Effectuer un changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale fait l’objet d’une procédure qu’il est nécessaire de comprendre avant d’entamer les démarches qui en découlent pour une entreprise, quelle que soit son statut juridique.
En effet, le nom choisi pour une société lors de la création d’entreprise peut être modifié à tout moment au cours de sa vie sociale. Toutefois, peu importe les raisons de cette modification, il est nécessaire de suivre strictement la procédure imposée.
Afin de pouvoir effectuer le changement de dénomination sociale, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes telles que :
- La prise de décision de modification
- La modification des statuts de l’entreprise
- La publication de l’avis de modification au sein d’un JAL
- La transmission du dossier de modification au CFE
La prise de décision de modification
Le changement de dénomination sociale entraîne une modification statutaire. Il doit ainsi faire l’objet d’une décision collective de l’organe compétent, des associés ou des actionnaires selon les termes prévus au sein des statuts de l’entreprise.
Ainsi, l’organe compétent diffère selon la forme juridique de l’entreprise :
- EURL ou SARL : la prise de décision pour une SARL se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire réunissant les associés de l’entreprise. Dans le cas d’une EURL, la modification est décidée par l’associé unique.
- SAS ou SASU : la décision revient à l’organe nommé par les statuts de la SAS. Pour une SASU, la décision revient à l’associé unique.
- SA : le changement se décide lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société. La convocation de l’AG est assurée par l’organe compétent, comme le précisent les statuts de la SA.
La modification des statuts de l’entreprise
Le changement de dénomination sociale entraîne la modification des statuts de la société et l’enregistrement des modifications réalisées. En effet, la modification des statuts d’une entreprise doit faire l’objet de nombreuses formalités.
Toutefois, la modification des statuts n’engendre pas la création d’une nouvelle personne morale. Ainsi, malgré le changement de nom de l’entreprise, celle-ci pourra toujours se prévaloir de ses droits nés préalablement au changement.
Publication de l’avis de modification dans un JAL
Selon l’article R210-9 du Code de commerce, toute modification des statuts d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Ainsi, la modification du nom de la société entraîne la publication d’un avis de modification.
Celui-ci doit alors comprendre plusieurs informations telles que :
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social de l’entreprise ;
- L’adresse du siège social de l’entreprise ;
- Le numéro unique d’identification de la société ;
- Les modifications intervenues : la précision de l’ancienne dénomination sociale ainsi que la nouvelle
La transmission du dossier de modification au CFE
La dernière étape de la procédure consiste à effectuer les formalités auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il faut notamment compléter le formulaire M2 de demande de modification et le transmettre aux autorités compétentes pour les informer du changement.
Ainsi, afin de réaliser cette démarche, il faut prévoir les documents nécessaires à la modification :
- 1 exemplaire de PV du changement de dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
- 1 exemplaire des statuts mis à jour de l’entreprise, certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
- L’attestation de parution de l’avis de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales ;
- 1 justificatif de changement de dénomination sociale si l’entreprise exerce une activité réglementée.
Par ailleurs, selon l’article R561-55 du Code monétaire et financier, il est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs de la société.
Les raisons de modification du nom d’une société sont multiples. Il est également nécessaire de prendre plusieurs précautions avant de procéder au changement.
Les raisons possible de modification du nom d’une entreprise
Les motifs poussant une entreprise à changer sa dénomination sociale diffèrent d’une société à une autre. En effet, il existe plusieurs raisons conduisant au changement de dénomination sociale :
- la fusion avec une autre entreprise : le but est alors de refléter la fusion à travers une nouvelle dénomination sociale pertinente pour les activités des deux entreprises.
- le changement d’objet social : permet de rendre la dénomination sociale plus pertinente pour la nouvelle activité.
- l’évolution de l’activité de l’entreprise : lorsque l’activité d’une entreprise évolue, la pertinence de sa dénomination sociale peut être remise en cause. Ainsi, la société décide souvent de trouver une dénomination sociale représentant plus efficacement ses activités.
- la dénomination sociale est proche de celle d’une autre entreprise : la société a alors tout intérêt à modifier le nom de la société afin d’éviter tout litige.
Les précautions à prendre avant le changement
Le changement de dénomination sociale présente des risques. Il convient alors de prendre quelques précautions afin d’éviter les soucis ultérieurs. Pour cela, il est utile de :
- mesurer l’impact et la pertinence de la nouvelle dénomination sociale : avant même de décider de changer le nom de la société, il est important de mesurer son impact sur sa clientèle. En effet, il est important que la clientèle puisse reconnaître l’entreprise par la nouvelle dénomination sociale.
- vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale : avant de choisir une nouvelle dénomination sociale pour son entreprise, il faut vérifier qu’elle n’a pas encore été utilisée. Il convient également de s’assurer qu’aucun dépôt de marque n’a été réalisé. Pour ce faire, il suffit de consulter la base de données de l’INPI.
Le changement de dénomination sociale n’est pas sans conséquence. En plus des formalités à faire, les démarches engendrent des coûts pour l’entreprise. La modification peut également avoir des conséquences auprès des clients de la société.
Les formalités postérieures à accomplir
Une fois les formalités administratives terminées et le changement de dénomination sociale effectif, il est conseillé d’effectuer plusieurs démarches telles que :
- Procéder au dépôt de marque auprès de l’INPI pour protéger la nouvelle dénomination sociale ;
- Réserver le nom de domaine et les extensions correspondant à la dénomination sociale ;
- Modifier les logos ;
- Modifier les modèles types de documents commerciaux ;
- Changer les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise ;
- Signaler les modifications auprès de l’INPI si l’entreprise dispose de brevets ou de marques ;
- Informer les partenaires de l’entreprise, les clients, les différentes institutions et la poste sur le changement de dénomination sociale ;
- Modifier le site internet de l’entreprise.
Le coût relatif aux formalités de changement de dénomination sociale
Les formalités relatives au changement de dénomination sociale engendrent des frais. En effet, ceux-ci s’élèvent à environ 200 €, frais de publication de l’avis de modification inclus.
Il peut également être nécessaire de prévoir les frais pour le changement de :
- Logo ;
- Nom de domaine ;
- Modèles de documents commerciaux ;
- Certificats d’immatriculation des véhicules ;
- Mais aussi la transmission de la nouvelle aux clients et partenaires de la société.
Le PV de changement de dénomination sociale fait partie des documents à fournir lors des formalités de modification auprès du CFE. L’acte constatant la décision de changement de dénomination sociale peut être le PV de l’assemblée extraordinaire des associés ou des actionnaires ou un document précisant les décisions de l’associé unique. Il doit comprendre :
- La décision se portant au choix de la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ;
- La décision relative à la mise à jour corrélative des statuts de la société ;
- L’ancienne dénomination sociale de l’entreprise.
Pour que l’acte soit correctement rédigé et comprenne toutes les mentions obligatoires, il convient de se référer à un modèle de PV de changement de dénomination sociale, que nous vous fournissons ici dans le cas d’une SARL.
Il demeure bien entendu libre de le modifier pour l’adapter à sa situation, que cela concerne le statut de l’entreprise ou d’autres critères susceptibles d’impliquer des modifications du modèle fourni.
Modèle de PV d’AG – Changement de dénomination sociale – format Word (Gratuit)
FAQ
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle est obligatoire pour les sociétés et doit être inscrite sur les statuts et autres documents lors de l’immatriculation de la société au RCS.
Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?
La dénomination et la raison sociale désignent toutes deux le nom de la société et doivent être mentionnées dans les statuts. Cependant, on attribue le terme de dénomination sociale aux sociétés commerciales et de raison sociale aux sociétés civiles.
Comment choisir une dénomination sociale ?
Le choix d’une dénomination sociale peut s’établir grâce à un terme relatif aux activités exercées par l’entreprise ou nom ou pseudonyme. Il n’est toutefois pas autorisé d’utiliser un nom protégé ou un nom qui contreviendrait à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/08/2021