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Les taux d’impôt sur les sociétés
Dernière mise à jour le 05/04/2024
Les taux d’impôt sur les sociétés ont fortement diminué ces dernières années afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Face à l’importance de cet élément pour calculer le résultat net et élaborer le compte de résultat de votre société, bien le maîtriser s’avère essentiel. Découvrez les différents taux applicables ainsi que la méthode pour déterminer votre montant d’IS.
Quelles sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés ?
Conformément à la législation, certaines personnes morales sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Sociétés de capitaux telles que la SAS, la SARL, la SCA ou la SELARL ;
- SCI qui exercent une activité industrielle ou commerciale comme la location meublée ;
- Associations à but lucratif.
De plus, les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter pour la taxation de leurs bénéfices à l’IS. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, ce choix n’est plus irrévocable.
Quels sont les différents taux d’impôt sur les sociétés ?
À l’image de l’imposition des particuliers, la taxation des entreprises ne s’appuie pas sur un taux unique. En effet, la taxation des bénéfices varie en fonction de certains paramètres comme la source des profits. Voici les différents taux d’impôt sur les sociétés en vigueur.
Le taux réduit à 15 %
Une personne morale peut profiter d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 % sur une tranche de 42 500 euros de bénéfices réalisés. Pour être éligibles, les entreprises doivent impérativement remplir les conditions définies par la loi de finances. À savoir :
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2023 ;
- Capital social intégralement libéré ;
- Plus de 75 % des parts sociales sont détenues par des personnes physiques.
Si le premier exercice comptable de la société compte plus ou moins de 12 mois, il convient d’effectuer un prorata pour déterminer si elle respecte les critères de l’imposition à taux réduit.
Le taux d’impôt sur les sociétés applicable en 2022
Initialement de 33, 1/3 % pour la partie des bénéfices supérieure à 500 000 euros, le taux d’impôt sur les sociétés n’a cessé de diminuer depuis 2018. En effet, il était de :
- 31 % pour l’année comptable 2019 ;
- 28 % pour l’exercice 2020 ;
- 26,5 % en 2021.
Désormais, le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises soumises au taux normal s’élève à 25 % des profits taxables.
Cependant, les entreprises dont l’exercice comptable a débuté avant le 1er janvier 2022 ne pourront pas bénéficier de ce taux d’impôt sur les sociétés en 2022. En effet, elles relèvent des taux applicables en 2021.
Le taux normal d’IS pour l’année 2021
Le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 26,5 % du résultat fiscal pour les entreprises dont l’exercice comptable a débuté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
Cependant, les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont soumises à une imposition plus élevée. En effet, elles appliquent un taux d’impôt sur les sociétés de 27,5 % au lieu de 26,5 %.
Pour les sociétés qui bénéficient du taux réduit à 15 %, seule la partie des profits qui excède 42 500 euros est soumise à une taxation de 26,5 %.
Les taux spécifiques de l’IS
Conformément à la législation en vigueur, certains profits réalisés par l’entreprise bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés spécifique. C’est notamment le cas de certains revenus perçus par les associations et les organismes à but non lucratif qui sont taxés au taux de :
- 24 % pour les bénéfices tirés du patrimoine ;
- 10 % pour les produits de valeurs mobilières comme des obligations.
De plus, les plus-values de cession disposent d’un taux d’impôt sur les sociétés particulier en fonction de la nature de l’opération. Ainsi, sont imposées à :
- 0 % pour les plus-values à long terme issues de la vente de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans. Cependant, cette exemption requiert la réintégration d’une quote-part de 12 % au résultat fiscal ;
- 19 % pour les gains réalisés lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière acquis après le 31 décembre 2007 ;
- 15 % pour les plus-values tirées de la cession de droits à la propriété intellectuelle ainsi que celles non mentionnées précédemment.
La contribution sociale de 3,3 % de l’IS
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) désigne une taxe additionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables de la CSB sont celles dont le :
- Solde d’IS excède 763 000 euros pour l’année comptable ;
- Chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7,63 millions d’euros.
Dans la pratique, le taux de 3,3 % de la CSB s’applique directement sur le montant d’IS dû par la société après la déduction d’un abattement de 763 000 euros.
Par exemple, une SAS dont le solde d’impôt sur les sociétés s’élève 900 000 euros est redevable de : (900 000 – 763 000) x 3,3 % = 4 521 euros au titre de la contribution sociale sur les bénéfices.
Comment se calcule le montant de l’impôt sur les sociétés ?
Pour finaliser la préparation des comptes annuels en vue de leur approbation par les associés et de leur dépôt au greffe, le dirigeant doit déterminer les bénéfices après impôt : le résultat net. Voici comment se calcule le montant d’IS.
Déterminer la base imposable à l’IS
L’imposition sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés en France par l’entreprise au cours de l’exercice comptable écoulé. Cette base taxable se détermine à partir du résultat comptable à l’aide de la formule suivante :
Base taxable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficits des années antérieures
Appliquer le taux d’impôt sur les sociétés
Une fois le bénéfice taxable déterminé, le calcul du montant d’IS s’effectue en utilisant les taux d’impôt sur les sociétés évoqués précédemment. Ainsi, il convient d’appliquer la quote-part des profits qui relève du taux :
- Réduit à 15 % ;
- Normal à 25 % ;
- Spécifique le cas échéant.
Pour déclarer son montant d’IS à l’administration fiscale, le chef d’entreprise complète le relevé de solde n° 2572-SD depuis son espace « Professionnels » sur le site des impôts.
Calculer le solde à payer
Dès lors que l’expert-comptable ou le dirigeant connaît le montant total de l’IS, il doit calculer le solde à payer. Pour ce faire, il déduit l’ensemble des créances fiscales de l’impôt dû. À savoir :
- Réductions d’impôt ;
- Crédits d’impôt ;
- Acomptes trimestriels versés au cours de l’exercice.
Si les sommes déjà versées par l’entreprise excèdent son solde d’impôt sur les sociétés, elle peut solliciter un remboursement auprès de l’administration fiscale dès lors que le montant est supérieur à 8 euros.
FAQ
Quelles sont les tranches d’imposition sur le revenu en 2024 ?
En 2024, les tranches d’imposition sont :
- 0 % en dessous de 11 294 euros ;
- 11 % entre 11 294 et 28 797 euros ;
- 30 % de 28 797 à 82 341 euros ;
- 41 % entre 82 341 et 177 106 euros ;
- 45 % au-delà de 177 106 euros.
Quel est le taux d’imposition pour une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut. Par conséquent, son taux d’imposition correspond :
Quel est le taux d’IS en 2020 ?
Pour les entreprises dont l’exercice comptable a débuté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, les bénéfices sont soumis aux taux d’IS suivants :
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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