Une société peut-elle domicilier une filiale dans les locaux de la société mère ?

Une société peut-elle domicilier une filiale dans les locaux de la société mère ?

Principe : la domiciliation d’entreprise est soumise à une autorisation préfectorale

Une société ne peut en principe pas domicilier une ou plusieurs autres entreprises dans les locaux qu’elle occupe sans avoir le statut réglementé de société de domiciliation, conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce, soumis à une autorisation préfectorale. La domiciliation d’une filiale dans les locaux d’une entreprise est en revanche un cas particulier.

Ce statut impose par ailleurs que le contrat de domiciliation comporte un certain nombre de mentions obligatoire et suppose que la société de domiciliation réalise certaines diligences.

Exception : la domiciliation d’une filiale est possible dans les locaux de la société mère

L’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit toutefois une exception tenant au fait que “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”.

En pratique, cela veut dire qu’une société titulaire d’un titre régulier (titre de propriété, bail commercial ou bail professionnel) d’occupation de ses locaux peut domicilier ses filiales sans entrer dans la réglementation applicable aux domiciliations d’entreprises. Il est donc possible dans ce cas de domicilier une filiale dans les locaux de l’entreprise.

Il conviendra toutefois que la société mère soit bien qualifiée comme telle, c’est à dire qu’elle détienne au moins la moitié du capital social de sa filiale conformément aux dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce.

Cette disposition vise à faciliter la création de filiales par des groupes de sociétés, de la même manière qu’un dirigeant de société peut domicilier sa société à son domicile (et fournir au greffe une simple attestation de domiciliation)

Documents requis pour l’immatriculation de la filiale ou le transfert du siège social

Pour les formalités de création de la société ou de transfert du siège social de la filiale en cours de vie de cette dernière, il conviendra d’attester, dans le dossier d’immatriculation ou de transfert, de la jouissance du siège social de la filiale.

En pratique, si les locaux de la société mère domicilie sa filiale sont le siège social de la société mère, la fourniture au greffe du tribunal de commerce d’une simple attestation de domiciliation suffira.

En revanche, s’il s’agit d’autres locaux, alors il conviendra de fournir au greffe du tribunal de commerce, en plus de ladite attestation, le titre d’occupation des locaux par la société mère.

Il conviendra également de prouver le contrôle par la société mère. A cet effet, si cette domiciliation intervient dans le cadre de l’immatriculation de la filiale, les statuts de la sas (s’ils indiquent bien la répartition du capital d’origine ou, à défaut, la liste des souscripteurs) prouveront que le capital est bien détenu à plus de 50% par la société mère domiciliant la filiale.

Limites à la liberté de domiciliation : la destination des locaux et les stipulation du contrat de location des locaux loués par la société mère

Il conviendra en toutes hypothèses en premier lieu de vérifier la destination les locaux et de s’assurer que l’activité que la filiale entend entreprendre dans ces locaux soit compatible avec cette destination tout comme il faut vérifier la situation du logement dans le cas où l’on souhaite installer le siège social de la SAS à son domicile.

Par ailleurs, si la société mère est elle-même locataire ou sous-locataire des locaux, il conviendra de vérifier si le contrat de location (bail commercial autrement appelé bail 3-6-9, bail dérogatoire, bail professionnel, ou contrat de sous-location) autorise une telle domiciliation. En toutes hypothèses, l’accord express du bailleur requis. Il pourra être exprimé dans le contrat de location, soit par la suite par courrier séparé ou dans le cadre d’un éventuel contrat entre la société mère et sa filiale.