Augmentation de capital en SAS/SASU : le guide

Augmentation de capital en SAS/SASU : le guide

L’augmentation du capital d’une SAS (ou d’une SASU) est une opération financière permettant à une société d’améliorer sa trésorerie, son indépendance, sa crédibilité auprès des créanciers ou bien encore d’équilibrer son bilan. Cela s’explique tout simplement par le fait que depuis sa création, ses besoins évoluent grandement, tout comme le marché dans lequel elle se situe. Pour ce faire, plusieurs formes d’augmentation de capital existent :

  • Par des apports nouveaux en numéraire ;
  • Par des apports en nature ;
  • Par incorporation des réserves d’un bilan antérieur de la société ;
  • Et par conversion des droits de créances en portefeuille d’actions.

Le processus se concrétise généralement par une augmentation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’émission de nouveaux titres, notamment dans les deux premières formes d’augmentation. Cependant, quelle que soit la forme, l’augmentation du capital d’une société à actions simplifiées, à un ou plusieurs associés, suit les règles conformes aux dispositions de l’article L. 227-1 du Code de commerce.

 

Les différents modes d’augmentation de capital en SAS ou SASU

Pour surmonter des difficultés relatives à la trésorerie (combler une insuffisance de ressources financières, rembourser des créances de fournisseurs, etc.), ou pour lever des fonds auprès de nouveaux investisseurs, toute SAS ou SASU doit procéder à une recapitalisation. Pour ce faire, elle peut recourir à trois différents modes d’augmentation de capital.

Augmentation de capital d’une SAS par apport en numéraire

Avant de procéder à ce type de recapitalisation, le capital social existant doit être intégralement libéré. Ce n’est qu’après cette opération comptable que les apports peuvent intervenir. Notons que ces derniers, dans ce cas précis, peuvent être une entrée en trésorerie ou une reconversion de dette.

Entrée en trésorerie

Il s’agit d’un dépôt d’argent dans la trésorerie de la société, soit par virement, soit par chèque. Dans ce cadre, les associés peuvent procéder à une augmentation de la valeur nominale des actions en ne recourant qu’aux anciens actionnaires : une solution facile, mais peu utilisée. L’option la plus usitée constitue l’émission de titres nouveaux. En réalité, la création d’actions offre un double intérêt.

En effet, elle permet aux anciens associés d’accroître leur participation dans le capital social de la SAS, mais également le recrutement de nouveaux actionnaires. Toutefois, le président ou le président salarié de la SAS doivent tenir compte du montant de recapitalisation à réaliser afin de déterminer, avec les associés en assemblée générale, le nombre d’actions à créer. Il ne faudra pas oublier que la valeur des actions à émettre pourrait constituer un problème.

C’est pourquoi le prix d’émission de ces dernières doit excéder ou égaler la valeur nominale initiale des actions de l’entreprise. D’où l’intérêt de la prime d’émission dans le cadre de l’augmentation du capital d’une SAS (ou SASU).

Elle correspond à la différence entre le prix d’émission et la valeur nominale. Cette dernière représente la part de chaque titre sur les résultats antérieurs non distribués et mis en réserve (par décision des fondateurs ou anciens actionnaires de la société). Si la valeur nominale des actions excède ce prix en question des nouveaux titres, on parle de dilution des parts antérieures. Mais comment procéder à la libération des apports ?

En réalité, dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en numéraire, la libération des apports se doit normalement d’être immédiate et intégrale. Toutefois, le donateur peut procéder à une libération partielle, laquelle doit valoir au minimum les 25 % de la valeur nominale des actions émises associées à l’intégralité de la prime d’émission.

Reconversion de créances

Il s’agit d’une opération qui ne peut se réaliser que sur des apports de fonds en comptes courants d’un actionnaire (apport en compte courant), ou sur des créances vis-à-vis de fournisseurs de la société. Elle intervient souvent lorsque l’entreprise rencontre des difficultés trésorières persistantes, et désire équilibrer son bilan, mais aussi rétablir sa crédibilité auprès des créanciers.

Elle propose alors à ses créanciers une conversion de ses dettes en titres d’actionnaires. Ce faisant, leurs droits de créance deviennent des droits de propriété. Ce mode d’augmentation de capital d’une SAS concerne souvent les banques, les salariés, les fournisseurs, etc.

Cependant, outre la purge de toutes ou d’une partie des dettes de la SAS, cette solution comporte des conséquences :

  • Les anciens créanciers deviennent les nouveaux actionnaires ;
  • La dilution des titres des anciens actionnaires, et par conséquent de leur pouvoir ;
  • La non-modification des actifs de la société ;
  • L’absence d’augmentation tangible du capital, car elle s’effectue sans de nouveaux apports.

Augmentation du capital par apport en nature

À l’instar de la SARL, la SAS et la SASU peuvent connaître une augmentation du capital par apport en nature. Elle consiste à apporter toute sorte de bien (un brevet, un fonds de commerce, etc.), autre que l’argent, au capital social de l’entreprise.

À savoir : la validité du bien apporté dépend de deux conditions cumulatives :

  • La propriété du bien concerné se doit d’être transférée vers la SAS sous forme de personne morale ;
  • De même, le bien apporté doit devenir une propriété de la société.

Toutefois, ce mode de recapitalisation obéit à une réglementation spécifique, en particulier en ce qui a trait à l’évaluation du bien apporté. D’autant que cet apport permet à l’associé apporteur d’accéder à des titres ou à des parts sociales supplémentaires de la société.

Ainsi, il convient d’évaluer l’apport en nature de la façon la plus juste et la plus objective possible. En effet, en cas de surestimation, le capital social de la SAS s’en trouvera artificiellement gonflé, ce qui comporte des risques pour les créanciers de la société.

À savoir : la responsabilité du président et des associés pourra dans ce cas être engagée vis-à-vis des créanciers.

Important : lorsque la valeur de l’apport en nature est supérieure à la valeur nominale des actions, la différence constitue une prime d’apport.

En cas de sous-estimation, ce sont les prétentions de l’apporteur qui s’en trouvent réduites. Ainsi, il bénéficie de moins de parts sociales. Mais doit-on engager un commissaire aux apports ?

À vrai dire, dans le cadre d’une augmentation de capital d’une SAS, l’évaluation de l’apport en nature revient à ce dernier, lequel engage sa responsabilité en cas de surestimation ou non. Ainsi, il convient qu’il rédige un rapport évoquant de façon exhaustive la nature de l’apport concerné, ainsi que les critères ayant permis son évaluation.

Il s’avère important de préciser que la nomination du président de la SAS tout comme celle du commissaire aux comptes doit suivre certaines dispositions légales. En effet, soit il se voit nominé à l’unanimité par les associés de la SAS, soit par une ordonnance du tribunal compétent, des suites d’une requête de la part du président.

Important : le commissaire aux apports nominé doit figurer sur la liste officielle des commissaires aux comptes de la SAS, mais ne doit pas déjà intervenir à ce titre pour la société.

Certes, les associés d’une SAS doivent nominer un commissaire aux apports, mais l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 29 décembre 2016 leur donne la possibilité de choisir à l’unanimité de ne pas le faire. Néanmoins, deux conditions s’imposent :

  • La valeur de l’ensemble des apports en nature se doit d’être inférieur ou égale à la moitié du capital social de la société ;
  • Cette valeur ne doit pas non plus excéder 30 000 euros.

Sans ces conditions, l’augmentation du capital d’une SAS ne peut pas intervenir sans un commissaire aux comptes.

Enfin, pour que la SAS puisse jouir totalement du bien apporté, elle doit bénéficier de l’apporteur de garanties contre les vices cachés et l’éviction.

Augmentation de capital d’une SAS par incorporation de réserves

Ce mode de recapitalisation revient à transférer au capital social de la SAS des fonds entre-temps stockés dans les comptes de réserve ou de primes de la société. En réalité, cette opération ne constitue pas un apport de nouveaux fonds, mais elle redore le blason du bilan auprès des actionnaires et des tiers (les créanciers). Cependant, elle présente quelques conséquences.

Ainsi, soit elle induit un accroissement de la valeur nominale des titres existants dont le nombre demeure inchangé, soit elle conduit à une distribution d’actions gratuites aux actionnaires. Dans ce dernier cas, la valeur nominale reste constante, ce qui favorise une baisse du cours unitaire et un attrait pour les petits porteurs.

 

Augmenter le capital d’une SAS ou SASU : augmentation de la valeur nominale des titres existants ou émission de nouveaux titres ?

L’accroissement de capital d’une SAS (ou SASU) se réalise de deux façons.

L’augmentation de la valeur nominale

La valeur nominale d’une action pour une SAS correspond au montant total du capital social, divisé par le nombre total d’actions que les associés décident d’émettre pour leur société. Cette quantité d’actions se fixe librement. Cependant, il ne faudrait pas la confondre avec la valeur économique de l’action, qui se décide aussi librement entre l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, il convient de fixer une valeur nominale basse pour éviter d’éventuelles complications, en cas d’augmentation du capital de la SAS.

Ainsi, pour effectuer une telle augmentation, il revient donc à accroître ladite quote-part en recourant aux bénéfices d’un exercice clos, aux réserves légales de la SAS ou en faisant des apports en numéraire.

La création d’actions nouvelles

La création d’actions nouvelles constitue une opération pendant laquelle une société accroît le nombre de titres qui compose son capital social, après l’accord d’une assemblée générale extraordinaire. Elle vise souvent à recruter de nouveaux actionnaires.

Autrement dit, il s’agit de lever des fonds auprès d’investisseurs pour agrandir son champ d’action, ses activités, etc. Le plus souvent, elle s’effectue avec suppression du droit préférentiel de souscription, car synonyme d’une incapacité de l’entreprise à recourir à une incorporation de réserves ou de bénéfices.

Mais pour ne pas léser les fondateurs ou les anciens associés, les associés doivent déterminer des actions dont les prix dépassent la valeur nominale des actions de la société. Ainsi, grâce à la prime d’émission, ils pourront réaliser une collecte de fonds efficace.

 

Droit préférentiel de souscription et prime d’émission

Dès la création de la société, chaque associé possède, en fonction de sa participation au capital originel, un droit préférentiel, en cas de souscription d’apports en numéraire pour augmenter le capital social de la SAS.

Mais à quoi sert-il ? Ce droit, en réalité, donne le pouvoir à un associé de s’opposer à la dilution de ses actions lors de l’opération d’augmentation du capital d’une SAS. Toutefois, il peut aussi le céder ou y renoncer selon le cas.

Dans le cas où un associé choisirait de ne pas exercer son droit préférentiel de souscription, les nouvelles actions émises, auxquelles il ne s’intéresse pas, devront être attribuées à d’autres actionnaires, notamment ceux qui souscrivent à un ensemble d’actions supérieures aux prétentions de leur droit préférentiel de souscription.

Mais lorsque ce droit ne possède aucune liaison avec les actions qu’il détient, il peut choisir de le céder à un autre associé, ou simplement y renoncer.

Important : En cas de sous-valorisation de l’entreprise de la SAS (ou SASU) pour augmenter son capital, cette renonciation, au profit d’un associé précis, peut être considérée d’un point de vue fiscal comme une libéralité et donc faire l’objet de paiements de droits applicables aux donations.

À savoir : l’émission d’obligations représente également un mode de financement ouvert à certaines entreprises commerciales. Étant aussi des titres financiers, elles sont appelées « emprunt obligataire ».

L’assemblée générale ordinaire, qui décidera des clauses de cette augmentation, possède la souveraineté nécessaire pour supprimer l’exercice du droit préférentiel de souscription, particulièrement dans le cas où elle souhaiterait le réserver à quelques associés choisis. En cas d’emploi d’un commissaire aux comptes, il lui revient d’établir un rapport spécial à cet effet.

C’est souvent dans ce cas de suppression que l’assemblée générale extraordinaire prévoit une prime d’émission, dans le cadre de l’augmentation de capital de la SAS. Ainsi, chaque nouvelle action émise s’associe au versement d’une prime dite d’émission, ce qui permet de ne pas diluer les actions des anciens associés au-delà de la valeur réelle de l’entreprise.

Un exemple typique :

Prenons le cas d’une société qui envisage de réaliser une levée de fonds auprès d’investisseurs, à qui les associés désirent octroyer 20 % du capital, pour une somme totale investie de 50 000 euros, afin d’augmenter le capital. Ce dernier, étant de 1 000 euros, se verra subdivisé en 1000 actions.

Si l’on devait intégrer la totalité de l’investissement en capital, alors les investisseurs détiendraient, après son augmentation, 98 % de parts (c’est-à-dire 50 000 euros investis sur 51 000 euros), ce qui n’est ni possible ni favorable aux fondateurs de la société.

D’où le fait que, pour effectuer l’augmentation de capital d’une SAS, la prime d’émission trouve tout son intérêt, car elle permet d’attribuer une valeur à la société, indépendamment du montant de son capital social. En l’occurrence, il convient de calculer la valorisation pre-money (x) de la SAS, ou d’une SASU, en utilisant la formule ci-après :

  • Les bailleurs posséderont 20 % du capital en apportant 50 000 euros. ;
  • On a donc : 50 000 = (X + 50 000) 20 % — ;
  • Ce qui donne : X = 40 000/0,2 = 200 000.

Ainsi, pour l’augmentation de capital de la SAS, les 1000 actions vaudraient 200 000 euros, et une action vaudrait 200 euros (200 000/1000), dont 1 euro de nominal et 199 euros de prime d’émission.

Il incomberait aux associés d’émettre 250 euros (50 000/200) d’augmentation de capital, et 47 500 euros de prime d’émission pour l’opération.

 

Les étapes juridiques de l’augmentation de capital

Les étapes nécessaires à l’augmentation de capital dépendent du maintien, ou non, du droit préférentiel de souscription.

Cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription

Voici les étapes à suivre dans ce cadre précis :

  • Établissement et notification du rapport par le président à la collectivité des associés de la SAS et leur convocation à l’assemblée générale ;
  • Décision à l’assemblée générale d’accroître le capital de la société ;
  • Souscription des différents associés à titre irréductible ;
  • Versement des montants souscrits dans le compte bancaire réservé à l’augmentation de capital, sauf en cas d’augmentation du capital par compensation à l’aide d’une créance (le cas échéant, établir un arrêté de créance) ;
  • Émission, par la banque ayant reçu les sommes souscrites, d’une attestation de dépôt des fonds ;
  • Constatation par le président de la réalisation de l’augmentation de capital de la SAS (ou d’une SASU), accompagnée d’une modification des statuts de SAS (en cas de SASU, la modification des statuts suffit) ;
  • Réalisation des formalités administratives.

Attention : Les SAS ont l’obligation légale de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le secteur duquel se situe leur siège social. C’est une obligation légale et annuelle qu’ont toutes les sociétés commerciales.

Cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés

Dans ce cas-ci, les formalités demeurent identiques au cas précédent. Toutefois, dans le rapport du président, l’incidence sur les actions de chaque associé doit être mentionnée, notamment en ce qui a trait à la quote-part des capitaux propres, après l’opération d’augmentation de capital.

À savoir : si la SAS emploie un commissaire aux comptes, ce dernier se doit d’établir un rapport spécial lié à la suppression du DPS (droit préférentiel de souscription). Les associés doivent également, à l’issue de l’opération, statuer sur une résolution spécifique de ce fait.

 

Les formalités administratives d’augmentation de capital en SAS ou SASU

Voici, à travers ce tableau, l’essentiel à retenir sur les formalités administratives relatives à l’augmentation du capital en SAS ou SASU. Il faut noter également que certaines sociétés choisissent de retranscrire les créations d’actions nouvelles dans le registre des mouvements de titres.

Augmentation de capital social par apport en numéraireAugmentation de capital social par apport en natureAugmentation de capital social par incorporation de réserves
Démarche communeLes formalités communes d’enregistrement de l’augmentation de capital d’une SAS (ou SASU) :

  • Enregistrer 3 originaux de procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) auprès du service compétent, c’est-à-dire le centre de recette des impôts ;
  • Faire une publication dans un journal d’annonces légales de l’augmentation de capital de la SAS à l’aide des pièces ci-après :
    • La raison sociale de la société ;
    • Forme juridique de la société (SAS ou SASU) ;
    • La valeur antérieure du capital social ;
    • L’adresse du siège social de la société ;
    • Le numéro SIREN et celui RCS ainsi que la ville associée ;
    • La désignation de l’organe auteur de la décision d’augmentation de capital ;
    • Le nouveau montant du capital social ;
    • Les numéros des articles modifiés au niveau du statut.
  • Déposer au CFE, ou au Greffe compétent, un dossier complet dans le mois suivant l’AGE. Il comprend :
    • Une copie, certifiée « conforme » par le président de la SAS (ou SASU), portant la mention de l’enregistrement auprès du service des impôts, du PV d’AGE qui constate l’augmentation de capital (dans le cas d’une SASU, une copie de la décision du Président s’avère nécessaire) ;
    • Un exemplaire des statuts de la SAS (ou de la SASU) mis à jour ;
    • Un formulaire M2, dûment rempli et signé (associé à une procuration du Président, s’il n’a pas signé ledit formulaire) ;
    • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Formalités supplémentaires selon le type d’augmentation de capitalCondition obligatoire : le capital de la société se doit d’être libéré dans son intégralité avant toute augmentation de capital de la SAS par apport numéraire.

Les fonds versés par les différents actionnaires, ou par des tiers, doivent être déposés dans les 8 premiers jours après leur réception, et ce, soit dans un compte bloqué, soit à la Caisse des Dépôts et consignations, soit auprès d’un notaire.

Désignation d’un commissaire aux comptes à l’unanimité par les actionnaires, ou par décision de justice dans le cas contraire.

Rédaction d’un contrat d’apport, ou rapport spécialisé, à l’augmentation de capital de la SAS.

La SAS doit conclure un contrat avec la personne faisant l’apport pour rendre compte de la valeur du bien et son correspondant en actions.

Approbation du contrat en Assemblée générale par la collectivité des associés de la SAS

Mode d’augmentation de capital qui s’exprime par un virement des réserves concernées au compte du capital social de la société.

Imputation de report à nouveau déficitaire des réserves avant leur intégration au capital social.

Vérification de la nature et de la disponibilité des réserves (légales, facultatives, extraordinaires, etc.) ou des bénéfices d’exercice clos.

Documents et pièces justificatives à joindreUne attestation de dépôt des fonds versés par les associés lors de l’augmentation de capital de SAS

Un bulletin de souscription à l’augmentation de capital d’une SAS

Un exemplaire du rapport établi par le commissaire aux comptes des apports en nature, le cas échéant ;
Coût de l’opérationLe coût d’augmentation de capital comporte non seulement des frais liés au greffe (d’environ 200 euros TTC), des frais des annonces légales (varient de 200 à 300 euros TTC), des droits liés à l’enregistrement auprès du service des impôts (soit 375 si le montant du capital social demeure inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’opération d’augmentation ou à 500 euros TTC dans le cas contraire), mais aussi selon le mode choisi :

  • Les honoraires du commissaire aux apports en nature, le cas échéant, qui s’élèvent minimum à 1000 euros HT ;
  • Les honoraires de l’expert-comptable qui s’élèvent minimum à 1000 euros HT ;
  • Et les honoraires de l’avocat spécialisé qui reviennent à 1000 euros HT.

 

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