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La mise en sommeil d’une SASU
Dernière mise à jour le 07/07/2025
- Pourquoi faire la mise en sommeil d’une SASU ?
- Comment mettre en sommeil une SASU ?
- Quels sont les frais de mise en sommeil ?
- Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la société ?
- Quelles sont les conséquences sociales en cas de mise en sommeil d’une SASU ?
- Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ?
- FAQ
La mise en sommeil d’une SASU peut s’effectuer en ligne. Comme son nom l’indique, cette option permet de mettre en veille toutes les activités pendant quelque temps une fois que le SASU a été créée. Elle présente un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître. Le gérant d’une société commerciale a le choix d’activer la procédure en cas de besoin. Notons que dans le cadre de cette dernière, différentes obligations juridiques restent applicables.
Pourquoi faire la mise en sommeil d’une SASU ?
Mettre en sommeil une entreprise
La mise en sommeil de la SASU permet au président de la SASU de régler divers problèmes, à l’exception d’une situation de cessation de paiement. La formalité est accessible uniquement à une société commerciale qui dispose de ressources suffisantes pour payer ses dettes.
Les causes de la mise en sommeil
Souvent, le président d’une SASU active la mise en sommeil, appelée couramment cessation temporaire d’activité, en cas de problème personnel. Il se peut également qu’il ait besoin d’une pause pour investir dans un autre projet.
Parfois, c’est une baisse temporaire d’activité qui amène le dirigeant de la société à opter pour une mise en sommeil. Mais il arrive que ce soit pour modifier le projet ou en lancer un autre qu’il engage la procédure.
Il n’est alors pas nécessaire de fermer sa SASU lorsque l’activité ne décolle pas. Il suffit de mettre la société en sommeil et de la réactiver une fois le problème résolu. Cependant, il convient de souligner que cette solution ne peut durer que 2 ans.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
La mise en sommeil de la SASU suit une procédure spécifique. Souvent, elle est décidée par le président de la société. Mais il est possible de désigner une personne en particulier dans les statuts pour prendre la décision de cesser temporairement l’activité.
Mise en sommeil de la SASU
Dans le cas où l’associé unique occuperait en même temps la fonction de président, il sera le seul décideur. En cas contraire, ce dernier sera tenu de lui en faire part afin d’éviter d’éventuels conflits. C’est à lui de rédiger le procès-verbal de mise en sommeil.
Les formalités de mise en sommeil de la société
Une fois la décision prise, le dirigeant devra notifier le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalité des entreprises compétent. Il faudra que la préparation du dossier de mise en veille s’effectue dans un délai de 30 jours, depuis le début de l’arrêt de l’activité. Cette décision est ensuite déclarée en ligne via le guichet unique (portail de l’INPI) pour être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les frais de mise en sommeil ?
Mise en sommeil SASU en ligne
La procédure de mise en sommeil d’une SASU en ligne se fait via le guichet unique (INPI). Elle implique la rédaction d’une décision unilatérale par l’associé unique, puis la déclaration en ligne.
En pratique, cela permet à un entrepreneur de suspendre temporairement son activité, sans dissoudre la société. Les frais liés à cette démarche sont généralement limités : environ 60 € pour l’enregistrement et 150 à 200 € pour la publication dans un journal d’annonces légales.
Mise en sommeil SASU et domiciliation
Même sans activité, la SASU doit rester domiciliée à une adresse légale.
Cela signifie que les frais de domiciliation doivent être maintenus, que ce soit à domicile, dans un local ou auprès d’une société spécialisée.
Par exemple, si vous avez domicilié votre SASU à Paris via une société de domiciliation, vous devrez continuer à payer ce service (souvent entre 20 et 50 € par mois). Ce coût s’ajoute aux frais incompressibles de gestion minimale d’une SASU, comme l’éventuelle comptabilité ou assurance, même sans activité.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la société ?
Tant que le dirigeant de la société ne décide pas de cesser définitivement l’activité de l’entreprise, la mise en sommeil n’aura aucun effet sur les obligations juridiques de l’entreprise. Elles resteront applicables jusqu’à ce qu’une dissolution de la SASU soit prononcée.
Bail commercial
En cas de bail commercial, il convient de savoir que la décision de mise en sommeil donne au bailleur la possibilité de rompre le contrat de location. D’ailleurs, certains baux précisent que le fonds de commerce doit être exploité en continu, dans une clause.
Cotisations sociales
La mise en sommeil de la SASU n’impacte par ailleurs aucunement l’affiliation à un régime social dont elle dépend. Durant cette période, le président de la société reste classé dans la catégorie des assimilés salariés et affilié au régime général. Néanmoins, il arrêtera de payer les cotisations sociales parce qu’il a cessé de percevoir des revenus à partir de son activité.
Conséquences fiscales
En matière fiscale, la société mise en sommeil n’est plus redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle sera alors dispensée de déclarations trimestrielles ou mensuelles auprès du service des impôts. Si elle n’avait pas encore cessé son activité au premier janvier de l’année d’imposition, elle devrait cependant toujours s’acquitter de la CFE.
Les conséquences comptables
Tout au long de la période de mise en sommeil, la SASU continuera de payer des charges malgré l’arrêt temporaire de son activité. Son compte bancaire devra alors rester actif. De même, les démarches liées à l’approbation de ses comptes annuels seront toujours respectées. Néanmoins, si la société n’emploie aucun salarié, l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat simplifié suffit.
En comptabilité, la SASU sera toujours tenue de faire approuver ses comptes sociaux par l’associé unique, s’il ne s’agit pas en même temps du président de la société. Si les statuts prévoient que cette démarche demande la tenue d’une assemblée générale, il faudra que cette dernière soit organisée.
Mise en sommeil société URSSAF
Lorsqu’une SASU est mise en sommeil, elle cesse toute activité commerciale, mais certaines obligations sociales peuvent subsister.
En effet, si le président ne perçoit plus de rémunération, la SASU n’est pas tenue de verser de cotisations sociales à l’URSSAF.
Toutefois, si des salaires sont maintenus malgré la suspension d’activité, les déclarations et les paiements de charges sociales restent obligatoires.
Société en sommeil et rémunération gérant
Durant la période de mise en sommeil, le président d’une SASU peut choisir de ne pas se verser de rémunération.
Dans ce cas, aucun salaire net ni charge sociale n’est à verser, ce qui allège les coûts pour l’entreprise.
Cependant, si une rémunération est maintenue, la société devra continuer à verser les cotisations sociales correspondantes, même sans chiffre d’affaires.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est la mise en sommeil :
Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ?
En principe, la SASU devra être réactivée au bout de deux ans. Au-delà de ce délai, le greffe pourrait procéder à sa radiation au RCS. Avant d’engager la procédure, il enverra une LRAR au siège social de la société en guise d’information.
Bien entendu, durant les deux années de mise en sommeil, l’activité peut être arrêtée définitivement si le dirigeant de la SASU le souhaite et ce dernier aura le choix de céder la société ou de la liquider. Dans le cas où il déciderait de mettre fin à cette période, il devra toujours transmettre le formulaire M2 au RCS. Il est nécessaire de changer d’objet social si c’est pour mener un nouveau projet.
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FAQ
Combien de temps une SASU peut-elle rester en sommeil ?
Une SASU peut rester en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Au-delà, elle risque une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce. Pendant cette période, l’entreprise conserve son existence juridique mais doit continuer à remplir certaines obligations administratives.
Peut-on garder une SASU sans activité ?
Il est possible de conserver une SASU sans activité, notamment en la plaçant en sommeil pour une durée maximale de deux ans. Cela permet de suspendre temporairement l’exploitation sans fermer la société, tout en maintenant certaines obligations légales comme le dépôt des comptes.
Dans quels cas procéder à une dissolution anticipée de la SASU ?
La dissolution anticipée de la SASU peut être prévue dans les statuts de la société. Différente de la mise en sommeil, elle consiste à cesser définitivement et volontairement l’activité. Souvent, le dirigeant l’engage parce que l’objet social est atteint ou quand la société arrive à son terme. Mais la procédure peut être mise en œuvre également par simple décision de l’associé unique.
Mettre en sommeil ma société
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 07/07/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.