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La procuration pour un compromis de vente
Dernière mise à jour le 02/12/2022
La rédaction d’une procuration pour un compromis de vente permet à l’acheteur ou au vendeur d’un bien immobilier de mandater un tiers pour procéder à la signature du document en son nom et pour son compte.
La procuration doit être établie par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin d’être valable. Afin de garantir son authenticité, il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou de la rédiger devant notaire par acte authentique.
Pourquoi signer une procuration pour compromis de vente ?
La signature d’un compromis de vente est un acte particulièrement important dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Ce contrat, également désigné sous le terme de promesse synallagmatique valant vente, engage en effet les parties au même titre que l’acte de vente. Une fois passé le délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du compromis de vente, la vente est ainsi présumée conclue. Il est donc essentiel pour l’acheteur comme pour le vendeur d’être en mesure de conclure cet acte pour garantir l’exécution de la vente.
Il est toutefois possible que l’une ou l’autre des parties ne soit en mesure de se présenter à la date convenue pour procéder à la signature du compromis de vente. Dans cette éventualité, il peut être opportun de mandater un tiers au moyen d’une procuration.
La procuration pour un compromis de vente permet ainsi à un tiers de signer le document et d’exécuter tout autre acte pour le compte du mandant.
Quelles conditions pour une procuration pour un compromis de vente ?
La validité de la procuration pour un compromis de vente est subordonnée au respect de conditions tenant à la forme de l’acte et à la qualité du mandataire.
En effet, bien qu’il puisse investir la personne de son choix d’une mission de représentation de ses intérêts, l’acheteur ou le vendeur d’un bien immobilier doit veiller à ce que le mandataire remplisse bien certains critères.
La forme de l’acte
En principe, le mandant peut établir la procuration pour un compromis de vente indifféremment :
- Par acte sous seing privé : la procuration est établie consensuellement entre mandant et mandataire dans un document privé qu’il est recommandé de faire certifier en mairie pour assurer sa validité
- Par acte authentique : la procuration est établie devant notaire dont la contre-signature lui confère force exécutoire
La qualité du mandataire
L’acheteur ou le vendeur peut mandater la personne de son choix pour réaliser en son nom les démarches afférentes au compromis de vente. Il est toutefois nécessaire qu’elle dispose de la capacité juridique.
Il n’est donc pas possible de donner procuration pour un compromis de vente :
- A un mineur non émancipé
- A une personne sous un régime de protection (tutelle, curatelle renforcée ou curatelle)
Quelles mentions obligatoires dans une procuration pour un compromis de vente ?
Afin d’être valide, la procuration pour un compromis de vente doit énumérer de manière précise l’ensemble des actes que le mandataire doit réaliser au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur.
La précision de la liste des actes autorisés est indispensable, au risque que le mandataire ne puisse effectuer certaines opérations pourtant nécessaires à la conclusion du compromis de vente.
Outre les pouvoirs attribués au mandataire, la procuration doit comporter un certain nombre d’informations :
- Nature de l’acte
- Type d’opération concernée (achat ou vente)
- Désignation des parties
- Adresse, description détaillée et origine du bien
- Prix fixé par les parties et modalités de paiement
- Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation
- Exonération des vices cachés
- Eventuelles conditions suspensives
- Signature du mandant
Le mandataire visé par la procuration doit se munir de l’original du document pour réaliser les actes concernés au nom et pour le compte de l’acheteur ou du vendeur. En cas d’utilisation d’une copie du document, le compromis de vente sera frappé de nullité.
Modèle gratuit de procuration pour un compromis de vente
Le modèle suivant peut être utilisé pour établir une procuration pour un compromis de vente et adapté à la situation particulière du vendeur ou de l’acheteur :
Télécharger notre modèle de procuration pour un compromis de vente (gratuit)
FAQ
Comment faire une procuration pour signer un compromis de vente ?
La procuration pour un compromis de vente peut être établie librement par acte sous seing privé. Il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie pour garantir son authenticité. Il est également possible de la faire établir par un notaire par acte authentique.
Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ?
Il incombe aux parties de s'accorder sur l'attribution des frais de notaire requis pour l'établissement du compromis de vente.
Qui est présent pour signer un compromis de vente ?
Le notaire ainsi que les parties ou un tiers mandaté pour les représenter doivent être présents au moment de la signature du compromis de vente.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/12/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Je voudrais savoir comment je peux faire une procuration pour faire une vente de maison en Roumanie. L’ambassade étant fermée, est ce que une procuration chez un notaire en France sera valable?
Bonjour, il faudra connaitre les exigences des administrations roumaines d’abord
Bonjour !
Nous avons pour projet (ma compagne, son frere et moi-même ) d’acquérir un bien immobilier. Mon beau frère est amené à voyager dans le cadre de son travail. Dans le cas où il ne serait pas la pour la signature, il souhaite nous donner procuration. La mairie de notre arrondissement de Lyon est injoignable. Pouvons nous rédiger cette procuration en bonne et due forme sur papier libre étant donné la situation de confinement ?
bonjour, je suis exactement dans le meme cas que le votre, comment avez vous fait finalement?
Bonjour,
En principe, rédiger une procuration pour une vente immobilière peut se faire sous seing privé (sans faire appel à un professionnel) ou devant un notaire.
Dans les deux cas, il vous faudra rédiger et signer un document attestant que vous confier votre pouvoir au mandataire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
est ce que la signature ar la mairie doit etre celle de notre commune? moi mari n est pas dans le region peut il se rapprocher de la mairie ou il loge actuellement?
Bonjour
nous avons donné procuration à notre beau-père pour la signature de la vente d’une maison. L’argent lui sera-t-il versé à lui ou receverons nous notre part sans que cela transite sur son compte?
Bonjour,
Lorsque vous donnez procuration à quelqu’un, vous lui permettez simplement de signer en votre nom, il contracte en votre nom. Ainsi, les termes du contrat doivent donc être exécutés par les personnes que ce dernier désigne.
De ce fait, l’argent de la vente de la maison ne sera pas crédité sur le compte de votre beau-père mais bien sur votre compte, si il en est convenu ainsi dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour;
Mon mari étant incarcéré, il m’a fait une procuration pour que je puisse vendre notre résidence principale.
Un compromis va être signer la semaine prochaine.
Je n’ai que la photocopie de sa pièce d’identité. Faut-il l’originale? Va-t-on me demander d’autres documents?
Merci
Bonjour. En qualité de responsable administrative d’une agence immobilière, je représente le vendeur dans la signature d’un compromis de vente. Le siège social de l’agence immobilière est situé en Guadeloupe. Mon bureau, en domiciliation depuis juillet 2021 est situé sur STRASBOURG. Est-ce que je peux légalement signer pour le compte du vendeur même si je ne suis pas en présentiel dans les locaux du siège social de l’agence mais dans ses bureaux “secondaires” à STRASBOURG ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez signer et procéder aux formalités pour le compte du vendeur en votre qualité de mandataire. Pour ce faire, il doit remplir et signer une procuration dans laquelle il précise vous donner ce pouvoir.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonsoir,
Un ami voudrait me donner procuration pour un achat immobilier. Je n’ai pas trop confiance… Avant d’accepter de signer en son nom, j’aimerais savoir quelle sera ma responsabilité en cas de problème.
Bonjour,
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. De ce fait, le mandant se voit responsable des agissements du mandataire tant qu’ils entrent dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Si le mandataire outrepasse les pouvoirs lui ayant été confiés, il peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
un ami souhaite me donner procuration pour acheter un bien immobilier en son nom, car il sera dans l’incapacité de se rendre au rendez-vous. J’aimerais savoir dans quelle mesure ma responsabilité sera engagée dans ce contrat s’il s’avérait qu’il y avait ensuite des soucis (illégalité, illicité, fraude ou conflit quelconque). Merci à vous
Bonjour,
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. De ce fait, le mandant se voit responsable des agissements du mandataire tant qu’ils entrent dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Si le mandataire outrepasse les pouvoirs lui ayant été confiés, il peut voir sa responsabilité engagée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjour,ma maman agée de 94 ans toute sa tete,ne peut se deplacer pour la vente de son terrain en italie elle veut me faire une procuration pour y aller a sa place quelle demarches? et quelle documents fournir de mon coté et du coté de ma maman (piece d identité ect…. ) merci
Bonjour, S’agissant de la procuration pour le compromis de vente, il convient de respecter les mentions obligatoires devant y figurer (L’objet des pouvoirs conférés au tiers mandataire ; La nature de l’acte concerné ; Le type de transaction (vente ou achat d’un bien) ; Les noms des parties ; Le bien concerné par l’opération (adresse, description détaillée, origine) ; Le prix de vente fixé entre les parties ; Les informations concernant le droit de rétractation ; L’exonération des vices cachés ; Les conditions suspensives de prêt ; Le prix et les modalités de paiement du bien.) Il est également recommandé… Lire la suite »
Peut on signer acte de vente à ce croix ou initiales
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Pouvons nous signer un acte de vente avec une croix ou avec initiales merci
Avec une croix
Peut on signer un acte de vente par une croix
Bonjour, je voudrais savoir si je peux donner procuration à l’agent immobilier qui effectue ma vente? Il n’y a pas de conflit d’intérêt?
si oui ou non, pouvez vous me donner le texte de lois qui le stipule.
merci
Bonjour,
Il est possible de donner procuration à un tiers pour une vente immobilière. Cette procuration doit être donnée par écrit, voire par acte authentique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon beau père de 98 ans souhaite me mandater pour signer le compromis de vente de son appartement : il est encore bien conscient de la situation (il est maintenant en EPHAD ) et a toute sa tête ? Peut-il par exemple établir une procuration pour me faire signer le compromis , doit-elle être validée ou établie par le notaire et doit-on fournir une attestation de médecin certifiant qu’il est en possession de ses facultés mentales ?
merci de votre réponse
Bonjour,
La procuration pour un compromis de vente peut prendre la forme d’un acte sous signature privée (établie entre le mandant et le mandataire) ou d’un acte authentique (établie devant notaire). Pour cela, il faut simplement disposer de la capacité juridique (pas de tutelle ou de curatelle par exemple). Il faut également veiller à ce que la procuration contienne bien les mentions obligatoires. Vous pouvez télécharger notre modèle de procuration pour un compromis de vente disponible gratuitement sur notre site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite faire un procuration à ma sœur pour la vente d’une maison que nous possédons en indivis. Dans ce cas qui est le “vendeur” mentionné dans le formulaire, moi ou ma sœur ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une procuration, le mandataire remplit les documents au nom et pour le compte du mandant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je voudrais savoir combien de temps est valable une procuration pour une vente de bien immobilier en France. Merci
Bonjour,
La procuration est valable pendant toute la durée indiquée sur l’acte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le notaire choisi pour la vente d’une maison refuse de prendre une procuration pris en modèle sur ce site sous prétexte qu’elle n’est pas recevable. je vous mets en copie son retour suite à l’envoi du modèle de votre site : « La procuration que vous proposez n’est pas légalement et juridiquement suffisante pour déléguer les pouvoirs nécessaires à la signature d’un acte authentique de vente. Je ne pourrai en tenir compte dans le cadre de la régularisation de votre dossier. » Il propose d’envoyer un document à lui. pouvez vous me dire si le modèle que vous proposer est bien… Lire la suite »