Rejet de l’INPI : comment faire ?

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment). Focus sur cette nouvelle e-plateforme et les moyens accessibles aux utilisateurs pour limiter les rejets de l’INPI.

Rejet INPI : que faire ?

Vous avez débuté une démarche en ligne et l’INPI a rejeté votre dossier ?

En premier lieu, il faut s’assurer que votre dossier de formalité a été complété scrupuleusement, que toutes les pièces justificatives requises ont été transmises, et que la signature électronique sur l’INPI soit présente.

Si ces éléments sont correctement vérifiés, il est alors possible que vous vous retrouviez face à un dysfonctionnement de l’INPI. En effet, le guichet unique est le théâtre de quelques dysfonctionnements depuis sa mise en ligne.

Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés. Ainsi, vos retours vont permettre aux techniciens de constater les dysfonctionnements et d’y apporter une solution lors de la prochaine mise à jour du guichet unique.

Quels sont les dysfonctionnements constatés sur le guichet unique ?

Trois semaines après la mise en ligne du guichet unique de l’INPI, de nombreux problèmes ont été constatés par les utilisateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels du droit. En effet, de nombreuses fonctionnalités restent inaccessibles ou s’avèrent défaillantes.

Les utilisateurs ont ainsi indiqué que les dissolutions d’entreprises et les modifications statutaires ne pouvaient être réalisées, ce qui entraîne un grand mécontentement. Les formalités liées aux entreprises sont généralement assorties de délais à respecter, et les troubles sur le site de l’INPI peuvent faire perdre un temps précieux aux entrepreneurs en devenir.

De même, le site ne prend actuellement pas en compte les spécificités de certaines formes juridiques, ce qui entraîne d’importants retards dans les démarches, de même qu’une grande perplexité des utilisateurs quant à la fiabilité du site.

En résumé, la plateforme n’est pas aboutie et il est actuellement très difficile de l’utiliser sans se voir opposer un rejet par l’INPI.

Quelles sont les démarches pouvant être accomplies sur le portail de l’INPI ?

Lorsque la plateforme de l’INPI ne dysfonctionne pas, il est en principe possible de réaliser toutes les formalités concernant la création d’une société en ligne sur l’INPI et plus particulièrement :

• La création d’entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, SCI, SA, etc.) ainsi que la création de micro-entreprise ;
• Les modifications statutaires (par exemple le changement de dirigeant, de siège social, de raison sociale ou encore de dénomination sociale, de même que les augmentations de capital) ;
• Les dissolutions d’entreprise et les cessations d’activité ;
• Les dépôts de marque, brevet, modèle ou encore dessin ;
• La gestion des dépôts et le suivi des démarches.

La mise en place de ce portail avait en effet pour but de faciliter les démarches en les regroupant sur une même plateforme. Cela simplifie les procédures et évite le changement d’interlocuteur en cours de démarche. Ces rejets de l’INPI, dus à des défaillances, impliquent alors pour les utilisateurs de rechercher une alternative afin de mener leurs projets à bien.

Rejet INPI : quelles sont les alternatives au Guichet unique ?

En créant l’e-portail de l’INPI, les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les démarches liées aux entreprises en rassemblant l’ensemble des procédures sur une plateforme unique. Cependant, certains dysfonctionnements empêchent la bonne réalisation des démarches et entraînent le rejet de nombreux dossiers.

S’il a été réclamé de conserver le portail Infogreffe actif le temps de pallier aux dysfonctionnements de l’INPI, à l’heure actuelle, aucune alternative n’est proposée par les services concernés : toutes les démarches sont à réaliser sur le site de l’INPI.

Toutefois, certains professionnels du droit, habitués aux démarches, peuvent vous accompagner et vous soulager de ces démarches. Il existe en effet de nombreux prestataires en ligne tels que LegalPlace, spécialisés dans la création d’entreprise et généralement mieux armés pour réagir rapidement aux rejets de l’INPI.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/07/2025