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Créer une entreprise à deux

Créer une entreprise à deux

Créer une entreprise à deux, c’est tout simplement effectuer les formalités de création d’une entreprise. En effet, avant l’enregistrement des statuts, il faudra disposer d’un siège social et choisir la raison sociale de l’entreprise ou la dénomination sociale en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs statuts à savoir :

  • la SARL ;
  • la SAS ;
  • la SA ;
  • la SNC.

 

Créer une entreprise à deux associés : quel statut ?

La mise en place d’une entreprise nécessite des procédures et des formalités qui aboutissent à la demande du Kbis comportant entre autres le SIRET de l’entreprise. Cependant, il faut souligner que ces démarches, autant que les responsabilités échues à cette entreprise, peuvent varier selon qu’il s’agit d’un seul individu, de deux ou plusieurs associés.

Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : la SARL

Au rang des multiples statuts qu’une entreprise avec un minimum de deux associés peut avoir figure la SARL (Société à responsabilité limitée). Pour les associés, il s’agit de créer une entreprise à deux ou plusieurs. Dans une telle forme de société, l’étendue de la responsabilité des fondateurs est proportionnelle à l’apport respectif de chacun dans le capital social.

Elle possède ses caractéristiques propres et son mode de fonctionnement reste surtout prisé des entrepreneurs du fait de sa flexibilité et de son adaptabilité aux différentes formes de projets.

Les caractéristiques

Voici l’essentiel des caractéristiques de la SARL :

  • Objet social : la SARL est de l’ordre des sociétés commerciales. Excepté pour les sociétés de débit de tabac, d’assurance, d’épargne, elle se présente comme le cadre adapté à de nombreux types d’activités (elle pourra être la forme adapté si vous voulez par exemple ouvrir une boucherie) ;
  • Capital social : aucune limite exigée, toutefois, 20% du capital doivent être versés à la création et le reste dans les cinq années suivantes au plus tard ;
  • Siège social : il s’agit de l’endroit où la société a été implantée. Celui-ci peut prendre place au domicile du gérant ;
  • Apports : en la matière, trois types sont possibles. On distingue l’apport en numéraire, c’est-à-dire de l’argent ; l’apport en nature constitué par les biens et matériels ; l’apport en industrie qui représente le savoir-faire ;
  • Associés : on ne peut créer une entreprise à deux sans associé. Monter une SARL à deux requiert bien évidemment un minimum de deux personnes et cent au maximum. Toutefois, l’exception d’une SARL unipersonnelle existe ;
  • Prise de décision : si les décisions mineures sont à l’initiative du gérant, celles qui relèvent d’une plus grande importance nécessitent obligatoirement la convocation d’une assemblée générale ;
  • Durée de vie : elle est fixée dans les statuts de la société. Bien que les lois en vigueur indiquent une durée de 99 ans, il est possible de la proroger ;
  • Statuts : élaborés sous forme écrite, les statuts constituent le document dans lequel figurent :
    • Le statut juridique de l’entreprise ;
    • Sa dénomination sociale ;
    • Son siège social ;
    • Son objet social ;
    • Sa durée de vie ;
    • Le montant de son capital social ;
    • L’identité des fondateurs ;
    • Les différentes formes d’apports et leur modalité de cession ;
    • La répartition des parts sociales.

En dehors de ces caractéristiques, le fonctionnement de la SARL, sa gestion et la répartition des titres sont également importants.

Gérance

En termes de gestion, il faut retenir qu’on peut créer une entreprise (de service) à deux, mais la faire gérer par un ou plusieurs individus expressément mentionnés par les statuts. Associés ou tiers, le(s) gérant(s) qui représentent l’entreprise auprès des tiers doivent être obligatoirement des personnes physiques. Il existe trois types de gérants :

  • Le gérant majoritaire : il s’agit d’un travailleur non-salarié détenteur de plus de 50% des parts de la société. Comme rémunération, il associe les dividendes correspondant à ses parts sociales et son salaire de gérant ;
  • Le gérant minoritaire : il s’agit d’un dirigeant assimilé salarié détenteur de parts sociales inférieures ou égales à 50% du capital social de l’entreprise. Entre autres, il est admis que ce dernier occupe un poste autre que celui de gérant ;
  • Le gérant égalitaire dispose des mêmes prérogatives que le gérant minoritaire.

Dans le fonctionnement d’une SARL, outre la gérance, la répartition des parts sociales est également à prendre en considération.

Répartition des titres

Après l’imposition, la SARL est libre de verser l’entièreté ou une partie des bénéfices aux associés proportionnellement aux apports de chacun. Par ailleurs, il est possible que la répartition ne s’effectue pas de manière relative aux apports de chaque associé. Il faut aussi souligner que pour créer une entreprise à deux, il est nécessaire de définir obligatoirement le mode de répartition de capital de sas, par exemple dans les statuts.

Dans le même registre et conformément aux statuts, il est possible pour les associés de céder leurs parts sociales ou en approuver la cession sous clause d’agrément par la société. La rémunération du gérant, quant à elle, est une contrepartie que celui-ci perçoit pour sa fonction. Elle est formulée dans les statuts par les associés ou retenue par voie de procès-verbal. Elle peut être fixe ou calculée.

Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : la SAS

Quel statut pour une SAS? La Société par actions simplifiée (SAS) est une autre forme de société qui diffère de la SARL. Mais à l’instar de cette dernière, la configuration de la SAS répond également à un certain nombre de critères et caractéristiques. Comment est-elle gérée ? Et comment la répartition des titres y est-elle faite ?

Les caractéristiques

Les caractéristiques de la SAS se présentent de la façon suivante :

  • Objet social : au sein de la SAS, toutes sortes d’activités licites possibles peuvent être effectuées ;
  • Siège social : obligatoire, il peut être implanté au domicile de l’une des personnes ayant créé une entreprise à deux ou plusieurs, ou d’un représentant de la société ;
  • Capital social : aucune limite n’est fixée par la loi. On peut créer son entreprise sans argent. Par ailleurs, 50% du capital doit être versé à la création ;
  • Les apports évalués obligatoirement par un commissaire aux apports, ils relèvent de trois ordres : l’apport en numéraire c’est-à-dire de l’argent, l’apport en nature constitué par les biens et matériels, l’apport en industrie qui représente le savoir-faire ;
  • Associés : si un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé, il n’existe cependant pas de maximum réglementé pour constituer la SAS ;
  • Prise de décisions : elle s’effectue entre le ou les dirigeants et le reste des associés ;
  • Durée de vie : bien que les textes aient défini la durée de la SAS à 99 ans, une prorogation, préalablement mentionnée dans les statuts est possible ;
  • Commissaire aux comptes : obligatoire à la création lorsque la société est contrôlée par une autre ;
  • Statuts : c’est le document qui comporte l’ensemble des composantes de la société.

Il faut souligner que, hormis ces caractéristiques, le fonctionnement et la gestion d’une SAS suivent certains critères autant que créer une entreprise à deux ou plusieurs.

La gérance

Aucune architecture administrative n’est imposée à la SAS. Conformément aux clauses prédéfinies dans les statuts, les associés déterminent librement le mode de gestion. Toutefois, quel que soit le régime administratif choisi, il est obligatoire de désigner un président qui représente légalement la société et qui la gère.

Au besoin, il est possible de désigner un directeur général et des adjoints. En ce qui concerne la SAS, il est utile de préciser que le président est un assimilé salarié dont la rémunération, de nature contractuelle, peut être fixe, variable ou composée des deux.

S’inscrivant dans le même contexte du fonctionnement et de la gestion de l’entreprise, la répartition des titres suit un mécanisme particulier.

Répartition des titres

Ici, les parts sont appelées des actions. En effet, conformément aux dispositions statutaires et notamment sur la base des souscriptions de chaque actionnaire au capital social, une répartition des bénéfices est faite. Ainsi, les actions revenant à chaque actionnaire sont proportionnelles aux apports souscrits.

Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : les autres statuts

Quel autre statut juridique choisir pour créer une entreprise ? S’il est possible de créer une entreprise à deux sur la base des statuts de SARL ou de SAS, il faut préciser que ces formes juridiques ne sont pas les seules. Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise à deux personnes ou à plusieurs, d’autres possibilités de statuts juridiques existent.

La SA

Une synthèse des caractéristiques et du fonctionnement de la Société anonyme (SA) la présente comme le cadre des projets de grande envergure. Les points à retenir la concernant sont les suivants :

  • L’obligation de disposer d’un commissaire aux comptes, quelle que soit la taille de la SA ;
  • 7 actionnaires minimum et 37000 euros exigés en capital lors de la création ;
  • L’apport en industrie n’y est pas admis ;
  • L’élaboration de statuts obligatoire ;
  • La possibilité d’entrer en bourse ;
  • L’obligation de disposer d’un président, d’un directeur et de ses adjoints, d’un conseil d’administration ;
  • L’exemption de charges sociales sur les dividendes ;
  • L’imposition à l’IS des bénéfices ;
  • Les dirigeants sont des assimilés salariés.

Outre la SA, il existe également la Société en Nom Collectif qui s’inscrit parmi les statuts juridiques auxquels il est possible d’avoir recours lorsqu’il s’agit de créer une entreprise à deux.

La SNC

Généralement, cette forme de société est très peu utilisée du fait de l’étendue des responsabilités dont elle charge les associés. Les informations essentielles à retenir sont les suivantes :

  • Élaboration obligatoire de statuts et textes ;
  • 2 associés minimum pour la créer ;
  • Responsabilité conjointe des associés par rapport aux dettes de la société ;
  • Le capital social est librement consenti et déterminé par les initiateurs ;
  • Encadrement assez rigide de la loi relativement aux cessions de parts ;
  • L’imposition des bénéfices au régime IR avec toutefois une ouverture possible sur l’IS ;
  • Les associés y ont le statut de commerçant et de travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou non. Mais en cas de désignation d’un gérant non associé, celui-ci jouit du statut d’assimilé salarié.

La forme juridique sous laquelle une entreprise peut fonctionner est déterminée par les besoins et les objectifs à atteindre par ses fondateurs. Ainsi, outre la SAS et la SNC, il existe d’autres formes, mais qui sont pour la plupart calquées sur la base de celles déjà existantes. La Société coopérative de production(SCOP) en est un exemple.

Tableau récapitulatif des différences et similitudes

Qu’il s’agisse d’une micro entreprise à deux associés ou 2 entrepreneurs sous le même non commercial, à la création, une question demeure : quel statut juridique lorsque l’on veut créer sa start-up ? À cet effet, le tableau ci-dessous permettra d’associer deux entreprises de statuts différents afin de mettre en évidence les différences et les similitudes.

Formes juridiques Similitudes Différences
Société à responsabilité

limitée (SARL)

  • Siège social : obligatoire, implantation possible chez le dirigeant
  • Capital social : aucune restriction
  • Apports : numéraire, nature, industrie
  • Associés : minimum 2
  • Durée de vie : 99 ans, prorogation possible
  • Statuts
  • Parts sociales ou actions.
  • Objet social : aucune limite pour la SAS  uniquement commercial pour la SARL
  • Capital social : à la création, SARL 20% ; SAS 50%
  • Associés : maximum 100 pour la SARL mais illimités pour la SAS
  • Prise de décisions : SARL – décisions mineures : gérant ; décisions majeures assemblée générale ; SAS – avis de tous nécessaire
  • Gérance : SARL – plusieurs types de gérants, SAS – un président
Société par actions

simplifiée (SAS)

 

Avantages de la création d’entreprise à deux

Créer une entreprise à deux comporte bien des avantages. Quelles que soient les motivations à la création, s’associer présente certains avantages qui peuvent être ainsi énumérés :

  • Le partage des responsabilités ;
  • La diversification et le partage des idées et connaissances ;
  • Le partage des investissements ;
  • La motivation et le partage des contacts ;
  • La sécurité du patrimoine personnel.

Il ne s’agit là que d’une synthèse des nombreux avantages inhérents au fait de s’associer. Toutefois, monter une SARL à deux présente également un certain nombre d’inconvénients.

 

Créer une entreprise à deux : les inconvénients

Bien que l’association soit avantageuse, elle comporte aussi des inconvénients en matière de création d’entreprise. Ces inconvénients peuvent être ainsi résumés :

  • Obligation de cession de capitaux ;
  • Nécessité du partage des responsabilités ;
  • Obligation de prendre en considération l’avis des autres ;
  • Obligation de faire des concessions et d’accepter des compromis ;
  • Se soumettre aux exigences du travail en équipe avec obligation de s’adapter à une telle atmosphère.

En dépit des inconvénients que peut revêtir le fait de s’associer, il serait néanmoins utile de s’enquérir de la procédure et des formalités nécessaires à la mise en place d’une entreprise.

 

Comment créer une entreprise à deux ?

Créer une entreprise à deux implique l’élaboration d’un projet. Cependant, cette étape n’est pas la seule possible. Il existe d’autres étapes tout aussi importantes telles que :

  • Le choix consensuel de la forme sociale et du statut juridique ;
  • L’élaboration et rédaction des statuts ;
  • La mobilisation de capitaux par les associés ;
  • L’immatriculation de l’entreprise.

 

Le risque de la « société » de fait pour deux auto-entrepreneurs

Outre les inconvénients relevant du fait de s’associer, il faut préciser qu’il existe également le risque de société de fait. En effet, l’auto-entreprise à 2 personnes court le risque de société de fait dans les deux cas suivants :

  • Non-conformité aux dispositions légales du Code de commerce sur la formation des sociétés, au cours de son fonctionnement ;
  • Refus délibéré des fondateurs de se conformer aux dispositions légales conférant la personnalité morale.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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BOUBBOU
BOUBBOU
juin 11, 2020 12:22

Bonjour:
Concis et Precis , Bravo. Sauf, Pour tout début d’aventure ou formation d’e/te ,l’esprit sportif ou Schumpeterien devrait être present.
Cordialement