Immatriculation d’une SARL : comment procéder en 2026 ?

Tous les associés de la SARL doivent procéder à la signature des statuts. Celle-ci emportera reprise par la société des engagements pris, une fois immatriculée au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Evaluation des apports en nature

Lors de la création de la SARL, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature sont admis dans le cas de la SARL.  En cas de réalisation d’apports en nature, un commissaire aux apports devra être désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice pour l’évaluation de ces apports. Ce dernier va dresser un rapport qui devra être annexé aux statuts.

Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas recourir au commissaire aux apports si :

Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas recourir au commissaire aux apports si :

• aucun apport en nature de SARL n’a une valeur excédant 30 000 € ;
• la totalité des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Seront également joints aux statuts, le certificat de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire et un état des actes éventuellement accomplis pour le compte de la société en formation (achat de mobilier ou signature d’un bail commercial par exemple).

Dépôt des apports en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou chez un notaire. Le dépôt du capital social de la SARL doit être réalisé avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

A l’issue de ce dépôt, une attestation de dépôt des fonds est fournie aux associés fondateurs et leur permettra de prouver le versement du capital social. Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de l’immatriculation pour au moins 1/5ème de leur montant et le reste dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.

Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales

Publier une annonce légale de constitution de SARL est obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers (les clients, l’administration fiscale, les investisseurs etc) de la constitution de la société.

Elle doit donc être publiée dans un support d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de la société. Celle-ci doit contenir des mentions obligatoires telles que : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, etc.

L’immatriculation d’une SARL au RCS, de quoi s’agit-il ?

L’immatriculation d’une SARL consiste à inscrire la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). C’est ce qui va permettre à la SARL d’exister officiellement, de se voir attribuer un numéro Siren et un code APE, etc. Pour cela vous devez déposer un dossier sur le guichet unique et respecter des délais précis.

Les démarches pour immatriculer une entreprise au RCS

Afin de s’immatriculer au RCS, il faut faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique

Ce guichet se charge, par la suite, de transmettre le dossier pour immatriculer l’entreprise au RCS.

Le délai pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’entreprise doit s’immatriculer au RCS entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.

Comment immatriculer sa SARL ?

Après avoir rédiger les statuts de la SARL, déposé le capital et publier un avis de création dans un support d’annonces légales, vous devez constituer un dossier d’immatriculation au format numérique, à déposer sur le guichet des formalités des entreprises. Celui-ci doit comporter certaines pièces justificatives :

• le formulaire de déclaration de création d’entreprise (complété en ligne) ;
• un exemplaire original des statuts, datés, signés et paraphés ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise (ex: facture d’électricité, contrat de bail…) ;
• l’attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
• une copie de l’attestation de dépôt de capital ;
• en cas d’exercice d’une activité réglementée, une copie du diplôme, un agrément ou une autorisation d’exercer cette activité.

Certaines pièces justificatives concernant le dirigeant doivent également être jointes au dossier, notamment :

• copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
• déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée.

L’immatriculation confère à la SARL la personnalité juridique. Grâce à cette caractéristique, comme une personne physique, elle dispose d’une capacité juridique, d’un nom, d’un patrimoine, d’une adresse de siège social et est responsable des actes accomplis en son nom.

L’acquisition de la personnalité juridique

L’immatriculation va donner naissance à une nouvelle entité, une personne morale dotée de la personnalité juridique.  La personnalité juridique est l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits et d’obligations.

Comme les personnes physiques, les sociétés disposent d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine, de la capacité juridique et peuvent engager leur responsabilité civile ou pénale.

La capacité juridique de la SARL

De par sa personnalité juridique, la société obtient la capacité juridique. Puisqu’elle est immatérielle, elle a donc besoin pour exercer ses droits d’agir par l’intermédiaire de personnes physiques (les dirigeants) qui vont agir au nom et pour le compte de la société.

Selon ce système de représentation, la société peut passer des contrats, acquérir des biens, agir en justice, etc.

Le nom ou dénomination sociale de la SARL

Le nom est librement déterminé par les associés. Il est appelé dénomination sociale pour désigner les sociétés commerciales et raison sociale pour désigner les sociétés civiles.

Il est prudent cependant de s’assurer que le nom choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur (une marque déjà déposée, un nom d’entreprise connu…) pour des activités qui seraient identiques ou similaires.

Le siège social de la SARL

Lorsque la société possède plusieurs établissements, le siège social de la SARL est le lieu où se trouvent sa direction et ses services administratifs et non le lieu d’exploitation.

Le siège social détermine la loi applicable. Si le siège se trouve en France, c’est la loi française qui est applicable. Il détermine également le lieu où doivent être accomplies les formalités légales de publicité de la société, le tribunal compétent et la nationalité.

Lorsqu’une société est assignée, il est admis qu’elle peut l’être devant le tribunal du lieu où elle dispose d’un établissement.

La responsabilité de la SARL

En contrepartie de sa capacité juridique, la société porte une responsabilité juridique.

La responsabilité civile de la société peut être mise en jeu pour les dommages qu’elle occasionne du fait de son activité. Elle peut également engager sa responsabilité pénale lorsque les infractions sont commises pour le compte de la société, par ses organes ou ses représentants.

La responsabilité des personnes morales est sanctionnée par des amendes dont le montant maximum est de 5 fois celui applicable aux personnes physiques pour la même infraction.

D’autres sanctions sont également prévues telles que l’affichage du jugement, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou la dissolution de la société.

Quel est le coût d’immatriculation de la SARL ?

L’immatriculation d’une SARL entraîne des frais de greffe. Pour créer une SARL, les frais de greffe s’élèvent à 33,83 € €.

Dans le détail, ils correspondent aux frais suivants :

• Emoluments du greffe : 24,52 € ;
• TVA : 4,9 € ;
• Dépôt d’actes : 8,03 €.

Il faut également ajouter un règlement de 19,33 € €, relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). En cas d’exercice d’une activité artisanale, il faut rajouter 15 €.

Au total, les frais d’immatriculation s’élèvent à 58,86 €. Les frais d’immatriculation de la SARL sont à régler en ligne sur le portail Inpi lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.
À ces frais d’immatriculation, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais d’annonces légales. La publication d’une annonce légale de constitution d’une SARL coûte 148 € €, selon le département d’immatriculation.

Ainsi, pour créer une SARL il faut compter au moins 203,86 €. Par ailleurs, le coût de création d’une SARL varie si vous souhaitez également recourir à un prestataire pour rédiger vos statuts.

FAQ

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris