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La date de clôture du premier exercice comptable

La date de clôture du premier exercice comptable

La date de clôture du premier exercice correspond à la fin d’un cycle d’activité d’une entreprise à postériori de la création d’entreprise. Elle sert de référencement pour la réalisation de démarches administratives :

  • Établissement des comptes ;
  • Calcul des résultats, des impôts et taxes ;
  • Répartition des bénéfices, etc.

Sa durée est en principe de 12 mois. Cependant, elle admet des exceptions. Par exemple, il est possible de raccourcir ou de rallonger le premier exercice social. Le choix de l’une ou l’autre de ces options dépend surtout des besoins de l’entreprise.

 

La durée d’un exercice social en principe

L’exercice social revêt un aspect capital pour la SARL, la SAS ou tout autre type d’entreprise. À ce titre, il convient de comprendre ce que c’est, puis d’en connaître l’utilité et la durée.

Définition de l’exercice social

L’exercice social correspond à une période donnée représentant un cycle complet de l’existence des activités de l’entreprise. Il permet de :

  • Déterminer les résultats ;
  • Établir de façon annuelle les comptes de l’entreprise ;
  • Calculer les taxes et les impôts auxquels est assujettie l’entreprise.

Légalement, on désigne aussi l’exercice social par « exercice comptable ». Quelle qu’en soit sa dénomination au sein d’une entreprise, elle expire à la date de clôture du premier exercice.

Combien de temps dure un exercice social ?

L’article L. 123-12 du Code de commerce définit la période de l’exercice social. Il stipule que tout commerçant, toute personne physique ou morale, doit :

  • Faire un enregistrement comptable des activités de son entreprise ;
  • Contrôler au minimum une fois tous les 12 mois la valeur et l’existence des actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;
  • Dresser un compte annuel sur la base des enregistrements comptables.

Donc, en principe, la durée d’un exercice social est de 12 mois, soit un an. Mais elle peut être modifiée :

  • Pendant le premier exercice social ;
  • Au cours du dernier exercice social ;
  • Lorsqu’une décision est prise pour assurer le changement de la date de clôture de l’exercice.

Quoi qu’il en soit, il faut savoir choisir les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

Le choix des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice

Le choix des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ne doit pas relever du hasard. En effet, si elles sont bien choisies, ces dates peuvent se révéler bénéfiques. Il est préférable de :

  • Clôturer l’exercice social au cours de la période pendant laquelle l’activité est la plus faible ;
  • La date de clôture du premier exercice doit idéalement tenir dans le délai de 12 mois afin de favoriser l’obtention de comptes convenables ;
  • Clôturer en fin de mois plutôt qu’au cours du mois ;
  • Clôturer dans une période où les stocks sont le moins considérables, afin de faciliter l’inventaire.

S’il arrivait que l’entreprise se rende compte qu’elle a fait un mauvais choix des dates d’ouverture et de clôture de son exercice social, elle peut les modifier. La procédure de changement est définie par la loi.

La modification des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social

Deux possibilités s’offrent à l’entreprise lorsqu’elle décide de modifier les dates de son exercice social. Elle peut :

  • Augmenter l’écart entre ces dates, et donc prolonger la durée ;
  • Diminuer l’écart entre les dates, et donc réduire la durée de son exercice social.

Dans l’un ou l’autre des cas, la procédure change selon le statut juridique de l’entreprise.

S’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur notifie par courrier le changement de la date de clôture du premier exercice au service des impôts. A contrario, dans le cas des sociétés, la procédure est un peu plus longue :

  • Faire voter en assemblée générale la modification des dates de l’exercice social ;
  • Établir un procès-verbal ;
  • Télécharger le formulaire Cerfa M2 ;
  • Mettre à jour les statuts ;
  • Communiquer le changement survenu au CFE.

Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, deux conditions cumulatives doivent être observées pour la légalité de la modification. Elle ne doit pas être faite :

  • Avant la clôture de l’exercice social en cours ;
  • Avant la clôture de la nouvelle date définie.

Il faut aussi noter que pour le premier exercice social, la loi fixe une durée.

 

La durée du premier exercice social

La durée du premier exercice social peut être une exception au principe de la durée fixée légalement. Elle peut être courte ou longue.

L’exception

En principe, l’exercice social dure 12 mois. Mais exceptionnellement, le premier exercice peut, lui, avoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois. Cependant, il n’existe pas de durée minimale définie. En revanche, pour ce qui est de la durée maximale elle ne doit pas être supérieure à 24 mois. Autrement dit, pour une entreprise qui choisit une année civile, la date de clôture de son premier exercice se limite une seule fois au mois de décembre. Donc, une entreprise immatriculée en mars 2017, par exemple, ne pourra pas étendre son premier exercice social au-delà du 31 décembre 2018.

Quelle durée choisir : courte ou longue ?

Le choix de la durée du premier exercice social dépend de chaque entreprise. Pour les startups et les entreprises relativement jeunes, une durée longue est l’idéal.

En effet, la clôture de l’exercice peut être contraignante, même en ayant recours aux services d’un expert-comptable. En en repoussant l’échéance, l’entreprise prend le temps de se consacrer entièrement au développement de ses activités. Aussi, une durée longue permet généralement de surmonter les premières pertes de l’entreprise.

En revanche, dans d’autres cas, il est recommandé d’opter pour une durée courte. C’est l’idéal par exemple lorsque :

  • l’entreprise envisage de postuler pour un concours exigeant la clôture d’au moins un exercice ;
  • l’entreprise souhaite bénéficier d’un emprunt obligataire et émettre des obligations, sans que ses finances soient soumises à l’appréciation d’un commissaire dans le but d’une augmentation de capital de la SARL, de la SAS, de la SASU ou de tout autre forme d’entreprise.

Il faut donc tenir compte des nécessités de son entreprise pour définir la durée du premier exercice social. Pareillement, le choix de la date de clôture du premier exercice doit, lui aussi, être réfléchi.

 

Le choix de la date de clôture du premier exercice social

Choisir la date d’expiration du premier exercice d’une entreprise implique la considération de certains critères.

La rémunération par des dividendes

C’est un critère propre surtout aux entreprises qui doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle souhaite contrôler ses pertes en début d’activité, la société peut opter pour une augmentation de la date d’expiration de son premier exercice social. Toutefois, pour que la méthode fonctionne, il est capital de faire des prévisions réalistes.

L’établissement de documents comptables

L’établissement des premiers documents comptables est bénéfique pour l’entreprise, car elle pourra obtenir des investissements auprès de potentiels investisseurs. Ces documents comprennent :

  • Le compte de résultat, à déposer au greffe du tribunal de commerce ;
  • Le bilan de l’entreprise ;
  • L’annexe.

Il faut cependant noter que le raccourcissement de la durée du premier exercice social peut conduire à un surcoût pour ce qui est des frais de conseil. En effet, en optant pour une date de clôture raccourcie du premier exercice social, l’entreprise doit fournir à deux reprises ses documents comptables. À l’opposé, une entreprise qui, en 24 mois, ne conçoit qu’une fois ses comptes sociaux, réalise des économies.

La réduction des difficultés

Un premier exercice social de 12 mois peut être en déphasage avec l’année civile occasionnant ainsi des difficultés, entre autres :

  • Non-représentativité effective des activités de l’entreprise ;
  • Décalage dans les dates de publication des comptes sociaux.

Afin de réduire ces difficultés, l’entreprise peut rallonger ou raccourcir la durée de son exercice de façon à la rendre uniforme avec l’année civile.

En définitive, une entreprise étant unique, le choix de la durée de son exercice doit correspondre à ses besoins.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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GAMMARIELLO
GAMMARIELLO
mai 11, 2020 9:44

bonjour, j’ai créé une SASU en 11/2018, lors de la redaction de mes statuts, j’ai noté que la cloture de mon 1er exercice est le 31/10/2019. puis je à ce jour demander à reculer de 24 mois la cloture de mes comptes auprès du greffe du TC?