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Achat d’une voiture au sein d’une EURL
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Au sein de l’EURL, l’achat d’une voiture est un choix que peut faire le gérant de l’entreprise devant effectuer de nombreux déplacements professionnels, voire personnels. Il a même la possibilité de recourir à la location s’il le souhaite.
Le gérant de l’EURL doit bien peser le pour et le contre avant d’acquérir le véhicule professionnel. Il faut aussi qu’il prenne le temps de s’informer sur les possibilités de financement ainsi que sur l’impact fiscal de l’achat.
Suis-je en droit d’acheter un véhicule au sein de mon EURL ?
Le gérant associé unique de l’EURL peut procéder à l’achat d’une voiture et l’inscrire au patrimoine de l’entreprise. Il a également le choix d’utiliser son véhicule personnel pour réaliser ses déplacements professionnels afin de limiter les investissements en début d’activité. En effet, il pourra prétendre ensuite, selon les cas, à un remboursement des dépenses en :
- Forfait carburant ;
- Forfait kilométrique ;
- Frais réels.
Parmi les frais réels, on peut citer :
- L’amortissement du véhicule ;
- Les primes d’assurance.
Les charges correspondantes sont déductibles du résultat de l’entreprise. Il faut que chaque dépense soit appuyée par des factures. Soulignons que la TVA est parfois récupérable sur le carburant, en cas de remboursement de frais réels.
Où acheter un véhicule professionnel pour une EURL ?
C’est chez un concessionnaire ou un revendeur agréé qu’il est préférable d’acheter le véhicule professionnel pour une EURL afin de :
- Bénéficier d’une offre d’accompagnement pour le financement du bien et pour la partie administrative ;
- Profiter d’un plus vaste choix de modèles et d’équipements.
Toutefois, il reste toujours possible de s’en procurer auprès d’un :
- Particulier (véhicule d’occasion) ;
- Négociant automobile (véhicule neuf ou d’occasion).
Cependant, pour une EURL, l’achat d’une voiture d’entreprise auprès d’un particulier est généralement risqué, parce que souvent, ce dernier ne présente pas assez de garanties.
En outre, d’autres paramètres doivent être étudiés avant d’acheter un véhicule professionnel. En guise d’exemple, il est essentiel de bien estimer les besoins en fonction de l’activité de l’EURL pour savoir quel type de voiture est plus adapté en matière d’équipement ou de motorisation.
Comment financer l’achat d’une voiture pour l’EURL ?
C’est au gérant de l’EURL de définir le mode de financement le plus avantageux pour lui et son entreprise. Pour acquérir le véhicule professionnel, il peut :
- Effectuer un paiement comptant ;
- Utiliser ses fonds propres ;
- Demander un crédit automobile auprès d’un établissement bancaire ;
- Opter pour le leasing.
Il a ensuite le choix de l’inscrire à son actif professionnel ou à son patrimoine personnel.
Inscription à l’actif de l’entreprise
Comme cité précédemment, si le gérant de l’EURL inscrit le véhicule à l’actif de l’entreprise, il a la possibilité d’effectuer une demande de déduction des amortissements selon son utilisation professionnelle.
Inscription au patrimoine personnel
Dans le cas où le gérant de l’EURL choisirait d’inscrire le véhicule professionnel à son patrimoine personnel, il ne bénéficiera d’aucun avantage fiscal. Il ne lui sera pas permis d’effectuer une demande de remboursement de frais.
Quel est l’impact fiscal pour l’EURL suite à l’achat de cette voiture ?
Dans certaines limites, il est possible de déduire l’amortissement de la voiture. Calculée sur une base TTC, elle est plafonnée en fonction du taux d’émission de CO2 en g/km. Notons cependant que la limitation ne concerne pas les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise (ambulance, taxi, etc.).
Pour ce qui est des frais de fonctionnement (réparation, entretien ou encore carburant), ils sont déductibles du résultat imposable. En outre, la TVA grevant le prix d’achat n’est pas récupérable. Il est également bon de noter que lorsque l’on utilise un véhicule professionnel à titre personnel, il faut réintégrer au bénéfice la fraction des charges correspondant à l’utilisation. Cette dernière constitue un avantage en nature, déductible par l’entreprise et soumis :
- Aux cotisations sociales ;
- À l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si le gérant de l’EURL se sert de sa voiture pour l’exercice de sa fonction, il peut faire prendre en charge les frais correspondants par l’entreprise.
En outre, il faut aussi savoir que les règles fiscales dépendent entre autres du statut de l’entreprise. À titre d’exemple, pour une EI avec le régime des BNC ou Bénéfices non commerciaux, il n’est pas possible de prétendre à un remboursement de dépenses en forfait kilométrique. Pour justifier les indemnités demandées, il est non seulement nécessaire de conserver les factures de contrôle technique et d’entretien, mais il faut aussi tenir un registre contenant le détail des kilomètres parcourus.
Quelles sont les règles à respecter après l’achat d’une voiture pour une EURL ?
Il convient de rappeler que pour l’EURL, après l’achat de la voiture d’entreprise, l’entretien et les réparations sont facturés à l’entreprise. Même chose pour toutes les autres dépenses courantes liées à la voiture telles que :
- L’assurance ;
- Le carburant ;
- Les péages.
Également déductible des résultats de l’entreprise, le coût de l’achat peut être amorti. D’autre part, l’acquisition de la voiture entraîne le paiement de la TVS ou taxe sur les véhicules des sociétés, une fois par an, sauf s’il s’agit d’un modèle entièrement électrique. Seules les EI ou entreprises individuelles en sont exonérés.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’achat de cette voiture ? (Tableau comparatif)
Pour l’EURL, l’achat d’une voiture d’entreprise présente autant d’avantages que d’inconvénients, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion. Ci-dessous un tableau qui permet de les comparer afin de faire le bon choix, avant de se lancer dans un tel projet.
| Avantages | Inconvénients |
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FAQ
Quelles sont les voitures de fonction les plus choisies ?
Dans le classement des meilleures voitures de fonction en 2021, on retrouve la :
- Citroën C5 Aircross ;
- Toyota Auris ;
- Opel Astra ;
- Renault Mégane Captur ;
- Ford Focus ;
- Mini Clubman ;
- BMW Série 1 ;
- Peugeot 3008 en version diesel.
Est-il intéressant de disposer d’une voiture de fonction ?
Elle est considérée comme un avantage en nature, dont le mode de calcul est particulièrement intéressant pour l’employé. La voiture de fonction est encore plus avantageuse si l’entreprise lui fournit le carburant. C’est un moyen efficace pour fidéliser les cadres.
Quelle voiture pour quel cadre ?
Les véhicules compacts sont souvent destinés aux cadres moyens. Parmi ceux-ci, on peut citer la :
- Mercedes Classe A ;
- VW Golf ;
- Nissan Qashqaï.
Les modèles plus grands sont surtout mis à la disposition des cadres supérieurs. Ces derniers conduisent souvent une :
- BMW ;
- Mercedes ;
- Audi.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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