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Perte de la convention du PACS : que faire ?

Perte de la convention du PACS : que faire ?

La perte de la convention de PACS peut porter préjudice aux partenaires. En effet, un couple pacsé a l’obligation de conserver l’original de la convention de PACS, qui sert a prouver son existence aux yeux des tiers.

Que faire en cas de perte ? Les solutions sont distinctes en fonction de l’autorité devant laquelle le PACS a été enregistré :

  • Le greffe du Tribunal de grande instance (pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017)
  • La mairie du lieu de résidence des partenaires (PACS conclus après le 1er novembre 2017)
  • Un notaire

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant le greffe du Tribunal d’Instance

Attention : Cela ne concerne que les PACS conclus avant le 1er novembre 2017.

Le greffe du Tribunal d’Instance (désormais Tribunal Judiciaire) n’a pas l’autorisation de conserver la convention de PACS après l’enregistrement de ce dernier. Il ne conserve donc ni les originaux de la convention, ni ceux de l’attestation du PACS. Les partenaires portent l’entière responsabilité de la conservation de la convention et de l’attestation du PACS.

Dans l’hypothèse où ces documents seraient définitivement perdus, il reste possible de prouver l’enregistrement du PACS par :

  • Pour les partenaires français : Les copies de leurs actes de naissance sur lesquelles figure l’enregistrement et la date du PACS.
  • Pour le partenaire étranger : La copie ou l’extrait d’acte de naissance établit par le service d’Etat civil du ministère des affaires étrangères

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant la mairie du lieu de résidence

Deux documents sont confiés aux couples pacsés lors de leur rendez-vous en mairie pour conclure le PACS :

  • Un récépissé d’enregistrement du PACS
  • La convention de PACS

Le récépissé d’enregistrement du PACS

L’officier d’état civil ayant procédé à l’enregistrement du PACS n’est pas autorisé à conserver la convention de PACS. Cependant, à la différence du Tribunal d’Instance, l’officier d’état civil remettra au couple un récépissé d’enregistrement du PACS. Ce dernier peut faire office de preuve en cas de perte de la convention de PACS.

Bon à savoir : il est possible de demander à l’officier d’état civil en charge d’enregistrer le PACS, de délivrer deux récépissé d’enregistrement, un pour chacun des partenaires.

Dans le cas ou l’un des partenaire est étranger, ce récépissé présente un avantage majeur. En effet, en cas de perte de la convention de PACS, il ne sera pas nécessaire pour lui de faire appel au service d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères. Le récépissé d’enregistrement suffira a prouver la conclusion du PACS.

Perte de la convention de PACS et du récépissé d’enregistrement

En cas de perte des deux documents, les partenaires pourront prouver l’enregistrement du PACS à l’aide de leurs actes de naissance. En effet, ces actes, figurant sur la liste des documents requis pour conclure un PACS, seront modifiés par l’officier d’état civil, afin d’y faire figurer la mention du PACS.

De plus, l’officier d’état civil est habilité à délivrer un duplicata du récépissé d’enregistrement aux partenaires, sur présentation d’une pièce d’identité.

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant le notaire

Quand le PACS est enregistré devant un notaire, celui-ci en conserve la convention. Il peut ainsi délivrer sur demande des partenaires une copie authentique de la convention du PACS. Toutefois, cette copie ne sera pas gratuite. En effet, le coût d’une copie de convention de PACS est de 1,38 € TTC.

Bon à savoir : il reste possible de prouver la conclusion du PACS grâce aux actes de naissances des partenaires.

Quant à la convention de PACS, il restera extrêmement difficile d’en prouver le contenu et les éventuels aménagements effectués par les partenaires. C’est pour ces raisons qu’il est primordial de faire des copies de la convention de PACS afin d’en prévenir la perte définitive.

FAQ

Qu'est-ce qu'une convention de PACS ?

La convention de PACS est un contrat conclu entre les partenaires pour organiser leur vie commune. Le couple pacsé a l'obligation d'en conserver l'original. Ce dernier permet de prouver l'existence du PACS aux yeux des tiers.

Est-il possible d'obtenir un duplicata de la convention de PACS après la perte de l'original ?

Pour les PACS enregistrés à la mairie du lieu de résidence des partenaires (PACS conclus après le 1er novembre 2017), l'officier d'état civil est habilité à délivrer un duplicata de la convention de PACS, sur présentation de la pièce d'identité des partenaires. Dans le cas d'un PACS enregistré devant notaire, il est possible d'obtenir une copie authentique de la convention de PACS. Toutefois, cette copie aura un coût : 1,38€ TTC.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Lydia
Lydia
juin 2, 2020 1:20

COMMENT J’AI REÇU MON EX MARI AVEC L’AIDE D’UN SORT RÉEL ET EFFICACE DE DR Sunny Mon nom est Lydia Gomez, je n’ai jamais pensé que je vais sourire à nouveau, mon mari m’a laissé avec deux enfants pendant un an, tous les efforts pour le ramener ont échoué Je pensais que je ne le reverrais pas avant d’avoir rencontré une femme appelée Maria qui m’a parlé d’un lanceur de sorts appelé Dr.Sunny, elle m’a donné son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable et je l’ai contacté et il m’a assuré qu’au sein de 48 heures mon mari… Lire la suite »