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La forme juridique d’une EURL

La forme juridique d’une EURL

Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une solution possible pour les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité de manière indépendante. Cette variante de la SARL est en effet constituée d’un seul associé. Elle est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique comme les bénéfices imposés à l’IS ou à l’IR. Les démarches pour la création d’une EURL sont d’ailleurs identiques à celles d’une SARL.

EURL : définition de cette forme juridique

Le statut juridique d’EURL est la forme unipersonnelle d’une SARL. Ici, on parle d’associé unique comme pour une SASU.

Les règles de fonctionnement d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont similaires à celles d’une SARL (société à responsabilité limitée). L’unique différence est le nombre d’associés. Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé qui détient 100 % des parts de l’entreprise. Par contre, dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés. Le Président d’une EURL occupe ainsi le poste de gérant. De ce fait, il ne peut pas percevoir de salaire.

L’EURL est adaptée aux entrepreneurs souhaitant débuter en solo. Cette forme juridique a été mise en place pour éviter que les entrepreneurs se retrouvent sous le régime de l’Entreprise Individuelle (EI). Ce régime ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Avec une EURL, un entrepreneur peut ainsi se lancer seul sans craindre pour son patrimoine personnel.

 

EURL : principales caractéristiques de cette forme juridique

La forme juridique EURL convient pour une première création d’entreprise. L’EURL présente de nombreux avantages à condition de connaître ses subtilités.

Engagement financier de l’associé unique

La création d’une EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports et du montant du capital social. Celui-ci est fixé par le gérant en fonction de la taille de son activité et des besoins de la société. En revanche, il doit correspondre aux exigences économiques du projet. Sinon, la responsabilité personnelle de l’associé pourrait être engagée.

Responsabilité de l’associé unique

La responsabilité du gérant est limitée à ses apports. Par contre, en cas de faute de gestion, il peut être tenu responsable et son patrimoine personnel ne sera pas protégé. Cette situation se présente s’il engage des dépenses trop importantes alors que l’EURL est déficitaire ou qu’il néglige le paiement des primes d’assurance par exemple.

À noter : certains banquiers peuvent demander une caution personnelle de l’associé ou de son conjoint. Si tel est le cas, son patrimoine personnel peut être engagé.

Fonctionnement de l’EURL

Le mode de fonctionnement d’une EURL est assez similaire à celui d’une SARL.

La rédaction de statuts est obligatoire

Comme pour la création de toutes les entreprises, il est impératif de rédiger des statuts à la constitution d’une EURL. Les statuts sont obligatoirement établis par écrit, sous forme :

  • d’un acte sous seing privé,
  • ou d’un acte notarié en cas d’apport d’un bien immobilier.

Les statuts sont rédigés par l’associé unique ou par un professionnel sollicité à cet effet comme un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Une fois rédigés, il faut les dater et les imprimer. Ils doivent également être signés et paraphés par le gérant. Un exemplaire est conservé par le greffe au moment du dépôt du dossier de création de l’EURL.

Le statut du gérant

Dans une EURL, le gérant peut être l’associé unique. Si tel est le cas, il est soumis au régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés. Si le gérant d’EURL n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié. Ainsi, il est affilié au régime général quand il perçoit une rémunération. Dans ce cas, il n’a pas droit à l’assurance chômage en raison de son statut de mandataire social. Pour ce qui est de sa rémunération, elle est fixée dans les statuts de l’entreprise. Elle peut être fixe, variable ou les deux.

Dans tous les cas, le gérant de l’EURL doit être une personne physique. Il aura les pleins pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise. Ses décisions sont enregistrées dans un registre spécial.

Régime fiscal de l’EURL

Pour connaître le régime fiscal de la EURL, il faut savoir si l’associé unique de l’EURL est une personne physique ou une personne morale.

  • L’associé unique est une personne physique

Les bénéfices sociaux sont déclarés avec l’ensemble des revenus de l’associé unique. De ce fait, ce dernier sera soumis à l’impôt sur les sociétés, et ce, dès la création de l’EURL. Néanmoins, elle peut renoncer à cette option. Si tel est le cas, il faut le notifier avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement acompte d’IS.

  • L’associé unique est une personne morale

Il est possible que l’associé unique d’une EURL soit une personne morale. Dans ce cas, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Régime social du gérant d’EURL

Concernant le régime social du gérant, il varie selon son statut.

  • Si le gérant est associé unique

Pour un gérant associé unique, il est soumis au régime des travailleurs non salariés. De ce fait, il ne peut être titulaire d’un contrat de travail.

  • Si l’EURL paye un impôt sur les sociétés, une partie des dividendes encaissés par le gérant est soumise à cotisations sociales sur les 10 % en plus du capital social par rapport à la part qu’il détient, des primes et des sommes versées en compte courant.
  • Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et que le gérant est assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise, il doit s’acquitter de cotisations sociales. Celles-ci sont déterminées en fonction de son chiffre d’affaires.
À noter : le gérant qui détient la majorité des parts de la société ne peut déduire de sa rémunération les frais professionnels (à hauteur de 10 %). Néanmoins, il peut encore déduire les frais réels.
  • Si l’associé unique n’est pas le gérant

Dans le cas où le poste de gérant est confié à une personne tierce, celui-ci est rémunéré au titre de son mandat social. Il relève du régime des assimilés salariés. Il bénéficie d’une sécurité sociale et de la retraite, mais ne peut prétendre à l’assurance chômage s’il perd son travail. Toutefois, il est en droit d’occuper d’autres fonctions techniques distinctes et réelles si le lien de subordination entre l’associé unique et lui est bien établi. Dans ce cas, il est affilié au même statut que les autres salariés.

Il faut néanmoins préciser que si le poste de gérant est occupé par le conjoint de l’associé unique, il est alors considéré comme un gérant majoritaire. Dans ce cas, il est soumis au régime social des non-salariés. Dans le cas contraire, l’associé unique est assujetti au régime des travailleurs non salariés s’il exerce une activité professionnelle rémunérée ou non au sein de l’entreprise.

En cas de dissolution de la EURL, l’associé unique doit transmettre ses parts sociales. Les plus-values professionnelles sont également à sa charge. Pour ce qui est des droits d’enregistrement, ils incombent à l’acquéreur.

 

EURL : avantages de cette forme juridique

L’EURL est une forme juridique qui présente un certain nombre d’avantages.

  • Une personne seule peut créer une société ;
  • La responsabilité de l’associé unique se limite au montant de ses apports ;
  • Il est possible de mener à bien le projet de création d’EURL avec peu de capitaux ;
  • Il est facile de transformer le statut en SARL ;
  • Il est envisageable de choisir entre l’IS ou l’IR.

En ce qui concerne les apports, ils peuvent être en numéraire et en nature. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création de l’entreprise. Le reste doit être versé dans les 5 ans.

 

EURL ou SARL : différences entre ces deux formes juridiques

Avant de se lancer et de créer une EURL, il convient de faire la différence entre cette forme juridique et la SARL.

SARL : définition

Une SARL ou société à responsabilité limitée est fondée par plusieurs associés. Chacun occupe un poste de dirigeant dans l’entreprise</b. Chaque associé dispose d’un mandat social pour la signature des devis, la signature de chèques ou les démarches administratives par exemple.

Le statut du gérant de la SARL est différent de celui des autres associés. Par exemple, un associé qui n’est pas gérant peut être salarié de l’entreprise à condition qu’il occupe un poste technique indispensable à l’activité.

Différence au niveau du régime fiscal du gérant

SARL ou EURL ? Le régime fiscal auquel est assujetti le gérant diffère dans le cadre d’une EURL et d’une SARL.

  • Si l’EURL est soumise à l’IS, la rémunération du gérant est imposable sur les revenus selon l’article 62 du CGI. Dans ce cas, le gérant bénéficie d’un abattement pour les frais professionnels. Ils sont forfaitaires et équivalent à 10 % ou bien calculer sur les frais réels.
  • Si l’EURL relève de l’IR, le régime du gérant dépend de son statut (gérant associé ou non). La rémunération du gérant associé n’est pas déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise. Par ailleurs, elle est aussi soumise à l’IR. Pour ce qui est du gérant non associé, sa rémunération est déductible des bénéfices de la société. L’impôt sur le revenu est prélevé au niveau du gérant, dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie ainsi d’une déduction de 10 % pour les frais professionnels.

Dans le cas d’une SARL, les gérants minoritaires ou majoritaires sont soumis au même régime fiscal que les salariés. Ils peuvent choisir un abattement pour les frais professionnels de 10 % ou opter pour les frais réels. Pour les bénéfices, ils sont soumis à la Flat Tax.

 

EURL : comment créer cette forme juridique ?

Rédiger les statuts juridiques

La création d’une entreprise (EURL, SARL, SAS, SASU…) débute par la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent comporter entre autres les informations suivantes :

  • La forme de la société ;
  • Sa dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L’objet de la société ;
  • La durée de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le montant des apports en numéraire ;
  • Les modalités de libération des apports en numéraire ;
  • Les éventuels apports en nature.

Les autres démarches

Après la rédaction des statuts, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :

  1. Remplir le formulaire M0 ;
  2. Publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal officiel ;
  3. Rassembler les documents justificatifs pour le dossier de création ;
  4. Déposer la demande d’immatriculation au greffe ;
  5. Enregistrer quelques exemplaires originaux des statuts auprès du service des impôts.

Le dossier de création est un élément essentiel pour créer une EURL. Mal préparé, il peut constituer un frein à l’étape de l’immatriculation ou ultérieurement.

Le dossier de création d’une EURL

Pour créer une EURL, voici les documents nécessaires :

  • Un exemplaire original des statuts datés, paraphés et signés par l’associé unique ;
  • Trois exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;
  • Une attestation originale de blocage des apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de l’EURL ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal officiel ;
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le gérant ;
  • Une attestation de filiation pour le gérant ;
  • Un justificatif pour le siège social de l’entreprise ;
  • Une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée.

Par ailleurs, il faut présenter un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, ainsi qu’une copie du CAPE, sans oublier le chèque à l’ordre du greffe.

Les dividendes versés par l’EURL et les obligations comptables

Les dividendes versés par l’EURL subissent les mêmes règles d’imposition que les autres sociétés, que ce soit pour l’acompte d’IR ou les prélèvements sociaux. Le montant ne doit pas excéder les 10 % du capital social ajouté aux primes d’émission et aux sommes versées en compte courant d’associé.

En ce qui concerne les obligations comptables d’une EURL, le gérant est tenu d’établir des comptes annuels et un rapport de gestion. Pour un gérant associé unique, le rapport de gestion n’est pas obligatoire s’il ne dépasse pas :

  • 1 million d’euros de total bilan ;
  • 2 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
  • et 20 salariés en moyenne sur l’exercice.

Chômeur : comment créer une EURL ?

La création d’une EURL est possible pour un chômeur. Cette solution est même idéale pour créer un emploi qui lui est propre. Dans ce cas précis, l’État accorde des aides à la création d’entreprise. Des dispositifs ont en effet été mis en place par Pôle Emploi pour aider les chômeurs à se mettre à leur compte et lancer leur propre projet.

  • L’ACRE est une aide permettant d’être exonéré partiellement des charges sociales d’EURL pendant un an. Tous les gérants peuvent en bénéficier.
  • L’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise a été pensée pour que le chômeur continue à jouir de ses allocations chômages le temps de la création de l’EURL.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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