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Décès du partenaire de PACS : quels règles et droits de succession ?
Dernière mise à jour le 04/04/2025
- Quelles sont les conséquences légales du décès d’un partenaire de PACS ?
- Quelles sont les dispositions légales concernant la succession après le décès d’un partenaire lié par un PACS ?
- Le partenaire survivant d’un PACS peut-il conserver le domicile commun ?
- Quels sont les droits sociaux et fiscaux accordés au partenaire survivant d’un PACS en raison de leur union ?
- FAQ
Le décès d’un partenaire de PACS rompt automatiquement le PACS. Contrairement aux idées reçues, la convention de PACS ne confère aucun droit d’héritage automatique au partenaire survivant. C’est pourquoi il est crucial pour les partenaires de rédiger un testament s’ils souhaitent léguer des biens à leur partenaire. Toutefois, même en l’absence de testament dans le cadre du PACS, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite d’une année de la résidence principale à compter de la date de décès.
Quelles sont les conséquences légales du décès d’un partenaire de PACS ?
Le décès d’un des partenaires entraîne automatiquement la dissolution du PACS. L’article 515-7 du Code civil encadre cette dissolution automatique. En effet, cette dernière ne nécessite aucune action de la part du partenaire survivant.
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités administratives, l’officier d’état civil est chargé de transmettre l’information du décès à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
Puis, ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en informe le partenaire survivant par une simple lettre. Cette dissolution est mentionnée sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Elle prend effet à la date du décès du partenaire.
Quelles sont les dispositions légales concernant la succession après le décès d’un partenaire lié par un PACS ?
Pour léguer des biens à son partenaire de PACS, un testament est nécessaire. Qu’il s’agisse d’un PACS soumis à la séparation de biens ou à l’indivision, le partenaire survivant se retrouve dans l’impossibilité d’hériter de son défunt partenaire en l’absence de testament. En effet, lorsque les partenaires optent pour le régime de l’indivision, tous les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme communs.
Ainsi, au décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant récupère sa part représentant la moitié des biens communs.
En revanche, lorsque le régime choisi est celui de la séparation des biens, le partenaire survivant ne reste propriétaire que de ses biens propres.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’enfant, il est possible de léguer l’entièreté ou partie de ses biens à son partenaire en présence d’un testament. Si le défunt partenaire a des enfants, la solution est tout autre. Les enfants sont des héritiers réservataires. Il n’est pas possible de les exclure du partage de l’héritage.
Ainsi, le partenaire concerné n’a pas le droit de léguer tous ses biens au survivant. Il ne peut léguer que la quotité disponible selon le tableau suivant :
| Nombre d’enfant | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Le partenaire survivant d’un PACS peut-il conserver le domicile commun ?
Les droits du partenaire survivant sur le domicile dépendent du fait que le défunt soit locataire ou propriétaire. Toutefois, dans tous les cas, il bénéficie d’un droit de jouissance gratuite de la résidence principale, sauf disposition testamentaire contraire.
Partenaire locataire
Il est possible que le partenaire de PACS décédé était locataire de la résidence commune. Dans ce cas, le partenaire survivant est soit cotitulaire, soit totalement étranger au contrat de bail. Les règles applicables diffèrent selon le cas.
Survivant cotitulaire du bail
Le partenaire survivant cotitulaire du contrat de location a sur celui-ci un droit exclusif. De ce fait, les héritiers n’ont aucun droit sur le domicile commun des partenaires de PACS.
Par ailleurs, le partenaire survivant peut être cotitulaire du bail non seulement au moment de la signature du bail mais aussi postérieurement à la signature. En effet, dans le premier cas, les deux partenaires de PACS signent le bail.
Dans le second cas, seul l’un des deux partenaires a signé le bail mais ils ont demandé conjointement au propriétaire d’en être cotitulaires.
En outre, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite des lieux pendant 1 an à partir de la date de décès. Ce droit lui est accordé durant l’année qui suit le décès.
Par conséquent, la succession est tenue de rembourser le loyer. Ces dispositions sont énoncées aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Toutefois, le défunt peut en décider autrement par testament. Le partenaire survivant quant à lui peut décider de résilier le bail et donner donc son préavis au propriétaire.
Survivant étranger au bail
Au décès du partenaire seul titulaire du bail, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de transfert du bail de location.
Cependant, il ne s’agit pas d’un droit exclusif. C’est pourquoi, certains proches tels que les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) peuvent demander l’attribution du bail. En cas de conflit, il appartient au juge de trancher. Le tribunal compétent est celui du ressort géographique où se situe le logement.
Partenaire propriétaire
Lorsque le partenaire décédé était propriétaire du logement commun, deux situations peuvent se présenter. Soit il était en copropriété avec le partenaire survivant, soit il était seul propriétaire. Les règles qui s’appliquent dépendent de la situation du partenaire survivant par rapport au titre de propriété de la résidence commune.
Partenaires copropriétaires
Le logement dont les partenaires de PACS sont copropriétaires tombe en indivision au décès de l’un d’entre eux. Le partenaire survivant se retrouve en copropriété avec les héritiers.
Toutefois, au cours de la 1ère année, le partenaire survivant copropriétaire bénéficie toujours de son droit de jouissance gratuite à compter de la date du décès. En outre, la jouissance du mobilier se trouvant dans le logement est également gratuite.
Par ailleurs, le survivant peut jouir de l’attribution préférentielle du bien. Cette attribution lui confère une priorité d’achat sur le logement. Toutefois, cette prérogative n’équivaut pas à une donation dans le cadre du PACS. De plus, elle n’est pas systématique et nécessite une disposition testamentaire du défunt.
Quant au partenaire survivant, il doit formuler cette demande lors de la succession.
Défunt seul propriétaire
Lorsque le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, le partenaire survivant n’a pas de privilèges particuliers. Il bénéficie du droit de jouissance gratuite de la résidence principale, y compris le mobilier. Toutefois, la jouissance gratuite du logement durant une année n’est possible que si le conjoint survivant occupe le logement au moment du décès et si ce logement correspond bien à la résidence principale.
Quels sont les droits sociaux et fiscaux accordés au partenaire survivant d’un PACS en raison de leur union ?
Bien que la convention de PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant, il jouit néanmoins de quelques avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages sont les suivants :
- Exonération de droit de succession et de mutation : le partenaire survivant est totalement exonéré de ces droits. Ainsi, le partenaire survivant désigné bénéficiaire dans un testament recevra les biens légués sans avoir à payer de droits ;
- Droit au capital décès : le partenaire survivant peut potentiellement bénéficier du capital décès de son partenaire. Toutefois, il doit en faire la demande à la CPAM dont dépendait le défunt dans un délai d’un mois ;
- Congés décès : en cas de décès de son partenaire, le partenaire survivant bénéficie de 3 jours de congés, conformément aux congés relatifs au PACS.
Par ailleurs, après la dissolution du PACS, le partenaire survivant doit généralement déclarer ses revenus individuellement, contrairement à la déclaration commune qui était possible pendant le PACS.
En revanche, contrairement aux conjoints mariés, le partenaire survivant du PACS ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé. Seuls les conjoints dans le cadre du mariage bénéficie de cette prestation.
FAQ
Le PACS a-t-il un intérêt en matière de succession ?
Le PACS ne permet pas au partenaire survivant d’hériter du partenaire décédé. Toutefois, le partenaire survivant peut bénéficier de biens légués par testament. Dans ce cas, il est totalement exonéré de droit de succession et de mutation.
Comment garantir la protection de son partenaire de PACS en cas de décès ?
Pour garantir la protection de son partenaire de PACS en cas de décès, les partenaires peuvent recourir au testament ou prévoir une clause de réversion. Le testament permet que le partenaire survivant hérite conformément aux souhaits du défunt. Aussi, une clause de réversion, insérée dans un acte notarié, accorde au partenaire survivant l'usufruit des biens du défunt jusqu'à son propre décès. Ces biens sont transmis à d'autres bénéficiaires désignés par avance après son décès.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation versée par certains régimes de retraite aux conjoints survivants ou aux ex-conjoints divorcés en cas de décès de l'assuré. Elle permet au conjoint survivant de bénéficier d'une partie ou de la totalité de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt, selon les conditions spécifiques du régime de retraite concerné.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour peut on parler de personne sur influencé à la signature d’un testament chez le notaire
Bonjour, Légalement, une personne peut être considérée comme sur-influencée lors de la signature d’un testament, même chez un notaire, si l’on démontre l’existence d’un abus de faiblesse, au sens de l’article 901 du Code civil, qui exige que le testateur soit sain d’esprit et libre de sa volonté. La jurisprudence admet l’annulation d’un testament notarié si une pression morale ou une influence excessive a altéré le discernement du testateur, y compris en présence d’un notaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, mon père qui vivait dans une maison dont il n’avait que l’usufruit vient de décéder. Est-ce que sa compagne avec qui il était PACSÉ a aussi le droit de pouvoir rester un an dans cette propriété, surtout si elle possède déjà un appartement.
Bonjour, En cas de décès de votre père, sa compagne, pacsée avec lui, bénéficie effectivement d’un droit au logement d’une durée d’un an dans la maison dont il n’était que l’usufruitier, à condition que cette maison constituait leur domicile commun. Ce droit au logement est prévu par l’article 764 du Code civil et permet au partenaire pacsé de continuer à résider dans le bien pendant un an après le décès, même si elle possède déjà un autre logement. Toutefois, ce droit ne s’applique que si le bien était effectivement utilisé comme résidence principale du couple. Après cette période d’un an,… Lire la suite »
Merci beaucoup pour vôtre rapide réponse.
Jai une dernière question à vous poser. Quand est-il de la maintenance de la maison ainsi que les frais d’électricité, eau… À qui ils incombent?
cordialement.
notre fille été pacsé, elle est de cèdes le 6/11/2023
elle n’a pas fait de testament, la complémentaire de ces ne veut pas nous payer
Bonjour, Dans un contexte de PACS sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier en l’absence de dispositions testamentaires contraires. Concernant les droits au capital décès d’une complémentaire, ceux-ci sont souvent versés au bénéficiaire désigné dans le contrat. S’il n’y a pas de bénéficiaire explicitement désigné, les règles de la complémentaire s’appliquent, et elles peuvent différer. Habituellement, les bénéficiaires standards incluent le conjoint, les enfants ou les héritiers légaux, mais cela dépend des spécificités du contrat. Je vous recommande de vérifier les conditions générales du contrat pour comprendre qui sont les bénéficiaires prédéterminés et d’étudier la possibilité d’une action en… Lire la suite »
Bonjour peut-on prétendre à la pension de réversion en étant pacsé ?
Bonjour, Non, le PACS ne permet pas de bénéficier de la pension de réversion. En France, celle-ci est réservée aux conjoints mariés et, selon les régimes, aux ex-conjoints non remariés. Pour percevoir une pension de réversion, il faut généralement remplir des conditions d’âge, de ressources et avoir été marié avec la personne décédée. Le PACS ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation, même si la vie commune a duré plusieurs années. Si vous êtes dans cette situation, il peut être utile d’anticiper d’autres solutions de protection financière, comme l’assurance-vie ou la désignation du partenaire comme bénéficiaire d’un… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes un couple non marié ni pacsé avec des enfants du côté de Mme et un logement principal acheté en commun. En cas de décès de Mme , sa part ira à ses enfants et la part de M. : lui ira t elle directement sans frais de succession? En cas de décès de M. sa part va bien à ses héritiers ? parents, frères et soeurs, et même question avec frais fiscaux? Ma question de fond: quel serait l’intérêt de se pacser dans notre situation? et également, même en étant pacsés, si j’ai bien compris, il faudrait… Lire la suite »
Bonjour Agnès, En l’absence de mariage ou de PACS, si Mme décède, sa part reviendra automatiquement à ses enfants, sauf disposition contraire (ex. testament). M. conservera sa propre part sans frais de succession, mais il n’aura aucun droit sur celle de Mme, sauf usufruit éventuel prévu par testament. En cas de décès de M., sa part ira bien à ses héritiers légaux (parents, frères et sœurs) avec une fiscalité élevée : 60 % de droits de succession pour les non-descendants directs. L’intérêt du PACS est principalement fiscal et successoral. Il permet une exonération totale des droits de succession entre partenaires… Lire la suite »
Bonjours en cas de pacs si l’un des deux partenaire décède qui perçois le solde de tout compte de son employeur ?
Bonjour, En cas de décès d’un salarié, le solde de tout compte (indemnités, dernier salaire, etc.) est versé aux ayants droit selon un ordre précis défini par le Code du travail et le Code civil. Le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier, sauf s’il est désigné comme bénéficiaire dans un testament. Toutefois, selon l’article L. 132-8 du Code du travail, l’employeur doit verser aux ayants droit certaines sommes, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés et le dernier salaire. L’ordre des bénéficiaires est le suivant : Le conjoint survivant ou les enfants (en priorité). Les autres héritiers légaux (parents, frères et… Lire la suite »
bjr, si un testament a été rédigé avant le pacs, est il éxécutoire?
Bonjour,
Un testament rédigé avant un PACS reste parfaitement exécutoire, sauf s’il a été expressément révoqué ou modifié par un nouveau testament ultérieur (article 1035 du Code civil). Le PACS n’a pas d’incidence directe sur les dispositions testamentaires existantes.
Cependant, il est conseillé de vérifier que le testament reflète toujours vos volontés, car un PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques au partenaire. Si vous souhaitez avantager votre partenaire, il peut être nécessaire de modifier ou d’adapter le testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis pascsée et ai des enfants qui ne sont pas ceux de mon conjoint. Après mon Décès, mon conjoint pourra avoir l’usufruit de notre logement pendant 1 an. Mais mes enfants aurint des droits de succession à payer je crois dans les 6 mois. Que sepasserat-il s’ils ont besoin de vendre mon logement pour payer ces droits alors que mon conjoint en aura l’usufruit ?
Merci d’avance
Bonjour, Dans votre situation, en tant que partenaire pacsé, votre conjoint survivant bénéficie en effet d’un droit temporaire au logement d’un an, mais il n’hérite pas automatiquement de l’usufruit sauf disposition spécifique (donation entre partenaires ou testament). Si vos enfants doivent régler les droits de succession dans un délai de six mois et souhaitent vendre le bien pour ce faire, ils devront obtenir l’accord du conjoint survivant s’il occupe le logement au titre du droit d’usage temporaire ou d’un éventuel usufruit. En présence d’un usufruit légalement établi, la vente du bien nécessite l’accord conjoint de l’usufruitier et des nus-propriétaires (vos… Lire la suite »
Bonjour mon conjoint pacsé est décédé, nous avons fait un pacs civil de solidarité, nous avons opté pour le régime de séparation des patrimoines. Mon compagnon a fait un testament me cédant l’usufruit de la maison dont il est le propriétaire et d’une petite maison en Bretagne où nous sommes propriétaires tous les deux à part égale.. Monsieur a eu 70 ans au mois de mars et j’ai eu 70 ans au mois de septembre, décès au mois de septembre. Le notaire me parle d’un pourcentage que je devrais reverser a ses filles nées d’un mariage précedent, elle me demande… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le notaire applique le barème légal : à 70 ans, votre usufruit vaut 50 % des biens.
Les filles de votre compagnon détiennent la nue-propriété. Si leur part réservataire est atteinte, elles peuvent demander une indemnité. L’acompte demandé sert à couvrir ces frais.
Il est possible de demander un calcul écrit détaillé pour vérifier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J été pacsé et mon conjoint est décédé nous avions acheté une maison à 50/50, suis prioritaire sur l attribution préférentiel de la maison? Merci
Bonjour Pacse avec un enfant .propritaire tous les deux je n habitait plus sous le même. Toit mais étions toujours pacse au moment du décès de mon conjoint (ex)
Amis je le droit de revivre dans la maison étant propriétaire de la moitié sans testament.
Après les 1 que se passe t il je dois payer un loyer à mon fils ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En l’absence de testament, en tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas droit au logement du défunt comme un conjoint marié. En principe, après le décès, la moitié de la maison revient à votre enfant. Cependant, comme vous êtes propriétaires de la moitié de la maison, la situation est délicate et nous vous invitons à contacter un notaire, qui saura vous guider.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Lors d’un pacs, et d’un testament qui stipule que les biens mobilier et immobilier sont au dernier vivant (ex épouse).
Les heritiers peuvent il récupéré les affaires personnelles du défunt? ( photo , outils , remorque, vêtements etc… )
En vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
Même en présence d’un testament au profit du partenaire survivant, les héritiers réservataires (enfants, par exemple) ont droit à une part de la succession. Ils peuvent donc récupérer des biens personnels du défunt, comme les photos, outils, remorque, vêtements, selon les termes du partage successoral et les décisions prises entre héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
PACS : Mon ami décédé, propriétaire de sa maison dans laquelle nous vivions, m’a léguée par testament l’usufruit de cette maison, la nue propriété revenant à sa soeur unique, si je décide de quitter cette maison afin d’aller en appartement, puis-je la louer et bénéficier du fruit de la location . Merci de votre réponse
Bonjour,
L’usufruit permet d’utiliser le bien et de percevoir des revenus issus de ce bien, tandis que la nue-propriété permet d’en disposer (en le vendant par exemple).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe-t-il au-delà de l’année pendant laquelle le couple (PACS) vit gratuitement dans la propriété après le décès de son partenaire ? Les héritiers peuvent-ils avoir accès au bien et obtenir les clés ? Il n’y a pas de testament au nom du défunt et les héritiers possèdent 50 % des biens et les 50 % restants appartiennent au couple. Merci
Puis je , dans l écriture d un testament prévoir une clause stipulant l attribution de la jouissance d un bien loue
( perception des loyers ) m appartenant à100% à ma compagne avec laquelle je suis pacsé depuis 20 ans ?
MERCI
Bonjour,
Il est possible de prévoir par testament une clause attribuant à son partenaire de PACS un droit de jouissance sur un bien locatif, y compris la perception des loyers, ce qui constitue un legs de l’usufruit ou un legs de jouissance temporaire (article 1010 du Code civil).
Cette disposition est valable tant qu’elle respecte la réserve héréditaire des héritiers réservataires, s’il y en a. Le testament devra être rédigé de façon claire et précise pour éviter toute contestation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vivais ensemble avec mon compagnon depuis de 13 années.
Le année 2023, on décidé de ce pacsé, on démanege toute suite on Bretagne.
Mon compagnon été bipolaire e a chaque année il été hospitalisé.
Le 20/05 il décédé, e toute suite ça famille me mis dor.
M’a belle mère me faire la pression on disant qui je droit à rien, e qui je quitte la France.
Aujourd’hui je suis dans la rue , je vivre chez des amis.
Es qui m’a belle mère a droit de faire ça ???
Bonjour, En tant que partenaire de PACS, et au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire peut bénéficier du transfert du bail. Mais d’autres proches peuvent réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, c’est au juge de décider. Si votre partenaire était propriétaire de son logement, vous avez le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence commune pendant une année suivant la date de décès. La situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. En vous… Lire la suite »
Que se passe-t-il après l’année où le partenaire pacsé vit gratuitement dans le bien après le décès du partenaire ? Les héritiers peuvent-ils jouir du bien et récupérer les clés ? Il n’y a pas de testament et les héritiers possèdent 50% des biens, les 50% restants appartiennent au partenaire pacsé survivant. Merci
Bonjour
Un partenaire pacsé qui a bénéficié de l’usufruit d’une maison et de ses meubles par testament doit il demander délivrance de legs à l’héritier réservataire (enfant commun) ?
Merci
Bonjour,
Seule propriétaire d’une maison, 3 enfants (indépendants), j’ai compris que je peux léguer, par testament olographe, à mon partenaire de PACS (vivant sous mon toit), la quotité disponible. Puis-je également “léguer” l’usufruit par testament olographe (afin qu’il puisse rester dans le logement, non pas seulement 1an mais jusqu’à son propre décès) ou suis-je obligée pour ce faire de passer par un notaire ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de léguer l’usufruit d’une maison au partenaire de PACS survivant suite à un décès.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse d’un testament authentique (rédigé par un notaire). En revanche, il est toujours recommandé de consulter un notaire concernant la succession sur des biens immobiliers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Que signifie concrètement l’encadré rouge (Attention : Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit tout de même avoir occupé les lieux au moment du déces ). Le défunt venait de dire à sa copine de quitter les lieux car elle le trompait et celui ci s’est suicidé en laissant une lettre mentionnant cette trahison. Et maintenant , celle-ci reste dans la maison appartenant au défunt ,dans laquelle il s est suicidé et de surcroît se permet d’inviter son amant . Avec preuve à l’appui. Que doit faire la famille du défunt( parents et soeurs) pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Peux t on s opposer a une donation ou a un testament qui aurait été établis en milieu hospitalier, alors que le donataire était paralysé donc dans l’incapacité de signer quoi que ce soit?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La rédaction d’un testament nécessite que la personne concernée réunisse les 3 conditions suivantes :
1. Posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée ;
2. Etre majeur ;
3. Disposer de la capacité juridique de gérer ses biens.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat afin de lui exposer les détails de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon conjoint et moi-même sommes pacsés sous le régime classique. Nous avons eu un enfant puis avons acheté un logement ensemble à 50/50. Nous n’avons pas pensé à faire un testament lors du pacs. Si l’un de nous décède : le conjoint survivant n’a-t-il le droit de rester qu’un an dans le logement acheté ? même s’il en est aussi propriétaire ? il ne peut pas y rester plus en étant propriétaire aussi ? je comprends que la vente du logement par le conjoint survivant n’est pas faisable, sauf s’il rachète la part du défunt attribuée automatiquement à l’enfant… Lire la suite »
Bonjour, En cas de décès du partenaire de PACS, lorsque les 2 partenaires sont copropriétaires, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du partenaire décédé. La jouissance gratuite du logement vaut effectivement pour une durée d’1 an dès lors que le logement constituait effectivement la résidence principale du couple. Après ce délai, le sort du logement dépend de la succession. En revanche, les partenaires peuvent prévoir l’attribution prioritaire au partenaire survivant en cas de décès en rédigeant chacun un testament. Par ailleurs, il est possible de rédiger un testament à tout moment. Il n’est pas obligatoire que… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes pacsés et détenons un bien en indivision et nous avons des enfants d’une première union, si nous faisons un testament avec leg d’usufruit au dernier vivant, que devient l’usufruit au second décès ? Est-ce que c’est l’héritier du dernier vivant qui récupère tout l’usufruit alors que l’héritier du premier décédé n’a que sa quote part de nu propriété ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est fortement recommandé de rédiger les testaments avec un notaire afin d’envisager toutes les possibilités en cas de décès des 2 partenaires.
En effet, le PACS ne permettant pas de bénéficier de la succession de son partenaire, il est préférable de passer par un acte authentique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
ma compagne avec qui j’étais pacsé est décédée. J’ai prévu un caveau où elle repose et où je la rejoindrai un jour… Un différent familial peut il amener à exhumer son corps si sa famille le souhaite malgré mon opposition?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je souhaite en savoir mieux dans le cadre d’un pacs : mon compagnon est propriétaire de la résidence principale. J’ai par ailleurs acheté une maison mitoyenne à la sienne. J’ai deux enfants d’une précédente union (20 et 13 ans) et lui a un enfant de son côté(40 ans). Nous souhaitons faire un testament chacun de notre côté. J’ai investi de l’argent dans sa maison qui est notre résidence principale : chaudière, fosse septique, réservé d’eau, installation solaire, agrandissement d’une porte …) Le souhait de mon compagnon est de me laisser sa maison.En échange il souhaite avoir l’usufruit de ma maison (pour… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis pacsé , je voudrais laisser la jouissance après ma mort a mon ami mais ma fille unique préfère vendre la maison que de lui laisser la jouissance
peut elle la vendre ??? ma fille est unique de suite après ma mort et mettre dehors mon ami comment puis je le mettre en protection avec un testament ???? ou pas
puisque cest la seule héritière
Bonjour,
Le testament permet uniquement de disposer de la quotité disponible. La réserve héréditaire revient nécessairement à votre enfant.
Toutefois, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre notaire afin de rédiger un testament qui soit le plus favorable à votre partenaire de PACS selon votre volonté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour suite au dècès de mon conjoint pacs depuis 10ans vehicule au deux non
deux enfants du cote de mon conjoint .qui peut vendre ce vehicule??MERC de votre reponce
Bonjour,
Le cotitulaire inscrit sur la carte grise peut se charger de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes un couple avec 2 enfants. Nous venons de conclure un PACS avec un testament assurant au conjoint survivant l’usufruit de la résidence principale. Je suis le propriétaire de la maison que j’ai payé seul. Ma compagne, en cas de décès, aura t elle le droit de vendre la maison et d’en racheté une avec l’argent de la vente si elle souhaite changer de région ? Dans le cas où je vends la maison et que je décède ensuite, la totalité de la quotité disponible (si aucun legs n’a été précisé dans le testament) ira t elle aux… Lire la suite »
Bonjour, En cas de décès, la maison entrera dans la succession, votre partenaire de PACS ne pourra donc pas décider seule de vendre le bien. Par ailleurs, en cas de décès, c’est la réserve héréditaire qui constitue la part de patrimoine due aux enfants. La quotité disponible représente justement la part restante après déduction de la réserve héréditaire. En somme, la quotité disponible peut être répartie comme vous le souhaitez, vos souhaits devant être établis par testament. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre notaire afin de vous assurer de la bonne rédaction de votre testament et pour d’éventuels… Lire la suite »
Bonjour nous allons acheter une maison. Nous sommes pacsés et nous allons rédiger un testament. Mon conjoint a déjà une fille. Quelle est la meilleure solution entre m’attribuer la quotité disponible ou l’usufruit?
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, il est important que chacun des partenaires rédige un testament si les 2 souhaitent transmettre leurs biens à l’autre en cas de décès. Si vous souhaitez bénéficier de conseils sur le contenu de ces testaments, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec le notaire de votre choix.
Le notaire pourra vous conseiller au mieux après que vous ayez exposé vos situations patrimoniales et personnelles. Si vous le désirez, il pourra également se charger de rédiger les testaments et de les conserver.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père vient de se pacser avec sa compagne avec une clause concernant son décès. s’il décède avant elle à l’autorisation de rester dans le logement pendant 1 année (selon la lois c’est max 1 an).
Quelles vont être les conséquences pour mon frère et moi?
pendant ce laps de temps quels sont nos droit sur la maison? qui va devoir régler les frais de type eau, electricité, taxes diverses?
merci .
Bonjour,
Dans le cadre du décès d’un partenaire de PACS, le partenaire survivant dispose effectivement d’un droit d’occupation d’un an si :
– le logement appartient au défunt ou aux 2 partenaires ;
– le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement avant le décès.
De plus, si le logement appartient aux 2 partenaires, le partenaire survivant bénéficie également d’un droit d’attribution préférentielle du logement dans le cadre de la succession.
Par ailleurs, les frais d’entretien du logement doivent être assumés par l’occupant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un couple pacsé, lors du décès d’un des deux partenaires, le conjoint survivant peux bénéficier pendant un an du logement payé par la succession. Est ce également le cas quand le conjoint survivant loue lui-même un deuxième bien à son nom?
Bonjour,
En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant bénéficie de cette protection relative au logement dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du couple et que le partenaire survivant vivait effectivement dans le logement au moment du décès.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’étais pacsé et ma conjointe est décédé. je vais faire ma demande de retraite .que dois je mettre comme situation familiale. Veuf ou célibataire ?
Bonjour,
Le veuvage correspond à la situation de perte de l’époux(se) avec qui vous êtes marié(e).
Suite au décès de l’un des partenaires de PACS, le contrat est automatiquement dissout. Le partenaire survivant a alors le statut de célibataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée à mon conjoint qui a une fille d’une précédente union.
Il était propriétaire de sa maison mais je paye maintenant avec lui le prêt de la maison et également un nouveau prêt pour l’agrandissement de celle-ci.
Nous avons prévu de nous marier l’année prochaine, en attendant, est-ce que l’argent que je paye pour les deux prêts sera pris en compte comme étant mon patrimoine? ou est-ce de l’argent que je perds comme si j’étais en location?
Merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
pacsés avec deux enfants, propriétaires d’une maison, mon mari est artisan, et moi mère au foyer donc sans emploi. au cas où mon conjoint décède avant moi, pouvez vous me confirmer que je n’aurais aucun droit de sa retraite? seul un mariage me garantirait de bénéficier de sa retraite?
avec mes remerciements.
Bonjour,
Le partenaire de PACS d’un retraité décédé ne peut effectivement pas bénéficier de la pension de réversion. Celle-ci est réservée aux personnes mariées.
Cela vaut également lorsque le couple a des enfants ensemble.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis pacsée avec mon partenaire et nous achetons une maison ensemble. Mon conjoint a un enfant issu d’une précédente relation. Pour nous protéger, nous allons rédiger un testament pour nous léger mutuellement nos biens, etc. Dans le cas de mon conjoint, il ne peut me léger la totalité de son patrimoine ayant un héritier. Son lège se limite à sa quotité disponible, la part réserver revenant à son héritier réservataire. Peut-il me léger dans le testament l’usufruit de la maison acheté en commun afin que je puisse y vivre jusqu’à mon décès ? Nous nous sommes renseigné auprès… Lire la suite »
Bonjour,
L’année suivant le décès du partenaire de PACS, le survivant peut rester gratuitement dans le logement. Votre partenaire peut de plus vous attribuer le logement de façon prioritaire à la succession lors de la rédaction du testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour lors de la jouissances gratuite du logement par le partenaire du pacs qui paye les impôts foncier ??
Bonjour,
En principe, l’impôt représente une dette entrant dans la succession. Il est alors réglé par les héritiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour! Dans le cas d un couple Pacsé, si après un décès,la quotité disponible de succession est de 25%, quels sont les moyens de legger au partenaire restant le droit d’usage définitif plutôt que la quotité restante. Le partenaire restant peut il avoir , sur le testament, le choix entre: les 25% , et : – le droit d ‘usage, mais en rajoutant un complément pour dédommager les autres héritiers?Et si oui, à quel pourcentage de la succession cela s’élève -t-il? D’avance, merci!
Bonjour,
Votre question concerne-t-elle uniquement le logement ? En outre, dans la situation décrite, les partenaires sont-ils copropriétaires ou seul le défunt ?
En vous remerciant par avance pour ces précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour . Ma question concerne le logement seul.
Le logement appartient au partenaire décédé seulement.
Bonjour,
Il est possible de transmettre l’usufruit d’un bien par testament.
Toutefois, votre situation étant assez spécifique, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit, à savoir un avocat ou un notaire.
En effet, ces derniers seront en mesure de recueillir tous les détails de votre situation et de vous accompagner et vous conseiller en conséquence.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Pacsé avec mon coinjoint et acheté une maison secondaire à 50 – 50 (exemple total du bien 100 000€) , mon conjoint à fait un testament comme héritier de sa part à ses parents.
En cas de son décé, si je veut racheter la part (les 50% qu’hérite ses parents sur sur cette maison) combien dois-je leur versé ? 50 000 € ? Sachant que j’ai déjà payé une grande partie de cette maison avant que ses parents en soit la moitié les héritiés.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
La valeur de la succession n’est pas nécessairement égale au prix d’achat.
En effet, le bien devra être évalué au moment de la succession. Sa valeur correspondra alors à la valeur vénale, c’est-à-dire à sa valeur sur le marché.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ma belle mère a l usufruit mon père sois disant me payer pas de facture ma belle mère veut déduire les charge du ménage pendant 5 ans a t elle le droit sur l héritage merci
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, le partenaire survivant n’hérite pas du partenaire décédé.
Par conséquent, en l’absence de testament, le partenaire survivant n’entre pas dans la succession du défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
nous sommes un couple pacse sans enfants. Nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous avons chacun testament léguant à l’autre la totalité des biens. Quels sont les frais de n cas de décès du conjoint.
Bonjour,
Les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession. En effet, leur régime est aligné à celui des conjoints mariés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon compagnon est décédé accidentellement nous étions pacsés avec testament chez le notaire me donnant l’usufruit de son appartement dont il été propriètaire il a une fille dont il n’avait plus de nouvelles puis-je rester dans cette appartement autant que je le souhaite merci d’avance
Bonjour,
Lorsque le partenaire de PACS transmet l’usufruit au partenaire survivant par testament, ce dernier peut rester dans le logement.
En tout état de cause, cela vaut dès lors que sa part d’usufruit est inférieure à la réserve légale prévue pour les héritiers légaux. En effet, dans ce cas, les enfants ne récupèrent la pleine propriété qu’au décès de l’autre partenaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour votre réponse mais qu’entendez-vous par part d’usufruit inférieur à la réserve légale prévue pour les héritiers ? auriez-vous un exemple s’il vous plait ?
Merci d’avance cordialement
Candel Joëlle
Bonjour,
Le Code civil définit la réserve héréditaire comme suit : “La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent”.
Il n’est pas possible de la quantifier sans les détails de la succession. Toutefois, il faut retenir que la réserve légale correspond à une partie des biens et droits qui doit obligatoirement aller aux héritiers légaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon compagnon et moi sommes pacsés et avons un enfant en commun
Nous sommes propriétaire à 50/50 de notre habitation acquise avant le PACS.
Nous devons rédiger un testament mais je ne sais pas comment écrire le fait que je veux qu’il puisse rester dans la maison est ce que lui donner l’usufruit c’est ok?
quelle sera la part de mon enfant sur cette maison?
Merci pour votre retour
cordialement
Bonjour,
Le partenaire de PACS survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement et du mobilier. En effet, il peut rester dans le logement constituant la résidence principale du couple durant 1 an. Cette protection vaut uniquement lorsque le partenaire vivait effectivement dans le logement avant le décès.
En revanche, au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers. Les partenaires doivent donc prévoir l’attribution du logement en priorité au partenaire survivant dans un testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons 1 fille, nous allons faire construire notre maison (nous serons propriétaire chacun à 50%), nous allons nous pacser et faire un testament. Lui a eu 2 enfants d’une précédente union, il possède un 1er bien qu’il souhaite léguer à ces 2 grands enfants et léguer notre future maison à notre fille et moi en cas de disparition. Est-ce possible ? Et peut-on choisir, pour ce faire, le régime de la séparation des biens ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
nous sommes pacsé sans indivision mais avec un testament donnant lintégralité des bien au dernier restant.Ma conjointe à une fille , dans le cas ou ma conjointe décède , sa fille peut-elle demander une part de succession? ma conjointe a investie 30% , si oui , cette part est de 1/2 des 30% que je devrais lui verser si je souhaite conserver le logement ?
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnellement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mes parents possédaient une maison en commun. Ma mère est décédée et mon père a rencontré une personne avec qui il s’est pacsé et à qui il a donné l’usufruit de la maison qu’ils occupent ensemble. Ma soeur et moi nous posons cette question : L’amie de notre père, peut-elle nous empêcher de vendre la maison si celui-i décédait le premier. Peut-elle nous demander une partie de la vente ? Qu’en est-il de la part de notre mère nous revenant sur cette maison ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ma soeur vient de mourir , elle était pacsée, elle a fait un testament au profit de son compagnon. La succession de mes parents, n’est pas faite. le compagnon de ma soeur peut-il heriter des biens de mes parents, en sachant que mon père m’a désheritée au profit de ma soeur.J’ai la part réservataire.
Bonjour,
En présence de testament, le partenaire pacsé peut hériter de la défunte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le légataire universel est-il dispensé de droits de mutation si son partenaire décède dans une maison de retraite ?
Bonjour,
Conformément à l’article 796-0 Bis du code général des impôts sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
ma compagne et moi sommes pacsés et alors acquérir un bien en commun.
Nous avons tous deux, des 2 côtés, des enfants issus d’un premier mariage.
Est-il possible que nous fassions en commun un testament libre (ou notarié) qui garantirait en cas de décès d’un des deux :
* que le conjoint survivant conserverait l’usufruit d’une part
* et qu’il pourrait se prémunir de la volonté des héritiers de vendre la moitié du bien avant le décès du conjoint survivant d’autre part ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
dans le cas d’un couple pacse sans testament, avec une enfant de 11 ans, quelles sont les règles de succession dans le cas du décès du partenaire propriétaire de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ?
Bonjour, En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent hériter l’un de l’autre. Si le Pacs était régit par le régime de la séparation de biens, les biens acquis pendant la durée du Pacs appartiennent entièrement à celui qui les acheté. Si les partenaires avaient choisi le régime de l’indivision, dans ce cas les biens acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun des partenaires, en l’absence de stipulation contraire. Donc dans la conjoncture, où un des deux partenaire détenait l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier et n’avait pas rédigé de testament avant sa mort, le partenaire survivant ne… Lire la suite »
Bonjour,
Mon compagnon est décédé et je ne suis pas son héritière. Le notaire en charge de la succession a encaissé le chèque de remboursement de notre dernière déclaration de revenus sans m’avoir versé une partie.
A-t-il le droit ? Même si la succession a été refusé ou pas ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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