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La mise en sommeil d’une SASU
Dernière mise à jour le 06/03/2026
La mise en sommeil d’une SASU permet d’interrompre temporairement l’activité de votre société sans dissoudre la SASU.
Cette procédure simplifiée permet de maintenir l’existence juridique de la SASU tout en allégeant les obligations comptables, sociales et fiscales.
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- La mise en sommeil d’une SASU est une cessation temporaire d’activité (2 ans maximum).
- Prévoyez environ 190 € de frais de greffe initiaux pour l’inscription modificative et l’insertion au BODACC.
- Pour une vision réaliste, anticipez un coût global sur deux ans situé entre 800 € et 1 000 €, incluant l’entrée en sommeil, les frais de maintien (banque, domiciliation, comptes) et la réactivation finale (env. 180 €).
- La SASU doit conserver un siège social, un compte bancaire, déclarer ses résultats annuels et déposer ses comptes au greffe sous peine d’amende.
- Si aucune décision (reprise ou dissolution) n’est prise après 24 mois, le greffe peut radier d’office la société, entraînant des frais de régularisation.
Que signifie mettre en sommeil une SASU ?
La mise en sommeil d’une SASU correspond à une cessation temporaire et volontaire de l’activité commerciale.
Elle permet à l’associé unique de suspendre le fonctionnement de sa SASU sans procéder à sa dissolution définitive.
Durant cette période, qui ne peut excéder deux ans pour une société commerciale, la structure conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son siège social.
C’est une solution stratégique pour faire une pause dans son projet entrepreneurial tout en évitant les coûts et la complexité d’une fermeture complète.
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
Il arrive qu’un entrepreneur doive mettre son projet en pause pour des raisons personnelles, de santé ou pour tester une autre opportunité sans pour autant supprimer sa structure juridique.
La mise en sommeil est alors la solution de souplesse par excellence.
Elle permet de conserver l’ancienneté de la société et son numéro SIREN, tout en bénéficiant d’un allégement des obligations comptables, sociales et fiscales.
C’est un gain de temps et d’argent considérable par rapport à une fermeture définitive suivie d’une nouvelle création.
Exemple concret : Julia est présidente d’une SASU de conseil. Elle reçoit une offre d’emploi en CDI pour un an. Julia décide de mettre sa SASU en sommeil pour ne pas payer de charges de fonctionnement inutiles, tout en gardant sa structure prête à redémarrer à la fin de son contrat.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SASU ?
Bien que l’activité de la SASU soit temporairement suspendue, la mise en sommeil n’entraîne pas la disparition de la société. Celle-ci conserve sa personnalité morale et reste soumise à certaines obligations pendant toute la durée de cette période.
Conséquences juridiques
La mise en sommeil n’a aucun effet sur l’existence juridique de la société. Tant que la SASU n’est pas dissoute, elle reste soumise à l’ensemble de ses obligations légales.
La société doit notamment conserver un siège social actif et maintenir un compte bancaire professionnel afin de régler les frais liés à son maintien (frais de greffe, assurances, impôts éventuels).
Par ailleurs, lorsqu’un bail commercial existe, la mise en sommeil peut avoir des conséquences contractuelles. En effet, certains baux prévoient une obligation d’exploitation continue du fonds de commerce. Dans ce cas, le bailleur peut disposer de la possibilité de résilier le contrat de location.
Conséquences fiscales
Sur le plan fiscal, l’absence d’activité entraîne généralement l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, la SASU n’est plus tenue de déposer de déclarations de TVA.
Toutefois, la société reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’année civile au cours de laquelle la mise en sommeil débute. L’exonération de cette cotisation n’intervient qu’après une année civile complète sans activité.
En outre, même en l’absence de chiffre d’affaires, la SASU doit continuer à déclarer ses résultats chaque année. La déclaration fiscale (formulaire n°2065) devra alors être déposée avec la mention « néant ».
Conséquences sociales
Pendant la mise en sommeil, le président de la SASU reste affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Toutefois, si le président cesse de percevoir une rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. En contrepartie, cette absence de rémunération entraîne également l’arrêt de l’acquisition de droits sociaux, notamment en matière de retraite ou de protection sociale.
Si une rémunération est maintenue, les cotisations sociales restent dues sur les sommes versées.
Conséquences comptables
La mise en sommeil ne dispense pas la société de ses obligations comptables. La SASU doit continuer à établir chaque année un bilan et un compte de résultat, même si ces documents font apparaître une activité nulle.
Les comptes annuels doivent également être approuvés par l’associé unique puis déposés au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque la société n’emploie aucun salarié et respecte certains seuils, elle peut toutefois bénéficier d’une présentation simplifiée de ses comptes annuels.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
Voici les 3 étapes à suivre pour mettre en sommeil une SASU.
Étape 1 : La décision unilatérale de l’associé unique
La première étape consiste à formaliser l’arrêt temporaire de l’activité par un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique.
Ce document doit préciser la date de début de la mise en sommeil et sa durée prévue, dans la limite légale de deux ans.
Étape 2 : La déclaration sur le Guichet Unique
Une fois l’acte rédigé, vous devez déclarer la mise en sommeil SASU sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI dans un délai de 30 jours.
Cette formalité permet de mettre à jour votre extrait Kbis de SASU, qui portera désormais la mention “Société en sommeil”.
C’est cette inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui déclenche l’insertion automatique au BODACC, rendant la suspension d’activité opposable aux tiers comme les banques ou les fournisseurs.
Étape 3 : Le règlement des frais de greffe
La validation de votre dossier par le greffier est conditionnée par le paiement des émoluments légaux.
Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise au sommeil d’une SASU coûte en moyenne 190 € (frais administratifs uniquement).
Les frais de formalités administratives (frais fixes)
Pour que la mise en sommeil soit officielle, vous devez régler des émoluments au Greffe via le Guichet Unique.
Le tarif de la mise en sommeil d’une société commerciale est d’environ 190 €.
Ce montant inclut les frais de greffe, l’insertion obligatoire au BODACC (qui informe vos créanciers) et les frais de transmission à l’INPI.
Si vous décidez de publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour plus de sécurité, comptez environ 150 € supplémentaires, bien que cette démarche soit facultative pour une SASU.
Les frais de maintien de la société (frais récurrents)
Une société en sommeil n’est pas gratuite. Elle engendre des coûts de “survie” administrative pour rester en règle.
- La domiciliation : Si vous n’êtes pas logé à votre domicile personnel, les frais de votre agence de domiciliation continuent (environ 20 € à 50 € par mois) ;
- Les frais bancaires : Le compte professionnel doit rester ouvert pour payer les taxes ou les frais de greffe, avec des frais de tenue de compte de 10 € à 30 € par mois ;
- Le dépôt des comptes : Chaque année, vous devrez débourser environ 45 € de frais de greffe pour le dépôt de vos comptes annuels, même s’ils indiquent un résultat nul.
Les frais de réactivation de la SASU en sommeil
Pour réactiver votre société, vous devez effectuer une déclaration modificative sur le Guichet Unique. Les frais de greffe pour cette opération sont d’environ 180 € (incluant l’insertion au BODACC).
Contrairement à l’entrée en sommeil où elle est facultative, la publication d’une annonce légale pour une reprise d’activité peut parfois être exigée si vous modifiez un autre élément (comme le siège social ou l’objet social) au même moment, ce qui ajouterait environ 150 € au budget.
Voici un tableau récapitulatif des coûts de mise en sommeil d’une SASU :
| Type de dépense | Montant estimé (TTC) | Fréquence |
| Formalités Guichet Unique | Environ 190 € | Une seule fois |
| Annonce légale (JAL) | 150 € (facultatif) | Une seule fois |
| Dépôt des comptes annuels | Environ 45 € | Tous les ans |
| Frais bancaires et domiciliation | 300 € à 800 € | Tous les ans |
| Frais de réactivation | Environ 180 € | Une seule fois |
Comment réactiver ou fermer une SASU après une mise en sommeil ?
Au terme de la période de mise en sommeil SASU, vous devez impérativement faire un choix entre le redémarrage de votre entreprise ou sa fermeture définitive pour éviter une sanction administrative.
La reprise d’activité : la sortie du sommeil de la SASU
Si vous choisissez de relancer vos opérations, vous devez déclarer une “reprise d’activité” sur le Guichet Unique de l’INPI.
Cette formalité entraîne une nouvelle inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met fin à la mention “Société en sommeil” sur votre extrait Kbis.
La dissolution-liquidation : la fermeture définitive
Si le projet n’est plus viable, la mise en sommeil doit déboucher sur une procédure de dissolution-liquidation.
Contrairement à la simple mise en pause, cette étape est irréversible : l’associé unique doit acter la dissolution, nommer un liquidateur (souvent lui-même), puis réaliser l’actif (vendre ce qu’il reste) et apurer le passif (payer les dernières dettes).
Une fois le certificat de radiation obtenu auprès du greffe, la SASU cesse définitivement d’exister juridiquement.
Le risque de radiation d’office par le Greffe
Si vous ne manifestez aucune intention (reprise ou fermeture) après le délai légal de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce est en droit de radier d’office votre SASU.
Cette procédure est risquée car elle intervient sans votre accord et peut compliquer la récupération d’éventuels fonds bloqués sur le compte bancaire de la société.
FAQ
Combien de temps une SASU peut-elle rester en sommeil ?
Une SASU peut rester en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Au-delà, elle risque une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce. Pendant cette période, l’entreprise conserve son existence juridique mais doit continuer à remplir certaines obligations administratives.
Peut-on garder une SASU sans activité ?
Il est possible de conserver une SASU sans activité, notamment en la plaçant en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Cela permet de suspendre temporairement l’exploitation sans fermer la société, tout en maintenant certaines obligations légales comme le dépôt des comptes.
Dans quels cas procéder à une dissolution anticipée de la SASU ?
La dissolution anticipée de la SASU peut être prévue dans les statuts de la société. Différente de la mise en sommeil, elle consiste à cesser définitivement et volontairement l’activité. Souvent, le dirigeant l’engage parce que l’objet social est atteint ou quand la société arrive à son terme. Mais la procédure peut être mise en œuvre également par simple décision de l’associé unique.
Dissoudre ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/03/2026
Sources de l'article
- Formulaire n°2065-SD - Impôt sur les sociétés
- Mise en sommeil d'une société - Service-public.fr
- BODACC
- Art. R123-46 du Code de commerce
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.