Les charges sociales en SASU : Guide Complet

Les charges sociales en SASU : Guide Complet

Les charges sociales en SASU couvrent 2 volets :

Le régime applicable en SASU se distingue du régime des charges sociales en EURL. Il est important d’en tenir compte et d’inclure cet élément essentiel parmi les critères permettant de choisir la forme juridique adéquate entre SARL et SAS. Il est également primordial d’évaluer le coût des cotisations à la charge de la SASU au moment d’élaborer son business plan. Cette manoeuvre permet en effet de fixer le montant net de la rémunération du dirigeant, eu égard à son montant super brut, et de pondérer au mieux cette rémunération grâce au versement de dividendes en vue d’économiser sur les cotisations sociales.

Ces méthodes et ces exemples de calcul des charges sociales en SASU permettent d’optimiser les modes de rémunération et d’établir plus justement le prévisionnel financier.

 

Les cotisations salariales et patronales à la charge de la SASU

Le détail des charges sociales

Premier volet des charges sociales, les cotisations salariales et patronales sont collectées pour assurer la protection sociale du travailleur à court et long terme : assurance maladie, chômage, retraite… Ces charges financières sont dues dès lors que la société verse des rémunérations.

L’employeur est tenu de reverser les cotisations patronales à l’Urssaf, ce qui inclut :

  • Les cotisations d’allocations familiales ;
  • La contribution solidarité autonomie (CSA) perçue auprès de tous les employeurs afin de financer des actions en faveur des handicapés et des personnes âgées ;
  • Les cotisations d’accidents du travail ;
  • La contribution patronale d’assurance chômage grâce à laquelle sont financées les prestations chômage ;
  • Les versements au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • La cotisation AGS (Association de garantie des salariés), qui permet aux salariés de se voir payer leur rémunération et d’éventuelles indemnités dans l’hypothèse où la société est en liquidation ou en redressement judiciaire ;
  • Le forfait social perçu sur les rémunérations exonérées de cotisation à la Sécurité sociale mais soumises à la CSG ;
  • Le versement transport qui concerne uniquement les employeurs de plus de 9 salariés situés dans une zone de transport urbain.

Il est cependant possible pour l’employeur d’être exonéré de forfait social pour certains dispositifs d’épargne salariale : cette cotisation n’est plus prélevée sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, ni sur la participation et l’abondement employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le salarié est également tenu de verser des cotisations salariales qui sont retenues sur son salaire brut :

  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée à compter du 1er octobre 2018.

D’autres cotisations sociales sont dues à la fois par l’employeur et le salarié. Elles sont alors prises en charge à 60% par l’employeur (part patronale) et à 40% par le salarié (part salariale). Ces cotisations incluent :

  • Les cotisations de Sécurité sociale parmi lesquelles figurent l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et l’assurance vieillesse de base, notamment la retraite du régime général ;
  • Les contributions de retraite complémentaire obligatoire qui sont prises en charge à 60% par l’employeur (part patronale) et à 40% par le salarié (part salariale). Elles comptent parmi elles la contribution d’équilibre généralisée (CEG), la contribution d’équilibre technique (CET) et la contribution aux caisses Arrco-Agirc qui dépend du statut de l’employé (cadre ou non-cadre).
  • La cotisation Apec qui est uniquement prélevée chez les cadres ;
A noter : dans l’hypothèse où la société ne compte aucun salarié et le dirigeant n’est pas rémunéré au titre de mandataire social, la SASU est totalement exonérée de cotisation sociales, tant salariales que patronales.

Les charges sociales s’appliquent sur la rémunération du président de SASU d’une part, et sur les salaires des employés de la société d’autre part. Il est nécessaire de l’indiquer dans la comptabilité de la SASU.

Le coût des charges sociales dans le montant des salaires

Afin de préserver la santé financière de la SASU et d’établir correctement le budget prévisionnel, il est nécessaire de calculer au préalable les charges sociales à payer au titre des salaires versés.

Rappel : le salaire net perçu par l’employé correspond au salaire brut diminué des charges salariales, mais également au salaire super brut diminué des cotisations salariales et patronales. De cette manière, l’entreprise s’acquitte de l’ensemble des cotisations sociales proportionnellement au montant du salaire.

Lorsque le président de SASU envisage d’embaucher, il lui est nécessaire de prendre en compte 2 éléments au titre des coûts à la charge de la société :

  • Le montant effectivement perçu par le salarié (salaire net) ;
  • Le montant supplémentaire des charges sociales versées à l’Urssaf que l’employeur débourse en plus du salaire brut ;

Il est possible d’estimer l’ensemble des dépenses à la charge de l’employeur grâce au simulateur d’embauche mis à la disposition du public par l’Etat, ce qui permet de bien réaliser le surcoût du salaire net. Cet outil permet de comprendre le détail des charges sociales. Au vu de l’impact de telles dépenses, il est vivement recommandé d’avoir recours à un comptable afin d’élaborer un plan de financement adéquat.

 

La prise en compte des charges sociales dans la rémunération du dirigeant

Le calcul du coût de la rémunération du dirigeant associé unique

Le président de SASU actionnaire unique peut être rémunéré au titre de son mandat social. Cette décision appartient normalement à l’assemblée générale, mais en tant qu’associé unique de la société, il peut faire ce choix seul. Il fixe donc lui-même le montant de sa rémunération en tant que mandataire social.

Le dirigeant de SASU est alors assimilé à un salarié, mais ce statut implique la soustraction à sa rémunération de charges sociales similaires à celles applicables à un simple salarié. Il est notamment assujetti aux caisses de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arrco). Un tel montant est conséquent et nécessite d’être pris en compte.

Percevoir une rémunération en tant que mandataire social peut être avantageux pour l’associé gérant à titre personnel, car l’imposition de la rémunération tirée du travail est très favorable et inclut notamment une déduction de 10% sur l’impôt sur le revenu pour frais professionnels. Il est effectivement plus intéressant d’être rémunéré en tant que salarié qu’en tant qu’actionnaire.

Néanmoins, il convient de se concentrer sur les coûts qu’une telle rémunération peut générer pour la SASU. Comme les autres salariés, son salaire mensuel ainsi que les charges sociales applicables doivent être anticipés. Un logiciel de paie adapté ou l’expertise d’un professionnel peut permettre d’obtenir une estimation plus précise. L’actionnaire unique peut alors être tenté de réduire au plus sa rémunération afin d’épargner de lourdes charges à sa société.

La rémunération du dirigeant en dividendes

Le dirigeant associé unique peut être tenté de se rémunérer sur la simple base des dividendes : en effet, aucune cotisation sociale n’est due sur ces sommes, ce qui lui permet a priori d’économiser un montant important. Cependant, il convient de bien comprendre les enjeux d’un tel choix, qui peut réellement impacter le dirigeant sur le plan personnel :

Sans rémunération, le président de SASU ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale :

Contrepartie évidente à l’absence de charges sociales, le dirigeant associé unique ne peut prétendre à aucune couverture sociale (assurance maternité, assurance retraite…).

Les dividendes ne sont distribués qu’une fois par an :

A la différence de la rémunération mensuelle au titre de son mandat social, les dividendes auxquels l’actionnaire unique peut prétendre ne peuvent être perçus qu’au terme de chaque exercice social, après clôture des comptes annuels. Ce choix est indissociable d’une bonne gestion du budget de la société, car une absence de dividendes priverait alors le dirigeant associé unique de rémunération.

Les dividendes de l’associé d’une société soumise à l’IS ne sont pas exonérés de charges sociales :

Avant de distribuer les dividendes, la société doit d’abord s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est qu’une fois que les bénéfices imposables ont été prélevés par le service des impôts (de 15% à 33.33% en fonction des bénéfices réalisés par la société) que l’associé dirigeant pourra se rémunérer en fin d’exercice. Il peut cependant toujours opter pour l’IR et payer les impôts de sa SASU au travers de ses propres revenus.

Des cotisations sont ensuite imposées aux dividendes reçus par l’associé dirigeant non rémunéré au titre de son mandat social. Ces prélèvements sur les dividendes représentent le deuxième volet des charges sociales imposées à la SASU. Lorsque l’associé dirigeant ne perçoit pas de salaire, la fraction supérieure à 10% du capital social, additionné aux primes d’émission et aux sommes versées en compte courant qu’il détient, sont assujettis à des cotisations sociales.

Outre cette cotisation particulière imposée à l’associé dirigeant non salarié, les dividendes sont de manière générale soumis à certaines charges sociales :

  • CSG : taux standard
  • CRDS : taux de 0.5%
  • Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement: taux de 4.5% ;
  • Contribution additionnelle CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) : taux de 0.3% ;
  • Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement :  taux de 2%.
  • Forfait social.
A noter : la SASU soumise à l’IR ne paie pas d’IS. Le calcul est donc plus avantageux en fonction du montant des revenus que l’associé unique se doit de payer à titre personnel.

De manière générale, de nombreux éléments doivent être pris en compte afin de calculer le coût des charges sociales au titre de la rémunération de l’associé unique de la SASU. Les compétences d’un expert-comptable permettront au fondateur de la société d’élaborer un budget prévisionnel plus fiable, et de déterminer quel statut social entre SASU et EURL lui conviendrait le mieux.

Quel régime social pour le président de SASU ?

Comme pour tout travailleur, le régime social du président de SASU dépend de sa rémunération. L’organisation de sa protection sociale est profondément différente de celle de l’EURL : en effet, qu’il soit rémunéré ou non, l’associé gérant unique de l’EURL doit s’acquitter de ses cotisations sociales auprès de la sécurité sociale indépendants (ex-RSI) en tant que travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie donc d’une protection sociale quelle que soit son mode de rémunération.
 

Au contraire, le président de SASU ne sera jamais affilié au régime de la sécurité sociale indépendants, ce qui constitue l’une des particularités de la SAS et de la SASU. L’étendue de sa protection sociale varie selon qu’il perçoit sa rémunération sous forme de salaire ou de dividendes.

Rémunération sous forme de salaire

Lorsqu’il perçoit un salaire au titre de mandataire social, le dirigeant de la SAS est assimilé salarié : il relève donc du régime général de la Sécurité sociale. Grâce aux cotisations sociales prélevées sur sa rémunération, il bénéficie d’une protection sur 3 plans :

  • Famille : le dirigeant salarié peut prétendre aux allocations familiales et, s’il en a besoin, aux aides au logement. Le régime général de la Sécurité sociale organise également la lutte contre la précarité et le handicap ;
  • Maladie, accidents du travail et risques professionnels : le dirigeant salarié bénéficie d’une protection contre les risques liés aux questions de santé (maladie, maternité, invalidité, décès…) et aux risques du travail (accidents du travail, maladies professionnelles…) ;
  • Vieillesse : le dirigeant salarié sera alors assuré de percevoir une pension de retraite.
A noter : lorsque le dirigeant de SASU associé unique est rémunéré au titre de mandataire social, il ne bénéficie pas de la couverture chômage contrairement aux salariés normaux.

Rémunération sous forme de dividendes

Les dividendes ne sont pas assimilés à un véritable salaire et le dirigeant non rémunéré ne cotise donc pas au régime général de la sécurité sociale. Ce choix n’est pas sans risques car le président de SASU ne peut alors prétendre à aucune couverture sociale.

Il existe cependant des solutions pour pallier cette absence de protection contre les risques de la vie. Grâce à la Protection universelle maladie (Puma), le dirigeant dépourvu de couverture sociale peut se voir rembourser les soins susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie, ce qui couvre les prestations médicales standards (frais de médecine générale, frais de soins dentaires…). Il conserve néanmoins à sa charge une partie des frais en fonction de la nature de l’acte médical. Il doit simplement justifier d’une activité professionnelle, terme entendu largement et qui ne fait pas uniquement référence au statut de salarié.

Le dirigeant associé unique peut également envisager de souscrire une assurance privée afin de renforcer sa protection sociale, mais il lui faudra comparer le coût d’une telle prestation avec celui des cotisations sociales dues au titre de sa rémunération en tant que salarié. De cette manière, il pourra s’assurer que cette solution est bien la plus cohérente et la plus rentable.

Une solution intermédiaire serait d’articuler salaire mensuelle et rémunération en dividendes, ce qui permettrait au dirigeant associé unique de bénéficier d’une protection sociale.

 

L’exonération temporaire de charges sociales proposée par l’Acre

Il est possible pour le créateur d’une SASU d’être temporairement exonéré d’une partie des cotisations sociales et au début de son activité grâce à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Ce dispositif fiscal profite au gérant associé unique qui fait le choix de se rémunérer au titre de son mandat social. Un tel allègement des charges n’est pas négligeable et il est important de vérifier son éligibilité au moment de la création de l’entreprise.

Certaines conditions sont cependant requises :

  • Créer ou reprendre une activité économique sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société ;
  • Exercer le contrôle de cette société de façon effective : il doit ainsi conserver au moins 25% du capital à titre personnel dans l’éventualité où il intégrerait un nouvel actionnaire à sa société, qui devra lui-même limiter sa participation à 50% du capital. Ce contrôle doit être maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la création de la société ;
  • Avoir des revenus d’activité inférieurs à 40 524€ ;

Si l’associé unique de la SASU remplit ces conditions, il pourra bénéficier de l’exonération en fonction du montant des revenus d’activité de la société à l’année où il en fait la demande.

  • Revenus d’activité inférieurs à 30 393€ : l’exonération est totale ;
  • Revenus d’activité compris entre 30 393€ et 40 524€ : l’exonération est dégressive et établie suivant un calcul particulier :

    (cotisations dues pour 30 393€ / 10 131€) (40 524€ ⎼ revenu ou rémunération).

  • Quelle que soit la tranche dans laquelle se situe la société, l’exonération concerne les cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de bas.

    Sont cependant maintenues les contributions relatives à la CSG et à la CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

    Cette exonération est valable pendant 1 an. Il est toutefois important de s’assurer de toujours respecter les conditions requises pour bénéficier de cette aide : ainsi, la disparition de la condition de contrôle de la société par l’associé fondateur peut amener l’Urssaf à décider de son retrait.

    Bien que l’exonération ne couvre qu’une partie seulement des charges sociales, elle permet malgré tout de réaliser des économies importantes tout en faisant bénéficier le gérant associé unique d’une protection sociale complète.
     

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