Bénéficiaires effectifs et SASU

Bénéficiaires effectifs et SASU

Toutes les sociétés, y compris les SASU, doivent disposer d’un registre des bénéficiaires effectifs.

Il sera facile d’effectuer une telle déclaration s’agissant d’une SASU, puisque l’encadrement et la comptabilité de la SASU l’associé unique sera, en principe, le seul bénéficiaire effectif à déclarer. Il existera néanmoins des cas particuliers dans lesquels il conviendra éventuellement d’autres bénéficiaires effectifs.

 

Obligation de déclarer le bénéficiaire effectif de la SASU

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs (et donc de tenir un registre des bénéficiaires effectifs) s’applique à toutes les sociétés (SASU, mais également SAS, SARL, EURL, SCI, SA, etc.), ainsi qu’aux associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Cette obligation provient de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2019 (dite “loi Sapin 2”). L’objectif recherché est de déterminer quelles sont les personnes physiques qui détiennent de manière ultime la société, afin d’améliorer la transparence dans le but de faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

 

Identification du ou des bénéficiaires effectifs de la SASU

Un bénéficiaire effectif est défini comme une personne physique selon 4 critères :

  • une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital
  • une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote
  • une personne physique détenant, par tout autre moyen, un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (par exemple au titre d’un pacte d’associés)
  • faute d’avoir pu identifier au moins un bénéficiaire effectif selon les critères précédant, le ou les représentants légaux de la société.

Une société (ou toute autre forme de personne morale) ne peut pas être bénéficiaire effectif. Lorsqu’on est en face d’associé sous forme de sociétés, il convient de remonter tous les niveaux jusqu’à identifier des personnes physiques et déterminer si l’une d’entre elle est bénéficiaire effectif.
S’agissant de la SASU, l’analyse se trouve simplifiée du fait qu’elle ne comporte qu’un seul associé.

Si la SASU est détenue par une personne physique, alors cette personne sera nécessairement bénéficiaire effectif.
Attention toutefois : rien n’empêche de devoir déclarer un autre bénéficiaire effectif, notamment dans les cas suivants :

  • si l’associé unique a conclu un accord avec un tiers de sorte à conférer à ce tiers un contrôle sur les organes de gestion (la présidence de la SASU), notamment si ce tiers a souscrit à des obligations donnant droit, à terme, à des actions par exemple.
  • si l’associé unique est un mineur : alors ses parents (ou les titulaires de l’autorité parentale) auront le droit de voter pour lui et devront donc être chacun considérés comme bénéficiaires effectifs.

Si la SASU est détenue par une personne morale (ce qui est fréquemment le cas lorsqu’il s’agit de la filiale d’une société), alors il conviendra de vérifier la répartition du capital de la société associée : ses bénéficiaires effectifs seront potentiellement par miroir ceux de la SASU.

Exemple : une SASU A est détenue par une SAS B, elle-même détenue par Monsieur X à 80% et Madame Y à 20%. Alors Monsieur X sera bénéficiaire effectif de la SASU A car il détient indirectement 80% x 100% (soit 80%) du capital de la SASU. S’il existe par ailleurs un pacte d’associés au sein de la SAS B conférant à Madame Y des un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou les décisions d’associé unique de la SASU X, alors Madame Y devra également être déclarée bénéficiaire effectif.

 

Délais pour déposer le document relatif au bénéficiaire effectif de la SASU

La SASU devra déposer le document relatif au bénéficiaire effectif dans les délais suivants :

  • au plus tard le 1er avril 2018 pour si elle a été immatriculée avant le 1er août 2017 ; et
  • au plus tard dans les 15 jours suivant le récépissé du dossier de dépôt d’immatriculation si elle est immatriculée après le 1er août 2017.

 

Modification du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU

Tout comme dans le cas de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL, la déclaration de bénéficiaires effectifs doit avoir lieu une première fois (dans les délais visés ci-après) afin d’ouvrir le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU. Elle ne se limite toutefois pas à cette seule étape : il convient de tenir le registre des bénéficiaires effectifs à jour de tout changement ultérieur dans la situation de la SASU ou la situation de son ou ses bénéficiaires effectifs, en procédant ainsi à une modification du registre des bénéficiaires effectifs.

Changement relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • si les actions de la SASU sont cédées totalement ou partiellement (la SASU devenant alors une SAS),
  • dans le cas d’une détention de la SASU par une autre société elle-même détenue par plusieurs personnes physiques directement ou indirectement : tout changement de bénéficiaires effectifs en détention indirecte,
  • décès du bénéficiaire effectif associé unique et transmission de ses actions à ses héritiers,
  • simple changement de nom du ou des bénéficiaires effectifs,
  • etc.

Changement relatif à la SASU elle-même : changement de nom, modification de la structure du capital, transfert de siège social, etc.
Le coût de la modification du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU (comme pour toutes les autres sociétés) est de 48,49 €.

 

Modalité de la déclaration de bénéficiaires effectifs de la SASU

Concrètement, la tenue du registre des bénéficiaires effectifs prend la forme d’une déclaration des bénéficiaires effectifs via le dépôt d’un document relatif aux bénéficiaires effectifs. Ce document est un formulaire DBE-S-1 comportant des informations à préciser permettant d’identifier :

  • la SASU concernée par le registre des bénéficiaires effectifs
  • le bénéficiaire effectif (il conviendra ici de préciser son identité, ses date et lieu de naissance, son adresse de résidence)
  • les modalités au titre desquelles il est bénéficiaire effectif (détention directe ou indirecte du capital, détention directe ou indirecte des droits de vote, contrôle par un autre moyen sur les organes de direction ou de gestion, ou à défaut, représentation légale).

Ce formulaire principal devra être signé par le représentant légal de la SASU (le président de la SASU, ou un directeur général) sera accompagné d’autant d’annexes qu’il existe de bénéficiaires effectifs, ainsi que d’intercalaires servant le cas échéant à décrire les modalités de détention indirecte du capital et/ou des droits de vote, ou les modalité d’exercice d’un contrôle sur les organes de gestion ou de direction ou les décisions d’associé unique de la SASU.

 

Sanctions relatives aux irrégularités sur le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU

La non tenue dans les délais (ou des fausses déclarations ou des déclarations erronées) du registre des bénéficiaires effectifs est sanctionné par une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 €.
Les sanctions attachées aux irrégularités sur le registre des bénéficiaires effectifs sont ainsi particulièrement lourdes.
Il appartient au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SASU de procéder au contrôle de la bonne tenue du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU. En cas d’absence de déclaration ou de constat d’irrégularités, il pourra enjoindre, sous astreinte, la SASU de régulariser sa situation. Si elle ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, alors le greffier du tribunal de commerce devra saisir le juge commis à la surveillance du registre.