Comment immatriculer une SASU en 2026 ?

Immatriculer une SASU est la dernière étape de la création d’une SASU. Elle consiste à déclarer officiellement la société au Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique de l’INPI. L’immatriculation donne naissance à la personnalité morale de la SASU et permet d’obtenir un extrait Kbis, un numéro SIREN et un code APE. Voici les démarches à accomplir, les documents à fournir, le coût exact et les délais à anticiper en 2026.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une SASU ?

L’immatriculation d’une SASU est la formalité administrative qui donne naissance juridique à la société. Tant que les formalités d’immatriculation SASU ne sont pas achevées, la société n’a pas de personnalité morale et ne peut pas conclure de contrat en son nom propre.

Quel est le rôle de l’immatriculation de la SASU au RNE ?

L’immatriculation d’une SASU entraîne automatiquement son inscription au Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Le RNE centralise les informations légales de toutes les sociétés françaises et permet à n’importe quel tiers (client, fournisseur, banque) de vérifier l’existence et les caractéristiques de votre société.

L’inscription de la SASU au RNE donne lieu à la délivrance d’un extrait Kbis, document officiel qui prouve l’existence légale de la SASU. Le Kbis est téléchargeable directement depuis le site Infogreffe ou depuis votre espace personnel sur le guichet unique de l’INPI.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’immatriculation de la SASU?

L’immatriculation permet de créer la SASU et donc d’avoir une personne morale autonome dotée d’un patrimoine distinct de celui de son associé unique. Cette séparation des patrimoines protège les biens personnels du président en cas de difficultés financières de la société, et limite la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports en capital.

Avant l’immatriculation de la SASU, l’associé unique peut signer des actes (bail commercial, contrats fournisseurs, achat de matériel) au nom de la société en cours de formation, à condition d’apposer la mention “agit au nom et pour le compte de la société X en formation” sur chaque acte. La reprise des actes par la SASU dépend de leur date de signature. Avant la rédaction des statuts, les actes doivent figurer dans un état annexé aux statuts. Entre la signature des statuts et l’immatriculation, ils sont repris automatiquement en vertu d’un mandat spécial donné au signataire. À défaut, l’associé unique doit prendre une décision écrite de reprise après l’immatriculation.

Quelles démarches accomplir avant l’immatriculation de la SASU ?

L’immatriculation d’une SASU intervient à la fin d’un parcours de création qui compte 6 étapes préalables obligatoires :

1. Choisir une dénomination sociale unique pour identifier juridiquement votre société auprès des tiers ;
2. Domicilier le siège social de la SASU ;
3. Nommer un président qui représentera la SASU ;
4. Rédiger les statuts de la SASU ;
5. Déposer le capital social de la SASU ;
6. Publier une annonce légale de création de la SASU.

Choix de la dénomination sociale de la SASU

La dénomination sociale est le nom officiel de votre SASU, celui qui apparaît sur tous les documents légaux (statuts, Kbis, factures, contrats). Vous pouvez la composer librement, à condition de respecter trois contraintes principales.

La dénomination de la SASU doit être disponible, c’est-à-dire ne pas être déjà utilisée par une autre société en France. Une recherche d’antériorité gratuite est possible sur le site Infogreffe et sur la base de l’INPI pour vérifier les marques déposées.

La domiciliation de la SASU

La domiciliation de la SASU consiste à déterminer l’adresse officielle de votre société, appelée siège social. Le siège social fixe la nationalité de la société, la compétence du greffe et l’application du droit local. Quatre options principales s’offrent à l’associé unique pour domicilier sa SASU. La domiciliation au domicile personnel du président est gratuite mais limitée à 5 ans maximum lorsque le bail interdit l’activité professionnelle. La location d’un local commercial offre une vraie visibilité mais engage un loyer fixe et des charges. La société de domiciliation permet d’obtenir une adresse prestigieuse et des services associés (réception du courrier, location de salles) à partir de quelques dizaines d’euros par mois. La pépinière d’entreprises ou l’espace de coworking combinent enfin domiciliation et environnement de travail partagé.

La nomination du président de la SASU

La nomination du président de la SASU est obligatoire pour que la société puisse exister juridiquement. Le président représente la société à l’égard des tiers et engage sa responsabilité dans tous les actes courants de gestion.

Le président de la SASU peut être l’associé unique lui-même ou un tiers, personne physique ou personne morale. La nomination peut figurer directement dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé de désignation signé par l’associé unique. Le président peut être rémunéré ou exercer ses fonctions à titre gratuit, sans incidence sur la validité de l’immatriculation de la SASU.

La rédaction des statuts de la SASU

La rédaction des statuts de SASU constitue l’acte fondateur de votre société. Les statuts doivent mentionner :

• La dénomination sociale ;
• L’objet social de la SASU ;
• Le siège social de la SASU ;
• La durée de la SASU ;
• Le montant du capital de la SASU ;
• L’identité du président ;
• Les règles de fonctionnement de la SASU.

Les statuts de la SASU peuvent être rédigés sous seing privé (entre les parties, sans notaire) ou par acte authentique (devant notaire, obligatoire en cas d’apport de bien immobilier). Vous pouvez les rédiger seul à partir d’un modèle gratuit, générer vos statuts avec une plateforme comme LegalPlace, ou avec un avocat. Une fois signés, les statuts doivent être datés et paraphés sur toutes les pages par l’associé unique.

Le dépôt du capital social de la SASU

Le dépôt du capital social de la SASU s’effectue sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire. Le dépositaire vous remet une attestation de dépôt des fonds qui sera jointe au dossier d’immatriculation.

Le montant minimum du capital social d’une SASU est libre, fixé par la loi à 1 € symbolique au plus bas. L’associé unique peut ne libérer que la moitié du capital en numéraire à la création et verser le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Les fonds restent bloqués sur le compte de dépôt jusqu’à la réception de l’extrait Kbis, puis sont virés sur le compte courant professionnel de la SASU.

Comment publier l’annonce légale de création de la SASU ?

La publication d’une annonce légale de SASU est obligatoire pour informer les tiers de la création de votre société. Elle doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social.

Le tarif de l’annonce légale de création de la SASU est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Pour une SASU en 2026, comptez 142 € HT en France métropolitaine et 167 € HT à La Réunion et Mayotte. Le support de publication vous délivre une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

Quels documents fournir pour l’immatriculation d’une SASU ?

Le dossier d’immatriculation SASU comporte des documents relatifs à la société et des documents propres au président. La liste des documents pour immatriculer une SASU varie légèrement selon que le président est une personne physique ou une personne morale.

Quels sont les justificatifs concernant la société ?

Les justificatifs concernant la société forment le socle de votre dossier d’immatriculation de la SASU. Ils prouvent que toutes les étapes préalables de création ont été régulièrement accomplies. Ces justificatifs sont :

• Les statuts de la SASU datés et signés par l’associé unique ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, facture d’eau ou d’électricité de moins de 3 mois) ;
• L’attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales ;
• Le certificat du dépositaire des fonds (banque, notaire ou CDC) accompagné de la liste des souscripteurs ;
• L’acte de désignation du président, si celui-ci n’est pas nommé directement dans les statuts ;
• La copie de l’autorisation d’exercice ou du diplôme requis, en cas d’activité réglementée.

Quels sont les documents concernant le président de SASU ?

Trois documents personnels du président sont systématiquement exigés pour une immatriculation de SASU lorsque le dirigeant est une personne physique. Vous devez fournir une copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour). Vous devez également joindre l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, datée et signée de moins de 3 mois. En cas de conjoint ou de partenaire de Pacs collaborateur, le justificatif de mariage ou de Pacs doit également figurer au dossier d’immatriculation.

Lorsque le président de la SASU est une personne morale, il faut ajouter un extrait Kbis de moins de 3 mois de la société dirigeante, la copie de la pièce d’identité de son représentant permanent et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant permanent.

Comment immatriculer une SASU sur le guichet unique de l’INPI ?

L’immatriculation d’une SASU se fait depuis le 1er janvier 2023 exclusivement en ligne, via le guichet unique de l’INPI. Le portail centralise toutes les démarches et transmet automatiquement le dossier au greffe, à l’INSEE et aux organismes sociaux.

Comment créer son dossier sur le guichet unique ?

La première étape pour immatriculer une SASU consiste à créer un compte personnel sur le site procedures.inpi.fr. Une fois connecté, vous sélectionnez la formalité “Création d’entreprise” puis le formulaire dédié aux sociétés commerciales et la forme juridique SASU.

Le formulaire en ligne se remplit en 4 étapes successives consacrées à la société, à l’activité, au président et aux bénéficiaires effectifs. À chaque étape, le guichet unique de l’INPI vous demande de téléverser les justificatifs correspondants au format PDF. Le paiement des frais s’effectue par carte bancaire à la fin du parcours.

Quelles informations faut-il renseigner dans le formulaire d’immatriculation de la SASU ?

Le formulaire d’immatriculation SASU demande une vingtaine d’informations réparties en quatre blocs. Sur la société, vous indiquez la dénomination, le sigle éventuel, le siège, l’activité principale, le code APE projeté et le montant du capital. Sur le président, vous renseignez l’état civil complet, l’adresse personnelle, la nationalité et la date de prise de fonctions. Le bloc activité précise la date de début d’exploitation, la durée de l’exercice social et l’option fiscale retenue.

Quel est le prix d’une immatriculation de SASU en 2026 ?

Le prix d’une immatriculation de SASU en 2026 se situe entre 195 € et 250 € pour les formalités strictement obligatoires. Ce montant couvre les frais de greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’annonce légale, hors prestations d’accompagnement.

Quels sont les délais pour immatriculer une SASU ?

Le délai d’immatriculation d’une SASU s’étale en pratique sur 7 à 15 jours ouvrables entre le dépôt initial du dossier et la délivrance de l’extrait Kbis définitif. Ce délai dépend essentiellement de la qualité du dossier et de la charge de travail du greffe compétent.

Quel est le délai de traitement du dossier d’immatriculation de la SASU par le greffe ?

Une fois le dossier de création de SASU validé par le guichet unique de l’INPI, celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Le greffe procède à un contrôle de conformité formelle (présence des pièces, cohérence des informations, paiement des frais) puis prononce l’immatriculation.

En 2026, le délai moyen de traitement du dossier de création par le greffe est de 3 à 5 jours ouvrables. Certains greffes très chargés (Paris, Bobigny, Nanterre) peuvent atteindre 7 à 10 jours ouvrables en période de forte activité. Une fois l’immatriculation prononcée, le numéro SIREN et l’extrait Kbis sont délivrés simultanément.

Que faire en cas de dossier d’immatriculation de SASU incomplet ou refusé ?

Si le dossier d’immatriculation SASU est incomplet ou comporte une erreur, le guichet unique de l’INPI adresse à l’associé unique un récépissé indiquant les pièces ou informations manquantes. Le dépositaire dispose alors de 15 jours ouvrables pour transmettre les compléments demandés, faute de quoi le dossier sera classé sans suite.

Les motifs de rejet de dossier d’immatriculation les plus fréquents sont l’objet social trop imprécis, la dénomination déjà utilisée, l’absence de signature sur les statuts ou un certificat de dépôt antérieur à la date de signature des statuts. En cas de rejet définitif, la procédure d’immatriculation SASU doit être recommencée depuis le début et les frais de greffe de 33,83 € € sont à régler de nouveau.

Que se passe-t-il après l’immatriculation de la SASU ?

Une fois la SASU immatriculée, vous recevez un justificatif d’immatriculation contenant tous les numéros d’identification de la société. À partir de ce moment, la société existe juridiquement et peut exercer son activité en son nom propre.

Comment récupérer son extrait Kbis et son numéro SIREN ?

L’extrait Kbis de la SASU est délivré par le greffe au moment de l’immatriculation. Vous le téléchargez directement depuis votre espace personnel sur le site Infogreffe ou sur le guichet unique de l’INPI. Le Kbis comporte le numéro SIREN (9 chiffres), le numéro SIRET de l’établissement principal (14 chiffres) et le code APE.

Le déblocage du capital social de la SASU intervient ensuite sur présentation du Kbis auprès de la banque ou du notaire dépositaire. Les fonds sont alors virés sur le compte courant professionnel de la SASU et peuvent être utilisés pour démarrer l’activité (location, achat de matériel, paiement des premiers fournisseurs).

Quelles sont les obligations post-immatriculation de SASU?

Plusieurs obligations s’imposent dans les semaines suivant l’immatriculation de la SASU. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable pour la plupart des activités, et certaines professions exigent des assurances spécifiques (assurance décennale pour le BTP, assurance RC médicale pour les professions de santé).

L’ouverture d’un compte bancaire dédié au nom de la SASU permet de transformer le compte de dépôt de capital en compte courant professionnel. La tenue d’une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre, livre d’inventaire) est obligatoire dès le premier jour d’activité. Plusieurs registres légaux doivent enfin être ouverts dans les 30 jours suivant l’immatriculation comme le registre des décisions de l’associé unique, le registre des mouvements de titres et le registre du personnel le cas échéant.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/06/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du code de commerce
• Article L123-12 du code de commerce
• Article L123-36 du code de commerce
• Article R123-97 du code de commerce