L’émission d’obligations

L’émission d’obligations est une méthode de financement ouverte à certaines sociétés commerciales. Les obligations sont des titres financiers, et l’on parle aussi d’emprunt obligataire. Quelles sociétés peuvent émettre des obligations ? À quelles conditions et quelles sont les étapes d’une émission obligataire ?

Quels types de sociétés peuvent émettre des obligations ?

Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice. Cette définition est donnée par l’article L 213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L 228-38 du code de commerce: «Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale».

Comme un emprunt, en échange de l’argent versé au moment de la souscription, le remboursement est prévu à une date ultérieure avec un taux d’intérêt fixé. C’est la différence avec le système des actions : ici le remboursement et les intérêts ne sont pas conditionnés aux résultats de l’entreprise.

L’émission d’obligations est prévu pour toutes les sociétés par action: sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des obligations dans des conditions limitées.

C’est une solution de financement intéressante qui ne touche pas à l’équilibre des actionnaires et est parfois moins complexe qu’une négociation d’emprunt auprès de sa banque.

Quels sont les différents types d’obligations ?

Toutes les obligations ne se ressemblent pas. Le contrat d’émission fixe la nature du titre, ce qui détermine les droits de l’obligataire et, parfois, un accès futur au capital. Deux grandes familles se distinguent.

Les obligations simples

Une obligation simple, dite aussi ordinaire, ouvre un seul droit. Le remboursement du capital prêté, majoré d’un intérêt appelé coupon. Le taux peut être fixe ou variable, et le remboursement intervenir en une fois à l’échéance (in fine) ou par tranches annuelles. C’est la forme la plus courante d’emprunt obligataire pour une société qui souhaite se financer sans ouvrir son capital.

Les obligations donnant accès au capital

Certaines obligations permettent à terme de devenir actionnaire. C’est le cas des obligations convertibles en actions, qui peuvent être échangées contre des actions selon une parité définie à l’émission. Ces titres complexes rapprochent l’émission d’obligations d’une véritable levée de fonds. Ils intéressent les investisseurs qui misent sur la croissance de la société. Leur émission suppose un bulletin de souscription détaillé, contrairement aux obligations simples.

Quelles sont les conditions d’émission des obligations?

L’article L 228-39 du Code de commerce prévoit deux conditions cumulatives pour une société par actions :

• Le capital social de la société doit être entièrement libéré au moment de l’émission d’obligations, sauf pour les actions spécifiques réservées aux salariés ;
• La société doit avoir établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. À défaut, l’émission doit être précédée d’une vérification de l’actif et du passif, réalisée par un ou plusieurs commissaires désignés par l’organe compétent pour décider ou autoriser l’émission. Cette vérification n’est pas requise lorsque les obligations bénéficient de la garantie d’une société ayant elle-même établi deux bilans régulièrement approuvés.

Ces règles ont été modernisées par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La sanction du non-respect de ces conditions est la nullité des obligations émises.

Aucune condition n’est posée concernant la bonne santé financière de l’entreprise: ainsi une société dont les résultats sont déficitaires peut émettre des obligations.

Les SARL sont soumises à des conditions spécifiques, qui réservent l’émission d’obligations aux plus importantes d’entre elles :

• Avoir désigné un commissaire aux comptes. Il s’agit d’une désignation obligatoire lorsque la SARL dépasse deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ou 50 salariés (seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024) ;
• Avoir fait approuver les comptes des trois derniers exercices ;
• Émettre des obligations nominatives, sans procéder à une offre au public (article L223-11 du Code de commerce).

Les SAS connaissent également des restrictions. L’article L227-2 du Code de commerce leur interdit de procéder à une offre au public de leurs actions ou à leur admission sur un marché réglementé. Elles peuvent néanmoins recourir aux offres prévues par ce texte : offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, offres dont le montant total par investisseur atteint au moins 100 000 €, ou offres dont la valeur nominale de chaque titre atteint au moins 100 000 €.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, une SAS peut donc émettre des obligations, y compris au-delà d’un simple cercle restreint, dès lors qu’elle respecte les règles du Code monétaire et financier.

La procédure complète d’émission d’obligations

Décision d’émettre des obligations

Si les statuts de la société ne remettent pas la décision d’émettre des obligations entre les mains de l’assemblée générale, cette initiative appartient aux dirigeants : président de la SAS, conseil d’administration ou directoire pour la SA. Le conseil d’administration peut déléguer ce pouvoir à un tiers, dans les conditions prévues par la loi. Dans les SARL, seule l’assemblée générale des associés peut prendre la décision et gérer la procédure d’émission suite à une convocation à l’assemblée générale de la SARL.

Si la société a déjà émis des obligations qui sont encore en cours, elle doit au préalable réunir la masse des obligataires pour les informer et obtenir un accord sur la nouvelle émission.

Souscription des obligations

Les futurs obligataires manifestent leur souhait d’acquérir des obligations de la société qui prépare un contrat de souscription. Ce contrat de droit commun engage l’obligataire et la société et fixe les modalités de remboursement, le taux d’intérêt et la durée de l’obligation.

Un bulletin de souscription doit être établi avec les mentions requises par l’article R 225-128 du code de commerce : nom et adresse de la société, forme juridique, capital social, coordonnées du souscripteur, nombre de titres, montant et modalités de l’augmentation de capital de la SAS ou la SASU. Ce bulletin n’est nécessaire qu’en cas d’émission d’obligations complexes ouvrant un accès au capital de l’entreprise par la transformation des titres en actions.

Les obligations doivent être inscrites en compte comme des valeurs mobilières et sont dématérialisées.

Placement des obligations

Le placement revient à effectuer des formalités de publicité de l’offre. Si l’offre est faite au public, la société doit réaliser un prospectus qui reprend les caractéristiques de l’offre et la situation de l’entreprise. Si l’émission est privée, aucune publicité n’est requise.

Quel est le coût d’une émission d’obligations ?

Le coût pour la société organisatrice est minime. Il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire si les statuts prévoient que l’émission d’obligations soit validée par les actionnaires.

La société par actions décide librement du montant nominal de chaque obligation et du montant total de l’émission : il n’existe ni plancher ni plafond, le montant est libre. En France, l’opération doit être réalisée en euros. Bien évidemment, plus le taux de rendement augmente, plus le prix de l’obligation baisse.

Certaines caractéristiques placent l’émission hors du champ de l’offre au public. 

Les modalités de versement des fonds sont également libres : libération totale dès le début ou libération progressive. De la même manière, le remboursement peut intervenir à l’échéance (in fine) ou régulièrement chaque année : la société rembourse alors les intérêts (le coupon) et une partie du capital.

Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable, en fonction des taux du marché.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 20/07/2026

Sources de l'article

• Article L228-38 du Code de commerce
• Article L228-39 du Code de commerce
• Article L223-11 du Code de commerce
• Article L227-2 du Code de commerce
• Article R225-128 du Code de commerce