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Les avantages et inconvénients d’une SARL immobilière
Dernière mise à jour le 18/11/2025
La SARL immobilière séduit de plus en plus d’investisseurs, car elle offre un cadre juridique clair et sécurisant pour gérer un ou plusieurs biens. Mais derrière son apparente simplicité, cette structure présente des avantages puissants… et des contraintes qu’il faut connaître avant de se lancer. Dans cette introduction, on vous aide à comprendre pourquoi choisir (ou non) une SARL pour investir dans l’immobilier, afin de construire une stratégie patrimoniale solide et durable.
À retenir :
- La SARL immobilière permet d’acheter, gérer ou louer un bien dans un cadre juridique structuré ;
- Vous limitez votre responsabilité au montant de vos apports, contrairement à l’indivision ou à l’achat en nom propre ;
- Le choix entre IR et IS influence fortement la fiscalité des loyers et de la revente ;
- La SARL impose une gestion plus lourde qu’une SCI : comptabilité commerciale, AG et dépôt des comptes ;
- La fiscalité peut devenir pénalisante à l’IS lors de la revente (plus-values professionnelles) ;
- La SARL de famille offre l’IR illimité et les amortissements LMNP/LMP, idéale pour la location meublée ;
- La SCI reste plus adaptée à l’immobilier loué vide ou aux projets familiaux simples.
Qu’est-ce qu’une SARL immobilière ?
Une SARL immobilière est une Société à Responsabilité Limitée utilisée pour acheter, gérer ou louer un bien immobilier dans un cadre juridique structuré.
Contrairement à l’achat en nom propre, vous créez une véritable société avec des associés (ou un associé unique via l’EURL), une gérance définie et des règles de fonctionnement précises.
Ce format séduit de nombreux investisseurs, car il permet de sécuriser la gestion du patrimoine, de clarifier les décisions et d’adapter la fiscalité au projet (IR ou IS selon les objectifs).
En clair, la SARL immobilière est un véhicule d’investissement professionnel, pensé pour apporter à l’immobilier une gouvernance stable et un cadre fiscal maîtrisé.
Les caractéristiques clés d’une SARL immobilière
- Objet social : achat, gestion, location ou exploitation d’un bien immobilier ;
- Responsabilité limitée : chaque associé de la SARL ne risque que le montant de ses apports ;
- Gérance encadrée : pouvoirs définis dans les statuts, décisions plus stables qu’en indivision ;
- Fiscalité au choix : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), selon la stratégie patrimoniale ;
- Investissement à plusieurs : idéal pour un projet familial ou entrepreneurial.
Les limites et inconvénients de la SARL immobilière : points d’attention essentiels
La SARL immobilière offre un cadre solide pour investir, mais elle comporte aussi plusieurs limites qu’il faut connaître avant de se lancer.
Son fonctionnement est plus lourd que celui d’une SCI : comptabilité commerciale obligatoire, assemblées annuelles, dépôt des comptes… autant de formalités qui augmentent les coûts et la charge administrative.
Sur le plan fiscal, la SARL peut également devenir pénalisante, notamment à l’IS : la revente d’un bien y est imposée selon le régime des plus-values professionnelles, sans abattement pour durée de détention.
Enfin, cette structure n’est pas toujours adaptée à l’immobilier résidentiel (résidence principale, usage familial), car elle peut entraîner des contraintes fiscales importantes. Avant de créer une SARL immobilière, mieux vaut donc analyser votre stratégie à long terme.
Les inconvénients à garder en tête
- Formalités plus lourdes : comptabilité commerciale, dépôt des comptes, AG de SARL ;
- Fiscalité potentiellement pénalisante à la revente, surtout à l’IS ;
- Coûts de fonctionnement plus élevés (expert-comptable, obligations légales) ;
- Peu adaptée à l’immobilier d’habitation, notamment en cas d’usage mixte ou de résidence principale.
Création d’une SARL immobilière : étapes, options fiscales et bonnes pratiques
Créer une SARL immobilière nécessite de suivre plusieurs étapes juridiques essentielles et de choisir une fiscalité parfaitement adaptée à votre projet.
La rédaction des statuts reste l’étape la plus stratégique : elle fixe la gouvernance, les pouvoirs du gérant, les règles de cession des parts sociales de SARL et les décisions majeures.
Une fois les statuts finalisés, vous devrez constituer le capital, publier l’annonce légale, puis immatriculer la SARL.
Enfin, le choix entre IR et IS influence directement vos revenus, votre imposition à la revente et votre stratégie patrimoniale. Une préparation rigoureuse vous permet d’éviter les erreurs les plus fréquentes et de sécuriser durablement votre investissement immobilier.
Étapes clés pour créer une SARL immobilière
- Définir le projet et l’objet social : type de bien, nature de la location, stratégie ;
- Choisir le régime fiscal (IR ou IS) en fonction de vos objectifs ;
- Rédiger des statuts personnalisés : gouvernance, pouvoirs du gérant, votes, cession ;
- Constituer le capital social : apports en numéraire ou en nature ;
- Publier l’annonce légale ;
- Déposer le dossier d’immatriculation pour obtenir le Kbis.
Tableau récapitulatif : IR ou IS pour une SARL immobilière ?
Vous hésitez entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) pour votre SARL immobilière ? Vous n’êtes pas seul : ce choix fiscal influence directement la rentabilité de votre investissement. Pour vous aider à avancer sereinement, nos experts vous expliquent clairement les différences et vous guident vers l’option la plus adaptée à votre projet.
| Critère d’analyse | SARL à l’IR | SARL à l’IS |
| Mode d’imposition | Transparence fiscale : imposition chez les associés ; | IS sur les bénéfices + IR sur dividendes ; |
| Revente du bien | Abattements 22 ans / 30 ans → fiscalité plus légère ; | Plus-value professionnelle → souvent plus lourde ; |
| Charges déductibles | Plus limitées ; | Très large déductibilité + amortissements ; |
| Intérêt principal | Transmission, projets familiaux ; | Rendement, achat-revente, meublé ; |
| Complexité | Plus simple. | Plus lourd (comptabilité commerciale obligatoire). |
La SARL immobilière de famille
La SARL immobilière de famille est une SARL constituée exclusivement entre membres d’une même famille pour gérer un patrimoine immobilier, souvent sous forme de location meublée.
Contrairement à la SCI, elle permet d’exercer une activité commerciale, ce qui ouvre droit à des avantages fiscaux très recherchés, notamment la possibilité d’opter sans limite de durée pour l’impôt sur le revenu (IR) et de bénéficier des régimes LMNP ou LMP.
Cette structure est particulièrement adaptée aux familles qui souhaitent optimiser la gestion et la transmission d’un bien meublé tout en protégeant leur responsabilité au niveau des apports.
Le fonctionnement d’une SARL immobilière de famille
Une SARL immobilière de famille fonctionne comme une SARL classique, mais elle est composée uniquement de membres d’une même famille et exerce une activité immobilière à caractère commercial, principalement la location meublée.
Les associés mettent en commun des biens ou des fonds pour acheter, gérer ou louer un ou plusieurs logements meublés, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée à leurs apports et d’une fiscalité optimisée (IR illimité, amortissements, LMNP/LMP).
La gestion quotidienne est assurée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou non.
En réalité, s’agissant du fonctionnement, vous devez retenir les points suivants :
- Statuts obligatoires : ils définissent l’objet immobilier, les pouvoirs du gérant et la répartition des bénéfices ;
- Responsabilité limitée : chaque associé ne risque que le montant de son apport ;
- Fiscalité flexible : IR illimité (si conditions respectées) ou IS si plus avantageux ;
- Gestion commerciale : tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Distribution des bénéfices : en fonction des parts détenues par chaque associé.
Exemple concret :
Une famille achète ensemble un appartement à louer en meublé. Plutôt que de créer une SCI, elle opte pour une SARL immobilière de famille. Grâce au régime LMNP, la société peut amortir le bien et le mobilier, réduisant fortement l’imposition sur les loyers. Les parents détiennent 60 % des parts et leurs deux enfants 40 %, ce qui facilite la transmission tout en gardant une gestion structurée.
Qui dirige la SARL de famille immobilière ?
La SARL immobilière de famille est dirigée par un ou plusieurs gérants de SARL, comme une SARL classique.
Le gérant de SARL peut être un membre de la famille associé ou une personne extérieure, à condition que les statuts le prévoient. Il assure la gestion quotidienne : signature des baux, décisions relatives aux travaux, relation avec les prestataires et obligations comptables.
Son rôle est central, car il représente légalement la société auprès des tiers (banques, administrations, locataires…).
Ses missions principales sont les suivantes :
- Administrer le ou les biens immobiliers ;
- Signer les actes importants (baux, contrats, devis…) ;
- Représenter la société légalement ;
- Assurer la gestion comptable et fiscale (ou la déléguer à un expert) ;
- Rendre compte aux associés lors des assemblées.
Les avantages d’une SARL de famille immobilière
La SARL de famille immobilière offre des avantages particulièrement attractifs pour gérer un patrimoine en location meublée.
Ce statut combine la souplesse fiscale du régime familial avec les bénéfices d’une structure commerciale, idéale pour optimiser les revenus locatifs et faciliter la transmission.
Les principaux avantages sont les suivants :
- Accès au régime IR illimité, idéal pour le meublé ;
- Imputation possible des déficits sur le revenu global (sous conditions) ;
- Amortissement du mobilier et de l’immobilier (via LMNP/LMP) ;
- Responsabilité limitée aux apports, plus sécurisante qu’une SCI à l’IR ;
- Cadre adapté pour gérer un projet familial structuré.
SARL immobilière ou SCI : quelle différence et comment choisir ?
Choisir entre une SARL immobilière de famille et une SCI dépend essentiellement de la nature de votre activité et de vos objectifs patrimoniaux.
La SCI est idéale pour gérer un bien loué vide avec une fiscalité simple et transparente, tandis que la SARL de famille convient parfaitement à la location meublée, considérée comme une activité commerciale.
Grâce à l’option pour l’IR illimitée et aux amortissements (LMNP/LMP), la SARL immobilière permet souvent d’optimiser fortement la fiscalité des loyers.
Si votre projet implique du meublé, une activité structurée ou une volonté de transmission progressive, la SARL familiale devient généralement plus avantageuse que la SCI.
Vous avez toujours des hésitations ? Pas de panique, voici un tableau récapitulatif des avantages de ces deux formes juridiques :
| Critère | SARL immobilière de famille | SCI |
| Type d’activité | Meublé (LMNP/LMP) ; | Location vide principalement ; |
| Régime fiscal | IR illimité ou IS ; | IR par défaut, IS si meublé régulier ; |
| Amortissements | Oui (bien + mobilier) ; | Non à l’IR ; |
| Responsabilité | Limitée aux apports ; | Illimitée et conjointe ; |
| Transmission | Souvent facilitée ; | Moins optimisée en meublé ; |
| Gestion | Plus structurée (comptable). | Plus souple, moins contraignante. |
FAQ
Faut-il choisir une SARL de famille ou une SCI pour l'immobilier ?
Si vous investissez en location meublée, la SARL de famille est généralement plus intéressante grâce aux amortissements et à l’option pour l’IR illimitée. Pour de la location vide ou une gestion patrimoniale simple, la SCI reste souvent la structure la plus adaptée. Le meilleur choix dépend donc de votre activité, de votre fiscalité et de vos objectifs familiaux.
Est-ce qu'une SARL peut acheter un bien immobilier ?
Une SARL peut tout à fait acheter un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un local commercial, d’un appartement ou d’un immeuble. L’achat peut servir à loger l’activité de la société ou à réaliser un investissement locatif, notamment en location meublée dans le cadre d’une SARL de famille. Il suffit que cet achat soit cohérent avec l’objet social prévu dans les statuts.
SARL ou SAS immobilière ?
Une SARL immobilière est souvent privilégiée pour la location meublée en famille grâce à l’option pour l’IR et aux amortissements du régime LMNP/LMP. La SAS immobilière, plus souple dans son fonctionnement, est en revanche moins avantageuse fiscalement, car elle impose par défaut les dividendes et ne permet pas d’opter pour l’IR. Le choix dépend donc surtout de votre stratégie : optimisation fiscale (SARL) ou flexibilité dans la gouvernance (SAS).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, est-qu’on peut dénommer la sarl de famille avec le nom patronymique? par ex, “familledupont”?
merci
Bonjour,
Le choix de la dénomination sociale d’une SARL est soumis à plusieurs conditions. En effet, celle-ci doit être licite et disponible. Elle doit donc ne faire l’objet d’aucune protection ou dépôt de marque.
Ainsi, il est possible d’utiliser le nom d’un ou plusieurs associés, si celui-ci ne contrevient pas aux conditions citées ci-dessus.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
je souhaite acheter un bien immobilier qui sera loué meublé. Dans cette sociéte constituée par ma soeur, mes 2 enfants et mon partenaire pacsé, est il possible que certains détiennent des parts en nue propriété , d’autres en pleine propriété et mon partenaire pacsé en usufruit ? . A mon décés, puis je transmettre l’usufruit de mes parts à mon partenaire pacsé ?
je vous remercie d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avec mon mari, nous prévoyons de faire l’acquisition d’un bien avec des travaux de rénovations pour y créer des appartements. Certains seront meublés (studios pour étudiants vu la proximité d’un lycée agricole dont l’internat de couvre pas tous les besoins des étudiants). Pour les autres (T2, T3, T4), nos pensions les meubler également pour pouvoir les prendre en compte dans une SARL de famille… Sauf que l’ANAH propose des aides pour la rénovation qui peuvent aller de 25 à 35 % du montant des travaux (électricité, plomberie, toiture, …), avec notamment comme conditions , la location nue à des… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le taux de TVA de 10% pour les travaux de rénovation sur les locaux d’habitation détenus depuis plus de 2 ans.
En tant que propriétaire bailleur vous y avez droit.
Il ne faut pas que les travaux de restauration conduisent à la remise à neuf du bien immobilier.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
Cordialement
Bonjour, selon mon comptable pour une SARL à l’IR, les associés doivent faire partie du même foyer fiscal. Confirmer vous cela?
Bonjour,
La SARL peut en effet opter pour l’IR, néanmoins ses associés n’ont pas à faire partie du même foyer fiscal pour le permettre.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, J’ai le projet de créer une SARL de famille avec mes deux enfants majeurs Cette SARL de famille optera sans doute pour l’imposition à l’IR ? Elle exploitera en locations saisonnières meublées une maison qui ne lui appartient pas mais pour laquelle, elle aura un bail commercial (location vide) fait par le propriétaire de cette maison à la SARL de famille. La SARL devra effectuer de gros travaux dans cette maison pour quelle soit exploitable à la location, et devra la meubler, elle fera un emprunt pour ce faire. Plus tard la SARL achètera cette maison. Les loyers perçus vont… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes frères et moi héritons de 2 maisons et nous voudrions les garder pour l’une faire de la location nue et l’autre de la location meublèe (saison) Il y a des travaux de mise à niveau et normes dans les deux maisons . Es ce que dans le cadre d’une Sarl de famille nous pourrons emprunter sachant que sur 4 associés 3 ont dépassé l’age d’emprunter (75/66/63 ans) ?
Bonjour,
En principe, il n’y a aucune limite d’âge pour réaliser un emprunt. D’autres caractéristiques que l’âge sont pris en compte pour bénéficier d’un prêt tel que l’apport personnel ou encore le nantissement personnel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de transformer un SARL en commerce de restauration traditionnelle (détenue par 2 personnes mariées ) en SARL familiale immobilière?et si oui comment y intégrer des biens immobiliers déjà acquis et déjà en location
merci cordialement
Bonjour,
Le changement d’activité de la société correspond à une modification de son objet social. Cette opération doit respecter une procédure assez stricte.
Vous trouverez ci-dessous un article dédié à cette question :
https://www.legalplace.fr/guides/modification-objet-social-sarl/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de mettre à disposition un bien à un membre de la famille ? Quelles sont les conséquences comptables et fiscales ?
Merci par avance.
Bonjour, La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier appartenant à votre société est possible par principe. Concernant les conséquences comptables et fiscales, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté… Lire la suite »
Bonjour, j’envisage la création d’une SARL de famille pour y loger deux activités :la location de biens immobiliers meublés (LMP) ainsi que la rénovation de locaux commerciaux. Pourriez-vous m’indiquer s’il est possible qu’une même société soit soumise à la TVA pour une partie de son activité (rénovation) et non soumise à la TVA pour l’autre (location meublée). Merci.
Bonjour, Une opération peut être exonérée de TVA par une disposition expresse de la loi fiscale. Ces opérations sont limitées : – l’enseignement et la formation professionnelles pour certains organismes ; – les professions médicales et paramédicales ; – les établissements de santé ; – les transports sanitaires ; – les organismes sans but lucratif ; – les opérations d’assurance et de réassurance ; – certaines locations en meublé ; – certaines opérations bancaires et financières Ainsi, une exonération de TVA semble être possible en ce qui concerne certaines locations en meublé. En espérant avoir répondu à votre question. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de créer une SARL de famille avec pour objet social la promotion immobilière dans le but d’y loger une opération d’achat terrain + construction puis revente.
Merci
Bonjour,
il est effectivement possible de créer une SARL de famille pour de la promotion immobilière.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Si j’opte pour la création d’une SARL de famille à l’IR avec pour objet social la promotion immobilière, serais-je soumise à la TVA ?
Bonjour,
Dans votre cas, vous serez normalement soumis à la TVA. En effet, la promotion immobilière est une activité commerciale qui, en principe, est assujettie à la TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui répond en partie à mon besoin.
De mon coté j’ai créé un SARL de famille pour l’achat et mise en location de biens meublés en longue et courte durée.
Quand est-il des travaux de rénovation, est-il possible de bénéficier de la franchise de TVA sur les factures de mes artisans ? et de mon mobilier ?
Je vous remercie.
bonsoir,
j’ai créé avec mon époux, une sarl de famille pour location en meublé ; je reçois de l’Urssaf, un appel provisoire pour payer la formation professionnelle, en tant que travailleur indépendant; dois- je payer ?
merci,
edwige
Bonjour,
Peut-on créer une SARL de famille mon mari et moi en y apportant des biens en gestion et nous appartenant déjà et ensuite en achetant d’autres directement avec la SARL ?
Merci
Les membres d’une SARL familiale immobilière d’un bien mis en location saisonnière doivent-ils s’acquitter de la taxe d’habitation ?
Bonjour, En France, la taxe d’habitation est normalement payée par la personne qui occupe une maison meublée au 1er janvier de chaque année. Cependant, si une SARL familiale possède une maison qu’elle loue de manière régulière pour des séjours saisonniers, la taxe d’habitation pourrait être à la charge de la SARL en tant que propriétaire. En revanche, si la location saisonnière est occasionnelle et que les membres de la SARL utilisent principalement la maison à des fins personnelles, alors la taxe d’habitation pourrait être payée par les occupants au 1er janvier de l’année en question. En revanche, pour les résidences… Lire la suite »
Merci pour votre réponse claire et précise sur le sujet qui nous concerne.
Au travers de votre réponse, j’ai les éléments qui me manquaient.
cordialement
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour nous vendons un biens qui est en sarl immobiliere familiale a un promoteur immobilier quel le montant de l’impôt ? cordialement
bonsoir, un actionnaire peut-il occuper un bien de la SARL familiale ? en résumé, puis-je louer et occuper un appartement appartenant à la SARL familiale que j’envisage de créer avec ma fille et mon petit fils ? merci
Bonjour,
Oui, en tant qu’actionnaire d’une SARL familiale, vous pourriez louer et occuper un bien appartenant à la société, sous réserve que cela soit autorisé par les statuts de la SARL et dans le respect des règles légales et fiscales en vigueur.
Cependant, il est important de noter que cette opération doit être réalisée dans le cadre légal et être en conformité avec les dispositions relatives aux conflits d’intérêts, à la transparence et à l’équité entre les actionnaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
La sarl familiale ne concerne que les locations meublée ? Ou peux aussi faire de la location vide
Bonjour,
Une SARL familiale peut être utilisée pour la location, que ce soit de biens meublés ou vides.
C’est une décision que vous pouvez prendre en fonction de vos préférences et des besoins de votre entreprise.
Si vous envisagez de louer des biens meublés comme des appartements meublés, une SARL familiale peut être pratique.
De même si vous préférez louer des biens non meublées comme des maisons vides, une SARL familiale peut également convenir.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous remercie pour cet article très intéressant. J’ai deux questions concernant la fiscalité d’une SARL de famille (composée du mari, de la femme et d’un enfant mineur) pour la location d’un petit appartement meublé soumis à l’impôt sur le revenu (IR): Peut-on bénéficier du régime LMNP réel si un seul associé dispose de revenus (pension), alors que les autres (femme et enfant) n’ont aucun revenu ? Lorsque les associés de SARL de famille (mari, femme, enfant mineur) remplissent une seule déclaration des revenus, comment les revenus de SARL de famille de chaque associé sont-ils imposés ? Applique-t-on le… Lire la suite »
Bonjour,
Ma maman est actuellement propriétaire d’une maison qui est sa résidence principale d’une valeur d’environ 500’000 euros. A combien s’élèveraient les coûts pour transférer ce bien à la SARL familiale constituée par elle, mon frère et moi?
Merci
Bonjour,
Pour transférer une SARL familiale à un membre de sa famille, il faut considérer plusieurs coûts comme les droits de mutation (ou droit d’enregistrement), les frais de notaires voire les éventuels impôts qui peuvent être applicables. Une fois que vous êtes conscient de ces coûts, il vous suffit de les appliquer dans votre cas et de constater le coût final. Cependant, pour une estimation finale et plus personnalisée, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui saura prendre en charge votre cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une SARL immobilière de famille peut-elle exercer des activités civiles, type location nue, tout en conservant le bénéfice d’une fiscalité à l’IR ? Nous projetons d’acheter un bien dont une partie serait loué en nu à une société. merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, une SARL familiale peut exercer des activités de location nue et rester soumise à l’IR, permettant une fiscalité adaptée à des projets familiaux. Cette structure est souvent choisie pour sa simplicité de gestion et ses avantages fiscaux, mais nécessite une attention particulière à la conformité avec les règles fiscales et légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
En êtes vous certain ? Mon comptable me dit que si je loue en location nu via u. Bail commercial (type restaurant) la SARL familiale passe automatiquement en IS?
Bonjour, En principe, votre SARL familiale restera sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) tant qu’elle exerce une activité civile (comme la location nue). Toutefois, si vous transformez la location en une activité commerciale, par exemple en louant des biens meublés, cela pourrait entraîner une bascule automatique à l’IS, car la SARL familiale ne peut pas mélanger activité civile et commerciale sans impact fiscal. Ainsi, la location nue via un bail commercial ne fait pas automatiquement basculer la SARL familiale à l’impôt sur les sociétés tant que l’activité reste purement civile (location nue). Cependant, si des éléments commerciaux… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire de deux biens avec ma conjointe dont un en location non meublée, nous souhaitions faire une SARL familiale avec nos 4 enfants dans le but d’acquérir plus de bien et augmenter le patrimoine.
Peut-on vivre dans un bien appartenant à notre SARL sans paiement ?
Peut-on monter une SARL fam avec les deux biens qui sont à nos noms propres et faire d’autres acquisitions plus tard ?
Et si ou comment les transmettre à nos enfants à leurs majorités ?
Merci
Bonjour
nous avons acquis en sarl de famille 3 biens très anciens qui ont nécessité des travaux notamment de chauffage. Nous envisageons de poser un poêle et de changer les huisseries pour améliorer ne bilan énergétique.
peut on en sarl de famille bénéficier d’aide pour ces travaux de rénovation énergétique ou est ce réservé aux particuliers ?
Bonjour,
En SARL de famille, vous ne pouvez pas bénéficier de MaPrimeRénov’, réservée aux particuliers pour leur résidence principale. En revanche, vous pouvez accéder aux certificats d’économies d’énergie (CEE) pour financer vos travaux. Ces aides sont accessibles aux sociétés, même pour des biens loués.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Une SARL de famille ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov’, réservée aux particuliers. En revanche, elle peut déduire les travaux de rénovation énergétique de ses revenus fonciers si elle est imposée à l’IR. Elle peut aussi accéder aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et à certains prêts si les conditions sont réunies. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE pour être éligibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons acheté un bien à rénover avec notre SARL de famille.
peut-on bénéficier de la TVA à 10% ou à 5.5% sur les factures des artisans si les devis portent sur de la rénovation/amélioration du bâtiment ? Je sais qu’on peut en bénéficier en tant que personne physique ou SCI mais je m’interroge sur la SARL familiale.
merci
Bonjour, Les taux réduits de TVA à 10 % ou 5,5 % peuvent s’appliquer aux travaux de rénovation dans des logements achevés depuis plus de deux ans, sous certaines conditions. Toutefois, ces taux sont réservés aux locaux à usage d’habitation occupés par des personnes physiques, que ce soit à titre de résidence principale ou locative. Dans le cas d’une SARL de famille, même soumise à l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale considère qu’il s’agit d’une personne morale. Par conséquent, sauf si le bien est mis à disposition gratuite d’un associé pour un usage strictement personnel, la société ne peut en principe pas… Lire la suite »
Bonjour merci pour votre réponse. J’ai omis de préciser que ces locaux sont à usage d’habitation (ce sont des appartements mis en location meublée longue duree). Ils appartiennent donc à notre SARL mais ce ne sont pas des locaux d’entreprise. Dans ce cas nous entrons dans le cadre des réductions de TVA si je comprends bien votre commentaire ?
je vous remercie
Bonjour,
La location meublée d’appartements à usage d’habitation est exonérée de TVA (art. 261 D CGI), sauf si des prestations para-hôtelières sont fournies. Dans votre cas, la SARL ne peut donc ni facturer ni récupérer la TVA, et les réductions de TVA ne s’appliquent pas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous souhaitons créer une SARL familiale mais pour de location nue, est-ce possible ?
Bonjour,
En principe, la SARL de famille est réservée aux activités commerciales, artisanales ou agricoles au sens fiscal, conformément à l’article 239 bis AA du Code général des impôts. La location nue, considérée comme une activité civile générant des revenus fonciers, est donc incompatible avec ce régime. Pour exercer une activité de location de biens vides, il est préférable d’opter soit pour une SCI relevant de l’impôt sur le revenu, soit pour une SARL classique imposée à l’impôt sur les sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace