Le fonctionnement d’une association loi 1901 est déterminé dans ses statuts. En principe, l’association est gérée par trois organes : le bureau, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale.
Même si ces organes sont facultatifs, ils sont indispensables pour encadrer le bon fonctionnement d’une association. Leurs missions doivent être précisées dans les statuts.
Le fonctionnement d’une association loi 1901 : l’importance des statuts et du règlement intérieur
Le régime juridique de l’association loi 1901 est consacré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Toutefois, ce texte de loi n’impose aucune règle concernant le fonctionnement d’une association. En effet, les membres fondateurs sont libres de choisir le mode de fonctionnement de l’association.
- La dénomination de l’association ;
- L’identité des membres fondateurs ;
- L’objet social de l’association, c’est-à-dire son activité principale ;
- Le siège social de l’association ;
- Les modalités d’adhésion à l’association, et notamment s’il est prévu le paiement d’une cotisation pour les futurs membres de l’association ;
- Les organes de gouvernance de l’association, s’il en existe : le conseil d’administration, le bureau et/ou l’assemblée générale par exemple ;
- Le Président de l’association et les autres dirigeants, le cas échéant (le trésorier par exemple) ;
- Les modalités de modification des statuts de l’association ;
- La dissolution de l’association.
Par ailleurs, il est également possible de rédiger un règlement intérieur, en complément des statuts. Le règlement intérieur de l’association a pour objectif de compléter les statuts de l’association, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’association.
Le fonctionnement d’une association : le principe d’une gestion désintéressée
Même s’il existe différentes formes d’association, aucun texte législatif ne vient encadrer le fonctionnement d’une association. Ce sont donc les statuts, et éventuellement le règlement intérieur, qui fixent les modalités d’organisation de l’association.
Toutefois, conformément aux règles encadrant le statut juridique d’une association, la gestion de l’association doit être désintéressée. En effet, l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 susvisée dispose que l’association est une convention en vertu de laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices réalisés.
L’association ne doit donc ni rechercher le profit, ni avoir pour objectif la recherche et la redistribution des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs. Toutefois, il est possible qu’une association exerce des activités lucratives. En effet, rien n’interdit à un organisme associatif de réaliser des recettes et d’obtenir des sources de financements (subventions, dons).
Pour éviter que certaines dépenses ne soient un frein à l’engagement associatif, l’association peut également rembourser les frais kilométriques de ses bénévoles.
En revanche, une association à but lucratif est, par principe, impossible. Le fonctionnement d’une structure associative doit impérativement répondre à une logique bénévole.
Le fonctionnement d’une association : quels sont les organes de gouvernance ?
Même s’ils demeurent facultatifs, il est recommandé de nommer des organes de gouvernance au sein de son association. En effet, ces organes permettront d’encadrer la prise de décisions au cours de la vie sociale de l’association.
Le bureau de l’association
Le bureau d’une association est un organe de décision composé de :
- Un président, désigné comme le représentant légal de l’association ;
- Un secrétaire, chargé d’accomplir les différentes formalités administratives de l’association ;
- Un trésorier, chargé de la transparence des comptes de l’association, ainsi que de la gestion des recettes et des dépenses de l’organisme.
Le bureau d’une association peut éventuellement se composer de :
- Un ou plusieurs vice-présidents ;
- Un secrétaire adjoint ;
- Un trésorier adjoint.
La désignation du bureau d’une association n’est nullement imposée par la loi. Toutefois, sa nomination reste fortement recommandée afin d’encadrer le fonctionnement de l’association.
Les membres du bureau de l’association sont généralement les dirigeants de l’organisme. Ceux-ci pourront être rémunérés au titre de leur mandat social, même si cela n’est nullement imposé par la loi.
Les statuts déterminent librement la répartition des pouvoirs entre les organes dirigeants, sur le principe de la liberté contractuelle. Il est d’ailleurs recommandé de préciser le rôle de chacun des membres du bureau afin d’anticiper tout litige.
L’Assemblée générale
L’assemblée générale des membres de l’association pourra être régulièrement organisée. À cet effet, les statuts de l’association devront préciser les modalités de convocation de l’assemblée générale, ainsi que les règles de délibération.
L’assemblée générale est chargée d’approuver ou non le mode de fonctionnement de l’association. En l’absence de dispositions légales, l’AG d’une association prend les décisions suivantes :
- La nomination et la révocation des dirigeants ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La vente d’un immeuble ;
- La décision d’engager une action en justice ;
- La modification des statuts ;
- L’annulation d’une décision d’une assemblée antérieure.
Par la suite, un procès-verbal d’Assemblée générale sera dressé, permettant de prouver qu’une décision a été adoptée dans des conditions régulières. En l’absence de dispositions législatives, le contenu du procès-verbal est libre.
Le Conseil d’administration
Un Conseil d’administration peut être nommé au sein d’une association. En l’absence de dispositions prévues dans les statuts, une association n’est pas obligée de se doter d’un Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration a plusieurs pouvoirs, généralement détaillés dans les statuts de l’association. En effet, il peut être chargé de :
- L’approbation du budget et des comptes annuels de l’association ;
- La définition de l’orientation stratégique de l’association ;
- La gestion des fonds de l’association.
Le fonctionnement d’une association : peut-on engager la responsabilité d’une association loi 1901 ?
Lorsqu’une association est déclarée, c’est-à-dire lorsque celle-ci a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (JO), elle obtient la personnalité morale et la capacité juridique. En tant que personne morale, l’association peut donc engager sa responsabilité civile à l’égard de ses membres, notamment en cas de non-respect des dispositions prévues dans les statuts.
L’association peut également engager sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, par exemple en cas de faute résultant d’une imprudence ou d’une négligence.
Dans ce cas, l’association sera tenue de réparer le préjudice subi. En particulier, elle pourra être condamnée au versement de dommages et intérêts à la victime si le lien de causalité entre la faute et le dommage a été établi par les tribunaux.
Voir les commentaires (88)
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre l'importance et la valeur juridique des signatures des administrateurs sur la feuille de présence lors d'un Conseil d'administration. Ce document est-il indispensable ?
Autrement dit : lorsque cette feuille n'existe pas, que valent les décisions et les votes enregistrés lors d'un CA voire d'une Assemblée générale ?
Avec mes remerciements,
D.Naud
Bonjour,
La feuille de présence n'est obligatoire que si les statuts le prévoient. Cependant, elle est recommandée car elle permet de confirmer la présence des administrateurs. En d'autres termes, elle permet au Conseil d'administration de déterminer le nombre d'administrateurs afin de délibérer et prendre une décision.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut il l'unanimité ou la majorité des colotis pour créer une ASL ?
Cordialement
Bonjour,
Pour constituer une Association Syndicale Libre (ASL), l'unanimité des colotis est requise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
sans précision dans les status de l'association, quel est le délai minimal pour convoquer une Conseil d'Administration ?
Merci
D. TARD
Bonjour,
En principe, ce sont les statuts de l'association qui précisent le délai de convocation à respecter. En l'absence de précisions, il est recommandé de prévoir des délais plus courts que pour la convocation d'une assemblée générale, qui est de 15 jours. Le délai minimal de convocation d'un Conseil d'administration peut être établi à l'initiative du Président. Un délai de 8 jours a été jugé suffisant pour permettre aux membres de prendre leurs dispositions (CA Rouen 12/10/2006).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Président d'asso,que prévoir si je viens à décéder.
Cordialement
Bonjour,
La situation du décès du président d’association peut-être prévue par les statuts de l'association. Si cela n'est pas le cas alors des élections devront être organisées pour nommer un nouveau président. Ce mode de désignation doit être prévu dans les statuts de l'association.
De ce fait, afin d'anticiper une telle situation et ne pas laisser les membres dans une situation complexe, il est possible de modifier les statuts afin d'y inclure la procédure de votre choix.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour ,
est il possible qu'une association fonctionne sans bureau et est ce que le defraiement forfaitaire hors frais kilometrique est possible
Bonjour,
Légalement une association peut tout à fait fonctionner sans président, que cela soit volontaire ou résulte d'un concours de circonstance, et ce de façon permanente ou temporaire. L'organisation est libre et il suffit qu'un représentant légal soit désigné dans les statuts.
Quant au défraiement des frais kilométriques de déplacement, ils doivent être réels et justifiés par le bénévole et engagés pour l'activité de l'association. Ainsi, il peut en demander le remboursement à l'association ou alors lui en faire don.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Si un président est démissionnaire qui organise l ag extraordinaire. Est-ce le vice-président ?
Bonjour,
En réalité, tout dépend des statuts de votre association. Il peut y être prévu des modalités de passation voir un délai préavis que le président est tenu d'effectuer afin d'organiser au mieux le changement de président. En principe, la démission du président d'une association entraine l'élection d'une nouveau bureau d'association, mais seuls les statuts peuvent déterminer les modalités de la succession du président, et donc la personne en charge d'organiser l'AGE suite à cette démission.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, un conseil d'administration d'une association loi 1901, peut-il décider d'organiser, de créer des choses sans en avoir parler en assemblée générale, ni avoir eu l'accord des membres en assemblée générale?
Bonjour,
Le fonctionnement d'une association est réglementé par ses statuts. Ainsi, ils doivent indiquer les cas où la tenue d'une AG est de rigueur.
Dans le silence de statuts, la tenue des AG est obligatoire dans certaines situations telles que : de nommer et révoquer un dirigeant de l'association, modifier les statuts de l'association, exclure un membre de l'association, acquérir ou vendre un bien immobilier, engager une action en justice au nom de l'association, approuver les comptes, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
si un membre du CA est démissionnaire a t il le droit de revenir siéger dans ce CA si le Président le sollicite
Bonjour,
En principe, un membre démissionnaire d'une association ne peut plus se rétracter à moins que les statuts lui octroient cette possibilité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis désignée vice président d'une association humanitaire nouvellement créée, le Président fondateur étant en Europe, je voudrais donc des conseils pour mieux tenir la boîte j'ai pas connaissance de la gestion d'une association. Je voudrais apprendre. Cordialement
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quant à la gestion de votre association, vous avez la possibilité de consulter les différents guides pratiques mis à disposition par le gouvernement sur le site internet suivant : https://www.associations.gouv.fr/guide-pratique-vie-associative.html
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour,
En cas d'égalité des votes lors d'une AG, que dit la loi ? Faut-il refaire un second vote ?
En vous remerciant
Bonjour,
Dans le cadre d'une AG d'association, il faut d'abord vérifier que le quorum nécessaire est atteint. De plus, la règle selon laquelle la voix du président est prépondérante ne trouve à s’appliquer que lorsque, le seuil de la majorité étant atteint, il y a une égalité entre les voix » pour » et les voix » contre » sans addition des abstentions notamment aux voix « contre ». Sino, il faudra refaire un second vote.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
bonsoir
Je suis membre d'une association, Mai's, he souhaite avoir Plus de connaissance
Bonjour,
Quel est l'objet de votre demande ? Si vous souhaitez en savoir plus sur l'association loi 1901, n'hésitez pas à consulter notre guide juridique : https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/.
L'équipe LegalPlace
bonjour je suis président d'une association depuis 30ans avec énormément de travail fait pour celle ci ,des personnes qui voudrai bien ma place complote pour me renverser dont un qui a démisionne de son poste de trésorier les status disent que l'on perd son status d'adhérent en cas de démission ,mais celui ci insiste peu t'on l'exclure
Bonjour,
En effet, la démission d'un membre d'une association entraîne son retrait du fichier des adhérents de la structure associative.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, un président d'association loi 1901 peux il voir sa responsabilité engagé en cas de fautes commises antérieurement ?
Merci
Bonjour,
Le président d'association peut voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime en cas de faute commise détachable de ses fonctions.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Est ce qu'une association culturelle (lois 1901) a droit de demander l'autorisation préfectorale d'une manifestation politique pour une cause universelle (droit de l'homme)?
Bonjour,
Eu égard à votre situation, n'hésitez pas à demander à la préfecture du lieu du siège de l'association les modalités pour organiser une telle manifestation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis animatrice d'un atelier de peinture au seins d'une association socio culturelle affiliée aux Foyers Ruraux. on m'oblige à tenir un cahier de présence pour noter les noms des adhérents de mon atelier (5) et les heures d'arrivée et de départ. Est-ce obligatoire et est-ce légal ? Les statuts et le règlement intérieur ne stipule rien.
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
Sachez que la tenue d’une feuille de présence n’est obligatoire que si les statuts ou le règlement intérieur de l’association le prévoient.
Elle est cependant recommandée lorsque :
- l'association compte de nombreux adhérents et qu’un quorum est prévu ;
- le vote par procuration est permis.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais créer une association à but non lucratif pour pratiquer de l'art floral auprès d'un public fragilisé en "établissement". Quand je lui les textes j'ai l'impression qu'il faut au moins être 2 au bureau. Un membre de ma famille peut il se joindre à moi?
Merci
Bonjour,
Afin de créer une association et être au moins 2 dans le bureau, un membre de votre famille peut tout à fait se joindre à vous.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
une association sportive peut-elle interdire à des parents de mineurs de moins de 16 ans de voter sous prétexte que les statuts ont fixé l’âge de 16 ans pour pouvoir voter ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-ce qu'une association loi 1901 est couverte par l'obligation légale du code du commerce article l225-37 , au sujet de l'obligation de discrétion et de confidentialité pendant une réunion de conseil d'administration, quand rien n'est indiqué dans le règlement intérieur ?. Merci de votre réponse.
Bonjour,
En règle générale, les associations sont régies par par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, l'association est considéré comme une sorte de personne morale, elle peuvent sur certains points être soumises à des articles du code du commerce.
Néanmoins, Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
si l’association est créée en France, le président doit il obligatoirement être domicilié en France ou il peut être domicilié en Belgique ?
merci
Bonjour,
Si l'association est créée et domiciliée en France, le président peut tout à fait être domicilié dans un autre paye européen, tel que la Belgique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je voudrai savoir si les membres d'une même famille peuvent constituer le bureau et le conseil d'administration. Merci
Bonjour,
Le conseil d’administration peut comporter des membres d’une même famille et il en va de même pour le bureau.
La seule limite tient au fait qu’il faut veiller à ce qu'aucun membre de cette famille en question n’ait d’intérêt direct ou indirect à la gestion de l’association.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
nous sommes une petite association loi 1901 avec un budget annuel de 3000 à 5000 euros .
les 9 membres sont rééligibles chaque année par tiers.
cette année ce sont les 3 personnes qui tiennent les postes de président, secrétaire et trésorier qui sont concernés.
comment doit se procéder cette élection?
est-on obligé de faire appel à candidatures avant l'assemblée générale?
ce sont tous les membres présents qui doivent élire le futur bureau en tenant compte des candidats?
ensuite le bureau se retire et dans quel ordre doit-on élire les membres du bureau : président, vice président, secrétaire...?
merci d'avance pour votre aide car nous ne voulons pas commettre d'impair
Bonjour,
Les modalités d'élection et de changement du bureau d'une association sont prévues par les statuts ou à défaut par l'assemblée générale des adhérents : périodicité, nature du scrutin, modalités de vote.
Le vote peut avoir lieu avant l'AG au cours de laquelle sera élu le bureau pour permettre aux adhérant non présents de voter.
Dans tous les cas, les changements devront ensuite être déclarés auprès du greffe des association de la préfecture à laquelle l'association est rattachée dans les 3 mois qui suivent l'AG.
Des formalités sont également à accomplir auprès de la banque pour les personnes habilitées à gérer le compte bancaire de l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'habite dans un lotissement de 12 lots, nous sommes en ASL.
ma question: est- ce que le président de cette ASL a un droit de regard au autre pour la vente d'une maison de ce lotissement.
Merci
Cordialement
Mme Bazin
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d'une ASL sont prévus par ses statuts. Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai pour projet de créer une association avec ma conjointe (nous serions tous deux membres du bureau) pour mener des actions en faveur des enfants (manifestations culturelles, animations gratuites, etc).
Nous sommes également tout deux auto-entrepreneur dans des domaines différents (avec des activités déjà lancées comportant d'autres clients). Nous aimerions, à titre exceptionnel faire profiter à l'association de prestations, de temps à autre, en étant rémunéré comme auto-entrepreneur.
Est-possible ? Qu'elle différence avec la rémunération 3/4 SMIC ?
Pour des cours de yoga, sous forme d'abonnement, une prestation peut-elle également être réalisée par un membre du bureau ?
Sachant que l'association mènerait d'autres actions hors prestations.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans une association à but non lucratif, le président peut être rémunéré au titre de ses fonctions dans la limite du régime des 3/4 du SMIC ou du régime légal si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices excède 200 000€.
Ainsi, et au delà de ses fonctions de président, il peut exercer des prestations pour l'association grâce au statut d'auto-entrepreneur. Toutefois, ce cumul est autorisé mais il y a des précautions à prendre.
En effet, il doit travailler en autonomie, choisir ses tarifs et justifier de plusieurs clients. De plus, un contrat de prestation de service ainsi que des factures doivent être établis. Enfin, le dit contrat doit être voté en AG.
Les autres membres du bureau peuvent également accomplir des prestations s'ils justifient du statut d'auto-entrepreneur en respectant les précautions susvisées.
A défaut, le contrat de prestation de service risque d'être requalifié en contrat de travail, l'association en société de fait et le caractère désintéressée de l'association risque d'être remis en cause.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour! Je suis très ravis des échanges qui se passent dans ce groupe! Je voudrais savoir quels sont en dehors des statuts et règlement intérieure les documents nécessaire pour une bonne marche d'une association?
Bonjour,
En effet, les statuts et le règlement intérieur constituent les documents primordiaux au bon fonctionnement d'une association.
Ensuite, différents registres (des délibérations, des salariés, etc.) peuvent être mis en place afin d'organiser le fonctionnement de l'association et classer les documents tels que les PV d'AG, les comptes rendus d'AG le cas échéant, ou encore les cotisations.
Enfin, si besoin des registres comptables peuvent être tenus par le trésorier afin de s'assurer de la bonne gestion financière de l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Association loi 1901, puis je en tant que membre administratif proposer des ateliers au sein de l'association (autour du bien-être), et par les bénéfices : financer mes stages, mon matériel, mes séances psychologue, le logement et nourriture pour les stages, mes déplacements pour les formations, les frais de la plateforme musical que j'utilise pour mes stages.
Est ce légal ou possible?
Ou dois je obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur et être embauché par l'association ?
Cordialement
Merci
Bonjour,
conformément aux règles encadrant le statut juridique de l'association, l’association ne doit ni rechercher le profit, ni avoir pour objectif la recherche et la redistribution des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs. Toutefois, il est possible qu’une association exerce des activités lucratives. En effet, rien n’interdit à un organisme associatif de réaliser des recettes et d’obtenir des sources de financements. (subventions, dons).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si cela n’est pas mentionné dans les statuts, est ce que la communication de la comptabilité et du bilan annuel est une o légation vis à vis des membres ?
Bonjour,
En effet, le fonctionnement d'une association est prévu par ses statuts.
Toutefois, les associations ayant une mission de service public doivent être en mesure de fournir tous les documents produits ou reçus dans le cadre de sa mission à toute personne qui en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre lotissement veut se créer sous le statut d'association de la loi 1901.
Doit-on - faire intervenir un notaire pour établir les statuts, ..?
Peut-il proposer des services ? Si oui quels sont -ils ?
Bonjour,
Il n'est pas obligatoire de confier la rédaction de statuts d'une association à un notaire.
En revanche, confier cette rédaction à un professionnel permet de s'assurer de la rédaction exacte des dispositions pour assurer le bon fonctionnement votre association en fonction de son objet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Comment calculer le quorum dans une association où il y a des adhérents usagers et des adhérents actifs. Peut-on calculer le quorum seulement sur la base des membres actifs?
Bonjour,
Les conditions à respecter concernant le quorum sont en principe renseignées dans les statuts. Si ces derniers le permettent, vous pourrez ne compter que les membres actifs pour déterminer le quorum à atteindre. Dans ce cas, il vous faudra compter le nombre de membres actifs, et le multiplier par le pourcentage de quorum indiqué dans les statuts. Vous obtiendrez ainsi le nombre de membres actifs minimum requis pour valider une décision.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais savoir si les membres d'une association de 1901 doivent payer leur entrée et leur repas lors d'organisation de spectacles
Bonjour,
Cela peut être prévu par les statuts de l'association, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En pratique, cela peut servir à financer le fonctionnement de l'association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, hier j'ai assisté à une AG extraordinaire de l'association de cantine de ma fille. Sont ils autorisés à changer les statuts sans notre vote ( celui des parents) et peuvent-ils avec ce changement de statut décidé d'augmenter le tarif des tickets sans notre vote également alors que précédemment nous devions voté pour cela ? Merci d'avance
Bonjour,
en réglé génér
Bonjour,
En règle générale, pour modifier les statuts d'une association, les voix de la majorité des membres présents et représentés est requise.
En outre, dans certaines situations l'unanimité peut également être requise.
Par conséquent nous vous invitons à consulter les statuts de l'association sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
mon association a convoqué une AGE pour une fusion absorption. Les salariés ne sont pas d’accord avec cette fusion car ils vont perdre des avantages. L’association avait-elle l’OBLIGATION de convier un représentant des salariés en l’absence de CSE ? ils disent qu’ils vont faire appel à un avocat.
Merci par avance de votre reponse
LF
Bonjour,
Dans les associations n'ayant pas de CSE, généralement parce qu'elles emploient moins de 11 salariés, il n'existe pas d'obligation formelle de convier un représentant des salariés à l'AGE pour une question de fusion-absorption. Cependant, il est toujours recommandé d'impliquer les salariés dans les processus de décision importants, surtout s'ils sont susceptibles d'affecter leurs conditions de travail.
Dans ce contexte, il pourrait être judicieux pour l'association de consulter également un avocat spécialisé en droit du travail ou en droit des associations pour s'assurer de la conformité de ses actions avec la législation en vigueur et pour gérer au mieux le processus de fusion-absorption.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une question par rapport à une association qui est engagée à la manipulation de l'information sous le prétexte de la liberté d'expression. Est-ce que c'est possible de signaler telles associations pour demander leur clôture ?
SOS Donbass (R.N.A. W643012775), avec plus que 6 mille d'abonnés sur Facebook, est une association qui se focalise sur la dissémination de la propagande du gouvernement russe en France. Elle est basée à Pau, France et menée par Anna Novikova Bernet. Parmi les membres de cette organisation, j'ai trouvé les agents affiliés avec le FSB.
En profitant de la liberté d'expression, cette association essaye de justifier l'occupation des territoires ukrainiens par la Russie.
- Elle repartage systématiquement les informations fausses qui proviennent de chaines russe comme RIA Novosti que l'armée ukrainienne bombarde les civils.
- Les membres de cette association voyagent aux régions occupés de l'Ukraine en traversant la France, les pays Baltes, et la Russie. Ils appellent la "libération" la destruction et l'occupation de Marioupol par les russes.
- Cette association se cache derrière la paix et manipule les enfants ukrainiens dans les territoires occupés. Pour information, la Russie en avait déporté 20 mille depuis le début de l'invasion en 2022.
- Finalement, cette association collecte des fonds sur le compte bancaire russe sanctionné.
bonjour moi j ai une question
peux t on faire un vote pour une manifestation par mail
cordailement
Bonjour,
Si le vote électronique est prévu par les statuts et qu'il respecte l'ensemble des dispositions légales pour être valide, alors rien ne vous empêche de l'organiser de cette manière.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Peux t on donner le livre de compte après une AG à un adhérent qui souhaite le consulter mais chez elle?
Bonjour,
Même si la loi 1901 ne prévoit pas expressément la possibilité pour un membre adhérent d'avoir accès aux comptes de m'association un membre, il possible d'y accéder. En effet eu égard à la transparence des groupements associatifs et le fonctionnement démocratique de ses structures, ainsi que le droit d'information des membres , ces derniers ont le droit de connaitre des comptes annuels qui rendent comptent de l'activité financière de l'association à laquelle ils adhérent .
En pratique, cette communication à lieu lors de l'AG annuelle au cours de laquelle les comptes sont approuvés. De plus, les adhérents peuvent en prendre connaissance préalablement lors de la convocation si cette possibilité est prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.
En cas de doute n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir
Je suis actuellement président d'une association et je me retrouve confronté à plusieurs problèmes ce qui m'amène à poser ces questions.
Est-ce que les membres du bureau exécutif sont t'ils rémunérés.
Est-ce à eux seul reviennent d'accomplir tout les tâches.
C'est quoi le rôle des membres simple d'un association.
Est-ce qu'on peut appliquer des sanctions à des membres pour des fautes comme ( le manque de respect, non implication dans les différents activités qu'organise l'association.....)
Bonjour,
Globalement, le fonctionnement d'une association est régit par ses statuts où son règlement intérieur. Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En tout état de cause, il est possible que les membres du bureau soit rémunérés. En fonction de leur fonctions, les taches afférentes sont énoncées dans les statuts.
Ensuite, concernant les membres il votent aux AG et contribuent aux éventuelles manifestations et événements organisés par l'association .
Enfin, il est possible d'exclure un membre de l'association si celui-ci ne respecte pas les règles prévues par les statuts ou le règlement intérieur, notamment s'il me paye pas ses cotisations ou commet des fautes graves.
Dans tous les cas, toutes les règles de fonctionnement doivent être mentionnées dans les statuts.
Si besoin n'hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors AG 2023 avec l'arrivée de nouveaux membres bénévoles, le président est réélu ainsi que le trésorier.
En 2024 lors AG qui peut être remplacé sachant que l'élection est pour 3 ans renouvelée au tiers chaque année.
Merci
Bonjour,
Dans ce cas, les autres organes directeurs pourront être élus à ce moment.
N'hésitez pas à consulter les statuts ou le règlement intérieur de l'association sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis belge et président d'une association française. Le sièege social est chez un des dirigeants en France et ce dirigeants a déménagé et toujours en France.
Nous devons donc en faire la déclaration à la préfecture pour annonce le changement d'adresse du siège social.
On voudrait aussi changer l'adresse de gestion. L'adresse de gestion peut-être à un autre lieu que l'adresse du siège social.
Ma question est le siège de gestion peut-il être en Belgique en conservant l'adresse du siège social en France
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
L'association peut effectivement avoir une adresse de gestion différente de son siège social. En cas de modification de cette dernière, le changement à l'instar du siège social, doit être déclaré dans les 3 mois suivant la modification auprès du greffe des associations de la préfecture du département.
En règle générale, le siège social de l'association et l'adresse de gestion sont en France.
Néanmoins, sur ce point n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Un président ou vice président d'une association peut-il exercer en même temps le rôle de secrétaire de l'association? Pourriez m'indiquer les textes officiels concernant ce sujet?
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, il n'est pas interdit de cumuler les fonctions de président et de trésorier d'association.
En revanche, en termes de gestion de la structure, il n'est peut être pas optimal que tous les pouvoirs de gestion soient concentrés dans les mains d'une seule personne.
Eh espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis membre de l'association dont les membres de bureaux (depuis la création en novembre 2021) est la présidente et son mari qui est le trésorier. Ce dernier ne vient jamais quant à la présidente, elle se manifeste principalement sur des groupes des réseaux sociaux.
Le 31 Mai 2023, elle a organisé une assemblée générale où elle me désigne comme secrétaire. un vote a donc eut lieu et les membres de l'association ont voté leur accord. A la suite de cette AG, je publie et envoie aux membres de l'asso le compte rendu de l'AG signé par la présidente. Il y a quelques semaines, j'apprends que finalement, elle n'avait pas envoyé les documents à la préfecture. Ce qui fait, que je ne suis pas réellement membre du bureau.
Une association peut-elle compter que 2 membres du bureau surtout si c'est le couple ?
Bonjour,
La loi de 1901 sur les associations ne spécifie pas un nombre minimum de membres pour le bureau d'une association. Cependant, les statuts de l'association définissent généralement la composition et le fonctionnement du bureau. Si les statuts stipulent un nombre minimum de membres du bureau ou des règles spécifiques concernant sa composition, ces règles doivent être suivies. En l'absence de telles règles, les membres du bureau peuvent être au nombre de 2.
Sachez également qu'il n'y a pas de restriction légale empêchant un couple de faire partie du bureau d'une association. Cependant, cela peut soulever des questions d'éthique et de conflit d'intérêts, surtout si le bureau ne compte que ces deux personnes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse. Ayant eut une AG pour voter un nouveau membre du bureau celle-ci doit être notifié auprès de la préfecture ? Aucun document a été envoyé. Puis-je contester l'AG ? Car dans le compte rendu de L'AG il est notifié que l'on a procédé à un vote de la secrétaire et qui à été signé par les deux parties.
Bonjour,
En cas d'égalité des voix pour l'élection du poste de trésorier, comment procède t'on ? La voix de la présidente est telle prépondérante ou c'est le plus âgé qui passe
Bonjour,
Une telle situation d'égalité peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.
Dans le silence des statuts et du règlement intérieur sur ce point, vous pouvez organiser une AGE (selon les modalités de réunion prévue par les statuts) ayant pour but de départager les voix et d'élire le trésorier.
Ensuite, les statuts peuvent être modifiés afin de pondérer les voix et/ou les modalités de vote afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, lors d une AG en fev 24 (qui devait avoir lieu avant le 8 janvier) le président sortant à refusé que les personne ayant adhérer en 24 puisse prendre part au vote du renouvellement du CA de l association. Est ce normal?
De plus doit il faire une AG pour voter les bilans puis une seconde qui serait élective pour votre un nouveau CA ou peut il faire les deux en même temps?
Merci
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement, de convocation, de récurrence et de vote de l'assemblée générale et plus généralement de l'association sont prévues par les statuts ou le règlement intérieur.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
Si besoin, n'hésitez pas à solliciter les conseils d'un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que des membres bénévoles du bureau d'une association de sophrologie, pour des interventions en sophrologie, auprès de structures, peuvent facturer en tant qu'auto-entrepreneurs ? ils ont aussi le statut d'auto-entrepreneurs; j'ai lu, qu'il soit président, trésorier ou secrétaire, peut facturer des encadrements; merci de m'informer ; bien cordialement.
Bonjour,
En France, les membres du bureau d'une association, y compris ceux ayant des fonctions telles que président, trésorier ou secrétaire, peuvent effectivement exercer une activité rémunérée au sein de l'association, à condition de respecter certaines règles et conditions, spécialement lorsqu'ils ont également le statut d'auto-entrepreneur.
En premier lieu, il est important de bien distinguer l'activité bénévole au sein de l'association de l'activité professionnelle exercée en tant qu'auto-entrepreneur. L'activité rémunérée ne doit pas se confondre avec les missions bénévoles et doit faire l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique. En effet, lorsqu'un membre du bureau souhaite facturer des prestations à l'association, il est conseillé d'établir une convention ou un contrat de prestation de services. Ce document doit définir clairement les services fournis, les conditions de leur réalisation, ainsi que la rémunération.
Il est également nécessaire de vérifier que les statuts de l'association permettent explicitement de rémunérer des membres du bureau pour des prestations de services. Dans certains cas, une modification des statuts peut être requise.
Enfin, rémunération de membres du bureau pour des prestations de services doit être gérée avec une grande transparence pour éviter tout conflit d'intérêts. Les décisions relatives à la rémunération doivent être prises de manière éclairée et objective, idéalement avec l'approbation de l'assemblée générale de l'association.
Veuillez toutefois noter que certaines restrictions peuvent s'appliquer, notamment en termes de montant de la rémunération ou de types de services pouvant être facturés. Il convient de se renseigner sur les règles spécifiques applicables dans le secteur d'activité concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir, un grand merci pour votre réponse; cela va me permettre d'agir dans la transparence effectivement et mener à la fois, des actions de bénévolats et des actions d'interventions rémunérées grâce à des subventions. Il paraît également, qu'une association de sophrologues, est davantage considérée dans la législation, en tant qu'association de professionnels et pour cela les règles, sont un peu plus élargies... est ce que vous pouvez m'en dire un peu plus sur ce genre d'associations et les souplesses considérées ? Merci infiniment, en tout cas, je suis déjà un peu rassurée... N. Lehain
Bonjour.
Dans une association loi 1901 comment savoir si la procuration lors d un vote d une AG n est pas prit en compte.
Davance merci olivier
Bonjour,
A cette fin, vous pouvez vous en remettre à la feuille de présence et au procès verbal d'AG ainsi qu'au compte rendu, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace