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Le modèle d’acte de nomination de président de SASU
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Le modèle d’acte de nomination de président de SASU contient les mentions obligatoires. Il suffit de l’adapter aux besoins de son utilisateur. Concernant la démarche, elle constitue une obligation légale dans diverses situations. Il ne sera plus nécessaire de l’effectuer par le biais d’un acte séparé, si le dirigeant est désigné directement dans les statuts. C’est le cas lors de la constitution de la société.
Modèle d’acte de nomination de président de SASU
La rédaction d’un acte de nomination de président de SASU demande de respecter un formalisme spécifique. Le document doit comporter différentes mentions obligatoires et le non-respect des règles peut entraîner sa nullité.
Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’acte de nomination de président de SASU téléchargeable gratuitement. Une fois l’exemple téléchargé, il ne restera plus qu’à personnaliser son contenu.
Modèle d’acte de nomination de président de SASU
Comment nomme-t-on le président de la société par actions simplifiées unipersonnelle ?
Lors de la création de la SASU, il est obligatoire de procéder à la nomination du président de la société. Le premier est alors directement désigné dans les statuts de la structure. Le document devra également définir les modalités pour nommer un autre gérant au cours de la vie de l’entreprise. C’est l’associé unique qui en décide.
La prochaine fois, la démarche s’effectuera alors selon les règles prévues dans les statuts. En effet, l’associé unique de la SASU peut encore être amené plusieurs fois à procéder à la nomination d’un président au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles mentions doivent apparaître dans un modèle d’acte de nomination de président de SASU ?
Un certain nombre de mentions doivent apparaître dans un modèle d’acte de nomination de président de SASU. Pour que le document soit valide, il faudra qu’il contienne :
- La nomination de type « Acte de nomination du président de la SASU » ;
- Les informations permettant d’identifier la société (siège, dénomination sociale ou encore capital) ;
- L’identité du président désigné (adresse, nom et prénom ou encore date et lieu de naissance) ;
- L’étendue des pouvoirs du président ;
- La date d’entrée en fonction ;
- La durée du mandat (limitée ou illimitée) ;
- Le montant de la rémunération ;
- L’absence de rémunération (le cas échéant) ;
- Des informations concernant l’associé unique, s’il s’agit d’une personne physique (nom, prénom, adresse, lieu et date de naissance) ;
- Des données sur l’associé unique, s’il s’agit d’une personne morale (dénomination sociale, statut juridique, siège social ou encore identité du représentant de l’entreprise).
Quand peut-on rédiger l’acte ?
La rédaction de l’acte est obligatoire en cours de vie sociale si les statuts de l’entreprise prévoient les modalités de la démarche. Ces derniers peuvent toujours désigner directement le président de la société, mais une telle procédure implique la mise à jour du document à chaque nouvelle nomination.
Au cours de la création de la SASU
Comme cité précédemment, le premier président de la SASU doit être désigné dans les statuts de la société lors de la constitution de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. La clause réservée à la nomination doit indiquer :
- L’identité du président ;
- La durée du mandat.
Après la création de la société
Dans diverses situations, l’associé unique de la SASU sera encore tenu de procéder à l’acte de nomination du président si les statuts ne s’opposent pas à la démarche. C’est le cas lorsque le mandat du précédent mandataire social prend fin.
Des événements exceptionnels, comme la transformation de la société, peuvent nécessiter la rédaction de la nomination du président. La démission et la révocation figurent dans la liste. La condamnation et le décès en font également partie. Certains cas sont plus prévisibles que d’autres. Parfois, le mandataire social peut être même frappé par une interdiction de gérer ou se trouver soudainement dans l’incapacité de le faire.
Comment faut-il procéder à la rédaction du document ?
La rédaction du document doit respecter quelques conditions de nomination. En effectuant cette tâche, l’associé unique sera tenu également de suivre certaines formalités. Pour ne rien oublier, il lui est conseillé de se servir d’un modèle d’acte de nomination de président de SASU.
Conditions de nomination
La SASU étant une société avec un seul associé, ce dernier est l’unique décisionnaire concernant la nomination du président. D’ailleurs, il décide de tout au sein de l’entreprise. Il peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale.
Il n’est pas rare que l’associé unique occupe lui-même la fonction de président dans une SASU. Lorsque la société mène une activité réglementée, ce dernier doit détenir un titre professionnel ou un diplôme relatif à la profession exercée. Et dans tous les cas, il faut qu’il ait la capacité de gérer et d’administrer une entreprise. En effet, il se chargera de diriger la société. C’est ainsi lui qui représentera cette dernière auprès des tiers.
Afin de bénéficier d’un gain de temps non négligeable, il convient de se servir d’un modèle lors de la rédaction de l’acte de nomination du président. En procédant ainsi, l’associé unique n’oubliera pas non plus certaines clauses obligatoires. Il est facile de trouver un exemple sous Word ou en PDF sur Internet.
Formalités
Pour être opposable aux tiers, la nomination du président de SASU doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Cette démarche s’effectuera dans le mois qui suit la création de la société. Notons qu’il est important de bien suivre les règles sous peine de nullité de l’acte.
Parmi les formalités à suivre lors de la nomination du président, on distingue également la décision de cessation des fonctions du précédent. Outre les diverses raisons citées précédemment, elle peut intervenir pour toute condition particulièrement prévue dans les statuts de la SASU.
Pour changer le président de la SASU, il faudra prévoir généralement les documents suivants :
- La décision de nomination, comme définie dans les statuts ;
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
- Une copie de la pièce d’identité du nouveau mandataire ;
- Une déclaration de modification statutaire ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant n’avoir pas encore fait l’objet d’aucune condamnation ;
- La copie de la parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- Une attestation de filiation ;
- Un justificatif d’identité du dirigeant (passeport, carte nationale d’identité, passeport ou encore copie du titre de séjour valide).
Le dossier devra être transmis aux organismes compétents à travers le guichet unique de l’INPI. Il Est bon de noter que les termes « PV de nomination du président de SASU » et « acte de nomination » désignent le même document.
Quels sont les risques d’une irrégularité de procédure ?
En cas d’irrégularité de procédure, le PV de nomination du président de SASU risque d’être considéré comme nul. De même, les conséquences de la décision peuvent également ne pas être prises en compte.
FAQ
Quel est le statut social du président de SASU ?
Le président d’une SASU est soumis obligatoirement au statut d’assimilé salarié. Il faut savoir qu’au titre de son mandat social, il relèvera alors de manière automatique au régime général de la sécurité social, peu importe :
- Le nombre d’actions détenues par le président ;
- L’étendue de ses pouvoirs.
Qui gère une société par actions simplifiées unipersonnelle ?
La SASU est gérée par le président, un mandataire social choisi par l’associé unique. Souvent, ce dernier se désigne lui-même pour occuper cette fonction. Le dirigeant de la société dispose des pouvoirs les plus étendus dans le rôle de représentant de l’entreprise quand il agit pour le compte et au nom de la structure.
Quels sont les avantages de la création d’une SASU ?
Le créateur de la société bénéficie de la souplesse de fonctionnement de l’entreprise. L’actionnaire unique peut choisir de se rémunérer comme il le souhaite. Au sujet des dividendes, ils ne sont pas soumis aux charges sociales. D’autre part, il est possible de recruter du personnel en SASU. Et si le président décide de ne pas toucher une rémunération, il pourra conserver son ARE ou Allocation d’aide au retour à l’emploi.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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