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La domiciliation d’une filiale dans les locaux de la société mère

La domiciliation d’une filiale dans les locaux de la société mère

La domiciliation de la filiale relève d’une grande importance pour une société mère. La domiciliation désigne son adresse administrative, à savoir son siège social. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au centre des formalités des entreprises.

Bon à savoir : il est obligatoire de procéder à la domiciliation de l’entreprise. Sans elle, l’immatriculation au RCS est impossible. En outre, les documents commerciaux doivent faire figurer l’adresse professionnelle.

La question qui intéresse bon nombre d’entrepreneurs est de savoir si la société mère peut domicilier sa filiale dans ses locaux. 

Une société mère peut-elle domicilier une filiale dans ses locaux ?

En principe, une entreprise ne peut domicilier un ou plusieurs entrepreneurs dans ses locaux qu’à condition d’avoir le statut réglementé de société de domiciliation conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce. Il est soumis à une autorisation préfectorale. L’activité de la société sera donc d’en domicilier d’autres. Un contrat de domiciliation entre le domiciliataire et le domicilié est nécessaire.

Bon à savoir : l’obtention de ce statut nécessite qu’un certain nombre de mentions obligatoires soient présentes dans le contrat de domiciliation et que le domiciliataire réalise certaines diligences. 

Le législateur permet à une société mère de domicilier une filiale dans ses locaux sans avoir à respecter tout ce formalisme.

Quel est le régime juridique du partage de locaux entre une société mère et sa filiale ?

Selon l’article R. 123-170 du Code de commerce, “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”. Ainsi, une société mère qui a un titre régulier d’occupation de ses locaux, tel qu’un bail commercial ou un bail professionnel par exemple, peut y domicilier sa filiale sans avoir à obtenir le statut réglementé expliqué ci-dessus.

Attention : pour bénéficier de cette dérogation, l’entreprise doit être qualifiée de société mère. Pour obtenir ce qualificatif, elle doit détenir au moins la moitié du capital social de la filiale selon l’article L. 233-1 du Code de commerce.

Cette permission pour la société mère de domicilier sa filiale encourage l’entreprenariat. 

Bon à savoir : un dirigeant de société peut domicilier sa société à son domicile (et fournir au greffe une simple attestation de domiciliation).

Quels sont les documents requis pour la domiciliation de la filiale ?

Dans le cadre de la création de la filiale ou du transfert de son siège social en cours de vie, il conviendra d’attester, dans le dossier d’immatriculation ou de transfert, de la jouissance du siège social.

En pratique, la filiale doit fournir au greffe du tribunal de commerce une simple attestation de domiciliation pour justifier de sa domiciliation si les locaux de la société mère dans lesquels est domiciliée la filiale correspondent à son siège. Cependant, si le siège sociale de la société mère est différent, il sera nécessaire de fournir au greffe du tribunal de commerce, en plus de ladite attestation, le titre d’occupation des locaux par la société mère.

Attention : il faudra aussi prouver le contrôle de l’entreprise par une société mère, grâce aux statuts par exemple.

Quelles sont les limites à ce cas de domiciliation ?

D’une part, l’activité que la filiale entreprend dans les locaux doit être compatible avec leur destination.

D’autre part, si la société mère est locataire ou sous-locataire des locaux, le contrat de location (bail commercial autrement appelé bail 3-6-9, bail dérogatoire, bail professionnel, ou contrat de sous-location) doit autoriser ce cas de domiciliation. Il apparaît que l’accord express du bailleur est requis. Il pourra être exprimé : 

  •  dans le contrat de location, 
  •  par courrier séparé,
  •  dans le cadre d’un éventuel contrat entre la société mère et sa filiale.

FAQ

Qu'est-ce que la domiciliation commerciale ?

La domiciliation correspond à l’adresse administrative d’une société, à savoir son siège social. Elle doit faire l’objet d’une déclaration au centre des formalités des entreprises.

C'est quoi une adresse de domiciliation ?

C’est l’adresse administrative de la société, à savoir son siège social.

Pourquoi faire une domiciliation ?

Elle est obligatoire sinon la société ne pourra pas être immatriculée au RCS.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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