Délai de création d’une association loi 1901 : ce qu’il faut savoir

Délai de création d’une association loi 1901 : ce qu’il faut savoir

Créer une association 1901, une association de gestion agréée, par exemple n’est pas une mince affaire. Entre les différentes étapes liées à la création, la procédure peut être longue et fastidieuse. Le temps pour la constitution d’une association varie selon sa forme.

 

Combien de temps pour créer une association loi 1901 ?

Le délai de création d’une association en ligne est variable. Cela est dû au nombre de dossiers à traiter qui peut être important. Créer une association en ligne est résolument plus rapide, mais comporte toujours des contraintes. En effet, chaque pièce du dossier envoyé doit être examinée afin de déterminer si la demande doit être rejetée ou non. Voici la durée moyenne constatée selon les démarches à accomplir.

DémarchesDurée moyenne hors ligneDurée moyenne en ligneDurée avec LegalPlace
Déclaration de l’association5 jours5 jours5 jours
Inscription au RNA5 jours5 jours5 jours
Immatriculation au répertoire SIRENE5 jours5 jours5 jours
Publication au journal officiel5 jours5 jours5 jours

Les pièces à fournir lors des démarches:

  • PV de l’assemblée constitutive avec noms et prénoms des signataires sous format PDF ;
  • Statuts de l’association.

 

Créer une association loi 1901 : documents nécessaires

La création d’une association loi 1901, comme l’association syndicale libre nécessite le respect de quelques impératifs administratifs. L’accomplissement de ces formalités confère à l’association une existence officielle et légale.

Comment faire pour créer une association loi 1901 ?

Les démarches administratives impliquent toujours des documents à fournir à l’administration. Un certain nombre de documents est nécessaire pour la création d’une association. La procédure est la même, que ce soit pour créer une association à but non lucratif ou pour créer une association sportive.

Les statuts

Les statuts sont les premiers documents nécessaires pour la création d’une association loi 1901. En effet, ils constituent l’élément fondamental d’une association. La rédaction des statuts juridiques d’une association nécessite souvent du temps, étant donné qu’ils doivent être élaborés à la perfection. En effet, aucune erreur ne saurait être admise dans leur contenu.

La règle dans la création d’une association loi 1901 est celle de la liberté contractuelle. Ainsi, les statuts d’association constituent un contrat de droit privé. Les dispositions statutaires sont établies de manière libre par les fondateurs. Néanmoins, il est hautement recommandé de mentionner certains points importants dans les statuts :

  • Le titre, la durée, le siège social et l’objet de l’association ;
  • Les conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
  • L’organisation et le fonctionnement d’une association ;
  • La définition et les limitations des pouvoirs des dirigeants ;
  • La modification des statuts ;
  • La dissolution de l’association ;
  • Le régime juridique des biens de l’association après la dissolution.

Il convient de ne pas préciser dans les statuts des informations susceptibles de changement comme celles relatives à l’identité des membres. Cela permet d’éviter des modifications statutaires trop fréquentes. Par ailleurs, les statuts doivent être rédigés en français.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une association ne constitue pas une mesure obligatoire, certes, mais il peut être utile afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’association. Ainsi, il peut être rédigé en complément des statuts.

Par ailleurs, le règlement intérieur d’une association sert également à éclaircir les dispositions statutaires ambiguës. En effet, il reprend souvent des éléments des statuts en fournissant plus de détails. Le règlement intérieur doit notamment comprendre :

  • Les modalités d’adhésion à l’association ;
  • Les règles garantissant l’organisation et le bon fonctionnement de l’association ;
  • L’administration ;
  • Les modalités de convocation de l’Assemblée générale ;
  • Les règles inhérentes à la comptabilité ;
  • Les sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur d’une association et facilement modifiable. La modification est libre, mais les modalités doivent néanmoins figurer dans le contenu. En cas de silence au sujet des modalités, l’organe compétent qui a élaboré le règlement intérieur sera en charge des modifications.

Quid de la loi de 1901 ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est une association loi 1901, il convient de s’attarder sur la loi de 1901. La loi du 1er juillet relative au contrat d’association est le texte qui régit les associations 1901. Cette loi fut votée afin d’établir la liberté d’association.

En 1901, le contexte politique ne permettait pas cette liberté. En effet, le régime royal ne reconnaissait que les associations qui lui semblaient utiles. Il réprimait celles qu’il considérait comme des menaces potentielles, ce qui poussait ces dernières vers la clandestinité. Les autorités finiront d’ailleurs par dissoudre entièrement toutes les associations.

Ce n’est que plus tard que la discussion concernant la liberté d’association reprit, et ses partisans gagnèrent le débat au détriment de ses détracteurs. Commençait alors une longue bataille pour la restaurer, si bien que le 1er juillet 1901, la loi qui régit aujourd’hui les associations vit le jour. Cette loi prévoit notamment :

  • Les conditions de création d’une association ;
  • L’organisation et le fonctionnement d’une association ;
  • Le régime juridique d’une association ;
  • Les modalités de déclaration d’une association ;
  • Le régime juridique d’une association ;
  • Les droits des associations reconnues d’utilité publique ;
  • Les sanctions des associations à objet illicite.

 

Délai de création d’une association loi 1901 : démarches et formalités

La première partie de la création d’une association consiste en l’élaboration des statuts. Tel est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de créer une association sportive. D’autres formalités viennent ensuite s’ajouter à la liste.

Les formalités administratives lors de la création d’une association

La procédure de création d’une association requiert l’accomplissement de certaines formalités obligatoires. En effet, il faut :

  • Déterminer le nom de l’association ;
  • Définir le siège social ;
  • Fixer l’objectif de l’association ;
  • Rédiger le règlement intérieur ;
  • Choisir les membres actifs ;
  • Déclarer l’association, sachant que cette opération peut être effectuée soit à la préfecture, soit en ligne) ;
  • Faire la demande de publication au journal officiel.

Des formalités supplémentaires peuvent s’ajouter à ces démarches. En effet, il est parfois nécessaire de joindre au formulaire de création d’autres documents, à savoir la liste des membres actifs, une copie des statuts comportant les signatures de tous les associés, ainsi que le PV de l’assemblée constitutive. Cette dernière n’est pas obligatoire.

La déclaration d’une association 1901

Il existe 2 manières de déclarer une association. La première consiste à faire une déclaration auprès de la préfecture. La seconde se traduit par une déclaration de l’association sur internet.

La déclaration à la préfecture

Ce type de déclaration nécessite le remplissage de 2 formulaires Cerfa. Il s’agit en premier lieu du formulaire Cerfa n°13973*03 (déclaration de création).

Il est également indispensable de fournir un formulaire Cerfa n°13971*03  qui contient la liste des dirigeants. Ces documents doivent être accompagnés d’une copie des statuts de l’association, ainsi que d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive.

À l’issue de la déclaration, la préfecture remet un récépissé officiel qui pourra servir pour créer un compte bancaire de l’association.

La déclaration en ligne

La déclaration d’une association peut se faire en ligne via un service dédié à cet effet. Il s’agit du service « e-creation ». Il nécessite une inscription au préalable. Pour cela, il faut fournir un identifiant ainsi qu’un mot de passe et une adresse électronique.

La déclaration implique l’envoi des documents suivants sous format PDF :

  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ou son extrait daté et signé par les associés ;
  • Exemplaire des statuts juridique de l’association signé par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
  • Mandat portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de l’une des personnes chargées de l’administration, le cas échéant.

L’inscription au Répertoire national des associations (RNA)

Il s’agit d’une procédure automatique effectuée par le greffe des associations lors de la déclaration de création de l’association. Le RNA constitue le fichier national de recensement des associations. L’inscription à cette institution donne lieu à l’obtention d’un numéro RNA qui comprend la lettre W suivie de 9 chiffres. Ce numéro est aussi connu sous le nom de « numéro de dossier ».

A noter L’inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. En effet, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d’instance.

L’immatriculation de l’association au répertoire SIRENE

Quand effectuer la demande d’immatriculation ?

La demande d’immatriculation au répertoire SIRENE n’est pas obligatoire. Elle s’effectue dans l’un des cas suivants l’association:

  • Souhaite recevoir des subventions de la part de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
  • Veut recruter des salariés ;
  • Envisage de réaliser des activités susceptibles d’être soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés.

Attribution du numéro Siren

Au cours de son immatriculation au répertoire SIRENE, l’association se voit attribuer un numéro Siren. Ce numéro correspond à un identifiant. Par conséquent, il n’a strictement rien à voir avec les activités de l’association. Il convient de préciser que ce numéro n’est attribué qu’une seule fois.

Si l’association dispose de plusieurs établissements, chacun de ces derniers se voit également attribuer un numéro Siret. Celui-ci est composé de 14 chiffres divisés en deux parties :

  • Les 9 premiers chiffres constituent le numéro Siren de l’association dont dépend chaque établissement ;
  • Les 14 chiffres restants représentent le numéro interne de classement de chaque établissement.

Si l’association désire faire une demande de subventions à l’Etat, l’inscription au répertoire SIRENE est à faire par courrier. La demande doit être accompagnée d’une copie des statuts et d’un extrait de la publication au journal officiel ou du récépissé de dépôt auprès de la préfecture. Un certificat d’inscription est ensuite remis à l’association. Ce certificat ne peut faire l’objet d’un duplicata en cas de perte.

Le numéro Siret de l’association peut faire l’objet d’une modification de la part du centre de statistique de l’INSEE de Metz. En effet, toute modification du nom, de l’objet, des activités, de l’adresse du siège ou des établissements doit être déclarée à l’INSEE. Un exemplaire du document attestant de cette modification doit être joint à la déclaration.

Si l’association souhaite recruter des salariés, la demande d’inscription doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Les documents à fournir sont les mêmes que ceux pour l’inscription dans le but de faire une demande de subvention. Le CFE transmet la demande à l’INSEE. Celui-ci procède par la suite à l’inscription et à l’attribution du numéro Siret.

En cas de modification du nom, de l’objet, des activités, de l’adresse du siège ou des établissements, une déclaration doit être faite au CFE des Urssaf. Un document faisant état de la modification doit également être envoyé. L’INSEE peut procéder à un changement au niveau du numéro Siret de l’association si nécessaire.

Enfin, si l’association souhaite exercer des activités pouvant être soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, la demande d’inscription est à adresser au CFE du tribunal de commerce. Concernant les documents à fournir en plus de la demande, ils sont similaires à ceux que doit fournir une association voulant engager des salariés. La procédure concernant les modifications sont également les mêmes.

Bon à savoir : le Code APE d’une association définit et permet d’identifier l’activité principale de l’association.

La publication au journal officiel

La publication au journal officiel de l’association de la création de l’association se fait de manière automatique. En effet, une fois la déclaration effectuée, la création de l’association paraîtra dans le journal officiel.

Pour rechercher une annonce sur le site du journal officiel, il suffit de renseigner l’un de ces champs suivants par:

  • Recherche libre ;
  • Thème ;
  • Type d’entité ;
  • Type d’avis ;
  • Lieu de création ;
  • Département/région de l’association ;
  • Date de parution de l’annonce.

Si des résultats multiples apparaissent, il convient d’affiner les recherches. Pour ce faire, il est possible de restreindre les résultats grâce notamment aux critères de recherches proposés : thème, région, etc. Les résultats apparaissent par ordre décroissant, en fonction de la date de parution de l’association. Ils s’affichent également par ordre croissant du numéro du département. Ils apparaissent aussi par type d’annonces.

Le coût d’une publication au journal officiel est fixé tous les ans par le Premier ministre. Si l’annonce ne dépasse pas les 1000 caractères, le coût est de 44 euros. Si elle excède cette limite, le tarif pour la publication est de 150 euros. Il est bon de noter que ces frais ne sont pas soumis à la TVA.

Le paiement de ces coûts s’effectue après la publication. La direction de l’information légale et administrative envoie une facture à l’association, aux coordonnées précisées dans l’adresse de gestion du formulaire. Cette facture est payable dès sa réception. Les  modes de paiement dont vous disposez sont mentionnés au verso.

La fréquence de parution du journal officiel d’association est d’une fois par semaine, soit tous les samedis. Toutefois, aucune parution n’a lieu le 1er et le 2 mai. Chaque numéro compte entre 2 000 et 3 000 annonces. Celles-ci peuvent aller de la déclaration de création à la dissolution d’une association.