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Déposer un nom de société

Déposer un nom de société

Le nom de société permet l’identification de la société par le public, notamment les clients, les administrations et les fournisseurs. Il permet également à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents, de faire référence à son activité, pour une société de services, de personnes ou de capitaux par exemple. Son choix devrait être fait soigneusement tout en s’assurant de sa disponibilité et de sa cohérence avec les réelles activités de la société. Focus sur le dépôt d’un nom de société.

 

Que veut dire déposer un nom de société ?

Une société peut être identifiée par différents noms. En effet, une société peut être connue sous sa dénomination sociale, son nom commercial ou encore son enseigne. Ces différents noms ont des statuts et des particularités qu’il ne faut pas confondre. Dans tous les cas, le nom de société doit être protégé au même titre qu’une marque pour écarter les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Pour ce faire, il convient de déposer le nom de société auprès d’un organisme compétent. Il faut noter que la protection du nom de l’entreprise n’est pas une obligation légale. Il s’agit toutefois d’une protection supplémentaire fortement conseillée.

Avant d’attribuer un nom à une société et de le déposer, il est important de connaître les différents noms auxquels elle peut être associée.

La dénomination ou raison sociale

La dénomination sociale ou la raison sociale de l’entreprise correspond au nom sous lequel la société est connue du public et est inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale. Pour une personne physique, elle équivaudrait au nom de famille. Elle est souvent précédée de la forme juridique de l’entreprise (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.). Elle est obligatoire pour les sociétés et doit être mentionnée lors de l’enregistrement des statuts. En principe, la dénomination sociale rappelle les activités de la société. Pour les entreprises individuelles, il n’existe pas de distinction juridique entre le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire. Toutefois, il n’existe aucune loi qui interdit l’usage d’une dénomination sociale par une entreprise individuelle. La dénomination sociale est protégée au moment de l’immatriculation de la société au RCS.

Le nom commercial

Le nom commercial correspond à l’identification du fonds de commerce ou de l’activité de la société. En d’autres termes, il s’agit du nom de l’activité de la société qui sera connu du public. En général, les créateurs d’entreprise choisissent un nom commercial similaire à la dénomination sociale. Celui-ci doit figurer sur tous les documents commerciaux et supports de communication de la société (cartes de visite, facture, bon de livraison, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, bon de commande, etc.). Une entreprise individuelle peut avoir pour nom commercial le patronyme d’une personne physique.

L’enseigne commerciale

L’enseigne permet d’identifier le local d’exploitation de la société. Elle peut ainsi être différente du nom de l’entreprise qui gère le fonds de commerce. Souvent mise en évidence sur la façade du local, l’enseigne peut être le nom de l’entreprise, le nom de la rue où se trouve le local, le nom patronymique de l’exploitant, la combinaison entre le nom de la société et son activité ou tout autre terme. Elle peut également être le logo de la société ou un autre symbole permettant de la distinguer. Elle ne peut toutefois pas être utilisée lorsque le local sert d’habitation. En outre, elle peut être mentionnée au registre du commerce et des sociétés et est protégée dès sa première utilisation (factures, bons de commande, prospectus…).

La marque

La marque permet d’identifier les produits ou services d’une société. Elle figure généralement sur les emballages ou supports matériels des prestations fournies par la société. À l’instar du nom de société, la marque est très importante pour pouvoir se démarquer des concurrents. Elle doit être scrupuleusement choisie et protégée tout comme elle doit être bien cultivée.

Le nom de domaine

Le nom de domaine permet d’identifier un site internet, autrement dit l’adresse du site (par exemple : www.societe.fr). Un nom de domaine correspondant à un seul site, son choix est très important aussi bien pour l’identification de l’entreprise que pour sa visibilité. Il convient également de choisir une extension (.fr, .com, .eu, .net…) adaptée. Pour une entreprise, il est conseillé d’opter pour l’extension « .fr ».

La création d’un site internet fait actuellement partie de la communication d’une société. Il faut ainsi vérifier la disponibilité du nom de domaine souhaité avant de choisir un nom d’entreprise. Il est possible de le déclarer au RCS au moment de l’immatriculation de la société. À noter qu’une société peut déclarer plusieurs noms de domaine.

 

Pourquoi déposer le nom d’une société ?

La propriété d’un nom commercial naît de sa première utilisation. Plus précisément, une société devient propriétaire de son nom commercial ou nom de société dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux. Le nom commercial ne fait pas obligatoirement l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés pour en avoir la propriété. D’ailleurs, même si un tiers inscrit ultérieurement au RCS un nom commercial identique, la société reste propriétaire de son nom commercial. Elle peut également poursuivre ce premier en justice pour concurrence déloyale.

Toutefois, le nom commercial est protégé uniquement dans une zone limitée, une ville ou une région. En outre, la protection s’applique uniquement aux activités identiques ou similaires à celles de la société propriétaire du nom commercial. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de déposer le nom d’une société afin de bénéficier d’une protection plus fiable et dans une zone géographique plus étendue. Pour ce faire, la société doit faire un dépôt de nom de société à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

Qui peut déposer le nom d’une société ?

Il existe deux options pour déposer le nom d’une société à titre de marque auprès de l’INPI : déposer soi-même ou avoir recours à un mandataire pour se charger des démarches. Le nom de société peut ainsi être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes physiques (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) ou morales.

Il est possible de déposer le nom d’une société en cours de constitution. Dans ce cas, il appartient au gérant (ou à son mandataire) d’effectuer les démarches afférentes au dépôt du nom de la société. Une fois formellement créée, la société peut devenir officiellement la propriétaire du nom déposé en reprenant à son compte le dépôt effectué lors de sa formation.

Dans quel cas une société doit-elle faire appel à un mandataire ?

Toute personne physique et morale peut se faire représenter par un mandataire si elle le souhaite. Sa désignation est en revanche obligatoire dans les cas suivants :

  • le nom de la société est déposé au nom de plusieurs personnes ;
  • le déposant est établi et domicilié en dehors de la France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quel mandataire choisir ?

Le déposant peut choisir de se faire représenter par :

  • un avocat ou un conseil en propriété industrielle (CPI) bénéficiant de la mention de spécialisation « marque » ;
  • une personne inscrite sur la liste des personnes autorisée à représenter un déposant auprès de l’INPI ;
  • une personne morale contractuellement liée à la société déposante et qui est établie dans l’Espace économique européen ;
  • un professionnel autorisé à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Le déposant doit donner un pouvoir au mandataire, l’autorisant à intervenir pour son compte, à moins qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle. Selon les cas, le mandataire doit joindre au dépôt :

  • un pouvoir spécial (autorisant le mandataire à représenter le déposant uniquement dans le cadre du dépôt du nom de la société) ;
  • un pouvoir permanent (autorisant le mandataire à représenter le déposant pour tous types de démarches). Le mandataire doit fournir une copie du pouvoir, préalablement enregistré auprès de l’INPI, à chaque fois qu’il représente la société déposante.

 

Où déposer le nom de sa société ?

Si la déclaration des différents noms associés à une société se fait au registre du commerce et des sociétés, le dépôt du nom d’une société à titre de marque, en vue de le protéger, se fait auprès d’un office compétent en matière de propriété industrielle tel que l’INPI. Cette démarche de protection de nom de société supplémentaire permet notamment d’agir en contrefaçon contre toute forme de reproduction. L’INPI est un organisme public indépendant sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur et du ministère du redressement productif. Il est également sous la tutelle de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie. Cet organisme a entre autres pour missions de :

  • combattre la contrefaçon ;
  • encourager les innovateurs en les accompagnant, les récompensant et les formant ;
  • délivrer des brevets, marques, modèles, dessins et autres titres de propriété industrielle.

Le champ d’action de l’INPI s’étend sur le plan international. Il peut en effet agir partout dans le monde en vue d’améliorer la coopération internationale.

 

Comment déposer le nom de sa société étape par étape ?

Il est important de respecter toutes les étapes de dépôt de nom de société, notamment afin d’éviter d’utiliser un nom déjà exploité. Le déposant doit ainsi tenir compte de plusieurs critères dans le choix de la marque à déposer. En effet, la marque doit être disponible, distinctive et décente. En outre, elle ne doit pas être trop descriptive et mensongère. Une société ne peut donc pas utiliser des noms communs trop vagues comme marque. Par exemple, il est impossible de choisir « lessive » comme marque pour désigner un produit de lessive. De même, la marque ne doit pas induire en erreur les consommateurs.

Choisir une classe pour un dépôt de marque

Avant de déposer une marque, le déposant doit préciser les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée et déposée. En effet, la protection obtenue à l’issue du dépôt de la marque dépend des produits et services spécifiés dans le dépôt. Il faut ainsi procéder à leur définition. La classification doit se faire suivant la classification de Nice. Il s’agit d’une classification internationale des produits et services. Par exemple, les équipements ménagers tels que les ustensiles de cuisine appartiennent à la classe 25. Le déposant doit ainsi porter une attention particulière à la classification de ses produits et services pour éviter tout rejet de la demande.

Procéder à la recherche d’antériorité d’une marque

La première étape à faire lors du choix d’un nom de société est de s’assurer de sa disponibilité. Il faut noter que l’utilisation d’une marque déposée est passible d’une poursuite en justice et d’une amende pouvant monter à des milliers d’euros. Pour vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise auprès de l’INPI, le déposant doit procéder à une recherche d’antériorité. Comment savoir si une marque est disponible ? Celle-ci ne doit pas imiter ou reproduire une marque déjà existante et qui est déposée.

Dans un premier temps, le déposant doit effectuer une recherche sur Internet en tapant le nom qu’il souhaite déposer. Il doit en effet vérifier les ressemblances similaires et les ressemblances à l’identique. Dans le cas où la recherche n’a rien donné, le déposant doit s’adresser à l’INPI pour vérifier si un nom similaire a déjà été enregistré ou non. Cet organisme éditera alors une liste comportant tous les noms se rapprochant ou identiques à celui que le demandeur souhaite déposer. L’interprétation des résultats obtenus peut toutefois s’avérer compliquée. Pour éviter tout risque d’être poursuivi pour contrefaçon, il convient de la confier à un professionnel tel qu’un avocat ou un conseil en droit de la propriété intellectuelle. Ceux-ci possèdent des connaissances approfondies sur les risques liés aux antériorités et sont ainsi en mesure de donner un avis pertinent.

Vérifier la disponibilité du nom commercial/nom de domaine/enseigne

La recherche ne se limite pas à la marque, les autres identifiants tels que la dénomination sociale, le nom commercial, les noms de domaine, l’enseigne, les noms de famille, les logos…doivent également faire l’objet d’une recherche d’antériorité. Cette recherche prend en compte toutes les similarités aussi bien au niveau de l’orthographe et de la phonétique qu’au niveau intellectuel. Tout comme la recherche de marque, la recherche des autres noms associés à une société s’effectue auprès de l’INPI. L’interprétation des résultats appartient en revanche au déposant. Il est opportun de confier cette opération à un professionnel.

Le déposant a le choix entre effectuer une recherche d’antériorité en ligne, sur le site de l’INPI, ou auprès d’une agence la plus proche.

Remplir le formulaire de l’INPI

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée. Si le déposant n’a pas choisi d’enregistrer le dossier directement sur le site de l’INPI, il doit télécharger le formulaire au PDF et l’envoyer au siège de l’INPI par courrier ou par voie électronique avec les justificatifs de paiement.

Après le dépôt du dossier, l’INPI transmet au déposant un accusé de réception avec la date et le numéro du dossier. Ce dernier est utile pour toute correspondance avec l’INPI.

Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BPOI)

Après la réception de la demande et l’examen du dépôt par l’INPI, cette dernière se charge de la publication du dépôt de marque au BPOI, dans un délai de six semaines. Elle enverra au déposant un avis de publication avec les informations recueillies au moment du dépôt. C’est l’occasion pour le déposant de vérifier les éventuelles erreurs.

L’enregistrement du dépôt

Il s’agit de l’étape finale du dépôt du nom d’une société à titre de marque. La marque est enregistrée dans un délai de deux mois après la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Durant cette période, les propriétaires de droits antérieurs peuvent se manifester et faire une opposition. Si cela se produit et si l’INPI juge que la marque est réellement antérieure, le dépôt sera déclaré nul. Le déposant peut régulariser les éventuelles erreurs, mais également contester les oppositions reçues concernant la marque à déposer. Après examen, l’INPI est libre de refuser totalement ou partiellement la demande du déposant.

Si aucun titulaire de droit antérieur ne se manifeste durant ce délai, le nom de société sera enregistré et publié 5 mois au plus vite après le dépôt. C’est le délai minimum pour l’examen de la demande. L’INPI enverra alors un certificat d’enregistrement qui servira de preuve pour toute action en contrefaçon.

La durée de vie de la marque déposée est de 10 ans. Il est possible de renouveler le dépôt autant de fois que la société le souhaite.

Il faut noter qu’un nom de société déposé à titre de marque doit être apposé sur les produits ainsi que les documents commerciaux et administratifs utilisés par la société comme les factures, les devis, les bons de commande, etc. À défaut, le propriétaire ne pourra pas agir en contrefaçon.

 

Combien coûte le dépôt de nom de société ?

Le prix du dépôt d’un nom de société à titre de marque varie selon la classe choisie par le déposant. En général, le dépôt d’une marque s’élève à 210 € pour un dépôt en ligne contre 250 € si le déposant a choisi de remplir le formulaire de l’INPI sur papier. Dans le cas où la société a choisi plus de trois classes pour définir ses produits et services, l’INPI facture chaque classe supplémentaire 42 €.

À cela s’ajoutent les frais pour la recherche d’antériorité qui varient selon le type de recherche effectuée. Pour une recherche à l’identique, le déposant n’aura pas à débourser des frais. Cette procédure est en effet gratuite du fait que la base de données de l’INPI est librement accessible. Les recherches de similarités sont, quant à elles, facturées 60 € pour 3 classes et 3 GAS. Ces derniers sont l’équivalent des classes pour le droit des marques pour les autres noms associés à la société (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, etc.). Chaque GAS supplémentaire coûte 10 €.

Le déposant a également la possibilité d’étendre la protection du nom de sa société à l’international. La procédure pour une telle démarche coûte dans les 420 € au minimum.

Au bout de 10 ans, la société doit renouveler le dépôt de sa marque pour continuer à bénéficier d’une protection contre les imitations et les reproductions. La procédure de renouvellement coûte environ 250 €.

Attention ! L’INPI n’effectue pas de remboursement dans le cas où la demande est rejetée ou fait l’objet d’une opposition, d’où l’importance de bien s’assurer que la marque soit à la fois disponible et admissible.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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