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La mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société, quelle que soit sa forme sociale (SAS, SASU, SARL…), permet à ses associés de cesser temporairement l’activité commerciale de l’entreprise. Il s’agit d’une alternative intéressante à la dissolution qui s’avère beaucoup plus coûteuse et surtout définitive. Ainsi, son caractère définitif ne permet pas la reprise de l’activité lorsqu’elle est opportune.

Les associés peuvent avoir recours au mécanisme de la mise en sommeil. Ce mécanisme est possible lorsque l’état financier de la société ne permet plus l’exercice paisible de son activité économique. Au terme d’une procédure spécifique, la société est toujours existante. Toutefois, cette dernière est dispensée du paiement de l’impôt et exonérée de certaines taxes.

Si la procédure de mise en sommeil de la société ne convient pas, il est possible de recourir à la dissolution de la société.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil d’une société consiste à cesser toute exploitation d’une activité commerciale de façon temporaire. Cela permet de geler l’activité de la société sans avoir à procéder à sa dissolution (que ce soit dans le cas de la dissolution d’une SCI, dissolution d’une SAS, ou de la dissolution d’une SARL) ni à sa liquidation, à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Néanmoins, la mise en sommeil d’une société ne peut excéder une durée de deux ans. Le cas échéant, l’entreprise pourrait se voir radier du RCS automatiquement. Cette durée maximale est réduite à un an dans le cas des entreprises individuelles. La procédure peut être renouvelée une fois pour le même délai.

Attention : Mettre en sommeil sa société ne peut pas servir à cacher des difficultés financières importantes (cessation de paiement). Dans ce cas, la société devra déposer le bilan.

En principe, le représentant légal de la société est compétent pour décider de la mise en sommeil de la société. Par exception statutaire, les associés auront cette compétence.

Attention : Certains baux commerciaux possèdent des clauses en vertu desquelles la discontinuité de l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux emporte la fin du bail. Pensez à vous renseigner au préalable !

Comment mettre en sommeil sa société ?

Étape 1 : Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire

En principe, la société est mise en sommeil par le représentant légal. Les associés peuvent toutefois stipuler dans les statuts des clauses contraires à ce principe.

Dans le cadre de la mise en sommeil d’une société, le représentant légal est tenu de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de valider la mise en sommeil par décision collective.

Attention : Pour être valable, la prise de décision doit, bien sûr, respecter les conditions de quorum et de majorité fixées dans les statuts.

Étape 2 : Remplir une déclaration de cessation temporaire d’activité (formulaire M2)

Après avoir obtenu l’aval des associés pour mettre en sommeil la société, le représentant légal est tenu de remplir une déclaration de cessation d’activité SAS auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa n°11682*03 (formulaire M2).

Bon à savoir : le représentant légal doit déposer cette déclaration dans un délai d’un mois suivant la prise de décision de mise en sommeil.

Étape 3 : Accomplir les formalités de publicité nécessaires

À l’issue de cette déclaration, le greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent procédera à une inscription modificative auprès du RCS ou du RM. Cette dernière sera insérée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de rendre la cessation temporaire d’activité opposable aux tiers.

Bon à savoir : Dès l’accomplissement de ces formalités de publicité, une mention « mise en sommeil le _/__/__ » apparaîtra sur l’extrait k-bis de la société.

Il est également possible de publier un avis de mise en sommeil de la société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Toutefois, cette formalité n’est nullement obligatoire.

Le coût de la mise en sommeil d’une société

La procédure de mise en sommeil d’une société évoquée ci-dessus occasionne des coûts qu’il convient d’évaluer.

Les frais engagés varient selon la structure juridique de la société :

Coût total  (incluant les émoluments du greffe et les frais de publicité au BODACC) (à jour au 1er septembre 2020)
Société pluripersonnelle 190,24 €
Entreprise individuelle 104,34 €

Le paiement s’effectue généralement par chèque, à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.

Les conséquences de la mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société emporte diverses conséquences qu’il convient de mettre en exergue.

Sur le plan juridique, la société continue de fonctionner normalement aux yeux de la loi. Cela signifie que le représentant légal devra respecter les obligations comptables, notamment la tenue des comptes annuels. Il devra par ailleurs convoquer l’assemblée générale des associés pour approuver les comptes. Il convient par ailleurs de noter que le maintien de la tenue des assemblées générales ordinaires est indispensable afin de respecter les obligations légales et statutaires.

Bon à savoir : Conformément à l’article L123-28-2 du Code de commerce, si une micro-entreprise mise en sommeil n’emploie plus aucun salarié, alors seuls un bilan et un compte de résultat abrégés suffisent. Cet assouplissement résulte de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron.

Sur le plan social, si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, alors il est exempté du paiement des cotisations sociales. En revanche, s’il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNC), les cotisations sociales seront alors calculées sur la base minimale.

Attention : Les cotisations sociales des salariés ne sont pas soumises à exonération pendant la période de mise en sommeil de la société.

De même, la mise en sommeil de la société n’a aucun effet en ce qui concerne l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACRE.

Cette procédure a également des conséquences fiscales pour la société mise en sommeil :

  • Exonération de la TVA ;
  • Allègement voire suppression de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions précisées par les services des impôts et ;
  • Absence d’imposition.

En revanche, le dirigeant est toujours tenu à la déclaration annuelle des impôts. La mention « néant » devra apparaître à la ligne des résultats.

Pourquoi mettre sa société en sommeil ?

Mettre une société en sommeil est une décision qui peut être prise pour divers motifs :

  • Des raisons professionnelles peuvent inciter à la cessation temporaire de l’activité. Lorsque par exemple le dirigeant reprend une activité salariée à temps plein ou s’il décide de mettre en pause son activité économique ;
  • Des raisons personnelles et familiales peuvent venir perturber le bon fonctionnement de la société. Lorsque par exemple, l’entrepreneur prend un congé parental ou arrête de travailler pour une durée temporaire. Dans ce cas, la cessation temporaire d’activité est une bonne alternative ;
  • En cas de période creuse dans l’activité de la société. En effet, le cas échéant, le dirigeant devra mettre en place une procédure collective ou un redressement judiciaire ;
  • Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Il peut ainsi être intéressant de mettre en sommeil la société le temps que le cessionnaire reprenne l’activité ;
Bon à savoir : Dès la création d’une société (création de SAS, création de SASU, création de SCI ou création de SARL), celle-ci peut être mise en sommeil si aucune activité n’est démarrée.

Fin de la mise en sommeil d’une société : comment ça marche ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la mise en sommeil d’une société ne peut excéder deux ans, voire un an renouvelable une fois selon la structure juridique de la société.

La mise en sommeil d’une société prend fin lors d’une nouvelle inscription modificative au RCS ou au RM. L’autorité compétente mentionnera la décision prise à savoir soit la :

  • Reprise de l’activité ;
  • Dissolution de la société ou la ;
  • Cession de la société à un tiers acquéreur.

Attention : Si ce n’est pas le cas, alors le greffier du Tribunal de Commerce territorialement compétent peut saisir le juge commis à la surveillance afin de demander la radiation d’office de la société. Cette possibilité est consacrée par l’article R123-130 du Code de commerce. Dans ce cas (décision de radiation en force de chose jugée), le représentant légal de la société dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge et contester cette décision.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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