ConnexionL’année comptable ou exercice fiscal
Dernière mise à jour le 07/07/2026
- Qu’est-ce que l’année comptable ?
- Quand l’année fiscale commence-t-elle en France ?
- Quelle est la durée de l’exercice comptable ?
- L’année comptable dure-t-elle 360 ou 365 jours ?
- Comment changer la date de clôture de l’exercice comptable ?
- Quelles sont les autres caractéristiques de l’exercice comptable ?
- L’année comptable, aussi appelée exercice comptable ou exercice fiscal, dure en principe 12 mois.
- Le premier exercice peut être raccourci ou allongé, dans la limite de 24 mois.
- La date de clôture est libre. Elle se modifie en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité propres à chaque forme de société.
L’année comptable et ses caractéristiques influent de manière considérable la gestion d’une entreprise. Les choix faits par la direction dans ce domaine peuvent effectivement faciliter la tenue des comptes tout en aidant les responsables à produire des prévisions plus cohérentes. Dans ce contexte, toutes les décisions liées à l’exercice comptable méritent l’attention de tout dirigeant consciencieux.
Qu’est-ce que l’année comptable ?
En comptabilité, l’année comptable désigne une unique période durant laquelle l’entreprise comptabilise minutieusement toutes les transactions opérées au sein de la structure. Au terme de l’exercice comptable, cette dernière est tenue de produire différents documents permettant d’apprécier sa situation financière. Quelques-unes de ces pièces sont destinées à l’administration fiscale et serviront à justifier l’impôt déclaré. C’est pourquoi certains emploient également le terme « exercice fiscal ».
Ces obligations comptables encouragent les dirigeants à mûrement réfléchir aux décisions se rapportant à l’année comptable. Pour des raisons pratiques, il vaut mieux clôturer l’exercice après une période de forte activité. De cette façon, les responsables auront largement le temps de dresser les états financiers réclamés par l’administration fiscale.
Quand l’année fiscale commence-t-elle en France ?
Les chefs d’entreprise peuvent librement fixer le début et la fin de leur exercice. Puisque la majorité des sociétés concernées s’alignent sur l’année civile, l’année fiscale commence le plus souvent au mois de janvier. Étant donné que chaque établissement jouit d’une large marge de manœuvre à ce sujet, toutes les situations sont envisageables.
Quelle est la durée de l’exercice comptable ?
Si les entreprises françaises conservent une grande liberté concernant la date d’ouverture de l’exercice, il n’en est pas de même pour la date de clôture d’exercice. Elles sont tenues de respecter une durée de 12 mois à partir de la seconde année d’exercice.
Pour le premier exercice, cette durée peut être raccourcie ou au contraire allongée selon les besoins de la structure. Concrètement, cette première « année » fiscale dure moins de 12 mois lorsque le dirigeant souhaite à tout prix s’aligner avec l’année civile.
En revanche, la durée est plus élevée quand il veut assurer l’équilibre financier dès le début des activités. Rappelons que cette première année fiscale ne peut excéder une durée de 24 mois.
L’année comptable dure-t-elle 360 ou 365 jours ?
L’année comptable correspond à l’année civile réelle : elle compte donc 365 jours, ou 366 les années bissextiles. C’est cette durée qui sert de cadre à l’enregistrement des opérations et à l’établissement des comptes annuels.
L’année de 360 jours, parfois appelée année commerciale ou année bancaire, relève d’une simple convention de calcul (12 mois de 30 jours). Elle sert à déterminer certains intérêts ou agios, mais elle ne remplace jamais la durée réelle de l’exercice comptable.
Comment changer la date de clôture de l’exercice comptable ?
Concernant le suivi comptable, il va de soi que les créateurs d’entreprise doivent mûrement réfléchir au début de l’année comptable dès les démarches de constitution. Idéalement, ils prendront les mesures adéquates dès la première année d’activité.
Les décisions concernant la date d’ouverture ou de clôture d’exercice ne sont pas irrévocables car des changements restent possibles en cours de vie sociale.
La date de clôture figurant dans les statuts, la modifier suppose de réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou des actionnaires, tenue avant la date de clôture de l’exercice en cours. Cette décision n’exige pas systématiquement l’unanimité puisque les règles de majorité et de quorum applicables varient selon la forme de la société (SARL, SAS, SA, SCI). L’AGE donne lieu à un procès-verbal, puis à la modification des statuts.
Une fois la décision prise, la modification doit être déclarée dans le mois sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Ce changement ne peut pas servir à masquer une situation déficitaire ni à reporter abusivement l’imposition des bénéfices. Il ne doit pas non plus empêcher la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, que les associés restent tenus de réunir une fois par an.
Quelles sont les autres caractéristiques de l’exercice comptable ?
Les dispositions légales en vigueur prévoient la publication de ces documents à la fin de chaque exercice comptable :
- Bilan des actifs et des passifs ;
- Compte de résultat ;
- Tableaux annexes.
Contrairement aux idées reçues, ils ne servent pas uniquement à vérifier le montant de l’impôt déclaré par l’entreprise. Ils permettent également de calculer différents indicateurs économiques (PIB et PNB en l’occurrence) en tenant compte des richesses produites par chaque entreprise existant sur le territoire national.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 07/07/2026
FAQ
Quand commence l'année fiscale ?
Au sein de la majorité des entreprises, l’année fiscale coïncide avec l’année civile et débute le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Toutefois, la législation permet aux chefs d’entreprise de choisir librement la date d’ouverture. Une société peut donc débuter son année fiscale au 1er avril, par exemple. Dans tous les cas, l’exercice dure en principe un an pour apprécier pleinement la santé financière de l’entreprise.
Quelle est la durée de l'exercice comptable ?
La réglementation laisse le dirigeant libre de choisir la date d’ouverture de l’exercice, mais pas sa durée : l’exercice doit être clôturé au terme de 12 mois révolus. C’est pourquoi l’année comptable débute le plus souvent le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre. La date d’ouverture des comptes peut néanmoins varier d’une entreprise à l’autre.
Comment définir la durée de l'année comptable ?
Les personnes morales doivent mentionner dans leurs statuts la date d’ouverture ou de clôture de l’exercice comptable. En pratique, le dirigeant met tout en œuvre pour respecter les dispositions statutaires dès le début d’activité. Il peut raccourcir ou allonger la durée du premier exercice, sans excéder 24 mois, afin de s’aligner sur la période prévue dans les statuts.
Comment changer la durée de l'année comptable ?
La durée de l’exercice étant fixée dans les statuts, la changer suppose une modification statutaire votée en assemblée générale extraordinaire. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale : l’unanimité n’est pas exigée dans le cas général. Une fois la décision adoptée, la modification est déclarée dans le mois sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche ne doit pas empêcher la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
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Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.