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La mise en sommeil d’une société
Dernière mise à jour le 05/03/2024
La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de l’activité. Pendant cette période, la société conserve son immatriculation et doit respecter ses obligations fiscales et sociales. La mise en sommeil se différencie ainsi de la liquidation d’une société. Les formalités de demande de mise en sommeil s’effectuent désormais en ligne sur le site du guichet unique ou Infogreffe.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société permet de cesser l’activité d’une entreprise de manière temporaire. L’activité économique de l’entreprise est donc suspendue pendant une certaine période.
Il est important de faire la différence entre dissolution et mise en sommeil d’une société.
En effet, contrairement à la cessation temporaire , la dissolution d’une société correspond à la cessation définitive de l’entreprise.
Pourquoi cesser temporairement son activité ?
La mise en sommeil d’une société peut être décidée pour plusieurs raisons. En pratique, le dirigeant peut décider de cesser temporairement l’activité dans les cas suivants :
- Développer une nouvelle stratégie pour l’entreprise ;
- Prévoir un changement d’activité ;
- Une maladie, etc.
Il est important de noter que la procédure de mise en sommeil n’a pas pour objectif de masquer les difficultés financières rencontrées par la société.
Par ailleurs, en cas d’existence d’un établissement secondaire, il est nécessaire de procéder à la fermeture de l’établissement secondaire avant de faire une demande de mise en sommeil.
Quelles sont les étapes pour mettre en sommeil une société ?
Pour mettre en sommeil une société, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Décider de la mise en sommeil de la société ;
- Déclarer la cessation temporaire des activités ;
- Mettre à jour des documents administratifs.
Etape n°1 : Décider de la mise en sommeil
Les statuts de la société prévoient en principe les modalités de prise de décision pour la cessation temporaire de l’activité.
En général, c’est au dirigeant (président ou gérant) de prendre la décision de mettre en sommeil la société.
Il est possible pour le dirigeant de solliciter l’avis de l’actionnaire unique dans le cadre d’une société unipersonnelle ou celui de l’ensemble des associés ou actionnaires pour les autres sociétés.
Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée afin de voter collectivement la cessation temporaire de l’activité.
Etape n°2 : Déclarer la cessation temporaire des activités
Lorsque la décision de mettre en sommeil une société a été prise, le dirigeant doit réaliser les démarches liées à la cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches doivent être réalisées en ligne soit auprès du guichet unique soit auprès du site Infogreffe.
Le dirigeant dispose d’un délai d’un mois après avoir pris la décision de cesser temporairement les activités.
En outre, lorsque la décision est conditionnée à la réunion d’une AGE, la déclaration doit être effectuée un mois après la tenue de l’AG.
Par ailleurs, les informations à fournir pour déclarer la cessation d’activité varient selon la forme juridique de l’entreprise :
- Pour une société personne morale : le dirigeant doit fournir tous les documents et informations de l’ancien formulaire M2, le cerfa n°11682*03 pour le cas d’une mise en sommeil par cessation totale de l’activité ;
- Pour l’entreprise individuelle personne physique : les informations et les documents requis sont ceux mentionnés dans le formulaire P2 c’est-à-dire le cerfa n°11678*07.
Etape n°3 : La mise à jour des documents administratifs
Dès lors que le dossier est déposé sur le site de l’INPI, il est ensuite transféré automatiquement au greffe afin de modifier l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).
De plus, pour que la mise en sommeil de la société soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet d’une publication au BODACC.
Ainsi, l’extrait Kbis de l’entreprise doit comporter la mention « Mise en sommeil ».
Quelle est la durée de la mise en sommeil ?
Contrairement à la dissolution d’une société, la cessation d’activité temporaire d’activité d’une entreprise est limitée dans le temps.
La durée maximale de la mise en sommeil dépend de la forme juridique et de la nature des activités exercées :
- 1 an pour l’entrepreneur individuel ;
- 1 an renouvellement un an pour l’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;
- 2 ans maximum pour une société.
Quelles sont les conséquences pour la société ?
La mise en sommeil d’une société entraîne de nombreuses conséquences :
- Sociales ;
- Comptables ;
- Fiscales.
Les conséquences sociales
La cessation temporaire d’activité entraîne des conséquences sur le régime social. En général, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend.
Selon la situation, il peut être affilié à l’un des régimes suivants :
- Régime des travailleurs non-salarié (TNS) : le dirigeant relève de la sécurité sociale des indépendants et doit donc payer les cotisations sociales durant la période de mise en sommeil ;
- Régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales varie selon le montant de la rémunération. Ainsi, si celle-ci est nulle, le dirigeant n’a pas de cotisation à payer.
Par ailleurs, en cas de présence salariés dans la société, il faut également payer les cotisations et contributions sociales nécessaires.
Les conséquences comptables
Pendant la période de mise en sommeil, la société continue de fonctionner au niveau juridique et comptable. Le dirigeant doit donc respecter ses obligations comptables.
Ainsi, les obligations telles que la tenue de la comptabilité et l’établissement de comptes annuels doivent être accomplis.
De plus, des assemblées générales doivent être organisées pour l’approbation des comptes annuels et leur dépôt.
Par ailleurs, si vous avez un bail commercial, en cas de mise en sommeil, vous pouvez encourir la résiliation ou le non renouvellement si une clause prévoit une exploitation personnelle sans interruption.
Les conséquences fiscales
La mise en sommeil entraîne également des conséquences fiscales telles que :
- Le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société en reste redevable les 12 premiers mois de la suspension d’activité car l’exonération ne prend effet qu’à l’issue de ces 12 mois ;
- L’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés : durant toute la période, la société doit contenir de réaliser une déclaration d’impôt en indiquant “néant” pour les bénéfices ;
- L’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA pendant toute la période de mise en sommeil ;
- L’exonération du règlement de la contribution économique territoriale (CET).
Que se passe-t-il à la fin de cette période ?
Lorsque la période de mise en sommeil prend fin, plusieurs solutions sont possibles :
- La reprise de l’activité ;
- La dissolution de la société ;
- La radiation d’office ;
- La cession d’entreprise à un tiers.
La reprise de l’activité
A la fin de la période de mise en sommeil, le dirigeant de la société ou les associés le cas échéant peuvent décider de reprendre l’activité de l’entreprise.
En cas de reprise de l’activité, les démarches de réactivation de l’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique.
La cessation définitive de l’activité
Si le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l’activité de l’entreprise, il peut décider de faire cesser définitivement l’activité.
Dans ce cas, le dirigeant doit procéder à la dissolution et à la liquidation de la société. Selon la forme juridique de l’entreprise, une procédure spécifique doit être respectée.
En général, le dirigeant doit suivre les étapes suivantes :
- Dissolution votée en AG et publication de la décision dans un support d’annonces légales ;
- Liquidation de la société ;
- Radiation des différents registres légaux (le RNE et le RCS en cas d’exercice d’une activité commerciale).
La radiation d’office
Si, à l’expiration du délai de 2 ans, le gérant n’a pas entrepris les démarches pour la reprise de l’activité, le greffier peut demander la radiation d’office de la SCI.
Dans ce cas, le gérant est informé de la radiation d’office par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La cession de l’entreprise à un tiers
Enfin, à l’issue d’une période de mise en sommeil, les associés/actionnaires peuvent convenir de vendre la société.
Ils pourront choisir entre réaliser une cession de l’entreprise ou procéder à la cession du fonds de commerce.
Dans ce cas, les démarches de cession sont également à accomplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Voici une courte vidéo vous expliquant simplement et rapidement tous les tenants et les aboutissant de la mise en sommeil pour une société :
Combien coûte la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle engendre des coûts.
Toutefois, les coûts d’une mise en sommeil d’entreprise varient selon que cette procédure concerne une société ou une entreprise individuelle.
Les coûts exposés ci-après comprennent les frais d’insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA ainsi que les frais de l’INPI.
| Forme juridique | Coût total |
| Société | 190.24€ |
| Entreprise individuelle | 104.34€ |
FAQ
Qu'est-ce qu'une mise en sommeil d'une société?
La mise en sommeil d'une société correspond à une période de cessation temporaire de l'activité économique de la société. Toutefois, cette cessation n'entraîne pas sa dissolution. La cessation temporaire d'activité d'une société ne peut excéder une durée légale de 2 ans.
Quels sont les avantages de mettre la société en sommeil?
Mettre en sommeil une société permet de volontairement et temporairement suspendre l'activité exercée. Durant cette période de suspension, l'existence juridique de la société continue et il est plus facile de la réactiver.
Que faire si la société rencontre d'importantes difficultés financières?
Si la société rencontre des difficultés financières conséquentes la conduisant à un état de cessation des paiements, cette dernière devra entreprendre une procédure de prévention des difficultés, ou déclarer son état et débuter une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
est ce que la déclaration d’un CA à zero pendant plus de 12 mois peut causer la cession de l’activité de la micro-entreprise ?
je vous remercie
Bonjour, Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours d’une période donnée. Lorsque la micro-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires, l’entrepreneur reste tenu par l’obligation de déclaration et doit indiquer “néant” dans la case “chiffre d’affaires” sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle. L’absence de chiffre d’affaires a néanmoins des conséquences sur la protection sociale de l’entrepreneur, puisque celui-ci ne contribuera pas aux cotisations sociales. En revanche, si l’absence de chiffre d’affaires dépasse 24 mois soit 8 trimestres civils consécutifs, la micro-entreprise sera automatiquement radiée. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai immatriculé mon entreprise un peu trop tôt(la pandemie est arrivée juste après,en plus de m’être séparé d’éléments clés.je dois également refaire mon site Web avec une agence et un travail de referencement,ce qui va me prendre des mois.En gros,je me suis trop avancé.
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Cordialement
Bonjour, La mise en sommeil, en tant que période de cessation temporaire d’activité, permet de maintenir l’existence sociale de la structure tout en gelant temporairement les activités économiques. De plus, la période de mise en sommeil d’une société permet de bénéficier d’un allègement d’un point de vue fiscal, social et également comptable. Néanmoins, dans la mesure où votre situation présente des éléments de complexité, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de… Lire la suite »