Perte de la convention du PACS : que faire ?

Perte de la convention du PACS : que faire ?

Un couple pacsé a l’obligation de conserver l’original de la convention de PACS qui lui sera remis après l’enregistrement du PACS, hormis le cas d’un enregistrement du PACS devant le notaire. Dans ce cas-là, c’est lui qui conservera l’original. Il est primordial de conserver précieusement la convention de PACS pour prouver l’enregistrement du PACS ou du PACS simplifié.
Que faire en cas de perte ? Les solutions sont distinctes en fonction de l’autorité devant laquelle le PACS a été enregistré.

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant le greffe du Tribunal d’Instance (PACS conclu avant le 1er novembre 2017):

Le greffe n’a pas l’autorisation de conserver la convention de PACS après l’enregistrement du PACS. Le greffe du Tribunal d’Instance ne garde donc pas l’original, il ne conserve pas de copie de la convention de PACS, ni encore l’attestation du PACS. Les partenaires portent l’entière responsabilité de conserver précieusement la convention de PACS ainsi que l’attestation de PACS. Il faut en éviter la perte à tout prix.

Dans l’hypothèse où la convention et l’attestation sont définitivement perdues, l’enregistrement du PACS peut tout de même se prouver par :

  • Pour les partenaires français : Les copies d’acte de naissance des partenaires sur lesquelles sont mentionnées l’enregistrement et la date du PACS.
  • Pour le partenaire étranger : La copie ou l’extrait d’acte de naissance à faire établir par le service d’Etat civil du ministère des affaires étrangères

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant la mairie du lieu de résidence (après le 1er novembre 2017) :

Le récépissé d’enregistrement du PACS. La signature et l’enregistrement du PACS se fera dans ce cas devant le maire du lieu de résidence commune des partenaires. Il n’a pas non plus le droit de conserver la convention de PACS, pas même une copie. Néanmoins, à la différence du greffe du Tribunal d’Instance, le maire va remettre lors de l’enregistrement du PACS un récépissé d’enregistrement du PACS qui peut faire office de preuve dans le cas d’une perte de la convention de PACS.

Bon à savoir ! Le maire peut, sur demande, délivrer deux récépissés d’enregistrement du PACS pour chacun des partenaires.

Bon à savoir ! Avantage du récépissé d’enregistrement pour le partenaire étranger. En effet, le partenaire étranger peut utiliser le récépissé d’enregistrement pour prouver la conclusion du PACS en cas de perte de la convention de PACS. Il n’a pas besoin de faire appel au service d’Etat civil du ministère des affaires étrangères.

Perte de la convention de PACS et du récépissé d’enregistrement. En cas de perte des deux documents, les partenaires auront la possibilité de prouver l’enregistrement du PACS grâce à l’acte de naissance de chacun (cf. ci-dessus).

A noter : Pour conclure une convention de PACS vous devrez obligatoirement fournir certains documents à l’officier d’état civil ou au notaire devant lequel le PACS sera enregistré.

Perte de la convention d’un PACS enregistré devant le notaire:

Quand le pacs est enregistré devant un notaire, celui-ci garde la convention de pacs. Il peut délivrer à tout moment une copie authentique de la convention du PACS après demande d’un des partenaires. Cette copie ne sera pas gratuite.

Coût de la copie : 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Attention ! Il est possible de prouver la conclusion et l’enregistrement du PACS grâce à la mention du PACS sur l’acte de naissance des partenaires.
Par contre, pour ce qui est du contenu de la convention de PACS, il sera extrèmement difficile d’en prouver le contenu et d’éventuels aménagements effectués par les partenaires lors de la conclusion du PACS. Il est donc primordial de faire des copies de la convention de PACS afin d’en éviter la perte définitive.

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