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La donation de parts d’une SCI
Dernière mise à jour le 06/01/2023
La donation de parts d’une Société Civile Immobilière (SCI) consiste en une cession à titre gratuit des droits sociaux détenus par un associé de son vivant (donateur). Cet acte, en principe irrévocable, s’avère une opération intéressante pour gratifier les enfants ou les petits-enfants par exemple.
En effet, la donation de parts d’une SCI présente de nombreux avantages au niveau des formalités et du régime fiscal.
Pourquoi donner des parts de SCI ?
Dans la plupart des cas, la donation de parts d’une SCI ou société civile immobilière s’effectue dans le but de transmettre un patrimoine. Les héritiers étant les bénéficiaires, souvent les enfants, cette opération juridique permet de diminuer le coût fiscal de la cession à titre gratuit.
Certes, le tarif d’imposition est le même en matière de succession et de donation de parts en SCI. Néanmoins, cette dernière présente certains avantages fiscaux. Lorsque la gestion de l’immeuble à transmettre est confiée à une SCI :
- L’emprunt souscrit par la société civile immobilière est déductible des droits de donation. Ceux-ci sont en effet calculés sur la base de l’actif net de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas lorsque la donation est réalisée directement entre le donateur et le donataire bénéficiaire ;
- Les parts correspondant à l’immeuble peuvent faire l’objet de donations successives, permettant ainsi d’optimiser la fiscalité y afférente ;
- Les formalités obligatoires lors de la donation sont simplifiées et moins coûteuses que dans le cadre d’une transmission directe de l’immeuble.
À qui peut-on donner des parts de SCI ?
La donation au profit des enfants
La loi encourage les donations aux enfants. Les parents ont la possibilité d’opter pour l’une des deux techniques suivantes :
- La donation simple : dans ce cas, la valeur des parts sociales de la SCI est évaluée à l’ouverture de la succession de l’associé décédé ;
- La donation-partage : comme son nom l’indique, cette opération permet à la fois de donner et de partager tout ou partie du patrimoine aux héritiers, les biens à venir étant exclus. Cette technique est à privilégier si les parents associés souhaitent gratifier leurs enfants sans exception. Ainsi, l’un reçoit les parts de la SCI tandis que les autres sont attributaires de biens à valeur équivalente. Au décès de l’associé concerné, la valeur des biens transmis n’est pas prise en compte lors de la détermination des droits de chacun dans le partage.
Par ailleurs, la donation-partage n’est pas réservée aux descendants. Ainsi, le disposant peut inclure :
- Un tiers ;
- Ses frères et sœurs ;
- Son conjoint ;
- Ses parents et grands-parents ;
- Des descendants et/ou ascendants appartenant à des degrés différents : il s’agit d’une donation-partage transgénérationelle.
La donation au profit du conjoint
L’associé d’une SCI est libre de donner ses parts sociales à son conjoint, sauf interdiction par les dispositions statutaires. Le donateur a ainsi le choix entre deux méthodes de transmission :
- La donation au dernier vivant (également appelée donation entre époux) : cet acte juridique est autorisé, quel que soit le régime matrimonial choisi. En revanche, la donation au dernier vivant est interdite entre concubins ou partenaires de PACS. Cette libéralité renforce les droits du conjoint de l’associé à son décès. Elle porte sur les biens présents et futurs. Pour que l’acte soit valable, il est nécessaire que le donateur réponde aux conditions de droit commun (consentement libre et éclairé, capacité de contracter). Par ailleurs, la donation entre époux concerne uniquement la quotité disponible en présence d’enfants. Ce type de libéralité est toujours révocable.
- La donation entre vifs : il est possible de créer une SCI (en ligne) et de transférer ses parts directement au conjoint. Ce type de donation est irrévocable. Ainsi, le donateur n’est pas en droit de récupérer ses parts, même en cas de divorce.
Donation de parts de SCI : mode d’emploi
Un bien immobilier apporté en SCI n’appartient plus à l’associé concerné, personne physique, mais à la société. En contrepartie, il reçoit des parts sociales lui permettant de détenir un droit de vote. Si les immeubles de la société génèrent des bénéfices, chaque associé est attributaire d’une partie des dividendes en fonction de leur participation au capital social.
En principe, le décès de l’associé entraîne une transmission de ses parts aux héritiers, sauf si elles ont fait l’objet d’une donation. Dans ce dernier cas, seuls les droits sociaux sont transmis et non l’immeuble apporté par le donateur.
Donation de parts de SCI et droit de succession : les avantages
L’associé d’une SCI familiale n’est pas taxé sur la plus-value immobilière lors de la donation de ses parts. Voici les deux avantages de cette transmission :
- Bénéfice des abattements successifs ;
- Réduction des droits de donation.
L’application des abattements
Le montant des abattements dépend du degré de parenté entre l’associé concerné et le bénéficiaire :
- Enfant ou ascendant : 100 000 € ;
- Petit-enfant : 31 865 € ;
- Arrière-petit-enfant : 5 310 € ;
- Frère ou sœur : 15 932 € ;
- Neveu ou nièce : 7 967 € ;
- Conjoint : 80 724 € ;
- Partenaire de PACS : 80 724 € ;
- Personne handicapée : 159 325 € (abattement cumulable avec les autres montants).
Calcul des droits de succession
Le barème fiscal s’applique après abattement. Il dépend de la valeur des parts données et du lien unissant l’associé donateur et le donataire :
- Donation entre parents et enfants : 5 à 45 % ;
- Donation entre époux ou entre partenaires de PACS : 5 à 45 % ;
- Donation au profit d’un frère ou d’une sœur : 35 à 45 % ;
- Donation au profit d’un parent jusqu’au 4e degré inclut : 55 % ;
- Donation au profit d’un parent au-delà du 4e degré : 60 % ;
- Donation entre personnes sans aucun lien de parenté : 60 %.
Après calcul des droits de succession, le bénéficiaire de la donation des parts d’une SCI profite d’une réduction sur les frais à payer :
- S’il a au moins 3 enfants : réduction de 305 ou de 610 € à partir du 3e enfant ;
- S’il est mutilé de guerre et souffrant d’une invalidité d’au moins 50 % : 305 €.
Achat en indivision VS SCI
Sur le plan financier, la création d’une SCI s’avère plus avantageuse que l’achat d’un bien immobilier en indivision. Les associés choisissent librement le partage des parts sociales. La distribution des revenus locatifs ainsi que la gestion globale des biens sont simplifiées.
Les associés peuvent prévoir dans les statuts les règles relatives :
- À la nomination et au pouvoir du gérant ;
- Aux cessions des parts ;
- À la tenue des assemblées générales ;
- Aux prises de décision, d’où il est possible d’empêcher la revente des biens immobiliers à la demande d’un seul propriétaire. Pour rappel, un ou plusieurs indivisaires peuvent demander au tribunal de grande instance l’autorisation de cession du bien indivis dès lors qu’ils possèdent 2/3 des droits ou plus.
Néanmoins, la gestion d’un immeuble en SCI présente des inconvénients par rapport à l’indivision. En effet, il faut bien choisir le régime d’imposition de la société (IS ou IR). En outre, celle-ci doit :
- Organiser une assemblée générale tous les ans ;
- Rédiger des procès-verbaux à chaque réunion de l’AG ;
- Tenir une comptabilité d’engagement si la société dépasse certains seuils.
Le recours à un expert-comptable en SCI n’est pas obligatoire, mais conseillé. Cette démarche engage toutefois des frais à la charge des associés. Par ailleurs, ceux-ci sont responsables des résultats de la SCI (bénéfices ou pertes).
FAQ
Qu’est-ce qu’une donation déguisée en SCI ?
Une donation déguisée en SCI consiste à :
- Vendre des parts sociales à un prix dérisoire ou sans encaissement du prix convenu ;
- Transfert de parts entre associés alors que le bénéficiaire a versé un apport fictif ;
- Vente de parts avec réserve d’usufruit.
Une fois cet acte illégal prouvé, la valeur des parts données s’ajoute à la succession lors du décès de l’associé. Le bénéficiaire risque d’être condamné au paiement d’une indemnisation des héritiers réservataires. Le fisc applique :
- Les droits de mutation à titre gratuit avec intérêt de retard ;
- Une pénalité de 40 ou de 80 % en cas de mauvaise foi.
Faut-il obtenir l’accord des autres associés ?
Il est possible de prévoir dans les statuts que la donation est soumise à l’agrément des autres associés de la SCI. Cette clause d’agrément SCI peut exiger :
- L’autorisation de l’assemblée générale pour la transmission de parts aux enfants et en dispenser le conjoint ;
- L’agrément du gérant.
En cas de silence des statuts juridiques de la SCI, l’autorisation unanime des autres associés est obligatoire , à l’exception des donations réalisées au profit :
- Des descendants ;
- Des ascendants.
Les règles relatives à l’agrément du donataire sont celles applicables lors de la cession des parts de la SCI à titre onéreux (vente). Voici la procédure à suivre.
Notification du projet de donation
La notification est à adresser :
- À l’ensemble des associés et au gérant si l’agrément des associés est requis ;
- Uniquement au gérant dans l’hypothèse où son autorisation est seule exigée.
Le projet de cession à titre gratuit est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Ce document précise le nombre de parts à donner, l’évaluation de leur valeur et l’identité du bénéficiaire.
Convocation à l’assemblée générale
Lorsque l’autorisation des associés est requise, il convient de les convoquer à l’assemblée générale SCI par lettre recommandée dans un délai minimum de 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Il faut préciser dans ce courrier l’ordre du jour concernant l’agrément des associés. L’organisation d’une consultation écrite est possible si les statuts prévoient cette option.
Le nombre de voix favorables exigé varie en fonction des dispositions statutaires :
- L’unanimité ;
- La majorité simple (50 % + 1 voix) ou qualifiée (associés titulaires des 2/3 ou des 3/4 des parts sociales par exemple).
Autorisation ou refus d’agrément
L’autorisation d’agrément résulte soit :
- Du procès-verbal de l’AG de la SCI mentionnant un vote favorable ;
- D’un acte séparé ;
- De l’absence de réponse des associés pendant le délai prévu par les statuts ou le pacte d’associés pour exercer le droit de préemption ;
- D’une décision du gérant, le cas échéant.
Si les associés ou éventuellement le gérant refusent d’accorder l’agrément, la gérance doit en informer le donateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification au bénéficiaire de la donation n’est pas obligatoire. L’associé donateur conserve ainsi ses parts sociales dans la SCI.
Est-on obligé de faire appel à un notaire ?
Le recours à un notaire est obligatoire dès lors que la donation des parts de la SCI est constatée par écrit. Il en est de même dans les deux cas suivants :
- Donation entre époux ;
- Donation-partage.
La donation doit-elle porter sur la pleine propriété des parts ?
L’associé d’une SCI a le choix entre :
- La donation en pleine propriété: tous les droits sur les parts sont transmis au bénéficiaire. Ainsi, le donateur perd sa qualité d’associé.
- La donation d’un démembrement du droit de propriété sur les parts de la SCI (usufruit ou nue-propriété).
Pour rappel, l’usufruit est le droit de jouir des parts sociales, c’est-à-dire de profiter de leurs fruits. Sauf clause statutaire contraire, la fraction du résultat correspondant revient à l’usufruitier. Il en est de même pour le paiement des impôts.
En revanche, le titulaire de la nue-propriété a la libre disposition du bien. Il est en droit de conserver ou de vendre les parts sociales données. Le nu-propriétaire dispose du droit de vote, à l’exception des décisions d’affectation des bénéfices. Les parts lui reviennent en pleine propriété en cas de décès de l’usufruitier.
Réaliser une donation de parts de SCI avec clause de réserve d’usufruit au profit des enfants ou d’un autre associé permet aux parents de :
- Conserver les dividendes ;
- Choisir les futurs bénéficiaires de leurs parts sociales à leur décès ;
- Garder le contrôle de la SCI conformément aux statuts ou aux dispositions législatives ;
- Limiter les droits de succession qui seront calculés sur la base de la valeur de la nue-propriété.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Comment se passe la donation de part entre frère et soeur dans une SCI et comment est elle taxé? merci
Bonjour, La procédure de donation de parts d’une SCI entre frère et soeur est la suivante : 1. Procédure d’agrément (les associés donnent leur accord à l’unanimité) 2. Réalisation de l’acte de donation 3. Modification de statuts 4. Accomplissement des formalités auprès du greffe du Tribunal de Commerce. S’agissant du traitement fiscal de la donation, un taux de droit de succession est appliqué sur le montant obtenu après abattement. vous bénéficierez d’un abattement de 15932€ et les droits de succession seront de 35% (jusqu’à 24430€) à 45% (au delà de 24430€). En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Le barème fiscal est l’abattement le suivant : la donation au profit d’un frère ou d’une sœur : 35 à 45 %.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La donation entre frère et soeurs est possible. Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une donation de parts de SCI profite d’un abattement dépendant du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Cet abattement s’applique sur la totalité des donations, effectuées en une ou plusieurs fois, sur 15 ans. Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €.
Bonjour, pouvez-vous me préciser quelle forme doit prendre une donation de la nue-propriété de parts de SCI à ses enfants (donation manuelle avec enregistrement aux impôts par le cerfa 2735-SD, sans intervention d’un notaire), de quelle autre trace écrite la SCI doit disposer, quelles formalités autres sont à accomplir. Il s’agit d’une SCI dont pour le moment seuls mon mari et moi sommes sociétaires. Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous devrez enregistrer au greffe du Tribunal de commerce le procès-verbal des décisions des associés de la SCI pour prendre acte de la donation. Attention, si les enfants ne sont pas déjà associés dans la SCI, il faudra certainement (cela en fonction de la rédaction des statuts de la SCI) tenir au préalable une assemblée pour qu’ils soient agréent en qualité de futurs associés. Les statuts devront être modifiés et déposés également au greffe du Tribunal, en même temps que la justification de l’enregistrement de la déclaration de don manuel aux impôts.
Bien cordialement.
Christophe Morel
Avocat
Précision importante à mon message précédant, la donation de parts de SCI étant nécessairement réalisée et constatée par un écrit, il faudra passer par un notaire pour l’acte authentique. A défaut, la donation encoure la nullité (article 931 du code civil). Voir en ce sens Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 5 juin 2019, RG n°17/16577.
Bien cordialement.
Christophe Morel
Avocat
Bonjour Maître Pourquoi, le jugement du Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 5 juin 2019, RG n°17/16577, “DÉBOUTE Madame Y B assistée de sa curatrice de sa demande d’annulation des dons manuels de la nue propriété de 46 950 actions de la SOCIETE SEH consentis à chacun de ses deux enfants le 13 décembre 2013″ Par conséquent, les dons manuels sont confirmés et pas declarés nuls. Après, dans la “DECLARATION au RCS de l’identité des associés tenus indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales” (publié sur les sites des Greffes des TC) pour les modifications en sociétés civiles le don… Lire la suite »
Bonjour Maître, Je partage parfaitement votre position. Qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, l’article 931 du Code Civil qui impose que toutes mutations à titre gratuit, de son vivant, doivent être enregistrés par acte authentique, c’est à dire devant Notaire, peu ou prou qu’il s’agisse donc d’un bien immobilier en nom propre ou de parts d’une SCI propriétaire de ce bien. Il en est de même d’ailleurs de la donation d’un portefeuille d’actions, d’un contrat de capitalisation ou autres valeurs et cela concerne à mon sens également les espèces et autres sommes d’argent, excepté les dons visées à l’article… Lire la suite »
Bonjour, Vous semblez écrire que la donation de parts sociales d’une SCI AVEC RESERVE D’USUFRUIT, serait une DONATION DEGUISEE, alors même, que l’article 751 du CGI évoquant un principe de fictivité d’une telle donation de biens meubles ou immeubles, selon la DOCTRINE de l’Administration Fiscale, PARUE AU BOFIP, NE PEUT EN AUCUN CAS précisément venir à s’appliquer ni aux donations de parts DEMEMBREES d’une SCI ni d’ailleurs aux acquisitions en démembrement, faites au moyen de fonds précédemment et régulièrement donnés. La SCI étant une personne morale. Cette présomption ne venant d’ailleurs pas à s’appliquer non plus ni aux donations dans… Lire la suite »
est il possible de donner sans contrepartie par des nièces, à un oncle défavorisé par la vie, 5 et 10 pour cents de parts de SCI et sortir ainsi de cette même société. Parts possédées depuis vingt ans
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Notre père,lors d’une donation-partage au profit de ses 3 enfants, il y a 20 ans,nous a attribué, à chacun, un tiers des parts d’une SCI qui gère un bien immobilier. Il s’en réserve l’usufruit jusqu’à son décès.Il précise, dans cette donation-partage:”les nus-propriétaires lui confèrent par ailleurs tous pouvoirs pour les représenter et prendre les décisions relevant des AGE” De fait nous sommes associés de la SCI mais n’avons aucun droit de regard sur ses activités,ni sur les comptes…nous n’avons jamais été convoqué à une AGO ni une AGE N’avons jamais été 7informé des comptes de cette SCI. Notre père… Lire la suite »
Bonjour,
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La problématique est la suivante / Deux frères JACQUES et PAUL ont 50%des parts chacun dans la SCI Cette SCI possède 4 biens qui ont été achetés par la SCI Ces 4 biens peuvent être divisés en 2 lots équitables correspondant chacun à 50% des parts : lot N°1 et lot N°2 Les 2 frères veulent se séparer : Jacques garde la SCI ORTHO KENEDY avec le lot N°1 PAUL perd ses parts au profit de JACQUES en récuoérant le lotN°2 Donc JACQUES régularise l ’acquisition de ces 50% par DATION en réduisant le capital de la SCI du lot N°2 PAUL récupère donc le… Lire la suite »
Bonjour,
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’aimerais savoir: – si une SCI comme les sociétés commerciales ou artisanales, peuvent être assujetties à la TVA, récupération sur l’achat, les travaux effectués sur le bien et reversement de la TVA sur les loyers, si le locataire de tout ou partie du bien est un professionnel – si l’un ou les locataires peuvent être l’un ou les associés de la SCI ou être l’entreprise détenue par l’un ou les associés, sous condition d’existence d’un bail de location entre le ou les locataires, personne physique ou morale et de paiement effectif des loyers. Je vous remercie de bien vouloir… Lire la suite »
Bonjour, Mon époux et moi-même avons, en 2012, démembré les parts d’une SCI par le biais d’une donation de la nue-propriété à nos deux enfants. Nous venons de vendre, avec leur accord, deux immeubles qui faisaient partie, entre autres biens, de ladite SCI. Par ailleurs, étant indivisaire avec mon frère de plusieurs biens immobiliers, suite au décès de nos parents, j’envisage de lui payer plusieurs soultes sur les biens dont nous avons hérités. Ma question est la suivante : Si je rachète les biens indivis à mon frère en payant des soultes et que je le fais dans le cadre… Lire la suite »
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bonjour, actionnaires majoritaires de notre SCI familiale, mon mari et moi-même souhaitons donner nos parts à mes 3 enfants(issus d’une première union) ,tout en restant gérant et cogérant, quelles sont les démarches à accomplir ? quels seront les frais de transmission ? y a -t-il un autre moyen de leur transmettre nos parts d’un bien immobilier que nous occupons par ailleurs et sans revenus locatifs ? merci de votre réponse
Bonjour Maître Goldstein,
Est-il nécessaire d’informer ou de faire une assemblée générale pour informer les associées de la donation au dernier vivant de ses parts de la SC ?
Le portefeuille étant des actions d’une autre société. Doit ont informé les associées de la société dont ont possède les actions ?
Cordialement;
Bonjour, mon époux et moi même souhaitons faire la donation de nos parts de SCI familiale ( 3 associés : mon époux, mon fils et moi même ) à notre fils. Cette SCI , créée en 2019, possède un bien dans lequel notre fils y habite à titre gratuit. pouvez vous me préciser si cela est possible ? ( j’ai cru comprendre que oui en lisant vos articles ) quelle forme doit prendre cette donation de parts de SCI à ses enfants (donation manuelle avec enregistrement aux impôts par le cerfa 2735-SD, avec ou sans intervention d’un notaire ? de… Lire la suite »
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bonjour
Dans le cadre de donation de parts SCI a enfants, y-a-t-il un age à partir duquel le montant maximum est abaissé ?
Bonjour,
Au sein d’une SCI la donation de parts envers les enfants est limitée par tranches de 100 000 euros, indifféremment de leur âge.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je souhaite donner 60% des parts de ma SCI à ma mère soit 98000 euros. Est-ce que je bénéficie bien de l’abattement de 100 000 euros entre ascendants ? Ma mère n’aura donc aucun frais à payer ? Y a-t-il des droits d’enregistrement à régler ?
Merci de votre réponse
Bonjour, La donation de parts de SCI à un ascendant permet en effet de bénéficier d’un régime avantageux avec, en effet, un abattement de 100000€. Dans votre cas, puisque le montant de la donation est inférieur au montant de l’abattement, il n’y aura pas de droits de donation à la charge du donataire. Attention cependant : cet abattement forfaitaire n’est valable que pour une seule donation par période de 15 ans. Si vous avez déjà procédé à une donation au bénéfice de votre mère dans les 15 dernières années, ou si vous envisagez d’effectuer une autre donation dans les 15… Lire la suite »
Bonjour Maitre,
Nous sommes 2 filles. Ma mère a fait une donation à ma soeur dans le cadre dune SCI dont cette dernière est gérante avec son époux. Au décès de ma mère comment se passera le partage de cette donation ? Pourrais je prétendre à la moitié ?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour maître,
Dans un acte de Donation-Partage ma femme et moi-même avons donné la nu-propriété de parts de notre SCI a nos deux enfants. Est-ce que les enfants deviennent ainsi des associés de la SCI ?
Bonjour,
Lorsqu’une donation en nue-propriété est réalisée, l’associé donateur conserve l’usufruit des parts de la SCI. Les parts ne sont réellement transmises qu’à son décès. La donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit limite les droits de mutation à payer par le donataire.
La qualité d’associé n’appartient qu’au nu-propriétaire. Vos enfants sont donc véritablement des associés de la SCI. En tant qu’usufruitier, vous ne disposez plus de la qualité d’associé. Vous conservez tout de même le droit au bénéfice distribué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
bonjour , Nous avons créeé une SCI Familiale mes parents et moi en 2000 pour l’achat d’un bien Résidence principale et investissement locatif . Nous sommes à parts égale et j’en suis le gérant . Transmission au dernier vivant . Aujourd’hui mes parents sont agés et souhaitent transmettre 15 % des parts chacun aux petits enfants agés de 19 et 22 ans . Par ailleurs de mon côté je souhaiterai aussi tranmettre 15 % de mes parts à mon épouse . Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens . Comment cela se passe t’il ? Que… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible pour une association, associée d’une SCI, de faire don de ses parts sociales à la SCI elle-même ?
Si oui, cela implique une annulation des parts et ré-évaluation du montant des parts sociales pour les autres associés ?
Merci par avance
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon frère à reçu 33% des parts d une SCInen donation de notre père aujourd’hui la succession au DC de notre mère le notaire établit le montant des donations de chacun des héritiers Notre frère nous dit que la donation de ces parts ne peut rentrer dans la succession puisque le propriétaire de ces parts ce n’est pas lui mais la sci donc ce qui lui permet d’obtenir la valeur totale de ce qu’il reste à partager est ce vrai beaucoup d irrégularités ont été commise dans la gérance de cette Sci nous n’avons jamais été prévenu du changement… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le décès de l’associé entraîne une transmission de ses parts aux héritiers, sauf si elles ont fait l’objet d’une donation. Dans ce dernier cas, seuls les droits sociaux sont transmis et non l’immeuble apporté par le donateur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous avons fait mon fils et moi notre maison grâce à une SCI. (C’est lui qui l’a entièrement construite) Comment puis-je lui donner mes parts de mon vivant? Merci
Bonjour, Un certain nombre d’étapes doivent être respectées dans le processus de cession de parts de SCI. En effet, quelle que soit la portion du capital social cédée, il faudra : – Fixer le prix des parts sociales cédées ; – Signer au préalable une promesse de cession sous condition suspensive (facultatif) ; – Obtenir l’autorisation de procéder à la cession par les associés de la SCI à l’unanimité sauf clause contraire des statuts ; – Signer l’acte de cession de parts et payer le prix ; Accomplir les formalités légales de cession de parts de SCI. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour,
je suis gérant d’une sci familiale avec mon épouse. Cette dernière est associée a 50%, cependant, j’ai versé 80% du bien sur fonds propres acquis avant mariage. Quel calcul est à faire pour une donation entre époux ?
merci de votre retour
LD
Bonjour,
Les barèmes sont les suivants :
Jusqu’à 8 072 € = 5 %
De 8 073 € à 15 932 € = 10 %
De 15 933 € à 31 865 € = 15 %
De 31 866 € à 552 324 € = 20 %
De 552 325 € à 902 838 € = 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € = 40 %
Plus de 1 805 677 € = 45 %
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans notre SCI, j’ai 98% des parts et mon fils 2 %
Maintenant qu’il est majeur, je souhaiterais lui céder des parts à titre gratuit.
Quelle est la procédure ?
Bonjour, Pour céder certaines de vos parts à votre fils, il vous faut respecter un certain nombre d’étapes. En premier lieu, il vous faut rédiger et signer un acte de donation de parts, ce qui peut être effectué auprès d’un notaire. Votre fils devra lui aussi signer ce document en présence du notaire afin d’attester de son acceptation de la donation. Ensuite, vous devrez modifier les statuts de la SCI afin que ces derniers reflètent du transfert de parts. Une fois les statuts mis à jours, vous devrez enregistrer cette modification en ligne sur le site de l’INPI. Il faudra… Lire la suite »
Bonjour, j’ai trois enfants, parmi eux une fille en cours de divorce, celui-ci se prolonge à cause de d’indemnité compensatoire. Est-il possible de faire une donation de parts de SCI à mes deux fils maintenant et à ma fille quand le divorce sera prononcé? On me dit qu’il faut pour la donation faire une évaluation du bien actuellement ( les parts ont été évaluées en 2017) Cette évaluation sera valable combien de temps ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez faire 50/50 entre vos deux fils, et les charger plus tard de diviser le bien en trois avec votre fille. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Est-il possible de donner mes parts d’une SCI a ma conjointe (PACS)? Si oui, quel sont les impacts fiscaux ainsi que la procédure? Merci!
Bonjour, Une donation de parts est une cession de droits sociaux à titre gratuit effectuée par un associé, généralement à un membre de sa famille. En règle générale, la cession est libre à moins que les statuts prévoient le contraire. En revanche, il est fréquent qu’ils contiennent une clause d’agréement. Cette clause impose l’accord des associés afin que la cession puisse être réalisée, le cas échant une AG doit être réunie. Ensuite, la donation doit être rédigé par écrit soit par acte authentique (c’est-à-dire par un notaire), soit par acte sous seing privé (c’est- à-dire entre les parties seulement). De… Lire la suite »
Bonjour
J’ai acheté avec mon compagnon une maison en SCI.
Je souhaiterai donner mes parts à mes 2 enfants, sans rétribution.
Quelle est la procédure?
Merci par avance.
Bonjour, Une donation de parts de SCI est une cession à titre gratuit de droits sociaux détenus par un associé, généralement à un membre de sa famille. Une cession de droit sociaux est généralement libre à moins que les statuts prévoient le contraire. En outre, il est fréquent qu’ils contiennent une clause d’agréement pour la cession des parts. Le cas échéant, cet agréement doit être donné en AG. Ensuite, la donation doit être rédigée par écrit par acte authentique (c’est-à-dire chez un notaire) ou par acte sous seing privé (c’est-à-dire entre les parties seulement) et être rédigé en autant d’exemplaires… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite vendre à mon fils la nue propriété des parts sociales de ma SCI qui est à l’IR.
Quelle valeur je dois prendre ? la valeur de l’immeuble appartenant à la SCI environ 480 000 euros divisé par 2 car j’ai entre 50 et 60 ans.
Ou la valeur des parts de capital ? ( 500 parts de 100 euros soit 50 000 euros de capital) divisé par 2 car j’ai entre 50 et 60 ans.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
le prix de vente sera celui des parts sociales, pas de la valeur de la société.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons une SCI familiale 50% 50% avec mon, époux
Pouvons nous faire une donation des maisons de la SCI aux enfants sans qu’ils rentrent comme co-associe.?
Merci de me renseigner. Annemarie
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse
bonjour, je souhaite créer une SCI y mettre mon logement par un droit de mutation. Faire une répartition entre mes enfants. Est-ce qu’ils auront une plus value a payer?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous sommes un couple avec 1 enfant majeur.
Nous souhaitons anticiper sa succession en créant une SCI et y mettre notre maison. Apparemment nous pouvons lui donner une grosse partie des parts sociales et rester maitre dans la gestion de la SCI selon un notaire rencontré
En cas de divorce et de revente du bien, comment cela se passe il ?
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vais faire une donation partage à mes trois enfants de 98 % de mes parts d’une SCI familiale en gardant l’usufruit.
J’ai un compte courant assez important dans cette SCI.
Une estimation de la SCI est en cours. C’est une maison.
Quel montant dois-je prendre pour la donation avant abattements ? Puis-je déduire du montant estimé le montant de mon compte courant ?
Comment dois-je comptabiliser cette donation ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon épouse dispose de 12,5% de parts d’une sci et. Veut les donner à ses parents une LR avec est il suffisant
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ? L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes parents me font donation de part de leur sci qu’ils possède avec mes oncles, y aura t il des taxe du tribunal de commerce et de ľINPI?
Bonjour,
Il n’y a pas a proprement parler de taxe provenant de l’INPI ou du greffe sur la donation de parts. Cependant, vous devrez nécessairement modifier les statuts de la SCI et éventuellement le registre de ses bénéficiaires effectifs. Cette démarche est payante, varie selon le nombre d’actes déposés et au nombre de registres à modifier. Le montant exact des frais à payer vous sera indiqué à l’issue de la procédure.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut on donner des parts de SCI à une selarl ou une holding ?
Bonjour,
Généralement il est possible de donner des parts d’une SCI à une SELARL ou une holding, sous réserve des dispositions en vigueur dans le pays concerné.
Les règles spécifiques peuvent varier en fonction de la juridiction et des lois locales.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit afin de vous donner des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur le site du gouvernement service-public, dans l’Article sur les donations de parts de société il est dit pour une sci “La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
L’acte doit compter autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.”
Il s’en suit la marche à suivre pour faire les démarches soit même.
Donc je ne comprends pas pourquoi on lit sur internet que le passage devant notaire est obligatoire ?
Bonjour,
Le Gérant actuel d’une SCI Familiale démissionne et veut céder ses parts à son frère ou ses parents. Il détient 69 part de 1000 €. Il souhaite les donner à titre gratuit.
La SCI est déficitaire, l’actif est de 227000 €, le capital d’origine est 115000 €le résultat des capitaux propres est de – 39000 €, les dettes sont de 151500 € d’ou une valeur pratiquement nulle.
Quels seraient les impositions à prévoir pour le bénéficiaire et pour le cédant ?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour, Finalement, les modalités de calcul de droits de succession sont les mêmes que lorsque l’on détient le bien immobilier en direct et qu’on en transmet la nue-propriété à ses enfants qui seront alors en indivision. La seule différence majeure réside dans l’existence d’un prêt bancaire pour financer le bien, lequel constituera un passif déductible de la valeur du bien immobilier, et alors l’actif net transmis en nue-propriété sera sensiblement plus faible. Mais dans cette dernière hypothèse, est-ce que la banque acceptera ce démembrement, et notamment de se voir imposer généralement les enfants des débiteurs, lesquels sont encore étudiants ou… Lire la suite »