Connexion
Procuration pour la carte grise : une démarche facultative
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Depuis la dématérialisation des procédures liées à la carte grise instaurée par le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, demander sa carte grise à la préfecture n’est plus possible, tout ce fait maintenant en ligne. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de donner procuration pour sa carte grise.
La procédure avant la dématérialisation
Avant la modification de la procédure d’obtention de la carte grise, le propriétaire d’un véhicule à moteur souhaitant le mettre en circulation pour la première fois pouvait effectuer sa demande de certificat d’immatriculation :
- Auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur
- Aux guichets de la préfecture ou sous-préfecture.
Lorsque celui-ci ne pouvait pas se rendre en personne à la préfecture, il avait la possibilité de donner procuration à une personne de son choix pour effectuer la procédure à sa place.
Il devait alors remplir le formulaire Cerfa n° 13757*03 prévu à cet effet, et le remettre à la personne à laquelle il a donné procuration. Il s’agit communément d’une personne de confiance (membre de la famille ou ami). Ainsi, le propriétaire empêché n’avait donc pas besoin de se rendre en personne à la préfecture, seulement de réaliser une procuration contenant les éléments d’identification du véhicule.
Les informations relatives au propriétaire du véhicule
Le propriétaire du véhicule devait renseigner dans le mandat :
- Dans le cas d’une personne physique : ses noms, prénoms et noms d’usage ;
- Dans le cas d’une personne morale (ex : carte grise au nom d’une société) : la raison sociale (forme et nom de la société) ainsi que le numéro SIRET ;
- L’adresse complète de son domicile (numéro de la voie, type de voie, code postal, nom de la commune et le pays).
Le propriétaire du véhicule (le mandant) devait ensuite indiquer le lieu, la date puis signer le document.
Les informations relatives au mandataire
L’identité du mandataire (personne à qui la procuration avait été donnée) devait impérativement figurer sur la procuration de la carte grise. Il s’agit de ses noms, prénoms, et nom d’usage ou encore, dans le cas d’une personne morale, sa raison sociale ainsi que son numéro SIRET.
Les informations relatives au véhicule
Certaines informations concernant le véhicule devaient aussi être renseignées :
- La marque ;
- Le numéro VIN ;
- Le numéro d’immatriculation (si la démarche ne concernait pas la demande d’immatriculation).
Le mandataire devait ensuite se rendre à la préfecture avec ce formulaire dûment rempli (et signé!), les justificatifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule, ainsi que sa propre pièce d’identité.
La nouvelle procédure
L’ensemble des démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule se fait désormais en ligne. Les guichets qui existaient à la préfecture et sous-préfecture ont été supprimés.
Réaliser ses démarches seul sur le site du gouvernement
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dispose d’un site internet permettant d’effectuer toutes les démarches d’immatriculation (demande de carte grise, changement d’adresse de carte grise etc).
Des points numériques en préfecture et sous-préfecture sont à la disposition des particuliers ne disposant pas du matériel informatique nécessaire.
Il n’est donc plus utile d’avoir recours à une procuration puisque le propriétaire du véhicule n’a plus besoin d’être présent physiquement à la préfecture. Il peut se connecter en ligne à partir de n’importe quel endroit, chez lui ou en préfecture et sous-préfecture. Le site internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Obtenir l’assistance d’un professionnel habilité
La dématérialisation et modernisation des démarches relatives à l’immatriculation des véhicules avaient pour objectif de réduire de le temps d’attente en préfecture pour obtenir sa carte grise ou effectuer d’autres démarches.
Toutefois, cette dématérialisation ne connaît pas un franc succès depuis sa mise en place puisque le site de l’ANTS a rapidement subi des problèmes techniques. Ainsi, des particuliers ont rencontré des difficultés à se connecter ou à obtenir les documents dont ils avaient besoin pour circuler.
Procuration pour carte grise : modèle
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur
Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE, N° SIRET, le cas échéant
domicilié(e) à :
N° de la voie ; Extension (bis, ter) ; Type de voie (avenue, etc.) ; Nom de la voie ;
Code postal ; Nom de la commune ; Pays
donne mandat à :
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIRET, le cas échéant
pour effectuer pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante :
décrire l’opération concernée (ex : demande de carte grise)
Véhicule concerné :
- Marque:
- Numéro VIN :
- Numéro d’immatriculation (le cas échéant) :
Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route).
Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à des sanctions pénales.
Fait à _______________________________________ , le Jour Mois Année
Signature
Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet
FAQ
Comment savoir la date de délivrance de ma carte grise ?
Il est possible d'obtenir le suivi de sa carte grise en ligne en s'identifiant directement sur le site de l'ANTS, accessible 7 jours sur 7.
Quand effectuer une procuration pour les démarches de carte grise ?
La dématérialisation des démarches pour immatriculer son véhicule s'effectuent désormais entièrement en ligne. Il n'est donc plus nécessaire de donner procuration pour effectuer ces démarches.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Foutaise ils me demande que le cotitulaire signe le mandat de procuration il n’est mentionné nulle part sur le document, le titulaire oui pas le cotitulaire, déplus j’ai transmis trois fois le document aucune réponse, pas validé
Bonjour, Il est légitime de s’interroger car aucune disposition légale ni réglementaire ne prévoit que le cotitulaire d’un certificat d’immatriculation doive obligatoirement signer un mandat de procuration, sauf si celui-ci agit en qualité de titulaire principal ou de représentant désigné. En effet, selon l’article R322-1 du Code de la route, les démarches administratives relatives à l’immatriculation peuvent être effectuées par le titulaire du certificat d’immatriculation ou par un mandataire habilité, sur présentation d’un mandat dûment signé, par le titulaire uniquement. Le cotitulaire n’a pas qualité pour signer le mandat sauf s’il est désigné expressément comme mandataire dans le formulaire. Si… Lire la suite »