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Comment transférer le siège social d’une SARL ?
Dernière mise à jour le 16/04/2024
En cours de vie sociale, le gérant d’une SARL peut, seul ou avec les associés, décider du transfert de siège social de la société. Diverses raisons peuvent motiver ce choix : développement de la société, proximité avec le domicile du représentant légal, optimisation fiscale, etc… En revanche, quelle que soit la situation, l’opération doit respecter une procédure en 5 étapes. Cette dernière sera finalisée par le dépôt d’un dossier spécifique sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Le transfert de siège social d’une SARL doit respecter une procédure stricte qui se déroule en 5 étapes clés :
- Prise de décision en assemblée générale extraordinaire ;
- Modification des statuts de la SARL ;
- Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs ;
- Publication d’une annonce légale de modification ;
- Dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le Guichet unique.
Étape n°1 : Prise de décision en assemblée générale extraordinaire
Le siège social d’une société correspond à son adresse administrative et juridique. Toutefois, il ne s’agit pas toujours du lieu d’exploitation et de production.
Dans tous les cas, cette adresse figure dans les statuts de la société et sur l’ensemble de ses documents officiels. En outre, l’adresse du siège social détermine la nationalité de la société, ainsi que la loi applicable et les tribunaux territorialement compétents. C’est la raison pour laquelle le transfert de siège social d’une SARL est une décision très importante, nécessitant une assemblée générale extraordinaire.
Par la suite, cette décision est retranscrite dans un procès-verbal, également appelé PV de transfert de siège social d’une SARL.
Étape n°2 : Modification des statuts de la SARL
Le déménagement d’une société entraîne obligatoirement une mise à jour de ses statuts. En effet, les statuts doivent toujours être à jour, quelle que soit la forme juridique de la société concernée.
La modification des statuts de la SARL implique simplement de remplacer l’ancienne adresse administrative par la nouvelle, directement sur le document. Par ailleurs, le représentant légal doit dater et signer la première page des statuts modifiés et ajouter la mention “certifiés conformes”.
En tout état de cause, cette formalité n’est pas difficile à réaliser.
Étape n°3 : Établissement de la liste des sièges sociaux antérieurs
Lorsque le gérant transfert le siège social de la SARL dans le ressort d’un autre tribunal de commerce que celui dans lequel elle est initialement immatriculée, ce dernier doit établir une liste des sièges sociaux antérieurs. Il s’agit d’un document reprenant toutes les anciennes adresses de la société.
Le Code de commerce précise que cette liste doit comporter :
- toutes les adresses des précédents sièges sociaux ;
- les greffes d’immatriculation antérieurs ;
- les dates de début et de fin d’installation pour chacune d’entre elles.
S’il s’agit d’un premier changement d’adresse pour la société, la liste ne comprendra que l’adresse de l’ancien siège social en précisant que celle-ci n’a jamais été modifiée depuis la création de la SARL.
Étape n°4 : Publication d’une annonce légale de modification
La société à responsabilité limitée dispose d’un délai d’1 mois après matérialisation de la décision de transfert pour publier un avis de modification dans un support d’annonces légales.
Par ailleurs, 2 situations peuvent se présenter :
- la société reste du ressort du même tribunal de commerce : l’annonce légale de modification doit paraître dans un support d’annonces légales publié dans le département du siège social ;
- la société est désormais du ressort d’un autre tribunal de commerce : le représentant légal doit publier 2 avis. En effet, il doit en publier un 1er dans un support d’annonces légales du lieu de l’ancien siège social et un 2nd dans un support autorisé à publier dans le département du nouveau siège social.
Cette publication permet d’informer les tiers intéressés (partenaires commerciaux, créanciers, etc…) du transfert du siège social de la SARL.
Ce type d’avis de modification doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale suivie du sigle de la société, le cas échéant ;
- Forme juridique (à savoir SARL) ;
- Montant du capital social de l’entreprise ;
- Mention du transfert de siège (précision de l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social) et des organes à l’origine de la décision ;
- Date de prise de l’acte de décision de transfert et date de prise d’effet ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro unique d’identification (SIREN) ;
- Mention “RCS” suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation ;
- Identités et adresses des dirigeants (correspond à toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la société).
Étape n°5 : Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative sur le guichet unique géré par l’INPI
La dernière étape de la procédure de transfert de siège social d’une SARL consiste à déclarer cette modification à l’administration. Une fois encore, le représentant légal dispose d’un délai d’1 mois pour répondre à cette obligation. Cette fois, le délai commence à courir à partir de la publication de l’annonce légale de modification.
Pour effectuer sa déclaration, le représentant légal de la SARL doit déposer un dossier de demande d’inscription modificative sur le Guichet unique (ou guichet des formalités des entreprises) géré par l’INPI.
Ainsi, l’ensemble des organes concernés a alors accès aux nouvelles informations. En conséquence, le greffe du tribunal de commerce se chargera de modifier les mentions inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La modification est également effectuée sur le Registre National des Entreprises (RNE).
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au dossier ?
Le dossier de demande d’inscription modificative doit contenir plusieurs pièces justificatives, à savoir :
- Copie de l’acte de décision de transfert du siège social de la SARL ;
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
- Justificatif de droit de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, facture, titre de propriété, etc…) ;
- Attestation(s) de parution d’un avis dans un support d’annonces légales ;
- Liste des anciens sièges sociaux en cas de changement de ressort ;
- Mandat original signé par le représentant légal s’il ne se charge pas lui-même de la déclaration.
En outre, le gérant de la société doit prévoir le paiement de la formalité à l’issue de la démarche. Le règlement se fait uniquement par carte bancaire. Il doit également veiller à déposer un dossier complet afin d’éviter un rejet de l’administration.
Le transfert de siège en ligne n’est pas une formalité gratuite. La société doit payer cette démarche, mais également des frais annexes liés.
La modification d’une personne morale avec avis au BODACC et dépôt d’acte coûte 192,01 €.
De plus, la société doit payer l’annonce légale de modification. Le tarif des annonces légales de modification est variable. En effet, il dépend de la longueur du texte puisqu’il s’agit d’un prix au caractère. Le prix unitaire du caractère est fixé par arrêté et dépend du département d’immatriculation. En 2024, il varie entre 0,179 € HT et 0,232 € HT.
De manière générale, le coût global de l’opération se situe entre 300 et 500 €.
Qui peut décider du changement d’adresse de la société ?
En principe, la modification des statuts de SARL doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Néanmoins, la loi est plus souple en matière de transfert de siège social. L’initiative d’un changement d’adresse peut émaner du gérant ou des associés.
Transfert de siège à l’initiative du gérant de la SARL
Le Code de commerce autorise le gérant de SARL à prendre seul la décision de déplacer le siège social de la société.
Cependant, ce droit est conditionné par la ratification de cette décision par les associés au cours d’une assemblée générale. Par ailleurs, dans ce cas précis, la nouvelle adresse doit se situer dans le même département que l’ancienne ou dans un département limitrophe.
Le gérant et les associés peuvent décider de transférer le siège :
- au domicile du représentant légal ;
- dans un local commercial ;
- dans des locaux loués en commun ou occupés en commun par plusieurs entreprises.
Transfert de siège à l’initiative des associés de la SARL
Conformément aux dispositions du Code de commerce et par exception aux règles de vote et de quorum minimum applicables aux modifications statutaires, les associés détenant plus de 50 % des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) peuvent décider de transférer le siège social.
À l’issue de la prise de décision, ces derniers rédigent un PV de transfert de siège social qui devra être signé par le gérant et les associés.
Quelques formalités doivent être réalisées suite au changement d’adresse d’une société. Le représentant légal doit notamment :
- mettre à jour les documents administratifs et supports de la société : cela concerne principalement les factures, les conditions générales de vente et d’utilisation, les mentions légales, etc… ;
- déclarer la modification au service des impôts des entreprises (SIE) pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : la CFE correspond à un impôt local. Il utilise la valeur locative foncière des biens exploités par les sociétés comme base d’imposition. La déclaration de modification se fait au moyen du formulaire 1447-M-SD ;
- signaler le déménagement à La Poste et mettre en place la redirection du courrier vers la nouvelle adresse.
La vidéo ci-dessous vous résume la procédure à respecter pour transférer le siège social d’une SARL. Profitez d’une explication orale de quelques minutes afin de bien comprendre le processus :
Télécharger un modèle de procès-verbal d’assemblée générale de SARL gratuitement
Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) constatant la décision de transférer le siège social d’une SARL doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Le modèle suivant peut être utilisé et adapté aux spécificités de la société concernée.
FAQ
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
Diverses situations peuvent amener les gérants et associés à décider de déplacer le siège de la société : besoin de locaux plus spacieux, développement de l'activité, stratégie commerciale, proximité avec le domicile du gérant, etc...
Comment faire un changement d'adresse sur l'extrait Kbis ?
Le greffe du tribunal de commerce met à jour l'extrait Kbis de la société suite à la validation de la demande d'inscription modificative. Le représentant légal n'a pas d'autres démarches à faire.
Quels sont les intérêts liés à la localisation du siège social de la société ?
L'adresse du siège social détermine la nationalité de la société, la loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige. Par ailleurs, l'adresse du siège social peut être associée à une forme de prestige permettant de gagner en crédibilité.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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