EURL : quels registres obligatoires devez-vous tenir ?

Les registres obligatoires pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) désignent les documents que l’entreprise est tenue d’établir et de conserver. Parmi eux, on peut citer le registre des décisions de l’associé unique ainsi que le registre du personnel ou du CSE. L’organisation se doit de les mettre à jour dans le respect des réglementations qui régissent chacun d’eux. Mais les obligations diffèrent selon le registre dont il est question. Certains sont exigés de toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité. D’autres sont requis dans des domaines précis. La présence ou non d’un salarié change aussi les règles qui s’imposent.

Quels registres obligatoires pour une EURL ?

Différentes obligations administratives doivent être respectées lors de la création d’une EURL, comme au cours de la gestion d’une EURL. La tenue de certains registres en fait partie. Les législations en vigueur demandent notamment d’établir trois types de documents.

Registre des décisions de l’associé unique de l’EURL

Une EURL est une société à responsabilité limitée composée d’un seul associé. Celui-ci détient le pouvoir de décisions et se trouve être le seul à pouvoir approuver les opérations menées au sein de l’entreprise, que ces dernières concernent :

• Les comptes ;
• Les modalités de gestion de la structure ;
• La dissolution de l’entreprise.

Les décisions sont ainsi prises de façon unilatérale. Chacune d’elles sera retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée de l’EURL qui doit apparaître dans le registre des délibérations de l’EURL. Le document peut être édité en format papier ou en version électronique. L’horodatage et la signature permettent de lui conférer une valeur légale. Il faut aussi le faire coter et parapher par un organe juridique compétent :

• Greffe du Tribunal de commerce auquel l’EURL est rattachée ;
• Tribunal judiciaire ;
• Mairie de la commune où se trouve le siège social.

Registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui met en avant les informations concernant la personne qui détient le pouvoir de contrôle sur la société, autrement dit, celle qui possède plus de 25 % du capital ou qui bénéficie des droits de vote.

Pour une EURL, il s’agit de l’associé unique détenteur de l’intégralité du capital de l’EURL. Il est considéré comme le « bénéficiaire effectif » de la société. Sa déclaration doit se faire au moment de la constitution de la structure.

Cette déclaration s’effectue auprès du guichet unique et coûte 19,33 € pour une société commerciale comme l’EURL.

Quels sont les registres comptables obligatoires en EURL ?

L’EURL est également soumise à des obligations comptables et doit tenir plusieurs livres comptables. On en distingue trois :

• Le livre-journal ;
• Le grand-livre ;
• Le livre d’inventaire, facultatif depuis 2016.

Les livres comptables obligatoires en EURL

Les livres comptables font partie des registres obligatoires d’une EURL. L’entreprise doit obligatoirement tenir un livre-journal et un grand-livre. Le livre d’inventaire, lui, est facultatif depuis 2016, il recense les éléments d’actif et de passif de l’entreprise, en précisant leur valeur et leur quantité au jour de l’inventaire.

Le livre-journal de l’EURL

Le livre-journal enregistre, dans l’ordre chronologique, l’ensemble des opérations qui affectent le patrimoine de l’EURL. Chaque écriture y est portée au jour le jour, opération par opération.

Pour chaque mouvement, le livre-journal mentionne :

• La date de l’opération ;
• Le montant de l’opération ;
• L’origine du mouvement ;
• Le numéro des comptes crédités ou débités ;
• Les références de la pièce justificative, un numéro de facture par exemple ;
• Le libellé de la dépense ou de la recette.

Le grand-livre de l’EURL

Le grand-livre est lui aussi obligatoire en EURL. Il reprend les mêmes écritures que le livre-journal, mais les classe compte par compte, selon le plan comptable de l’entreprise, et non par ordre chronologique.

Le grand-livre mentionne notamment :

• Le numéro du compte ;
• Le nom du compte (actif, passif, produits, charges, etc.) ;
• La date de l’opération ;
• Le libellé de l’écriture ;
• Le numéro de la pièce comptable ;
• Le journal de passation ;
• Le montant au crédit ou au débit.

Quels sont les registres obligatoires pour une EURL avec salarié ?

L’embauche d’un salarié fait naitre de nouveaux devoirs pour l’entreprise. Parmi elles, il faut noter la tenue d’un certain nombre de registres obligatoires pour une EURL. Ils complètent ceux cités précédemment.

Registre unique du personnel

Le registre unique du personnel doit être établi dès la première embauche. Il réunit les informations concernant les salariés de l’entreprise. Ils y seront inscrits suivant l’ordre de leurs embauches. Les noms des stagiaires et des bénévoles figurent également dans ce registre.

Registre du CSE

Le registre du CSE se trouve parmi les registres obligatoires pour une EURL composée d’au moins 11 salariés. Il regroupe les notes faisant part des requêtes des membres du délégué du personnel du CSE. Les réponses de l’employeur doivent aussi y figurer. Notons que le registre sera mis à la disposition :

• Des employés ;
• Des membres élus du CSE ;
• De l’inspecteur de travail.

DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels met en avant les risques encourus pour la santé et la sécurité. Il met en relief les :

• Les résultats des évaluations réalisées pour déterminer les risques pour la santé et la sécurité ;
• Les risques recensés au niveau de chaque unité de travail ;
• Les éléments permettant d’appréhender les risques professionnels existants, présentés en annexes (rapports des professionnels de santé et questionnaire adressé aux salariés).

Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Les salariés peuvent signaler les risques touchant la santé ou l’environnement. Les alertes émises seront enregistrées dans le registre en précisant toutes les informations utiles les concernant. Cela inclut :

• La nature des produits ou des procédés à l’origine du danger ;
• Les conséquences éventuelles.

Les obligations de l’EURL varient-elles selon le secteur d’activité ?

Certaines sociétés se trouvent dans l’obligation d’établir des registres qui leur sont particuliers, et ce, indépendamment de leur statut juridique. Cela concerne particulièrement les :

• Hôtels et restaurants ;
• Entreprises de bâtiments et de travaux publics ;
• Transports routiers.

De quelle façon peut-on faciliter la gestion des registres obligatoires en EURL ?

La solution pour faciliter la gestion des registres obligatoires en EURL repose en premier lieu sur la régularité. Il est important de transcrire régulièrement les opérations réalisées dans les registres obligatoires pour une EURL, ce qui évite les erreurs et les oublis qui exposent l’entreprise à des sanctions.

Il est aussi possible de recourir à des solutions en ligne sécurisées qui simplifient la gestion de ces documents.

Que risque une EURL qui ne tient pas ses registres obligatoires ?

Une EURL qui néglige la tenue de ses registres obligatoires s’expose à des sanctions, dont le montant varie selon le document concerné. Ces manquements sont contrôlés et peuvent coûter cher à l’entreprise.

L’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), comme son défaut de mise à jour, est punie d’une amende de 7 500 € (article R4741-1 du Code du travail). Le défaut de tenue du registre des questions du CSE peut être sanctionné du même montant, 7 500 €, au titre du délit d’entrave. Le registre unique du personnel non tenu expose lui aussi l’employeur à une amende.

Sur le plan juridique, l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs entraîne des sanctions pénales spécifiques. Tenir ces registres avec régularité reste donc la meilleure protection contre ces risques.

Quels sont les autres registres pour une EURL ?

Une EURL peut avoir besoin d’autres registre notamment au regard de secteurs d’activités spécifiques.

Par exemple, dans le domaine du bâtiment, les obligations, sont nombreuses et spécifiques.

De plus, et comme vu précédemment, si la société embauche des salariés, des registres spéciaux doivent être tenus (registre unique du personnel et document unique d’évaluation des risques).

Enfin, si l’EURL ainsi que d’autres sociétés, possèdent un site internet qui traitent des donnés personnelles alors, elles doivent respecter les dispositions du RGPD (règlement général sur la Protection des données) et également tenir un registre des traitements.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/09/2026

Sources de l'article

• Article L223-31 du Code de commerce
• Article R123-174 du Code de commerce
• Article L561-45-1 du Code monétaire et financier
• Article D1221-23 du Code du travail
• Article R4121-1 du Code du travail