La procuration pour le compromis de vente – Guide Complet

La procuration pour le compromis de vente – Guide Complet

Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie,  ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte.

Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l’acte ne puisse pas être remis en cause.

Il est préférable que la procuration soit donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. De cette manière, lorsque l’acte est fait sous seing privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie).

A noter que dans certains cas, la forme authentique est obligatoire, notamment pour l’achat d’un immeuble à construire (à ne pas confondre avec le compromis de vente d’un terrain simple), ou d’un immeuble à rénover.

 

Pouvoirs accordés par la procuration

La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui est autorisé : il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, celle-ci doit donc reprendre l’intégralité des conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives.

Ainsi, lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être également portée dans la procuration.

Toutefois, pour plus de sécurité et uniquement en cas de confiance absolue entre le mandant et le mandataire, il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien.

Par ailleurs, il est très important de noter que procuration n’est valable que si le mandant et la personne qui le représente possèdent la capacité juridique. Pour disposer de la capacité juridique, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle.

Par ailleurs, afin d’assurer la validité de la procuration, il est préférable que la signature du mandant, celui qui vend ou achète le bien, soit certifiée. Les mairies acceptent le plus souvent d’effectuer cette légalisation.

Contenu de la procuration

Les pouvoirs du mandataire doivent être énoncés de manière précise et complète. Il faudra ainsi impérativement préciser les informations suivantes :

  • les noms et identités des parties (mandant et mandataire) ;
  • l’engagement dont il est question (la vente du bien), il est nécessaire d’indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant (compromis de vente, acte authentique éventuellement) ;
  • le prix et les modalités de paiement.

 

A noter que pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique. Dans ce cas de figure, c’est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c’est le cas notamment pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession. En dehors de ces cas, il peut être plus sécurisant de passer par un professionnel pour rédiger la procuration mais ce recours n’est pas obligatoire.

Bien que non-obligatoires, il est cependant fortement recommandé de faire figurer au sein de la procuration les informations suivantes :

la nature, les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (maison, lot de copropriété ou terrain à bâtir, les diagnostics, la surface, etc.) ;

les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.) ;

de manière générale, toutes les déclarations que le mandant aurait faites s’il s’était engagé directement (s’il s’agit du vendeur par exemple les travaux réalisés, les assurances de constructions éventuelles, etc.).

Modèle gratuit de procuration pour un compromis de vente

Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél.

Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

 

Faite à (Ville), le (Date).

 

Objet : Procuration pour la réalisation d’un compromis de vente

Je soussigné(e) (prénom, nom), né(e) le (date naissance) à (lieu de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandant déclare donner pouvoir par la présente à :

(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l’institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration).

Par cette procuration valable du (date de commencement) au (date de fin), le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes :

(lister les actes ou opérations autorisées en votre nom comme :

  • signer des documents et entretenir une correspondance administrative ou professionnelle,
  • téléphoner,
  • effectuer des opérations bancaires,
  • et, de façon générale, effectuer sans limitation toutes les démarches utiles à la sauvegarde des intérêts du mandant.)

Pour faire valoir ce que de droit.

Signature