Les échéances fiscales en 2024

Les échéances fiscales sont les contraintes de temps que l’État impose aux contribuables pour s’acquitter de leurs charges. Afin d’optimiser le taux des versements, l’administration fiscale partage sur son site internet toutes les informations concernant les différents types d’imposition et la date limite pour leur paiement. Pour ce faire, elle a élaboré un calendrier fiscal mis à jour chaque année.

À l’instar des particuliers, les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs doivent veiller à se familiariser avec cet outil pour espérer connaître toutes leurs charges. Elles pourront ainsi s’organiser pour verser en temps et en heure le montant de leurs obligations.

Échéances fiscales 2022 : quand doit-on procéder aux déclarations fiscales ?

Les contribuables doivent prendre connaissance des différents types d’impôts auxquelles ils sont soumis. Ils pourront ensuite vérifier les dates limites de versement sur le calendrier des échéances fiscales. Chaque année, ils sont tenus d’effectuer des déclarations fiscales.

Concernant la catégorie des professionnels, les dépôts doivent être réalisés au plus tard au deuxième jour ouvré du mois de mai (soit le 3 mai dernier). Toutefois, cette échéance était repoussée au 18 mai pour les entreprises ayant recours à la téléprocédure.

Quand déclarer les panneaux solaires aux impôts ?

Les contribuables disposant de panneaux solaires doivent faire une déclaration auprès du fisc. L’échéance pour réaliser cette tâche varie suivant le numéro de département où ceux-ci ont élu domicile. La date limite était fixée le :

• 26 mai pour les numéros 01 à 19 ;
• 1^erjuin pour les numéros 20 à 54 ;
• 8 juin pour les numéros 55 à 976 ;
• 20 mai pour ceux ayant choisi la déclaration sur papier.

Qu’en est-il de l’imposition des bénéfices ?

Du moment qu’une entreprise réalise des bénéfices, elle doit procéder à des déclarations au 3 mai au 18 mai 2022. Cette échéance concerne autant les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) que les sociétés soumises à l’IS.

Quand verser les cotisations sociales ?

Normalement, en matière de cotisations sociales, le paiement s’effectue mensuellement à la date du 5 ou du 20. Toutefois, une dérogation permet de s’acquitter de cette obligation tous les trimestres. De ce fait, les cotisations peuvent être payées en quatre fractions, à savoir au 5 des mois de :

• Février ;
• Mai ;
• Août ;
• Novembre.

Quand doit-on déclarer la TVA ?

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent consulter le calendrier fiscal pour connaître l’échéance des déclarations de cette imposition. Ce délai dépend de leur régime de TVA. Notons que la déclaration annuelle permet de :

• Réaliser un récapitulatif des opérations de l’année précédente ;
• Fixer la base pour le calcul des acomptes de TVA pour l’année suivante.

Régime réel normal

Normalement, une entreprise soumise au régime réel normal de la TVA réalise une déclaration mensuelle. Celle-ci permet de déclarer les opérations du mois précédent avant de pouvoir effectuer le paiement.

Les déclarations mensuelles sont réalisées entre le 15 et le 23 du mois de dépôt. Une prorogation peut intervenir si cette échéance tombe un jour non ouvrable. Depuis février dernier, l’échéance de la déclaration est fixée au 24 de chaque mois pour tous les redevables de la TVA à l’importation.

Régime réel simplifié

Avec ce régime, l’entreprise doit procéder à une déclaration annuelle de TVA. Celle-ci doit être réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré du mois de mai. Dans le cas où l’exercice comptable diffèrerait de l’année civile, cette échéance est fixée au 3^e mois suivant la fin de l’exercice comptable.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA concerne toutes les entreprises à faible montant de chiffre d’affaires. Elle implique une exonération totale de la déclaration et du paiement de la taxe. Toutefois, les bénéficiaires peuvent demander à être soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La date limite pour cette option est le 1^er décembre 2022.

Quand doit-on transmettre la liasse fiscale ?

La liasse fiscale désigne les documents comptables utilisés par l’administration fiscale pour calculer le montant du résultat de l’entreprise soumis à une imposition. Elle contient entre autres les charges qui font l’objet d’une réintégration fiscale. Elle est utile pour déterminer la situation financière de l’entreprise. Cette dernière a l’obligation d’effectuer un dépôt annuel pour ces documents. Voici les dates limites pour réaliser l’opération :

• 2^e jour ouvré du mois de mai si les exercices comptables se clôturent au 31 décembre ;
• 3 mois après la clôture de l’exercice comptable si celle-ci intervient au cours de l’année civile.

Quand effectuer la déclaration de la Contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale (CET) désigne la mesure d’imposition qui, depuis une dizaine d’années, remplace la taxe professionnelle. Concrètement, elle comprend deux sortes de cotisations, à savoir la :

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Déclaration de la CFE

La déclaration de la CFE ne s’effectue qu’une seule fois, sans obligation de procéder à des renouvellements annuels. Elle doit se faire au cours de l’année de sa création. Tous les ans, les professionnels peuvent consulter en ligne l’avis d’impôt depuis l’espace qui leur est dédié sur le site des impôts. Ils y découvriront le montant qui leur échoit.

Ils doivent normalement s’en acquitter au 15 décembre de l’année en cours. Toutefois, il est possible que cette échéance soit différée au 15 février de l’année suivante. Notons que les contribuables dont la CFE est d’un montant supérieur à 3 000 euros peuvent la régler avec deux acomptes. Le premier est versé le 15 juin et le second le 15 décembre.

Déclaration de la CVAE

Les redevables de la CVAE, dont la limite pour cette année 2022 est de 1 500 euros, doivent effectuer une déclaration, au plus tard le 2^e jour ouvré du mois de mai. Ils peuvent procéder à leur paiement grâce à 2 acomptes. Concrètement, la moitié de cette cotisation est versée le 15 juin et la seconde moitié le 15 septembre 2022. L’échéance pour s’acquitter de la solde de paiement est le 3 mai 2023.

Quelles sont les taxes sur les véhicules de société ?

Parfois, les sociétés disposent de voitures particulières. Suivant les cas, celles-ci peuvent être utilisées par les employeurs ou par les salariés. Dans un cas comme dans l’autre, ces sociétés ont l’obligation de s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société, dont la fixation du montant dépend de plusieurs facteurs. Si le calcul s’effectue par trimestre, la période imposable s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Quelles sont les dates de paiement à connaître ?

Les contribuables doivent être en mesure de connaître toutes les échéances de paiement qui les concernent, ce qui n’est pas chose aisée compte tenu de la multitude de dates de prélèvement existantes. Toutefois, ils peuvent accéder à tout moment au calendrier fiscal en ligne.

Pour l’impôt sur le revenu

Certaines sociétés ont la possibilité de choisir d’être rattachées au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque c’est le cas, elles doivent ajouter la part du bénéfice imposable à laquelle elles sont redevables aux revenus du foyer fiscal.

Calendrier fiscal pour l’impôt sur les sociétés

Avant de pouvoir fixer la date limite pour déclarer l’impôt sur les sociétés (IS), il est nécessaire de déterminer la date à laquelle l’exercice comptable s’est clôturé. Si l’exercice comptable est clôturé entre les mois de janvier et novembre, le résultat doit être déclaré au maximum 3 mois plus tard. En revanche, dans le cas où la clôture de l’exercice comptable serait réalisée au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat ne doit pas dépasser le 2^e jour ouvré du mois de mai de l’année suivante.

Toutefois, une entreprise réalisant sa déclaration par télétransmission peut bénéficier d’un supplément de 15 jours. Il est bon de noter également que le paiement de l’IS s’effectue à partir du versement de 4 acomptes. Ceux-ci se font à des dates fixes, à savoir les 15 des mois de :

• Mars ;
• Juin ;
• Septembre ;
• Décembre.

Taxe sur les salaires

Les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ont l’obligation de verser une taxe sur les salaires. Pour son calcul et pour déterminer la nécessité d’une déclaration, il faut se baser sur les salaires payés durant l’année en cours, suivant un barème progressif. Concrètement, quatre situations peuvent se produire.

Pour les montants inférieurs à 1 200 euros, la déclaration n’est nécessaire qu’en cas de cession ou de cessation. Dans ce cas, l’employeur doit l’effectuer dans les 60 jours. Cette échéance est de 6 mois en cas de décès de l’employeur.

Pour les montants compris entre 1 200 euros et 3 999 euros, la date limite de la déclaration annuelle est le 15 janvier de l’année qui suit le paiement des salaires. Ce délai s’établit à 60 jours en cas de cession ou de cessation et de 6 mois en cas de décès.

Entre 4 000 euros et 10 000 euros, la déclaration s’effectue par trimestre, à raison de trois versements annuels : le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre sur imprimé 2501. En revanche, la déclaration de régularisation n° 2502 se fait le 31 janvier de l’année qui suit le paiement des salaires.

À partir de 10 001 euros, il est nécessaire d’effectuer une déclaration mensuelle durant les 15 premiers jours. Soulignons qu’en cas de cession, de cessation et de décès, les mêmes échéances fiscales restent toujours applicables.

Conventions d’assurance

Pour les taxes sur les conventions d’assurance, les déclarations doivent être réalisées au cours du mois de novembre 2022. La même limitation est valable pour les paiements. Précisons que pour les montants qui excèdent les 1 500 euros, les paiements s’effectuent par le biais d’un virement direct à la Banque de France.

Autres dates

De nombreuses autres dates doivent encore être connues pour divers types d’impôt. Le 17 janvier marque l’échéance de la contribution de la télédéclaration annuelle 2502 sur liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires. Et le 7 novembre correspond au versement du 2e acompte CVAE.

Parmi les autres dates à connaître, on peut encore citer :

• Le 7 février pour les agriculteurs au régime simplifié agricole ;
• Le 15 avril pour la contribution à l’audiovisuel public au régime réel de la TVA ;
• Entre les 15 et 25 avril pour les taxes concernant quelques dépenses de publicité ;
• Le 3 mai 2022 pour l’audiovisuel public au régime simplifié de la TVA, la TVA régime simplifié agricole, les sociétés de personnes soumises à l’IR ou encore les sociétés soumises à la retenue à la source ;
• Le 5 mai pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole ;
• Le 14 juin pour la taxe sur les surfaces commerciales ;
• Le 31 octobre pour les agriculteurs redevables de la TVA sur option et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire ;
• Entre les 15 et 24 décembre 2022 pour le télépaiement de l’acompte semestriel RSI de la TVA au régime simplifié.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect des échéances fiscales ?

Les contribuables qui ne respectent pas les échéances préalablement fixées s’exposent à des sanctions de la part de l’administration fiscale. Ces dernières varient selon les cas. Par exemple, le retard et le manquement de paiement entraînent une majoration de 10 % de l’impôt à payer, à condition de procéder à une rectification au cours des 30 jours suivant la mise en demeure. En cas contraire, la majoration peut aller jusqu’à 40 %, voire 80 % pour ceux exerçant une activité occulte.

L’oubli, l’erreur et le manque d’information sont sanctionnés avec une majoration de 40 % s’ils découlent de manquement délibéré. S’il y a eu manœuvres frauduleuses, la majoration est de 80 %.

Toutefois, les contribuables de bonne foi ne sont soumis qu’à des intérêts de retard de 0,2 % par mois de retard.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/04/2024

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