Immatriculation d’une SASU : les étapes clés
Dernière mise à jour le 09/10/2025
Créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape décisive pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul tout en gardant une structure souple et évolutive.
Mais avant de pouvoir exercer votre activité, une formalité essentielle s’impose : l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette démarche officialise la naissance juridique de votre entreprise et vous permet d’obtenir votre extrait Kbis de SASU, véritable carte d’identité de la société.
📝 L’essentiel de l’article
- L’immatriculation d’une SASU rend la société juridiquement existante et autorise le président à exercer légalement.
- Elle intervient après la rédaction et la signature des statuts, le dépôt du capital social et la publication d’un avis de création.
- Le dossier d’immatriculation comprend notamment les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, la déclaration de non-condamnation du dirigeant et le justificatif de siège social.
- Le dépôt s’effectue sur le guichet unique de l’INPI, plateforme dématérialisée obligatoire depuis 2023.
- Une fois validée, la société reçoit son numéro SIREN et son extrait Kbis, preuve officielle de son existence légale.
Pourquoi immatriculer votre SASU ?
Avant toute activité commerciale, l’immatriculation est une obligation légale (art. L210-6 du Code de commerce).
Elle confère à la société la personnalité morale, c’est-à-dire la capacité à agir, contracter, embaucher ou ouvrir un compte pro bancaire (ou grâce à une banque en ligne pour SASU).
Sans cette immatriculation, votre activité serait considérée comme exercée à titre personnel, avec les risques financiers et juridiques que cela implique.
Exemple concret :
Vous lancez votre activité de conseil en marketing digital. Tant que votre SASU n’est pas immatriculée, vos contrats sont signés à votre nom. En cas de litige, vous êtes personnellement responsable des dettes. Après immatriculation, c’est la société qui répond de ses engagements.
Comment immatriculer une SASU au RCS ?
L’immatriculation d’une SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) se déroule en plusieurs étapes logiques.
Chacune d’elles est indispensable à la validation du dossier par l’administration.
Rédiger et signer les statuts
Les statuts constituent la base juridique de la société : ils définissent son fonctionnement, son objet social, la durée, le montant du capital, etc.
Déposer le capital social
Le dépôt du capital social de votre SASU s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (banque, notaire ou service en ligne agréé).
Une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée : elle sera jointe au dossier d’immatriculation.
Type de dépôt | Délai moyen | Document remis |
---|---|---|
Banque traditionnelle | 3 à 7 jours | Attestation signée |
Notaire | 24h à 48h | Attestation notariale |
Plateforme en ligne (LegalPlace, Shine…) | 24h | Attestation électronique |
Publier une annonce légale
Cette publication de l’annonce légale de votre SASU informe les tiers de la création de votre société.
Elle doit mentionner les principales caractéristiques de la SASU : dénomination, capital, siège, objet social, président, etc.
Le coût moyen d’une annonce est d’environ 138 € TTC (tarif réglementé en 2025).
Déposer le dossier d’immatriculation
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l’INPI.
Le dossier doit comporter :
- Le formulaire de création d’entreprise ;
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Le justificatif du siège social ;
- La pièce d’identité du président ;
- La déclaration de non-condamnation et de filiation du président.
Réception de l’extrait Kbis
Une fois le dossier validé, l’INPI transmet la demande au greffe du tribunal de commerce compétent.
Vous recevez alors votre extrait Kbis, document indispensable pour :
- Ouvrir un compte pro pour SASU définitif ;
- Facturer vos clients ;
- Embaucher vos premiers salariés.
FAQ
Quel est le délai d'immatriculation d'une SASU ?
En moyenne, comptez 5 à 10 jours ouvrés après dépôt complet du dossier. Le délai dépend de la réactivité du greffe. Les plateformes comme LegalPlace accélèrent souvent la procédure grâce à un accompagnement expert.
Peut-on créer une SASU sans dépôt de capital ?
Même si la loi ne fixe aucun minimum obligatoire, vous devez déposer au moins 1 € symbolique pour que la société soit juridiquement constituée. Le dépôt du capital conditionne la délivrance du Kbis.
L’immatriculation d’une SASU entraîne-t-elle des coûts cachés ?
Les principaux frais sont transparents : publication légale, dépôt au greffe et éventuellement honoraires si vous déléguez la création. Aucune autre taxe d’immatriculation n’est exigée pour les SASU (hors activité réglementée).
Dernière mise à jour le 09/10/2025