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Délai de création d’une association loi 1901
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Régie par la loi du 1er juillet 1901, une association regroupe plusieurs personnes autour d’un projet commun, sans chercher à réaliser de bénéfices.
Les fondateurs d’une association doivent effectuer la déclaration de leur association. Entre les différentes étapes liées à la création, la procédure peut être longue et fastidieuse. Le temps pour la constitution d’une association varie selon sa forme.
Quel est le délai de création d’une association loi 1901 ?
Le délai de création d’une association en ligne est variable. En effet, cela est dû au nombre de dossiers à traiter qui peut être relativement important.
Ainsi, la création d’une association en ligne est plus rapide, mais comporte toujours des contraintes. Chaque pièce du dossier envoyé doit être examinée afin de déterminer si la demande doit être rejetée ou non.
La durée moyenne constatée varie selon les démarches à accomplir.
| Démarches | Durée moyenne hors ligne | Durée moyenne en ligne | Durée avec LegalPlace |
| Déclaration de l’association | 5 jours | 5 jours | 5 jours |
| Inscription au RNA | 5 jours | 5 jours | 5 jours |
| Immatriculation au répertoire SIRENE | 5 jours | 5 jours | 5 jours |
| Publication au journal officiel | 5 jours | 5 jours | 5 jours |
Les pièces à fournir lors des démarches sont les suivantes :
- PV de l’assemblée constitutive avec noms et prénoms des signataires sous format PDF ;
- Statuts de l’association.
Quels sont les documents nécessaires à la création d’une association ?
La création d’une association loi 1901 nécessite le respect de quelques impératifs administratifs. L’accomplissement de ces formalités confère à l’association une existence officielle et légale.
Comment faire pour créer une association loi 1901 ?
Les démarches administratives impliquent toujours des documents à fournir à l’administration. Un certain nombre de documents est nécessaire pour la création d’une association. La procédure est la même, que ce soit pour créer une association à but non lucratif ou pour créer une association sportive.
Les statuts
Les statuts sont les premiers documents nécessaires pour la création d’une association loi 1901. En effet, ils constituent l’élément fondamental d’une association. La rédaction des statuts juridiques d’une association nécessite souvent du temps, étant donné qu’ils doivent être élaborés à la perfection. En effet, aucune erreur ne saurait être admise dans leur contenu.
La règle dans la création d’une association loi 1901 est celle de la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts d’association constituent un contrat de droit privé. Les dispositions statutaires sont établies de manière libre par les fondateurs. Néanmoins, il est hautement recommandé de mentionner certains points importants dans les statuts :
- Le titre, la durée, le siège social et l’objet de l’association ;
- Les conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
- L’organisation et le fonctionnement d’une association ;
- La définition et les limitations des pouvoirs des dirigeants ;
- La modification des statuts ;
- La dissolution de l’association ;
- Le régime juridique des biens de l’association après la dissolution.
Il convient de ne pas préciser dans les statuts des informations susceptibles de changement comme celles relatives à l’identité des membres. Cela permet d’éviter des modifications statutaires trop fréquentes. Par ailleurs, les statuts doivent être rédigés en français.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur d’une association ne constitue pas une mesure obligatoire, certes, mais il peut être utile afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’association. Ainsi, il peut être rédigé en complément des statuts.
Par ailleurs, le règlement intérieur d’une association sert également à éclaircir les dispositions statutaires ambiguës. En effet, il reprend souvent des éléments des statuts en fournissant plus de détails. Le règlement intérieur doit notamment comprendre :
- Les modalités d’adhésion à l’association ;
- Les règles garantissant l’organisation et le bon fonctionnement de l’association ;
- L’administration ;
- Les modalités de convocation de l’Assemblée générale ;
- Les règles inhérentes à la comptabilité ;
- Les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur.
Le contenu du règlement intérieur d’une association et facilement modifiable. La modification est libre, mais les modalités doivent néanmoins figurer dans le contenu. En cas de silence au sujet des modalités, l’organe compétent qui a élaboré le règlement intérieur sera en charge des modifications.
Quid de la loi de 1901 ?
Afin de mieux comprendre ce qu’est une association loi 1901, il convient de s’attarder sur la loi de 1901. La loi du 1er juillet relative au contrat d’association est le texte qui régit les associations 1901. Cette loi fut votée afin d’établir la liberté d’association.
En 1901, le contexte politique ne permettait pas cette liberté. En effet, le régime royal ne reconnaissait que les associations qui lui semblaient utiles. Il réprimait celles qu’il considérait comme des menaces potentielles, ce qui poussait ces dernières vers la clandestinité. Les autorités finiront d’ailleurs par dissoudre toutes les associations.
Ce n’est que plus tard que la discussion concernant la liberté d’association reprit, et ses partisans gagnèrent le débat au détriment de ses détracteurs. Commençait alors une longue bataille pour la restaurer, si bien que le 1er juillet 1901, la loi qui régit aujourd’hui les associations vit le jour. Cette loi prévoit notamment :
- Les conditions de création d’une association ;
- L’organisation et le fonctionnement d’une association ;
- Le régime juridique d’une association ;
- Les modalités de déclaration d’une association ;
- Le régime juridique d’une association ;
- Les droits des associations reconnues d’utilité publique ;
- Les sanctions des associations à objet illicite.
Délai de création d’une association loi 1901 : démarches et formalités
La première partie de la création d’une association consiste en l’élaboration des statuts. Tel est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de créer une association sportive. D’autres formalités viennent ensuite s’ajouter à la liste.
Les formalités administratives lors de la création d’une association
La procédure de création d’une association requiert l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. En effet, il faut :
- Déterminer le nom de l’association ;
- Définir le siège social ;
- Fixer l’objectif de l’association ;
- Rédiger le règlement intérieur ;
- Choisir les membres actifs ;
- Déclarer l’association, sachant que cette opération peut être effectuée soit à la préfecture, soit en ligne) ;
- Faire la demande de publication au journal officiel.
Des formalités supplémentaires peuvent s’ajouter à ces démarches. En effet, il est parfois nécessaire de joindre au formulaire de création d’autres documents, à savoir la liste des membres actifs, une copie des statuts comportant les signatures de tous les associés, ainsi que le PV de l’assemblée constitutive. Cette dernière n’est pas obligatoire.
La déclaration d’une association 1901
Il existe 2 manières de déclarer une association. La première consiste à faire une déclaration auprès de la préfecture. La seconde se traduit par une déclaration de l’association sur internet.
La déclaration à la préfecture
Il est également indispensable de fournir un formulaire Cerfa n°13971*03 qui contient la liste des dirigeants. Ces documents doivent être accompagnés d’une copie des statuts de l’association, ainsi que d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.
À l’issue de la déclaration, la préfecture remet un récépissé officiel qui pourra servir pour créer un compte bancaire de l’association.
La déclaration en ligne
La déclaration d’une association peut se faire en ligne via un service dédié à cet effet. Il s’agit du service « e-creation ». Il nécessite une inscription au préalable. Pour cela, il faut fournir un identifiant ainsi qu’un mot de passe et une adresse électronique.
La déclaration implique l’envoi des documents suivants sous format PDF :
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé par les associés ;
- Exemplaire des statuts juridique de l’association signé par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
- Mandat portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration, le cas échéant.
L’inscription au Répertoire national des associations (RNA)
Il s’agit d’une procédure automatique effectuée par le greffe des associations lors de la déclaration de création de l’association. Le RNA constitue le fichier national de recensement des associations. L’inscription à cette institution donne lieu à l’obtention d’un numéro RNA qui comprend la lettre W suivie de 9 chiffres. Ce numéro est aussi connu sous le nom de « numéro de dossier ».
L’immatriculation de l’association au répertoire SIRENE
Quand effectuer la demande d’immatriculation ?
La demande d’immatriculation au répertoire SIRENE n’est pas obligatoire. Elle s’effectue dans l’un des cas suivants l’association:
- Souhaite recevoir des subventions de la part de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- Veut recruter des salariés ;
- Envisage de réaliser des activités susceptibles d’être soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.
Attribution du numéro Siren
Au cours de son immatriculation au répertoire SIRENE, l’association se voit attribuer un numéro Siren. Ce numéro correspond à un identifiant. Par conséquent, il n’a strictement rien à voir avec les activités de l’association. Il convient de préciser que ce numéro n’est attribué qu’une seule fois.
Si l’association dispose de plusieurs établissements, chacun de ces derniers se voit également attribuer un numéro Siret. Celui-ci est composé de 14 chiffres divisés en deux parties :
- Les 9 premiers chiffres constituent le numéro Siren de l’association dont dépend chaque établissement ;
- Les 14 chiffres restants représentent le numéro interne de classement de chaque établissement.
Si l’association désire faire une demande de subventions à l’Etat, l’inscription au répertoire SIRENE est à faire par courrier. La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et d’un extrait de la publication au journal officiel d’association ou du récépissé de déclaration auprès de la préfecture. Un certificat d’inscription est ensuite remis à l’association. Ce certificat ne peut faire l’objet d’un duplicata en cas de perte.
Le numéro Siret de l’association peut faire l’objet d’une modification de la part du centre de statistique de l’INSEE de Metz. En effet, toute modification du nom, de l’objet, des activités, de l’adresse du siège ou des établissements doit être déclarée à l’INSEE. Un exemplaire du document attestant de cette modification doit être joint à la déclaration.
Si l’association souhaite recruter des salariés, la demande d’inscription doit se faire auprès de l’INPI. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux pour l’inscription dans le but de faire une demande de subvention. L’INSEEprocède par la suite à l’inscription et à l’attribution du numéro Siret.
En cas de modification du nom, de l’objet, des activités, de l’adresse du siège ou des établissements, une déclaration doit être faite auprès de l’iNPI. Un document faisant état de la modification doit également être envoyé. L’INSEE peut procéder à un changement au niveau du numéro Siret de l’association si nécessaire.
Enfin, si l’association souhaite exercer des activités pouvant être soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, la demande d’inscription est à adresser à l’iNPI. Concernant les documents à fournir en plus de la demande, ils sont similaires à ceux que doit fournir une association voulant engager des salariés. La procédure concernant les modifications sont également les mêmes.
La publication au journal officiel
La publication au journal officiel de l’association de la création de l’association se fait de manière automatique. En effet, une fois la déclaration effectuée, la création de l’association paraîtra dans le journal officiel.
Pour rechercher une annonce sur le site du journal officiel, il suffit de renseigner l’un de ces champs suivants par:
- Recherche libre ;
- Thème ;
- Type d’entité ;
- Type d’avis ;
- Lieu de création ;
- Département/région de l’association ;
- Date de parution de l’annonce.
Si des résultats multiples apparaissent, il convient d’affiner les recherches. Pour ce faire, il est possible de restreindre les résultats grâce notamment aux critères de recherches proposés : thème, région, etc. Les résultats apparaissent par ordre décroissant, en fonction de la date de parution de l’association. Ils s’affichent également par ordre croissant du numéro du département. Ils apparaissent aussi par type d’annonces.
La publication au Journal officiel des associations est gratuite.
La fréquence de parution du journal officiel d’association est d’une fois par semaine, soit tous les samedis. Toutefois, aucune parution n’a lieu le 1er et le 2 mai. Chaque numéro compte entre 2 000 et 3 000 annonces. Celles-ci peuvent aller de la déclaration de création à la dissolution d’une association.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Cela fait quelques semaines que nous attendons que notre Association soit reconnue, que se passe t-il? nous avons téléphoné plusieurs fois.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous rencontrez des difficultés liées à votre association, vous devez contacter la préfecture la plus proche.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous avons crée une association nous devons retourner un doccument car oublie de signée mais nous avons le cerfa 137973.04
et le cerfat 13971.03 sur celui ci il nous demande le numeros de dossier commencent par W ET nous notre numero de dossier commence par A ses normal merci
Bonjour,
Dans votre situation n’hésitez pas à contacter l’administration vous ayant communiqué ledit numéro.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace