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Le salaire du gérant d’EURL
Dernière mise à jour le 01/07/2025
Le salaire du gérant de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumis à un grand nombre de règles juridiques, que ce soit en ce qui concerne le mode de calcul ou les modalités de versement. Étant donné que l’associé unique est le plus souvent amené à gérer lui-même l’entreprise, il apparaît important de s’attarder sur la rémunération de la personne qui la dirige.
Comment est fixé le salaire du gérant d’une EURL ?
L’associé unique fixe librement le salaire du gérant. Toutefois, il n’est pas obligé d’établir un montant fixe. S’il opte pour une rémunération variable, la somme perçue par le dirigeant dépend des résultats de l’entreprise. Ce cas de figure est assez courant lorsque le fondateur dirige lui-même la société. Dans cette situation, il arrive souvent qu’il ne perçoive aucun salaire pendant les premiers mois d’activité.
Lorsque l’associé unique assure les fonctions de dirigeant, il n’est pas considéré comme un salarié au sens courant du terme. Les textes qui régissent le statut d’EURL n’imposent pas à ces entreprises d’octroyer le SMIC. Toutefois, ils permettent d’offrir des avantages en nature ainsi que différentes formes d’indemnisation. Le gérant peut ainsi :
- Disposer d’une voiture de fonction ;
- Recevoir des indemnités de déplacement.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé.
Cette forme juridique permet à une personne physique ou morale de créer une société avec un patrimoine distinct du sien, tout en limitant sa responsabilité aux apports réalisés.
L’associé unique peut en être le gérant ou nommer un tiers. Si le gérant est également l’associé unique, il relève du régime social des travailleurs non-salariés. Si le gérant est une autre personne, ce dernier est alors assimilé salarié.
L’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut lorsque l’associé est une personne physique, ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sur option ou de plein droit si l’associé est une personne morale.
Pour créer une EURL il est nécessaire de respecter certaines étapes obligatoires telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation sur l’INPI.
Quelles formalités pour le versement du salaire du gérant d’une EURL ?
Deux choix s’offrent à l’associé unique pour fixer le salaire du gérant. Il peut indiquer le mode de calcul ainsi que les modalités de versement de la rémunération dans les statuts de l’EURL ou bien les intégrer dans le procès-verbal de nomination du dirigeant. Cette seconde solution a l’avantage d’être plus pratique. Elle évite au principal concerné de modifier les statuts lorsqu’il souhaite revoir les conditions de rémunération du dirigeant.
Quels impôts viennent s’appliquer sur le versement du salaire du gérant ?
Dans le cas où l’EURL doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), le salaire du dirigeant est soumis à l’IR en qualité de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), seulement si l’associé unique assume les fonctions de gérant.
Dans le cas contraire, la société s’acquitte toujours de l’IR, mais cette fois-ci dans la catégorie « traitements et salaires ».
Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale prélève l’IR au nom propre du gérant qu’il soit ou non l’associé unique. Ce prélèvement sera alors classé dans la catégorie « rémunération des dirigeants ».
En matière de protection sociale, plusieurs situations peuvent se présenter selon :
- Le profil du gérant ;
- Les modalités de sa rémunération.
Lorsque l’associé unique occupe le poste de dirigeant, il relève du régime des travailleurs non-salariés.
Dans le cas contraire, il profite du régime général de la Sécurité sociale sans pouvoir toucher des allocations au chômage, si l’EURL lui verse un salaire. Si cette dernière ne prévoit aucune rémunération, il ne peut prétendre à aucune solution de prévoyance.
Que faut-il savoir sur le gérant associé unique d’EURL ?
Le gérant associé unique jouit de larges prérogatives concernant tout ce qui entoure l’EURL. Il gère la société au quotidien et prend également les décisions stratégiques. Même s’il possède 100 % du capital social, il ne peut déroger aux procédures imposées aux EURL, et reste assujetti à une certaine responsabilité de gérant d’EURL.
Dans cette situation, l’associé unique a ainsi l’obligation de garder un registre où il note toutes ses décisions. La tenue d’une assemblée générale perd alors tout son sens puisque le dirigeant est aussi l’unique associé. Malgré ces circonstances, la rédaction d’un procès-verbal de « décision de l’associé unique » est toujours requise pour valider certaines résolutions. Si celles-ci prévoient la modification des dispositions statutaires, elles doivent faire l’objet d’une publicité légale.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’EURL présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur individuel souhaitant exercer sous forme sociétaire tout en conservant un contrôle total. Elle permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Cela protège son patrimoine personnel des dettes sociales.
L’EURL offre également un cadre juridique simplifié pour la prise de décisions : l’associé unique prend seul les décisions sociales, qui sont simplement consignées dans un registre.
Sur le plan fiscal, si l’associé est une personne physique, l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux en début d’activité, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
FAQ
Quelle est la taxe sur les salaires pour les gérants d'EURL ?
Cette taxe peut s’appliquer si l’entreprise remplit ces critères et verse une rémunération à son gérant non associé ou assimilé salarié. En revanche, cette taxe ne s'applique pas lorsque le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants (TNS).
EURL ou SARL : quelle différence ?
La principale différence entre une EURL et une SARL réside dans le nombre d’associés. L’EURL ne comporte qu’un seul associé, tandis que la SARL en compte entre 2 et 100.
Quelle est la particularité de l'EURL ?
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle permet à une personne physique ou morale de créer une société avec un patrimoine distinct du sien, tout en limitant sa responsabilité aux apports réalisés,
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris