Quels sont les frais de fermeture d’une SARL en 2023 ?

Les frais liés à la fermeture d’une SARL oscillent entre 600 et 1200 euros lorsqu’il est question d’une liquidation amiable. Toujours est-il que ces dépenses varient en fonction de la santé financière de l’entreprise. Cela dit, les formalités de dissolution-liquidation entraînent parfois des conséquences patrimoniales, fiscales et juridiques importantes. De nombreuses circonstances peuvent conduire à la disparition de la personnalité morale d’une SARL. Parmi elles figure la cessation d’activité en raison de difficultés financières. Dissoudre ma SARL en ligne Comment fermer une SARL ? Hormis les causes prévues dans les statuts, la fermeture d’une SARL peut résulter de la volonté des associés, à la suite d’un changement de projet par exemple. Dans certains cas, la démarche de dissolution-liquidation découle d’une décision judiciaire. Il arrive que les associés ne s’entendent plus ou que l’insuffisance de capitaux ne permette pas la poursuite des activités. Dissolution Quand la majorité des associés décident de dissoudre la société et d’engager des frais de fermeture de la SARL, le gérant procède aux étapes suivantes : Établissement d’un procès-verbal de dissolution après convocation de l’assemblée générale ; Cessation de la fonction du dirigeant ; Désignation d’un liquidateur avec les droits et les obligations conférés ; Publication d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales (JAL) un mois (au plus tard) après la dissolution ; Demande d’inscription modificative des statuts auprès du Guichet unique un mois après la décision de fermeture. Muni des pièces justificatives précédemment citées, le représentant légal de la société devra aussi envoyer au greffe des documents tels que : Trois copies du formulaire de modification ; Une déclaration de non-condamnation du liquidateur ; Un certificat de filiation concernant le même intervenant. À noter : depuis le 1er janvier 2020, la société n’est plus tenue de transmettre un avis de dissolution au service des impôts. En revanche, l’acte ne doit aucunement prévoir une transmission de patrimoine entre les associés ou vers des tiers. Liquidation Après la prononciation de la dissolution de la SARL, il s’ensuit une période de liquidation qui sera clôturée après trois ans. Le liquidateur sera amené à effectuer les tâches suivantes : Recouvrement des créances ; Liquidation de l’actif ; Paiement des dettes après répartition des liquidités entre les associés. Liquidation amiable En l’absence de litige (qui augmente les frais de fermeture de la SARL), la procédure de liquidation se déroule comme suit : Réalisation des opérations de liquidation ; Établissement des comptes définitifs induisant un mali ou un boni de liquidation ; Approbation des comptes de liquidation par l’assemblée générale ; Envoi d’un procès-verbal aux impôts en cas de boni ; Partage des résultats entre les associés ; Règlement des derniers impôts et taxes les 60 jours suivant la clôture des opérations ; Publication d’un avis de liquidation dans le même JAL choisi pour l’annonce de la dissolution. Tous les ans, le liquidateur doit informer les associés de l’avancement des opérations, en plus de leur faire valider les comptes sociaux. Bon à savoir : l’assemblée générale ne peut clôturer les opérations de liquidation qu’après l’apurement de tout le passif de la SARL, les créanciers devant être payés. Dans le cas contraire, il relève du ressort des tribunaux de trancher sur la fermeture des comptes. Liquidation judiciaire Initiée par le juge, la liquidation judiciaire constitue le seul moyen de mettre fin à une entreprise qui se retrouve dans une situation financière délicate. Dans ce cas précis, un redressement des comptes aura été impossible. En entrant dans les détails, cette démarche, qui requiert l’intervention d’un liquidateur, s’effectue en trois étapes : Déclaration de la cessation de paiement par le gérant ; Ouverture de la liquidation judiciaire avec suspension des poursuites individuelles, rupture de contrat et vente des actifs ; Restitution des dettes des créanciers ou fermeture des comptes pour insuffisance d’actifs. Bon à savoir : il est possible que l’ouverture de la procédure soit demandée par un tiers. Ce dernier peut être un créancier ou le procureur de la République. La durée de la liquidation de la firme dépend de l’étendue de son patrimoine et de ses effectifs. Il est tout aussi important de savoir que les petites structures peuvent entamer une liquidation judiciaire simplifiée de douze mois, et ce, depuis 2005. De cette façon, les frais de fermeture de la SARL seront maîtrisés. Radiation Une fois que la SARL est liquidée, elle doit se désinscrire du Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, une demande de radiation doit y être effectuée, via le remplissage du formulaire M4. En plus de ce document, d’autres pièces justificatives doivent compléter le dossier à transmettre au greffe : Copie de l’acte attestant de la clôture des opérations de liquidation ; Comptes de liquidation en un seul exemplaire ; Attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation. Après avoir traité la demande de la société, le greffe du tribunal de commerce ordonne sa radiation. En conséquence, un avis sera publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Par ailleurs, l’entreprise dissoute obtiendra un extrait Kbis de radiation. Il est clair que les droits d’enregistrement exigés par le fisc demeurent nombreux et viennent alourdir les frais de fermeture de la SARL. Au coût de la radiation peuvent s’ajouter les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. Quels sont les frais de fermeture de la SARL ? Les associés d’une SARL doivent idéalement anticiper le coût de sa fermeture, quels qu’en soient les motifs. Les démarches administratives prévues par la loi engagent une diversité des frais, de la dissolution à la radiation de l’entreprise. Frais générés par la dissolution Lorsque la dissolution concerne les biens immeubles ou meublés, il n’est plus question de droit d’enregistrement fixe, et ce, depuis le 1er janvier 2019. Auparavant, il s’établissait à 375 euros. La facture grimpait à 500 euros quand le capital social de la SARL dépassait les 225 000 euros. Au moment du dépôt de dossier servant à dissoudre la société, le représentant légal devra débourser 192,01 euros de frais de greffe. Notons que les frais de fermeture d’une SARL unipersonnelle (ou EURL) oscillent tout juste entre 375 euros et 490 euros. Les dépenses restent moins élevées qu’avec une société composée de plusieurs associés parce qu’aucun avis de dissolution ne sera dévoilé au Bodacc. Frais de liquidation et de radiation Les frais de liquidation dépendent principalement de la situation financière de la société au moment de l’accomplissement de la procédure. Si elle affiche un résultat positif une fois les comptes établis, elle devra régler un droit d’enregistrement sur le boni de liquidation au service des impôts. Celui-ci s’élève à 2,5 % du boni en question. En l’absence de filiales et de boni de liquidation, l’entreprise ne paiera que la diffusion de l’annonce légale dans le journal dédié à cet effet. Si un mali de liquidation est constaté, les associés se partageront les pertes dans la limite de leurs apports. Dans le cadre d’une procédure de liquidation nécessitant l’intervention du juge, le mandataire judiciaire percevra un droit évalué à 2 500 euros. Différents honoraires lui seront également attribués après la vente des actifs. Concernant la radiation, le greffe du tribunal du commerce auquel la SARL est rattachée encaissera un chèque de 14,35 euros de la part de l’un des associés. Des frais de fermeture de SARL supplémentaires devront être engagés si des établissements secondaires de la SARL ont été enregistrés auprès d’autres greffes. Coût de publication dans un journal d’annonces légales En guise de rappel, deux annonces légales devront faire l’objet d’une publication avant que la SARL ne disparaisse. Dans cette optique, les tiers (banques, clients et fournisseurs) bénéficient de 30 jours pour s’opposer à la dissolution. L’entreprise devra compter entre 150 et 175 euros pour réaliser les formalités de publicité, qu’il soit question de dissolution ou de liquidation. Les tarifs varient en fonction du département auquel est lié le siège social de la SARL concernée. Dans tous les cas, ils sont indiqués dans un arrêté préfectoral. Il n’empêche que la longueur des annonces influe également sur les frais de fermeture de la SARL. Dans le détail, les intéressés doivent payer moins de 6 euros par ligne. De la même manière que les sites spécialisés dans la diffusion des annonces, les journaux locaux prélèvent une commission sur la base de ces prix. Coût supplémentaire en cas d’accompagnement À moins que le dirigeant (qui se positionne souvent en liquidateur) ne possède des connaissances poussées en droit des sociétés, il doit faire appel à des spécialistes dans le domaine. Certaines plateformes juridiques proposent une fermeture à distance pour un montant compris entre 100 et 200 euros, hors frais administratifs. Quant aux juristes et aux professionnels de la comptabilité, ils demandent une somme plus importante pour le même accompagnement. Voici une liste de tâches pouvant être déléguées (totalement ou partiellement) aux experts : Production d’actes juridiques au moment de la dissolution et de la liquidation de la société concernée ; Rédaction des annonces légales ; Publication des textes dans un journal officiel ; Remplissage des formulaires ; Établissement des états financiers pour la clôture des comptes. En considérant les frais administratifs, les dépenses occasionnées par le recrutement d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un juriste quelconque s’élèveront à plus de 2 000 euros. Le tableau suivant permet de comparer financièrement les différentes options qui s’offrent aux représentants des SARL en liquidation : Avantages Inconvénients Réalisation des démarches administratives par le gérant lui-même Économies non négligeables sur les frais de fermeture de la SARL (les dépenses étant limitées aux frais de greffe et liées aux annonces légales) Risques d’erreurs dans la saisie des données ou dans le choix de la procédure Perte de temps dans la constitution des dossiers Accomplissement des formalités juridiques par des spécialistes Accompagnement sur mesure en fonction de la situation économique de l’entreprise Conseils avisés pour accélérer la procédure Honoraires particulièrement élevés Consultation d’un site internet dédié à l’accompagnement des entrepreneurs Tarifs compétitifs moyennant la commercialisation de services complets Procédures simples et rapides avec le remplissage de formulaire et l’envoi dématérialisé de pièces justificatives Absence de conseils personnalisés Bon à savoir : les plateformes qui proposent leurs services en ligne profitent aux SARL au budget limité et à celles qui doivent passer par des démarches administratives plus complexes. FAQ [sc_fs_multi_faq headline-0"h3" question-0"Quel budget prévoir pour fermer une SARL ?" answer-0"Alors qu’une dissolution coûte généralement dans les 370 euros, une procédure de liquidation s’élève approximativement à 165 euros. Les frais y afférents concernent les points suivants : Dépôt de dossier au Guichet unique ; Paiement des droits d’enregistrement auprès du fisc ; Réalisation des formalités de publicité dans un JAL. " image-0"" headline-1"h3" question-1"Comment mettre fin à une SARL gratuitement ?" answer-1"Les SARL ne peuvent pas échapper à la plupart des frais administratifs requis pour leur dissolution, leur liquidation et leur radiation. Cela dit, toutes les formalités demeurent payantes. Pour économiser de l’argent, il est cependant envisageable de mettre en sommeil l’entreprise, jusqu’à nouvel ordre." image-1"" headline-2"h3" question-2"Comment dissoudre rapidement une société sans pour autant la liquider ?" answer-2"Une société est dissoute sans liquidation lorsque son patrimoine est transféré à l’associé unique. Toutes les actions effectuées par celle-ci dans le cadre de son activité relèveront désormais de la responsabilité de cet actionnaire. Ce dernier devra aussi se soumettre à toutes les décisions de justice formulées à l’égard de l’entreprise." image-2"" count"3" html"true" css_class""]