Bien tenir le registre des délibérations de votre EURL

Gestion EURL

Dernière mise à jour le 21/09/2026

sommaire

Qu’est-ce qu’un registre de délibérations en EURL ?
Quelles sont les conditions à respecter pour un registre des délibérations d’EURL ?

Le registre des délibérations en EURL est un registre obligatoire dans lequel l’associé unique inscrit chaque décision prise à la place de l’assemblée générale (article L223-31 du Code de commerce).
Le registre des délibérations en EURL doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, le greffe du tribunal judiciaire ou le maire de la commune du siège social.
Le registre des délibérations en EURL peut être tenu sur papier ou sous forme électronique, à condition que son authenticité soit garantie (règlement UE n° 910/2014).

Le registre des délibérations est un registre obligatoire de l’EURL que l’associé unique doit établir lors de la gestion de l’EURL. Il est tenu au siège social de la société unipersonnelle à responsabilité limitée, d’après l’article R. 223-26 du Code de commerce. Il y côtoie d’autres livres comptables obligatoires, comme le livre-journal et le grand-livre.

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Qu’est-ce qu’un registre de délibérations en EURL ?

Dans une EURL, le registre de délibérations équivaut à un registre spécial de PV assemblée générale de l’EURL. Pour information, la tenue de ce document est utile dans les SAS et imposée dans les autres entités.

Définition du registre des délibérations en EURL

Dans les sociétés unipersonnelles, SASU ou EURL, l’associé unique reçoit les pouvoirs ordinairement réservés à l’AG. Plutôt que de le convoquer, il agit donc en lieu et place de cette dernière. Ainsi, il prend tout seul les décisions. Celles-ci doivent être transcrites dans un registre dédié.
Toute personne intéressée peut demander la nullité de toute décision non consignée dans ce document. Ce droit est conféré par les dispositions de l’article L223-31 du Code de commerce.
Parmi les résolutions pouvant être prises par le dirigeant se trouve notamment le transfert de siège de l’EURL. Il en est de même pour l’ajout d’un associé au sein de l’entreprise, la rétribution du gérant, ou encore :

L’éventuelle nomination d’un gérant (voir aussi : changement gérant d’une EURL) ;
Le recrutement d’un commissaire aux comptes ;
L’affectation des résultats.

Bon à savoir : Concrètement, ces décisions sont formalisées dans un procès-verbal qui sera intégré dans le registre des délibérations de l’EURL. Sur de nombreux sites, l’on peut télécharger différents modèles de PV des initiatives de l’associé unique.

Le registre des délibérations est-il obligatoire en EURL ?

Oui. L’associé unique d’EURL doit consigner dans le registre des délibérations chacune de ses décisions, car il exerce seul les pouvoirs de l’assemblée générale (article L223-31 du Code de commerce). Une décision non inscrite reste fragile, elle peut être annulée à la demande de toute personne intéressée. Tenir ce registre à jour, tout au long de la vie de la société, sécurise la gestion de l’EURL et la valeur probante des décisions de l’associé unique.

Où se procurer le registre des délibérations en EURL ?

Par rapport à ses pouvoirs de prise de décision, l’associé unique ne peut opérer une quelconque délégation. Pour acheter un registre des décisions de l’associé unique, il peut se rapprocher d’un libraire spécialisé. Certains commerçants en ligne en vendent également.

Le plus souvent, ce registre sera présenté sous la forme de classeurs avec reliure. Cependant, l’achat de ce document ne revêt aucunement un caractère obligatoire. On peut en élaborer un avec ses propres moyens. Pour ce faire, il suffit d’utiliser un classeur regroupant des feuillets numérotés.

Quelles sont les conditions à respecter pour un registre des délibérations d’EURL ?

Par rapport aux formalités d’établissement du registre des délibérations EURL, il convient de respecter certaines conditions. Celles-ci portent sur le registre en lui-même, sur l’auteur des inscriptions et les mentions obligatoires.

Le registre des décisions de l’associé unique

D’après l’article R223-26 du Code de commerce, le registre des délibérations doit être coté et paraphé par une autorité compétente. Il peut s’agir du greffe (ou du juge) du tribunal de commerce, du greffe du tribunal judiciaire, ou du maire (ou de son adjoint) de la commune du siège social de l’EURL.

Entamer les démarches par l’intermédiaire de la Poste est également envisageable. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la municipalité ou au greffe.

S’agissant de l’utilité du paraphe appliqué sur les pages, il sert de signature du greffier. Mais aussi, il permet de dater les inscriptions dans le registre obligatoire EURL. Par ailleurs, il permettra de prévenir une éventuelle falsification des écritures contenues dans ce dernier. Par conséquent, l’associé unique sera dans l’incapacité de :

Supprimer des mentions ;
Apporter des modifications ;
Faire des ajouts.

Quant à la cote, elle permet l’identification de la pagination du registre des délibérations EURL. De cette manière, l’associé unique ne pourra pas insérer ou supprimer des pages. Appliquée au moyen d’une perforation, la cote constitue un numéro attribué à chaque page par le greffe.

Pour le registre des décisions de l’associé unique SASU, il n’est nullement obligatoire de le faire parapher. De même quant au fait de le coter. Cependant, l’accomplissement de ces opérations est vivement conseillé.

Qui remplit le registre des délibérations en EURL ?

Le registre des délibérations EURL est complété par l’associé unique après chaque décision prise. Toutefois, il en est des cas où celui-ci ne tient pas la fonction de gérant de l’EURL. Dans cette hypothèse, le dirigeant est tenu de demander l’autorisation de l’associé avant de prendre une décision. Ensuite, il note cette dernière dans le registre.

Dans tous les cas, les deux acteurs peuvent dresser le document sous forme numérique. Pour cela, il faut que les décisions soient datées électroniquement. Grâce à un système d’horodatage procurant toute assurance en matière de preuve.

De plus, les résolutions doivent être paraphées par le biais d’une signature numérique. Celle-ci doit respecter les exigences posées en la matière par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen. Ainsi, elle doit, entre autres :

Permettre l’identification de son titulaire ;
Être rattachée uniquement à ce dernier.

Bon à savoir : Une signature numérique ne constitue pas un simple scan d’une signature ordinaire ou sur écran tactile. Il s’agit d’un paraphe qui joint un message à un code unique.

Les mentions obligatoires du registre des délibérations en EURL

Aucune contrainte n’existe par rapport aux mentions qui doivent accompagner chaque décision de l’associé unique. Néanmoins, il s’avère vivement préférable d’y porter quelques indications, dont la signature de ce dernier, ainsi que :

Sa qualité, son adresse, son nom et son prénom ;
Le récapitulatif de l’ensemble des résolutions prises ;
Le lieu et la date des délibérations.

Cependant, en première page du registre doivent être mentionnés les renseignements sur l’EURL. Ainsi, il importe d’y faire figurer la forme juridique de l’entreprise. Il en est de même pour son numéro d’immatriculation au RCS, son siège social ou domicile juridique, et sa dénomination sociale.

En EURL, le registre des délibérations reste un document incontournable : il regroupe toutes les décisions que l’associé unique prend seul, à la place de l’assemblée générale. Pour être valable, il doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ou par la mairie du siège social, et peut être tenu sous forme papier ou électronique dès lors que son authenticité est garantie. Chaque décision gagne à y être consignée avec sa date, son lieu et l’identité de l’associé, faute de quoi elle s’expose à une annulation. Bien tenu, ce registre sécurise la gestion de l’EURL et prouve la régularité des décisions prises.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 21/09/2026

FAQ

Le registre des délibérations d'une EURL doit-il être coté et paraphé ?

Oui. Le registre des délibérations d’une EURL doit être coté et paraphé, soit par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social. Cette formalité empêche l’ajout, la suppression ou la modification de pages après coup.

Peut-on tenir le registre des délibérations d'une EURL au format électronique ?

Oui. Le registre des délibérations d’une EURL peut être tenu sous forme électronique, à condition que chaque décision soit horodatée et signée au moyen d’une signature électronique conforme au règlement UE n° 910/2014, qui garantit l’identité du signataire.

Que risque l'associé unique si une décision n'est pas inscrite dans le registre ?

Une décision de l’associé unique qui n’est pas consignée dans le registre des délibérations peut être annulée à la demande de toute personne intéressée, en application de l’article L223-31 du Code de commerce. Un registre tenu à jour sécurise donc la validité des décisions.

Quelles mentions doit contenir le registre des délibérations d'une EURL ?

Pour chaque décision, le registre des délibérations d’une EURL mentionne le nom, la qualité et l’adresse de l’associé unique, le récapitulatif des résolutions, ainsi que la date et le lieu. Sa première page indique la forme juridique, la dénomination sociale, le siège et le numéro d’immatriculation au RCS.

Registre des délibérations en EURL et en SARL, quelle différence ?

Dans une EURL, le registre des délibérations retrace les décisions prises seul par l’associé unique. Dans une SARL pluripersonnelle, il consigne les résolutions votées en assemblée générale par l’ensemble des associés.

Le registre des délibérations est-il le seul registre obligatoire d'une EURL ?

Non. Au-delà du registre des délibérations, une EURL peut devoir tenir d’autres registres obligatoires, comme le registre unique du personnel en cas de salarié ou le registre des bénéficiaires effectifs. Certains secteurs d’activité imposent aussi leurs propres registres.