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Liste incomplète lors des élections du CSE
Dernière mise à jour le 08/03/2023
Afin que l’employeur et les salariés d’une entreprise puissent maintenir une relation équilibrée, il est indispensable d’instaurer un Comité social et économique. La mise en place de cette instance est devenue obligatoire, au 1er janvier 2020, pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.
Une élection des membres du Comité social et économique est donc nécessaire pour mettre en place cette instance. Au 1er tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes établies par les organisations syndicales, tandis qu’au 2nd tour, les candidatures sont libres.
Cependant, il n’est pas rare que les listes de candidats soient incomplètes. Une liste est incomplète lorsqu’elle comporte moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège.
Dans quelles circonstances une liste est-elle incomplète ?
L’employeur et la délégation du personnel du Comité social et économique forment la composition du CSE. Le nombre de membres constitutifs de cette instance varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Une liste est dite incomplète lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
L’organisation des élections du CSE
Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés sont tenues d’organiser les élections du Comité social et économique. L’organisation de l’élection des membres revient à l’employeur, une fois tous les 4 ans. En cas de refus ou d’absence d’initiative de sa part, il s’expose à des poursuites pénales.
Afin d’être éligibles en tant que membres du Comité social et économique, les candidats doivent remplir plusieurs critères :
- Les candidats doivent être âgés de 18 ans révolus ;
- Ils doivent travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
- Les conjoints, partenaires de PACS, ascendants, descendants de l’employeur ne peuvent pas être éligibles.
Afin de pouvoir voter aux élections du Comité social et économique, plusieurs conditions sont également requises :
- Le salarié doit être âgé d’au moins 16 ans ;
- Il doit travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
- Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
L’organisation des élections des membres du Comité social et économique nécessite plusieurs étapes :
- L’information du personnel : le personnel doit être informé 90 jours avant le jour de l’élection par tout moyen (exemple : les affichages).
- L’information des organisations syndicales : l’employeur informe et invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
- La négociation du protocole d’accord préélectoral.
- La validation du protocole d’accord préélectoral ou la mise en place d’une décision unilatérale (en l’absence d’organisation syndicale présente à la réunion de négociation).
- Le premier tour des élections : destiné aux listes de candidats établies par les organisations syndicales.
- Le second tour des élections : ouvert à tous les salariés éligibles de l’entreprise.
- Le dépouillement des votes et la proclamation des résultats.
L’employeur peut décider de recourir à un vote sur le lieu de travail ou par vote électronique.
Comment calculer le quorum CSE ?
Lors du premier tour des élections du Comité social et économique, il est indispensable d’atteindre le quorum avant d’attribuer les sièges aux élus. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste.
Ainsi, afin d’obtenir le quorum, il est indispensable de diviser le suffrage exprimé (après déduction des votes blancs et nuls) par le nombre d’électeurs inscrits dans la liste. Si le nombre de suffrages exprimés correspond à plus de la moitié des électeurs, le quorum est atteint. Ce calcul est effectué pour chaque collège électoral.
Si le quorum est atteint, les sièges sont directement attribués aux élus. Dans le cas contraire, il est indispensable de procéder au second tour des élections du Comité social et économique. Le quorum ne s’applique plus lors du second tour.
Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.
La question de la parité dans le CSE
Le Code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans le cadre des élections du Comité social et économique.
En effet, la liste des candidats doit présenter une proportion égale d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral. Cette condition doit être respectée tant au niveau des membres titulaires que des suppléants. Cela permet de garantir la parité au sein des instances représentatives du personnel. Ce principe s’applique aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ,mais également au second tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.
Si conformément à la part d’hommes et de femmes dans l’entreprise, les deux sexes doivent être représentés, et qu’une liste de candidats prive la représentation d’un des deux sexes, alors cette dernière est incomplète. Il n’est pas possible de prévoir une liste avec un nombre de candidats plus important que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège correspondant.
Ainsi, la liste des candidats au CSE doit être constituée alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsqu’il est impossible d’atteindre un nombre entier lors de l’énumération, il convient de procéder à un arrondi :
- L’arrondi se fait à l’entier supérieur pour une décimale supérieure ou égale à 5 ;
- En revanche, l’arrondi se fait à l’entier inférieur pour une décimale inférieure à 5.
Si le nombre d’hommes est égal à celui des femmes inscrites sur la liste, mais que le nombre de sièges à pourvoir est impair, la liste se composera sans distinction d’un homme et d’une femme supplémentaire.
Dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est pas possible de présenter des candidatures individuelles. Il faut donc présenter deux candidats : une femme et un homme. Par principe, lorsque plus de 2 sièges sont à pourvoir, les listes peuvent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors qu’elles respectent la part des hommes et des femmes dans le collège électoral.
– Soit de 2 candidats du sexe majoritairement représenté (2 hommes ou 2 femmes) ;
– Soit d’un candidat de chacun des deux sexes (1 homme et 1 femme) ;
– Soit d’un candidat unique du sexe surreprésenté.
Comment s’assurer de la validité de la liste du CSE ?
Les élections, notamment celles concernant la mise en place du Comité social et économique d’une entreprise, sont encadrées par le protocole d’accord préélectoral. Pour éviter que la liste des candidats soit incomplète, elle doit absolument répondre à l’obligation de parité exigée. Dans le cas contraire, il est indispensable de l’ajuster en fonction de ce que contient le protocole d’accord préélectoral.
Ainsi, la liste doit respecter les indications mentionnées à l’article L. 2324-22-1 du Code du travail visant au respect de la proportion des deux sexes dans le collège concerné.
Comment contester une liste si celle-ci est incomplète ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-32 du Code du travail, le non-respect de cette obligation de parité homme-femme peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
La contestation d’une irrégularité ou de la liste des candidats lors d’une élection est ouverte aux organisations syndicales, aux salariés et à l’employeur. Ce dernier n’a ni l’autorisation de bloquer les élections, ni l’autorisation d’apporter une modification à l’ordre des candidats et encore moins d’ajouter ou de refuser des noms sur la liste.
En revanche, il peut saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant la promulgation des résultats au cas où il constate une certaine irrégularité concernant la liste électorale.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Nous sommes dans le renouvellement des élections CSE : entreprise entre 11 et 24 salariés, 1er tour pas de liste, 2ème tour : poste à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant, candidatures libres reçues : 3 candidatures identiques (1 homme, 2 femmes) à titre individuel pour les postes de titulaire et de suppléant. Comment se passe l’affichage des listes des candidats? une liste par candidat pour chaque poste à pourvoir ?
Bonjour, Lors du second tour des élections du CSE, les candidatures sont libres et peuvent être présentées de manière individuelle ou collective. En l’absence de listes formalisées par les candidats, l’employeur doit procéder à l’affichage des candidatures reçues en distinguant les postes de titulaires et de suppléants. Chaque candidat s’étant présenté pour les deux fonctions figurera ainsi sur la liste des éligibles au siège de titulaire et sur celle des suppléants. L’organisation matérielle du vote doit permettre aux électeurs de choisir clairement un candidat pour chaque collège et chaque collège de fonction, conformément aux principes du droit électoral. Nous vous… Lire la suite »
bonjour,
Pour mon collège,
Pas de liste au premier tour.
Poste à pourvoir : un titulaire et un suppléant.
Puis-je me présenter en tant que titulaire si je n’ai pas de suppléant ?
Merci de votre retour
Bonjour, Dans le cadre des élections du comité social et économique (CSE), le Code du travail prévoit que les candidatures peuvent être présentées de manière individuelle, notamment au second tour ou en l’absence de listes syndicales. Si un siège de titulaire et un siège de suppléant sont à pourvoir, vous avez en principe la possibilité de présenter votre candidature uniquement pour le poste de titulaire. L’absence de colistier pour le poste de suppléant n’invalide pas votre propre candidature, bien qu’il soit d’usage de chercher à constituer un binôme pour assurer une représentation complète. Les résultats seront alors dépouillés pour le… Lire la suite »
Bonjour, si une seule liste de 4 candidats se présente et qu’il y a 4 postes; à partir du moment ou le quorum est atteint, les 4 candidats sont ‘ils élus?
Bonjour,
Lorsqu’une seule liste est en présence pour un nombre de sièges égal au nombre de candidats, les candidats peuvent être déclarés élus si le quorum est atteint lors du premier tour. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé, même en l’absence de concurrence. Ce second tour ne nécessite pas de quorum, et les candidats peuvent alors être élus selon les règles habituelles.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons carence de candidats au 1er tour.
Pour le second, il y a 6 sieges titulaires et 6 sieges suppléants à pourvoir (college unique). Que se passe t’il si nous n’avons pas suffisament de candidats (par exemple 2 pour les titulaires et 2 pour les suppleants) ?
Existe t’il un minimum de membres élus pour pouvoir avoir un CSE ? Faut il obligatoirement le meme nombre d’élus titulaires et suppleants ?
Merci !
Bonjour, En principe, si le second tour des élections professionnelles se déroule avec un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seuls les candidats régulièrement élus sont désignés, conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail. Il n’existe pas de minimum légal de membres élus pour la validité du CSE, dès lors qu’au moins un titulaire est élu. Le nombre de suppléants n’a pas à être identique à celui des titulaires en cas de carence partielle. Les sièges non pourvus restent vacants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
C’est très clair, merci beaucoup
Bonjour,
Plusieurs questions à vous adresser :
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, Concernant la parité sur une liste électorale pour un collège avec un seul siège à pourvoir, il n’y a pas d’obligation de respecter la parité, celle-ci s’appliquant principalement pour des listes comprenant plusieurs candidats. En cas de carence au second tour d’une élection CSE pour un collège donné, vous pouvez rédiger un procès-verbal de carence spécifique à ce collège. Si un salarié se manifeste ultérieurement pour être candidat, seule l’organisation d’élections partielles pour le collège concerné est nécessaire, sans reprise des élections déjà validées dans les autres collèges. Ces élections complémentaires doivent être organisées dans un délai raisonnable, généralement… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Est-ce que cela veut dire que le CSE peut fonctionner avec un seul membre élu dans un collège pendant que le 2e reste vacant ?
Bonjour,
En principe, le CSE peut fonctionner même si un collège compte un siège vacant, à condition que le quorum pour le fonctionnement de l’instance soit atteint. Le siège vacant reste à pourvoir ultérieurement par des élections partielles spécifiques au collège concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
si on a une liste au 1er tour OS avec 1 seul nom alors qu’il y 3 sièges à pourvoir est ce que cette liste est recevable ?
Bonjour, Une liste incomplète au premier tour des élections professionnelles (notamment pour les représentants du personnel au CSE) est recevable, même si elle comporte moins de candidats que de sièges à pourvoir, comme le prévoit l’article R. 2314-29 du Code du travail. La jurisprudence confirme que rien n’interdit à une organisation syndicale de présenter une liste avec un seul nom, même si plusieurs sièges sont ouverts (Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-60.133). Cette liste doit cependant respecter les règles de parité et d’alternance femme-homme prévues à l’article L. 2314-30, sauf si elle ne comporte qu’un seul candidat. Elle est… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, dans votre cas, vous devez établir un procès-verbal de carence, même si un seul candidat s’est présenté au second tour. En l’absence d’un binôme complet titulaire-suppléant, l’élection n’est pas valable (articles L.2314-24 et R.2314-24 du Code du travail). Le PV de carence doit ensuite être transmis à l’inspection du travail et affiché dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Si je me fies aux précédentes QR, je comprends que si aucune liste syndicale n’a été déposée nous allons au 2d tour. Et si personne ne vient voter même s’il y a une liste de candidat, on établi un PV de carence. C’est bien cela ?
Une autre question : Si au second Tour, aucun salarié de l’entreprise ne candidate, qu’elle est la procédure ?
Bonjour,
Et si il n’y a aucunes listes dès le 1er tour ?
Bonjour, est-ce que les bureaux doivent être composés suivant le résultat des élections ? Dans mon entreprise, il y a eu trois syndicats qui ont été élu dont un qui a été majoritaire mais lors de l’attribution des sièges les deux autres syndicats se sont reliés et on leur attribue aucun siège. Est-ce normal quelles sont les recours dans ce cas là? Merci pour votre retour.
Bonjour, Lors des élections du CSE, la composition des bureaux doit respecter les résultats des suffrages exprimés, assurant une représentation proportionnelle des syndicats élus. Si deux syndicats se sont associés, leur liste commune est prise en compte dans la répartition des sièges, ce qui peut modifier la représentation individuelle des syndicats. Toutefois, l’attribution des sièges ne doit pas exclure injustement un syndicat qui a obtenu des voix. En cas de désaccord ou d’irrégularité, les syndicats ou candidats concernés peuvent contester la répartition devant le tribunal judiciaire compétent. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, lors de l’attribution des sièges dans les bureaux du CSE, si cela ne représente pas ce que les employés ont voté, peut-on contester l’attribution des sièges ? Par exemple le syndicat majoritaire qui est passé aux élections a été mis en retrait car il y a eu une alliance des autres syndicats et qu’ils ont décidé de mettre de côté le syndicat majoritaire élu par les employés pour s’attribuer tous les postes. Merci pour votre aide
Bonjour, L’attribution des sièges et des postes au sein du bureau du CSE doit respecter les règles prévues par le Code du travail et les accords d’entreprise, en tenant compte des résultats des élections et de la représentation proportionnelle des syndicats. Une alliance entre syndicats ne doit pas permettre de priver injustement le syndicat majoritaire de sa représentation légitime. En cas de contestation concernant l’attribution des sièges ou des fonctions, les syndicats ou élus peuvent saisir le tribunal judiciaire compétent afin de faire respecter leurs droits. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, puis-je dénoncer une suspicion d’irrégularité dans le sens où il y a 4 ans, l’employeur m’avait demandé de me présenter aux élections (sans me demander mon avis) sous l’étiquette d’un syndicat que je n’avais pas choisi. Et je le soupçonne d’avoir recommencer afin de contrer l’autre liste de candidats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Doit-on procéder aux élections du 2nd tour si nous n’avons reçu qu’une candidature libre?
Bonjour si dans un CSE seules de femmes se présentent, peuvent-elle établir une liste comme suit: une femme, vide, une femme, une femme, une femme
au 1er tour carence de candidat, que faire si au second tour, 1 seul candidat se présente pour 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant , doit-on organiser l’élection pour ce seul candidat et comment fonctionnera le CSE
Bonjour, lors des elections cse, un délégué suppléant d une liste syndicale peut il se retirer de celle ci et faire une liste sans étiquette pour le 2 ème tour, cordialement.
Bonjour,
Quels sont les moyens de faire barrage à une liste syndicale au 1er tour pour pouvoir avoir un 2nd tour (hors quorum non atteint) existe-t-il des règles d’inéligibilité en fonction du % de noms barres
Bonjour,
Nous devons avoir 5 titulaires et suppléants mais seulement deux candidats comment va t on pourvoir le reste?
Bonjour,
Nous devons élire 1 titulaire et 1 suppléant par collège (au nombre de deux).
Si les listes de candidats syndiqués au 1er tour sont incomplète ou nulle, doit on tout de même maintenir le vote ?
Merci
Bonjour,
Si uniquement 1 candidat se présente pour être titulaire mais qu’il n’y a pas de candidature pour le suppléant, faut-il faire un PV de carence ou est-ce que le candidat est élu sans suppléant ?
Et s’il y’a plusieurs candidats titulaire mais pas de suppléant, est-ce que le candidat arrivé second prend le poste de titulaire ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Que se passe t-il si j’ai qu’un candidat qui se présente mais que personne ne vote pour lui ? Avons-nous un PV de carence ou il faut refaire des élections ?
De plus, que faire si j’ai moins d’élus que ce qui a été prévu dans le PAP ? ont-ils plus d’heures de délégation où avons-nous un PV de carence ?
Que faire également si je n’ai pas de candidats sur 1 collège ? mais que sur l’autre j’en ai ?
Merci d’avance
bonne question, j’aimerai aussi une réponse SVP (dans le cas où nous en sommes au 2ème tour des élections) merci..
Bonjour si nous avons 5 candidats titulaires mais qu’il n’y a que 4 places comment cela se passe ?
Bonjour, nous sommes actuellement au 2ème tour de nos élections et j’ai n’est qu’une seule liste en candidature (4 titulaires). Nous devons élire 4 titulaires et 4 suppléants.
Les votants auront donc qu’une seule liste de titulaires à voter ? et aucune de suppléants puisque je n’ai pas de candidature
Si cette liste est votée en majorité, pouvons nous avoir un CSE qu’avec des titulaires et aucun suppléants ?
Bonsoir,
La situation est la suivante :
1er Tour :
Nb de sièges à pourvoir : 2
1 seule liste présentée (1H et 1F)
Nb Electeurs : 29
Après dépouillement :
Nb Votants : 25
Nuls ou blancs : 4
Le quorum est-il atteint ?
Candidat 1 : 13 voix
Candidat 2 : 14 voix
Les 2 candidats sont-ils élus ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui, dans ce cas, le quorum est atteint et les deux candidats sont élus. En effet, le quorum est atteint lorsque le nombre de votes (hors votes nuls et blancs) correspond à au moins la moitié du nombre des électeurs inscrits.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Nous organisons un 2nd tour suite à un quorum non atteint au 1er tour. Nous aurons 2 listes avec 5 candidats syndiqués et l’autre 3 personnes non syndiqués pour 8 sièges. Peut-on panacher les listes, rayer des noms ?
merci de votre reponse
isabelle
Bonjour,
Est-il obligatoire de mentionner sur la candidature si candidate pour être titulaire et/ou pour être suppléant ?
Le fait de rien mentionner sur la candidature le positionne sur les 2 obligatoirement ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Nous sommes une société de 58 salariés.
Nous avions 2 titulaires et 1 suppléant au CSE.
Le suppléant ayant quitté l’entreprise, nous nous sommes retrouvés 2.
En ce qui me concerne (Secrétaire du CS), je dois quitter l’entreprise début février 2024.
Que se passe-t-il pour la dernière titulaire ? Peut-elle continuer seule au CSE ?
Merci d’avance de votre réponse,
Bonne journée,
Bonjour,
En principe, si un suppléant est toujours en place, il devrait prendre la place du titulaire qui part. Si le nombre total de titulaires et de suppléants devient inférieur au nombre requis, une nouvelle élection partielle doit être organisée pour pourvoir le poste vacant.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Petite question. Nous venons d’achever notre élection CSE. Sur un collège de 14 élus. Nous avons 12 élus sur 14 en titulaire pour environ 85% des suffrages. Par contre, faute de candidats, nous n’avons que 4 élus en suppléants. Le syndicat adverse a présenté 9 candidats. 2 élus en titulaire mais les 7 autres ont tous été repêchés élus en suppléants. Est-ce normal 7 au lieu de 2 logiquement ? au final il manque 3 postes suppléants, la direction nous a indiqué qu’il y aura un 2nd pour les postes non pourvus. Pouvez-vous me clarifier ce point ? merci… Lire la suite »
Bonjour. Petite question. Nous venons d’achever notre élection CSE. Sur un collège de 14 élus. Nous avons 12 élus sur 14 en titulaire pour environ 85% des suffrages. Par contre, faute de candidats, nous n’avons que 4 élus en suppléants. Le syndicat adverse a présenté 9 candidats. 2 élus en titulaire mais les 7 autres ont tous été repêchés élus en suppléants. Est-ce normal 7 au lieu de 2 logiquement ? au final il manque 3 postes suppléants, la direction nous a indiqué qu’il y aura un 2nd pour les postes non pourvus. Pouvez-vous me clarifier ce point ? merci… Lire la suite »
Bonjour,
que se passe-t-il si au 2nd tour il y a uniquement des candidats suppléants? Si élus, est-ce qu’il seront considéré automatiquement titulaires?
Bonjour,
Dans notre cas de figure, une entreprise de 110 salarié, il nous faut élire 6 titulaires, cependant nous n’avons que 6 candidats, doit-on forcement mettre en place une élections (sachant qu’il seront automatiquement tous élus) ou peut-on les proclamer automatiquement élus et générer le cerfa sans procéder à un vote ?
Bonjour, des élections ont eu lieu malgré le fait que seuls 2 candidats se présentaient alors qu’il y a 4 postes à pourvoir (de titulaires). L’élection est-elle valide et le CSE peut-il fonctionner avec seulement 2 élus pour 4 sièges ? Merci beaucoup de votre retour
Bonjour,
Nous avons un poste titulaire et un poste suppléant à pourvoir et nous n’avons que des candidats qui se présentent pour le poste de titulaire. Le poste de suppléant ne sera pas pourvu ? Dois faire un PV de carence ?
Bonjour,
En cas de carence partielle, vous pouvez établir un PV de carence. Par ailleurs, un deuxième tour doit être organisé.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour. Si les deux listes ont obtenu la même moyenne et le même nombre de voix, j’ai vu que le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus. Comment cela doit il être notifié sur le PV ?
Si une liste n’a pas la parité faute de candidature féminine.
Perd t’on un poste dans les titulaires. (ex: 3 postes H-F-H)
Bonjour,
Que se passe t’il si seulement des hommes se représente, et que suite à sa la parité n’est pas établie.
Que faire ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Quelle est la démarche à suivre si un seul salarié se présente pour l’élection sachant qu’il y a deux postes à pourvoir ? titulaire + suppléant.
Merci
Bonjour,
Nous avons constitué une liste, paritaire, mais dans un collège avec un siège, nous n’avons pas de suppléant et dans un autre, nous ne pourvoyons pas tous les sièges. Notre liste est-elle acceptable ou sera-t-elle invalidée?
Bonjour,
Entreprise de moins de 24 salariés, donc 1 titulaire + 1 suppléant à élire. Je lis que pour chaque liste, il ne peut y avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir. Dans notre cas, si nous n’avons qu’un candidat par liste, cela n’a pas de sens. Pouvez-vous me confirmer que plus de candidats peuvent se présenter ?
Bonjour,
Est il possible de barré une personne sur une liste de candidat ne présentant qu’une seule personne (la personne en question). Est-ce que cela peut impacter le candidat avec la prise en compte des 10% de ratures ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour, si la liste ne comporte qu’un seul candidat alors que l’effectif de notre entreprise nous impose l’élection de 2 titulaires et 2 suppléants, doit on quand même procéder aux élections ou peut on rédiger un PV de carence qui annule les élections ?
Bonjour,
Dans un collège cadre avec 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants, lors du 1er tour, si nous avons une liste A avec 2 candidats (à la fois présenté en titulaire et Suppléant) et une liste B avec 2 candidats (à la fois présenté en titulaire et Suppléant), cela veut il dire que si le quorum est atteint les 4 candidats seront élus s’ils ont au moins une voix ? Y a t il une possibilité pour que certains candidats dans cette hypothèse (Quorum atteint), ne puisse être élus au premier tour ?
Bonjour,
En principe, lorsque le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsqu’il y a suffisamment de votants pour valider les élections, les résultats seront déterminés en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste. Si chaque liste obtient au moins une voix, les candidats de chaque liste (à la fois titulaires et suppléants) seront alors élus. Cela signifie que les 4 candidats (2 de la liste A et 2 de la liste B) seront élus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Plusieurs listes de candidats peuvent elles être présentées aux votes (Exemple 3 listes de 4 candidats titulaires cadres chacune etc…) ? Ou seulement une liste par catégorie ? Les employés votants votent ainsi pour l’ensemble de la liste ou peuvent ils sélectionner certains membres d’une liste ?
Bonjour,
En principe, plusieurs listes de candidats peuvent être présentées aux votes, même au sein d’une même catégorie. Les employés votants ont généralement la possibilité de sélectionner certains membres d’une liste.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes une entreprise de moins de 50 salariés nous devons élire deux titulaires. Notre PAP prévoit pour le collège ouvrier 1 titulaire /1 supléant et pour le collège cadre 1 titulaire et un suppléant. Deux personnes se présentent comme titulaires pour le collège ouvrier et 1 personne comme suppléant. Pour le collège cadre : 1 seule personne comme titulaire mais personne en suppléant. J’ai compris sur le guide du CSE qu’une liste est incompléte lorsque le nombre de candidats qui se présentent à l’élection du CSE est inférieur au nombre de membres TITULAIRES à élire, donc pour nous… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les règles semblent être respectées si vous avez trois membres titulaires qui se présentent pour deux postes à pourvoir.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre PAP prévoit que les listes de candidats doivent faire mention des sites d’appartenance. 2 syndicats ne les ont pas mentionné. L’employeur a-t-il l’obligation de les informer de cette irrégularité ? Y a-t-il un risque d’annulation ?
Peuvent-ils nous renvoyer des listes avec cette modification, malgré la date de dépôt dépassée ?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
En principe, l’employeur doit informer les syndicats concernés de cette irrégularité. Par ailleurs, la date limite de dépôt doit être respectée pour l’envoi des listes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, que se passe-t-il si au second tour la liste présentée est incomplète (ex seulement 2 candidats pour 4 sièges titulaires)? Y a t-il un pv de carence ?
Bonjour,
En cas de liste incomplète au 2nd tour, un PV de carence du CSE doit être rédigé. De nouvelles élections devront être organisées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
s’il n’y a qu’un poste de titulaire et 1 de suppléant à pourvoir (entreprise de -de20 salariés)
S’il n’y a 2 candidats désireux d’êtres titulaires, qu’ils ne souhaitent pas être sur la même liste, et qu’il n’y a pas de suppléant, les élections peuvent elle avois lieu?
Le CSE peut il n’avoir qu’un titulaire et pas de suppléante? (entreprise de -de20 salariés)
Je vous remercie
Bonjour,
En principe, s’il n’y a qu’un poste de titulaire à pourvoir, seul un candidat peut être élu pour ce poste. En outre, le CSE doit normalement être obligatoirement composé d’autant d’élus titulaires que de suppléants. En cas de carence, de nouvelles élections devront être organisées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons eu une carence totale au 1er tour et mis en place un 2 tour mais pour un collège 3 postes vacants sur 4, fautes de participants et nous n’avons pas fait de PV de carence.
Pouvez-vous me dire la procédure s’il vous plaît ?
Cordialement,
Bonjour,
En cas de carence partielle au 2ème tour, l’employeur doit établir un procès-verbal pour le collège concerné. Si un salarié le demande, de nouvelles élections peuvent être organisées après un délai de 6 mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que faire en cas de carence de candidature au 2nd tour sur un des 2 collèges (sachant qu’il y avait carence totale au 1er tour) ?
Merci à vous
Bonjour,
En pratique, en cas de carence totale au premier tour et de carence partielle au second, l’employeur doit établir un PV de carence et réorganiser les élections partielles pour le collège en question.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Que ce passe t il si au second tour pour 1 poste il n y a qu un candidat et qu il soit rayé a us de 30%?
Merci
Bonjour,
En principe, pour être élu, le candidat doit obtenir un nombre de voix supérieur à 50 % des suffrages exprimés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment doit on faire si au second tour, dans une liste un collège dispose de 4 sièges pour femmes et que 10 femmes souhaitent postulées ?
Bonjour,
Dans ce cas, si la convention de votre entreprise l’autorise, il serait possible d’organiser un vote au sein du collège électoral concerné afin de déterminer les 4 représentantes. Par ailleurs, il est possible de faire appel à un tiers indépendant ou à une commission électorale qui désignerait les 4 représentantes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace