication est obligatoire pour les sociétés qui entreprennent des démarches de création, de modification ou de liquidation.
Étape 4 : Transmission du dossier d’inscription modificative
Ce dossier doit contenir : le procès-verbal de l’assemblée générale, la demande d’inscription modificative complétée, ainsi qu’une attestation de parution de l’insertion dans le support d’annonces légales. Il sera par la suite transmis au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée, afin que le changement de dénomination soit inscrit au RCS.
D’autres procédures peuvent être requises à la suite d’une modification de dénomination sociale, par exemple :
- Modifier les logos ;
- Réserver le nom de domaine et les extensions d’une marque ;
- Changer les certificats d’immatriculation des véhicules de la société ;
- Modifier les modèles standards des documents commerciaux ;
- Informer l’INPI des modifications apportées ;
- En informer les partenaires et clients de l’entreprise ;
- Modifier le site Web de l’entreprise.
Combien coûte ce changement ?
Les frais de dossier s’élèvent à 192.01 € (comprenant 13.93 € de coût de dépôt d’actes). Ce montant correspond essentiellement aux frais administratifs requis pour l’accomplissement de la formalité.
Il convient de noter qu’une annonce légale de changement de dénomination sociale n’a pas de prix fixe, contrairement aux annonces légales de création de société. En effet, le coût dépend du département où l’annonce est diffusée, ainsi que de la longueur de celle-ci. Le prix varie en général entre 100 et 200 € TTC.
FAQ
Comment changer le nom d'une SARL ?
Afin de signaler le changement du nom de la SARL au greffe, il faut remplir une déclaration de modification d'une personne morale (M2).
Le SIRET change-t-il une fois la dénomination sociale modifiée ?
En cas de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à être modifié. Le numéro SIREN reste inchangé. Cependant, en cas de changement d’adresse, le numéro SIRET devra être modifié.
Où se trouve la raison sociale ?
La raison sociale figure sur l'extrait d'immatriculation et dans les statuts de la société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris