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Les droits d’enregistrement lors de la dissolution de la SARL
Dernière mise à jour le 17/06/2025
- Comment dissoudre une SARL ?
- L’enregistrement de l’acte de liquidation de la société est-il obligatoire ?
- Quels droits faut-il payer pour enregistrer l’acte de liquidation ?
- Dans quels cas l’enregistrement est-il gratuit ?
- Quelle est l’utilité du procès-verbal de liquidation enregistré ?
- Comment fermer une SARL ?
- Quels sont les frais de dissolution et de liquidation d’une SARL ?
- Comment procéder à la radiation de sa société ?
- Combien coûte la fermeture d’une SARL ?
- FAQ
Les droits d’enregistrement dans le cadre de la dissolution d’une SARL constituent une charge à ne pas négliger. En principe, les associés doivent s’acquitter de ces frais pour acter la liquidation de l’entreprise. Toujours est-il que cette procédure a fait l’objet d’une réforme. Les dirigeants ont tout intérêt à prendre connaissance des changements opérés avant de déposer le bilan de la société.
Comment dissoudre une SARL ?
Une Société à responsabilité limitée (SARL) est dotée d’une personnalité morale. Mettre fin à son existence juridique peut être difficile à appréhender. Toutefois, les législateurs ont prévu une procédure spécifique pour la dissoudre. Cela implique habituellement le paiement d’un droit d’enregistrement pour la dissolution de la société.
Définition de SARL
La SARL est à ce jour la forme juridique d’entreprise la plus prisée en France. Elle présente effectivement de nombreux avantages pour les créateurs.
Comme son appellation le suggère, c’est une société qui permet de limiter les responsabilités des associés. Ils ne seront responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de la valeur de leurs apports.
Dissolution de la SARL
La SARL est une société de capitaux à vocation commerciale. À ce titre, elle doit être immatriculée au RCS dès sa constitution.
En conséquence, il faudra procéder à sa radiation de ce registre pour mener à bien sa dissolution.
Cela implique préalablement que les associés décident d’un commun accord la liquidation de l’entreprise ou qu’une décision de justice les y oblige. Quel que soit le motif de la cessation d’activité, ils seront amenés à se réunir lors d’une assemblée extraordinaire.
À cette occasion, la majorité doit voter la mise en liquidation. Par la suite, les principaux concernés nommeront un liquidateur. Le procès-verbal issu de l’assemblée générale est communément appelé « acte de dissolution ».
Auparavant, celui-ci devait être enregistré auprès d’un centre fiscal agréé dans un délai de 1 mois, ce qui obligeait les associés à s’acquitter d’un droit d’enregistrement pour la dissolution d’une SARL.
Désormais, cette démarche est facultative. Dès lors que la décision en faveur de la cessation d’activité est prise, il reste à procéder à la liquidation et à régler quelques formalités pour mener à bien la radiation au RCS.
L’enregistrement de l’acte de liquidation de la société est-il obligatoire ?
À la clôture de la liquidation, les associés doivent se réunir de nouveau pour constater l’actif restant après l’apurement du passif. Ils décideront ensuite de l’affectation ou du partage de l’excédent dégagé de cette opération.
Bien entendu, cette assemblée générale débouchera sur la rédaction d’un procès-verbal. Cette pièce correspondra par la suite à l’acte de liquidation.
Depuis la dernière réforme, l’enregistrement de cet acte ne doit plus être systématique. Celui-ci est à déposer au centre fiscal le plus proche que si la liquidation permet de dégager un excédent. Dans l’affirmative, il faudra s’acquitter de certains droits.
Modification de l’article 635 du Code général des impôts
La loi de finances pour l’année 2020 a apporté des modifications significatives à l’Article 635 du Code général des impôts.
Celui-ci rendait obligatoire le paiement d’un droit d’enregistrement pour le dépôt de l’acte de dissolution de la SARL.
Désormais, ce n’est plus le cas et dans une moindre mesure pour l’acte de liquidation. Comme évoqué plus haut, il faudra tout de même enregistrer le procès-verbal de clôture de liquidation si les ressources de la société garantissent l’extinction de son passif.
Démarches obligatoires à accomplir
Lorsque la loi les y oblige, les associés doivent donc enregistrer l’acte de liquidation et respecter les décisions qui ont été prises. Il s’agit alors de restituer les actifs corporels à leurs anciens propriétaires ou d’en transférer la propriété à d’autres personnes.
Quels droits faut-il payer pour enregistrer l’acte de liquidation ?
Le dépôt de cette pièce ne contraint pas les associés à s’acquitter d’un droit d’enregistrement à proprement parler. Puisque cette procédure précède la distribution des bonis de liquidation, on parle plutôt de droits de partage ou de mutation selon les cas.
Droits de partage
Les associés seront tributaires des droits de partage dès lors qu’ils récupèrent des éléments corporels ou incorporels qu’ils ont initialement apportés. Ces frais doivent être payés auprès d’un centre fiscal agréé par chèque ou par virement bancaire.
Droits de mutation
Il faut s’acquitter des droits de mutation lorsque des biens reviennent finalement à des personnes autres que leurs apporteurs d’origine.
Dans quels cas l’enregistrement est-il gratuit ?
Tout au long de son existence, une entreprise produira de nombreux actes. Ils serviront notamment à authentifier les décisions prises par les associés vis-à-vis des autorités compétentes. Néanmoins, les principaux concernés peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération dans certains cas.
Coût des droits d’enregistrement
En dehors des droits d’enregistrement dans le cadre de la dissolution d’une SARL, ces frais s’élèvent à :
- 375 euros pour les structures disposant d’un capital social inférieur à 225 000 euros ;
- 500 euros pour les enseignes dont le capital social est supérieur à 225 000 euros.
Réduction ou augmentation de capital
La réforme entérinée par la loi des finances 2020 prévoit également la suppression des droits d’enregistrement pour l’augmentation de capital.
D’ailleurs, la formalité déclarative est devenue facultative sauf dans le cas où il s’agirait d’incorporer des apports en nature au capital social de l’entreprise.
Autres cas
Dans le cadre du partage des bonis de liquidation, les associés uniques des sociétés unipersonnelles sont exemptés du paiement des droits de partage.
Quelle est l’utilité du procès-verbal de liquidation enregistré ?
Enregistrer le procès-verbal de liquidation et le cas échéant s’acquitter des droits d’enregistrement est essentiel pour radier l’entreprise du RCS.
En effet, cette pièce doit accompagner le formulaire M4 (pour la cessation d’activité) et d’autres documents pour mettre fin à l’existence de la structure.
Comment fermer une SARL ?
La fermeture d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en France se déroule en deux étapes juridiques successives : la dissolution puis la liquidation.
La première consiste à décider de la cessation d’activité de la société lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), avec nomination d’un liquidateur (souvent un gérant ou associé).
Cette décision est formalisée par un procès-verbal, qui doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Ensuite vient la phase de liquidation, durant laquelle le liquidateur réalise l’actif, apure le passif, établit les comptes de clôture et convoque une nouvelle AGE pour approuver ces comptes. Une fois les formalités accomplies, la radiation définitive de la société est demandée au greffe.
Quels sont les frais de dissolution et de liquidation d’une SARL ?
Voici un tableau simplifié, reprenant les principaux coûts relatifs à la dissolution et à la liquidation d’une SARL :
| Nature des frais | Montant estimé (en euros) |
| Annonce légale de dissolution | 150 à 200 |
| Annonce légale de liquidation | 150 à 200 |
| Dépôt au greffe (dissolution) | 192,01 |
| Dépôt au greffe (liquidation) | 13,93 |
| Honoraires d’un professionnel (facultatif) | 500 à 2 000 |
| Autres frais éventuels (fiscalité, actifs, etc.) | Variable selon la situation de la société |
Comment procéder à la radiation de sa société ?
La radiation d’une société consiste à la supprimer officiellement du Registre du commerce et des sociétés (RCS), marquant ainsi sa disparition juridique.
Cette démarche intervient à l’issue de la procédure de liquidation, une fois que les comptes de clôture ont été approuvés par les associés.
Pour procéder à la radiation, le liquidateur doit déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant notamment :
- Le formulaire M4 dûment rempli ;
- Le procès-verbal de clôture de liquidation ;
- Les comptes de liquidation ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale ;
- Le règlement des frais de greffe (environ 13,93 €).
Après vérification, le greffe prononce la radiation et la société cesse définitivement d’exister.
Combien coûte la fermeture d’une SARL ?
En prenant en compte la suppression des droits d’enregistrement pour la dissolution de la SARL, les associés doivent préparer entre 300 euros et 900 euros.
Bien entendu, les coûts finaux varient au cas par cas. Toujours est-il que les principaux concernés sont tenus d’anticiper d’éventuelles complications.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le juge pourra nommer un liquidateur externe à la société. Ses honoraires seront alors à la charge des parties concernées.
FAQ
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Une entreprise ne peut pas être fermée du jour au lendemain. La fermeture, notamment pour une SARL, nécessite une procédure légale comprenant une dissolution, une liquidation et une radiation. Ces démarches prennent généralement plusieurs semaines à plusieurs mois.
Comment fermer une SAS ?
Pour fermer une SAS, il faut d’abord décider de sa dissolution anticipée lors d’une assemblée générale extraordinaire, avec désignation d’un liquidateur. Ensuite, la société entre en phase de liquidation pour régler ses dettes et répartir l’actif. Enfin, une demande de radiation est déposée auprès du greffe pour clore définitivement la société.
Est-il possible de procéder à une liquidation amiable ?
Il est tout à fait possible de procéder à une liquidation amiable, à condition que la société ne soit pas en état de cessation des paiements. Cette procédure est décidée par les associés, généralement lors d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet une clôture volontaire et ordonnée de l’entreprise, sous la direction d’un liquidateur choisi par les associés.
Dissoudre ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.