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Vous lancez votre activité à plusieurs et souhaitez sécuriser votre projet d’entreprise ? La SARL (société à responsabilité limitée) est l’un des statuts les plus choisis en France pour protéger le patrimoine personnel des associés tout en offrant un cadre juridique rassurant. Avec son capital libre, la responsabilité limitée aux apports, et son fonctionnement encadré, elle séduit de nombreux entrepreneurs. Mais la SARL est-elle le statut juridique adapté à votre situation ? Avant de vous lancer, voici tout ce qu’il faut savoir sur la société à responsabilité limitée.

💡 Ce qu’il faut retenir :

  • SARL signifie société à responsabilité limitée.
  • Pour créer une SARL, il faut au moins 2 associés et un capital minimum de 1 euro.
  • La responsabilité des associés de SARL est limitée au montant de leurs apports respectifs.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

SARL : définition

La définition de la SARL est la suivante : la société à responsabilité limitée est une société commerciale où il y a un fort intuitu personae. Cela signifie que la personnalité des associés joue un rôle, contrairement aux sociétés de capitaux comme la SAS ou la SA. Il s’agit d’une forme juridique qui permet de créer une personnalité morale qui a sa propre existence et son propre patrimoine. Ainsi, le patrimoine de la société est bien distinct de celui des associés qui détiennent uniquement des parts sociales.

Que veut dire SARL ?

SARL est l’acronyme de Société à Responsabilité Limitée. Si vous vous demandez : qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée et ce que cela implique en pratique, sachez qu’en SARL la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Par exemple, si 3 associés créent une SARL avec un capital social de 1 000 euros réparti comme suit :

  • associé 1 : 200 euros ;
  • associé 2 : 300 euros ;
  • associé 3 : 500 euros.

Les créanciers de la SARL, en cas de non-paiement par cette dernière, ne peuvent engager la responsabilité des associés qu’à hauteur du montant qu’ils ont apporté. Par conséquent, l’associé 1 ne pourra pas se voir réclamer une somme supérieure à 200 euros, l’associé 2 à 300 euros et l’associé 3 à 500 euros.

Attention : si l’un des associés se porte caution solidaire de la SARL pour un emprunt bancaire notamment, le créancier peut le poursuivre au titre de cet engagement pour un montant supérieur à son apport. Le montant maximum pour lequel l’associé peut être poursuivi est indiqué dans l’acte de caution solidaire qu’il a signé.

Quelles sont les caractéristiques de cette société ?

La SARL présente plusieurs caractéristiques principales, détaillées dans le tableau suivant :

Caractéristiques Implications
Responsabilité limitée Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports dans le capital social. Leurs biens personnels sont protégés en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise.
Nombre d’associés La SARL requiert au moins deux associés, avec une limite de 100 associés maximum, ce qui peut inclure des personnes physiques ou morales.
Capital social Un capital social minimum de 1€ est exigé par la loi. Les associés contribuent au capital en apportant des fonds, des biens ou des compétences.
Gouvernance La SARL offre une grande flexibilité dans la gestion quotidienne. Les associés peuvent choisir de désigner un gérant unique ou multiple, associé ou non, pour assurer la direction de l’entreprise.
Parties sociales Les associés détiennent des parts sociales qui divisent le capital social. Ces parts peuvent être cédées, sous réserve du respect des clauses statutaires et du droit de préemption des associés.
Imposition La SARL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) selon les bénéfices réalisés et les choix fiscaux des associés.
Formalités de création La création d’une SARL implique la rédaction des statuts, la nomination d’un gérant et les formalités sur le guichet unique de l’INPI.
Assemblées générales Les associés se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an pour comprendre des décisions importantes et valider les comptes de l’entreprise.
Bon à savoir : la loi permet en effet de créer une SARL à associé unique. Une fois l’activité développée, ils ont la possibilité d’intégrer de nouveaux associés et de transformer leur entreprise unipersonnelle en SARL.

Comment se compose le capital d’une SARL ?

Pour devenir associé d’une SARL, vous devez participer au capital social, c’est-à-dire réaliser un apport. En contrepartie, vous recevez des parts sociales qui vous confèrent des droits et des obligations.

Le capital social de la SARL est formé par des apports en numéraire (sous forme d’argent) et/ou des apports en nature (biens meubles ou immeubles, tels qu’un ordinateur, un appartement ou une voiture).

Bon à savoir : le capital minimum en SARL est de 1 euro. Cependant, en pratique, la plupart des SARL optent pour un capital social plus conséquent, afin de faire face aux premières charges et d’inspirer davantage confiance aux investisseurs et autres fournisseurs.

Les apports en numéraire peuvent être réalisés dès la création de la société à responsabilité. Mais, il est aussi possible de prévoir une libération partielle du capital social de la SARL. Dans ce cas, 20% des apports doivent être réalisés lors de la création de la société et le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SARL.

Quant aux apports en nature, ils impliquent le transfert de propriété du bien au profit de la société. L’évaluation par un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ;
  • et/ou la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

Les droits sociaux des associés de la SARL, qui découlent de ces titres sociaux peuvent être de nature pécuniaire ou politique. En effet, en contrepartie de leur contribution au capital de la SARL, les associés reçoivent des parts sociales conférant certains droits, notamment :

  • une participation active aux assemblées générales des associés ;
  • une perception d’une quote-part des bénéfices générés par la société (dividendes).

Pourquoi créer une SARL ?

Choisir la SARL comme statut juridique présente plusieurs avantages et inconvénients.

Les avantages de la SARL

Les principaux avantages de la SARL sont :

  • la responsabilité limitée des associés ;
  • l’adaptation aux petites et moyennes entreprises ;
  • la flexibilité dans les apports ;
    le droit de participer aux décisions ;
  • le droit aux dividendes.

Limitation de la responsabilité

La principale motivation pour choisir une SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés.
Cette limitation de responsabilité permet de gérer les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise sans compromettre les biens personnels des associés.

Bon à savoir : Le gérant de SARL en interdit bancaire n’est pas autorisé à émettre des chèques.

Adaptabilité aux petites et moyennes entreprises (PME)

La SARL est un statut juridique très souvent choisi par les PME en raison de sa simplicité administrative, de ses coûts de création et de fonctionnement relativement modérés par rapport à d’autres formes juridiques.

Bon à savoir : Comme toutes les formes juridiques, la SARL doit disposer d’un siège social.

Flexibilité dans les apports

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature, ou en industrie, offrant ainsi une variété d’options pour contribuer au capital social.

Attention : en raison de leur caractère difficilement quantifiable, les apports en industrie ne concourent pas directement à la constitution du capital social même s’ils donnent droit à des parts dans l’entreprise.

Droit de participer aux décisions

Chaque associé détient un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales, ce qui lui confère le droit de participer aux décisions importantes lors des assemblées générales.

Droit aux dividendes

Les associés ont le droit de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, proportionnelle à leurs parts sociales. Ainsi, lorsque le résultat annuel est positif, et une fois les réserves légales constituées, les associés décident de répartir tout ou partie des bénéfices entre eux.

Par exemple, un associé qui détient 30 % du capital social peut percevoir 30 % des bénéfices distribués sous forme de dividendes.

Bon à savoir : Si l’objet social le permet, la SARL peut recourir à un compte-titres afin de permettre au gérant de l’entreprise, ou au directeur financier, de faire fructifier les liquidités à moyen terme en les plaçant dans des valeurs mobilières.

Les inconvénients de la SARL

La SARL présente également quelques inconvénients, ou du moins certaines limites, à savoir :

  • un cadre juridique relativement strict ;
  • la clause d’agrément ;
  • des obligations comptables, fiscales et juridiques.

Un cadre juridique relativement strict

La SARL n’est pas particulièrement souple dans son fonctionnement, au contraire de la SAS par exemple. En effet, les associés de la SARL ne peuvent pas organiser le fonctionnement de la SARL comme bon leur semble. Ils doivent prévoir un certain nombre de clauses dans les statuts de la société, notamment la clause d’agrément.

La clause d’agrément

La clause d’agrément est obligatoire dans les statuts d’une SARL. Cette clause prévoit l’obligation pour l’associé qui souhaite vendre ou donner ses parts sociales à un tiers, d’obtenir l’autorisation unanime des autres associés. Ces derniers doivent donc valider l’entrée au capital d’une nouvelle personne identifiée. Cette clause a donc pour conséquence de restreindre la liberté des associés de disposer de leurs parts sociales.

Cependant, cette clause d’agrément ne s’applique pas en cas de cession ou de donation à un associé déjà en place. D’autre part, les associés peuvent nuancer la clause d’agrément en prévoyant, par exemple, une dispense en cas de transmission au conjoint ou aux enfants de l’associé.

Des obligations comptables, fiscales et juridiques

Créer une SARL implique par définition de créer une société. Dès lors, vous devez tenir une comptabilité d’entreprise, déposer vos comptes annuels au greffe chaque année, faire toutes les déclarations fiscales notamment pour la TVA, etc.

Associé de SARL : quels sont les grands principes ?

Les associés de la SARL jouent un rôle déterminant au moment de sa création, mais aussi tout au long de sa vie. Il est donc essentiel de connaître les conditions à respecter, leur responsabilité et leurs droits.

Qui peut être associé d’une SARL ?

Vous souhaitez devenir associé d’une SARL ? Voici les conditions à remplir et tout ce qu’il faut savoir sur vos droits et obligations.

Quelles sont les conditions pour être associé d’une SARL ?

Vous souhaitez entreprendre à plusieurs ? Alors la SARL peut être faite pour votre projet.
En effet, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, offrant ainsi une flexibilité considérable. Un mineur, même non émancipé, peut être associé à une SARL car il n’y a pas de restrictions d’âge.

Bon à savoir : une SARL peut avoir pour associé une autre société ou une association.

Quelles restrictions s’appliquent aux ressortissants étrangers ?

Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein), ou de la Suisse peuvent devenir associés d’une SARL sans rencontrer de restrictions particulières.

Cependant, les ressortissants de pays non-européens se voient souvent demander de posséder un titre de séjour spécifique.

Bon à savoir : La SARL vous offre la possibilité d’entreprendre à l’international, mais pour des raisons de gestion optimale, il est souvent conseillé aux étrangers de créer et de diriger leur société dans le même pays de résidence.

Quelle est la responsabilité des associés en SARL ?

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel tout en entreprenant, sachez que la responsabilité limitée des associés constitue l’un des principaux atouts de la SARL.

Comment la SARL protège-t-elle le patrimoine personnel des associés ?

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital social.
En cas de dettes ou de difficultés financières de la SARL, les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés.

Dit simplement, cela vous offre une sécurité financière et encourage l’investissement dans l’entreprise sans exposer vos biens personnels aux risques liés à l’activité commerciale.

Qu’en est-il de la caution personnelle exigée par les banques ?

Bien que la SARL limite la responsabilité des associés, les banques peuvent parfois demander une caution personnelle avant d’accorder un crédit à la société. Cette caution engage potentiellement les biens personnels des associés en cas de défaillance de l’entreprise à rembourser le prêt.

Il est important pour les associés de comprendre les implications de cette caution personnelle avant de s’engager. Car cela peut représenter une exception à la protection habituellement offerte par le statut juridique de la SARL.

Quelles sont les implications en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés financières de la société à responsabilité limitée, les associés ne sont généralement responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital.

Cependant, certaines situations peuvent mettre en péril cette limitation de responsabilité, comme la négligence grave, la faute de gestion, ou le non-respect des règles légales. Dans de tels cas, les associés pourraient être tenus responsables de leur patrimoine personnel.

Les associés doivent donc respecter leurs obligations légales et s’assurer de maintenir une gestion prudente pour éviter de compromettre la protection de leur patrimoine personnel.

Bon à savoir : Bien que la SARL offre une protection importante, il est essentiel pour les associés de se conformer aux obligations légales, aux règles de gestion et de comprendre les implications des engagements financiers. Notamment les cautions personnelles, pour maintenir l’intégrité de la structure de responsabilité limitée.

Quels droits sont des associés ?

En devenant associé d’une SARL vous bénéficiez de plusieurs droits allant de la prise de décision à la la distribution de dividendes en passant par le droit d’information.

Quels sont les droits de participation aux décisions des associés ?

Les associés de la SARL détiennent le droit fondamental de participer activement aux décisions importantes concernant l’entreprise. Cela se matérialise par un droit de vote dans le cadre des assemblées générales de la SARL.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix équivalent à celui de ses parts sociales.

Lors des assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE), les associés ont l’opportunité de noter sur des sujets cruciaux tels que l’approbation des comptes annuels, les modifications statutaires, ou la nomination des dirigeants.

Ce droit de participation assure une gouvernance démocratique où chaque associé à une influence proportionnelle à sa part dans la société.

Comment fonctionne le droit aux dividendes dans ce type d’entreprise ?

Les associés de la SARL ont le droit de percevoir une part des bénéfices réalisés par la société, proportionnelle à leurs parts sociales.

Les dividendes constituent une rémunération pour l’investissement des associés et sont distribués après l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO).

La répartition des dividendes se fait en fonction des parts détenues par chaque associé.

Quels sont les droits d’information des associés ?

Les associés de la SARL ont le droit d’accéder à des informations importantes sur la vie de l’entreprise. Ils peuvent poser des questions au gérant par écrit sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Ce droit d’information garantit la transparence et permet aux associés de surveiller de près la gestion de la SARL.

Les informations accessibles incluent les comptes annuels, les rapports de gestion, et toute autre donnée pertinente pour la prise de décision lors des assemblées.

Bon à savoir : Les associés peuvent également établir un pacte d’associés pour préciser davantage leurs droits et obligations, ce qui complète les dispositions statutaires.

Comment fonctionne la gouvernance d’une société à responsabilité limitée ?

La direction opérationnelle de la SARL repose sur les épaules des gérants qui sont le ou les représentants légaux de la société .

Désignation des gérants

Un ou plusieurs gérants se voient confier la gouvernance de la SARL. Les associés désignent le gérant lors de la création de la société. Par la suite, ils peuvent remplacés ou révoqués le gérant, ce qui offre ainsi une flexibilité dans la gestion.

Eligibilité pour être gérant de SARL

Pour être gérant d’une SARL, il est impératif d’être une personne physique, majeure capable, ou mineur émancipé. La nationalité française, la citoyenneté de l’Union Européenne ou la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale sont des conditions requises.

De plus, le gérant ne doit pas être sujet à une incompatibilité avec certaines professions et ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer.

Missions du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL assume un rôle central en assurant la gestion quotidienne de l’entreprise et en représentant légalement la société vis-à-vis des tiers.

Ses missions englobent la prise de décisions opérationnelles et stratégiques, la gestion des affaires courantes, le respect des obligations légales, la communication avec les associés, et la veille à la pérennité de la société.

Bon à savoir : Les décisions les plus importantes comme l’approbation des comptes sont prises par les associés de la SARL réunis en assemblée générale. De plus, le gérant rend des comptes aux associés.

Le gérant joue également un rôle clé dans la tenue de la comptabilité, le dépôt des comptes annuels, et la convocation des assemblées générales. Sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, s’engage en cas de non-conformité aux lois et statuts de la SARL.

Les statuts de la société peuvent définir de manière plus détaillée les missions spécifiques du gérant en fonction des besoins particuliers de l’entreprise.

Rémunération du gérant de SARL

Les associés déterminent librement la rémunération du gérant de la SARL. Ils peuvent l’ajuster à tout moment par un vote en assemblée générale ou par une décision unanime des associés.

Il est fréquent que le gérant exerce ses fonctions de manière bénévole, surtout dans les premières phases d’activité de la société.

Bon à savoir : Il est parfois possible de cumuler les statuts de gérant de SARL et un contrat de travail au sein de la société. Pour cela, plusieurs conditions strictes doivent être respectées comme avoir des fonctions techniques distinctes pour chacun des postes et l’absence de lien de subordination.

Responsabilité du gérant d’une SARL

En agissant dans l’intérêt de la société, le gérant d’une SARL voit généralement sa responsabilité limitée.

Toutefois, s’il enfreint les lois ou les statuts, ou commet une faute de gestion, il peut être tenu personnellement responsable envers les associés, la société ou les tiers.

Des implications pénales peuvent également survenir en cas d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs, ou de banqueroute.

Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant de SARL dépend de sa situation et de son éventuelle rémunération.

Si le gérant de la SARL est également associé et qu’il détient plus de 50 % des parts sociales, alors il est gérant majoritaire. En cas de cogérance, les parts détenues par chaque gérant son additionnées pour déterminer s’ils sont majoritaires ou minoritaires, en comparaison avec le nombre total de parts sociales de la société.

Il relève alors du régime des travailleurs non-salariés (TNS) qu’il soit rémunéré ou non pour ses fonctions. En l’absence de rémunération, un montant minimum de cotisations annuelles est appliqué par l’Urssaf.

Bon à savoir : Le taux de cotisations sociales pour les TNS est de 45 %.

Si le gérant de la SARL détient moins de 50 % des parts sociales ou à égalité avec un autre actionnaire, il est associé minoritaire ou égalitaire. Il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, qu’il soit rémunéré ou non pour ses fonctions.

Bon à savoir : Le taux de cotisations sociales pour les assimilés salariés est de 82 % environ. Ce taux plus élevé s’explique par une couverture sociale identique à celle de n’importe quel salarié, hormis l’assurance chômage.

Enfin, si le gérant de la SARL n’est pas l’un des associés :

  • s’il est rémunéré pour ses fonctions, il est assujetti au régime des assimilés salariés ;
  • s’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions, il n’a pas de régime social.

Quelles sont les obligations comptables en SARL ?

En SARL, la tenue régulière des livres comptables est une obligation. Il est nécessaire de consigner de manière précise les mouvements financiers et patrimoniaux.

De plus, le dépôt des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexes) au greffe du tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social est une exigence légale.

Par ailleurs, vous devez obligatoirement nommer un commissaire aux comptes de SARL dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros hors taxes (HT) de total bilan ;
  • 8 millions d’euros HT de chiffres d’affaires ;
  • 50 salariés ou plus.
À noter : En cas de franchissement des seuils en cours d’exercice, il n’est pas obligatoire de désigner un CAC lors de l’exercice social en cours. L’obligation n’entre en vigueur que pour l’exercice suivant.

Quel est le régime fiscal de la SARL ?

L’imposition des bénéfices en SARL

Par principe, l’impôt sur le revenu est le régime fiscal de la SARL. La société est transparente puisque c’est chaque associé qui déclare dans sa déclaration de revenus annuelle, la quote-part des bénéfices correspondant à sa participation au capital.

Par exemple, l’associé de SARL qui détient 30 % du capital et des parts sociales, doit déclarer 30 % des bénéfices réalisés par la SARL sur l’année.

Ce régime fiscal de l’IR peut être intéressant, en particulier au début de l’activité, car la plupart des entreprises constatent plutôt des pertes. Les associés peuvent alors déduire le déficit de leur impôt sur le revenu sous certaines conditions. Mais si l’entreprise réalise d’importants bénéfices, cela peut faire changer de tranche d’imposition les associés et accroître fortement le montant de leur impôt sur le revenu.

C’est pourquoi, à terme, de nombreux associés optent pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société est opaque. C’est elle qui déclare et paie l’impôt sur les bénéfices. Les associés eux n’ont rien à déclarer ou payer, à moins qu’ils ne versent des dividendes. Vous pouvez exercer cette option pour l’IS à tout moment de la vie de la SARL sous réserve d’obtenir l’accord unanime des associés. Une fois que vous avez d’avoir une SARL à l’IS, vous ne pouvez plus revenir en arrière.

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Cependant, un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42.500 euros de bénéfices pour les petites et moyennes entreprises.

🔎 Astuce LegalPlace : Faites une simulation en ligne entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en fonction de votre prévisionnel financier et de votre situation personnelle (composition du foyer fiscal, autres revenus, etc.).

L’imposition des dividendes en SARL

L’imposition des dividendes en SARL offre aux associés le choix entre le barème progressif de l’impôt sur le revenu et la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique dit PFU). Cette dernière étant fixée à 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Bon à savoir : Dans le cadre du régime des sociétés de personnes, les associés sont imposés personnellement sur leurs bénéfices dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Le régime de TVA

La SARL doit respecter différents régimes de TVA en fonction de son chiffre d’affaires.

Le régime de franchise en base de TVA s’applique pour un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 (achat/ revente) ou 37 500 (prestation de services). En franchise de base de TVA, la SARL ne collecte pas la TVA donc elle facture hors taxes ses clients. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA de ses propres achats. Néanmoins, même si l’entreprise est éligible à ce régime de TVA, elle peut demander à relever du régime réel simplifié, afin de pouvoir collecter et récupérer la TVA.

Si la SARL réalise un chiffre d’affaires compris entre 37 500 et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service, elle relève du régime réel simplifié de TVA uniquement si la TVA due est inférieure à 15 000 €.

Dans tous les autres cas, le régime réel normal de TVA s’applique.

Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

La création d’une SARL implique plusieurs étapes :

  1. Rédaction des statuts, définissant les règles de fonctionnement, conformément à la législation ;
  2. Nomination du ou des dirigeants ;
  3. Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel, sans obligation de capital minimum ;
  4. Publication d’une annonce légale dans un support spécialisé ;
  5. Immatriculation en ligne via le guichet unique, avec la fourniture de documents tels que les statuts signés, une attestation de non-condamnation, une attestation de parution, et une attestation de dépôt de capital.

Une fois immatriculée, la SARL reçoit son KBIS, acte officiel attestant de son existence légale.

Bon à savoir : Vous n’êtes pas obligé de réaliser les démarches en ligne sur le guichet unique vous-même. Vous pouvez confier ces démarches à Legalplace, afin que nos formalistes vérifient votre dossier et réalisent votre demande d’immatriculation en votre nom pour créer votre SARL.

Créer une SARL en 5 étapes

Comment transmettre des parts sociales de SARL ?

La transmission de parts sociales au sein d’une SARL suit des règles spécifiques en fonction du type de repreneur, qu’il s’agisse d’un membre de la famille, d’un associé ou d’un tiers.

Cession à un membre de la famille ou à un associé

La cession de parts sociales à un associé est libre. Cela peut aussi être le cas pour un membre de la famille si les statuts le prévoient.

Cession à un tiers (ancien associé, salarié, gérant non associer)

Pour qu’une cession de parts sociales à un tiers soit valide, les associés doivent donner leur accord.

Pour cela, vous devez obtenir l’accord de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée que celle spécifiée par la loi.

Dans tous les cas, la cession de parts sociales entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ce droit correspond à 3 % du prix de cession, après déduction d’un abattement de 23 000 €, et ramené au pourcentage des parts cédées dans le capital social.

Comment fermer une SARL ?

La dissolution d’une SARL peut intervenir pour différentes raisons comme l’arrivée du terme prévu pour la durée de vie de la société, ou la volonté des associés de procéder à une fermeture anticipée.

La première étape pour fermer une SARL est donc de prononcer sa dissolution. Pour cela, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) et doivent prendre la décision à l’unanimité en principe. Les statuts de la SARL peuvent prévoir une majorité moins importante. Le dirigeant dresse un PV de dissolution dans lequel les associés désignent un liquidateur . Ce dernier doit déposer un dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique de l’Inpi avant de procéder aux opérations de liquidation.

Le liquidateur de la SARL réalise un inventaire du passif (les dettes) et des actifs (le patrimoine) de la société, vend ce qui peut l’être, récupère les créances dues à l’entreprise, etc. Puis, il établit un bilan de liquidation que les associés doivent approuver. Il dépose alors un dossier de liquidation auprès du guichet unique. Si il reste de l’argent après la liquidation, les associés se répartissent le boni de liquidation à hauteur de leur quote-part dans le capital social. Le régime fiscal applicable est le même que pour les dividendes. Les associés ont le choix entre la flat tax de 30 % ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : Legalplace peut vous accompagner dans vos démarches de fermeture d’entreprise, notamment la dissolution de votre SARL.

SARL vs SAS : le tableau comparatif

Vous hésitez entre SARL ou SAS, voici un tableau comparatif pour faciliter votre choix :

Caractéristiques SARL SAS
Nombre d’associés 2 à 100 2 à illimité
Dirigeant Gérant Président
Capital social 1 euro minimum 1 euro minimum
Libération des apports en numéraire Au moins 20 % à la création Au moins 50 % à la création
Imposition des bénéfices Impôt sur le revenu
Option pour l’impôt sur les sociétés possible
Impôt sur les sociétés
Option pour l’impôt sur le revenu possible (uniquement les 5 premières années)
Régime fiscal du dirigeant Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires. Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.
Régime social du dirigeant Régime de la sécurité sociale des indépendants si gérance majoritaire
Régime général de sécurité sociale dans les autres cas
Régime général de sécurité sociale
Titres sociaux Parties sociales Actes
Transmission de titres Procédure d’agrément sauf exceptions Libre sauf si clause d’agrément dans les statuts
Droits d’enregistrement 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 € 0,1 % du prix de cession

 

👉 En résumé :

  • La SARL permet d’entreprendre à plusieurs tout en sécurisant son patrimoine personnel.
  • La SARL est souvent choisi comme statut juridique par les porteurs de projets qui souhaitent encadré facilement le fonctionnement leur société.
  • LegalPlace peut vous accompagner dans vos démarches de création de SARL.

FAQ

Quel est l'intérêt d'une SARL ?

L'intérêt d'une SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. Ce statut offre une gestion souple, une sécurité juridique et est adapté aux petites et moyennes entreprises.

SARL ou SAS ?

Le choix entre une SARL et une SAS dépend de la flexibilité. La SARL convient aux petites entreprises avec une gestion simple, tandis que la SAS offre plus de liberté statutaire et est idéale pour les entreprises en croissance ou avec plusieurs actionnaires.

SARL de famille ou SCI ?

La SARL de famille est idéale pour une activité commerciale familiale, tandis que la SCI convient mieux pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier au sein de la famille.

Combien coûte la création d'une SARL ?

Les frais administratifs à prévoir pour la création d’une SARL sont de l’ordre de 250 euros environ. Ces frais sont incompressibles. Si vous réalisez vos démarches vous-même, aucuns autres frais ne sont à prévoir. Si vous vous faites accompagner, les frais supplémentaires varient en fonction de la solution choisie entre 0 et 300 € HT pour une plateforme juridique en ligne, entre 1 000 et 2 500 € en moyenne pour un avocat.

Qui paye l'Urssaf dans une SARL ?

En SARL, les cotisations Urssaf concernent le gérant. Le plus souvent, c’est la société qui les paie et les déduit de son résultat fiscal. Si la SARL emploie des salariés, elle doit payer les cotisations patronales.

Quelle est la différence entre SARL et micro-entreprise ?

La principale différence entre la SARL et la micro-entreprise est que la SARL est une société et par conséquent elle la personnalité morale. Au contraire, la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui permet d’exercer son activité en nom propre.

Comment créer une SARL ?

Pour créer une SARL, les grandes étapes sont : - la rédaction des statuts ; - le dépôt du capital social ; - la publication d’un avis dans journal d’annonces légales ; - le dépôt du dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique.

Combien d'associés ou de personnes peut-on avoir dans une SARL ?

Dans une SARL, le nombre d’associés doit obligatoirement être compris entre 2 et 100. Il peut s’agir de personnes physiques et/ou de personnes morales. Vous pouvez créer une SARL à associé unique, il s’agit alors d’une EURL.

Quelle différence entre une SARL et une EURL ?

La SARL compte entre 2 et 100 associés. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, c'est-à-dire qu'elle a un associé unique. C'est donc lui qui prend seul les décisions relevant habituellement de l'assemblée générale des associés de SARL.

Créer ma SARLCréer ma SARL

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/02/2026

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sen
sen
02/11/2024 22h15

Bonjour,

J’ai une SARL de prestations de services dans le domaine agricole avec un nom et un logo pour la facturation.
En Janvier 2025, nous envisagerons d’introduire une activité secondaire d’élevage de bovins sur notre exploitation.
Est-il possible d’avoir un nom et un logo différents sous la même SARL ?

Cordialement

Khadidja
Administrateur
Khadidja
13/11/2024 10h58
Répondre à  sen

Bonjour, En principe, il est tout à fait possible de développer une activité d’élevage de bovins au sein de votre SARL existante, et d’utiliser un nom et un logo différents pour cette activité. Pour cela : vérifiez ou modifiez l’objet social de votre SARL pour y inclure l’élevage de bovins, utilisez un nom commercial distinct pour l’activité d’élevage, en le déclarant pour vos documents et factures et enfin protégez le logo de l’activité d’élevage en le déposant en tant que marque auprès de l’INPI. En suivant ces étapes, vous pourrez distinguer vos deux activités sous une même structure juridique. En… Lire la suite »

compta09
compta09
10/01/2024 14h50

Bonjour, j’aimerai effectuer une valorisation des parts sociales et fond de commerce d’une SARL, comment faire?

Bouskia
Bouskia
18/08/2023 23h32

Est-ce qu’il est possible pour un ressortisant du Maghreb d’être associe dans une SARL en France ?
Le côté pratique svp.merci

Van
Van
15/08/2023 16h44

Bonjour.
Je souhaiterais créer une netreprise avec un associé et je souhaiterais savoir si un diplôme est nécessaire pour la création d’une sarl ?

Louise
Louise
17/08/2023 9h33
Répondre à  Van

Bonjour,

Selon la nature de l’activité exercée, notamment s’il s’agit d’activité réglementée, la création de l’entreprise est conditionnée à la présentation des diplômes ou des qualifications.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

TINDANO
TINDANO
01/05/2023 19h38

Bonjour chers tous ! Je suis Burkinabè. S’il vous plaît pourquoi dit-on que la SARL est à la fois une société de personnes et une société de capitaux ? Merci d’avance.

Marice
Marice
02/05/2023 16h14
Répondre à  TINDANO

Bonjour, La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se fait en fonction des apports. En cas de déficit, les associés ne sont pas tenus par une obligation de remboursement solidaire. L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’un associé puisse entrer ou sortir de la société, il doit passer par la procédure d’agrément définie dans les statuts. Les associés sont de ce fait… Lire la suite »

Monica
Monica
13/01/2023 22h16

Bonsoir, nous sommes deux personnes souhaitant s’associer pour vendre nos productions de légumes à la cantine et aux familles. Est-ce que la SARL est la meilleure option ?

Yanis
Yanis
19/01/2023 12h43
Répondre à  Monica

Bonjour,
Vous pouvez opter pour une société, ou le modele d’auto-entrepreneur qui peut être avantageux pour vous. Vous aurez un régime fiscal simplifiée et travaillerez en fonction de vos récoltes. Vous serez rémunéré sous forme de facture.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

yoyo
yoyo
30/12/2022 11h15

bonjour
peut-on engager un apprentie en SARL la premiere anneé sans avoire encore fait de chiffre d’affaire

MONIQUE KLEIN
MONIQUE KLEIN
08/11/2022 18h07

Bonjour. je souhaite m’associer à mon fils pour acheter un appartement qu’on veut louer en LMNP. J’ai un apport personnel, il a recours au crédit. Comme il a besoin des loyers pour le remboursement l’achat en démembrement , moi l’usufruit, lui la nu-propriété, n’est pas une bonne solution d’après le notaire. Si nous créons une SCI elle devra être soumise à l’IS puisque la LMNP est sa seule activité. Je pourrai lui donner la nu-propriété des parts si j’ai bien compris et les loyers rembourseraient le crédit. Fiscalement le jour où il y aura des revenus ils seront taxés suivant… Lire la suite »

Johanna
Johanna
14/11/2022 11h17
Répondre à  MONIQUE KLEIN

Bonjour, Dans le cadre de la LMNP, le choix de la SARL meublée présente plusieurs avantages. Elle permet aux associés d’être soumise à l’IR plutôt qu’à l’IS. Cela est également plus avantageux en cas de revente car les amortissements comptables déduits tout au long de la location n’augmentent pas la plus value et donc l’imposition. Enfin, la SARL familiale permet de démembrer la propriété du bien. Concernant la vente ou la donation, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet https://www.legalplace.fr/guides/sarl-immobiliere/. Concernant la création d’une SARL familiale, les parts sont proportionnées aux apports de chaque associé, peu importe… Lire la suite »

MONIQUE KLEIN
MONIQUE KLEIN
03/12/2022 14h28
Répondre à  Johanna

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour ces informations qui nous confortent dans le choix de créer une SARL familiale.
J’aurais encore 2 questions importantes.
Est-ce qu’il y aura des cotisations sociales à payer si le gérant de la SARL est bénévole et extérieur à la SARL ?
La SARL fera du LMNP sur un bien, sera-t-elle en franchise de TVA?
Merci d’avance pour votre réponse, en vous souhaitant une agréable journée
MK

Marjean C
Marjean C
18/08/2022 10h23

J’ai une sarl que j’ai créée en 2006. Il y a quelques années, nous avons incorporé une association dans cette SARL. Maintenant, deux de mes partenaires veulent séparer cette petite entreprise de l’entreprise d’origine et la placer dans une autre catégorie. Y a-t-il quelqu’un dans votre entreprise qui peut aider?

Clémence
Clémence
18/08/2022 15h16
Répondre à  Marjean C

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Diallo
Diallo
06/06/2022 2h01

Bonjour.
J’aimerai savoir si l’associé minoritaire qui s’estime victime d’abus de la part du gérant ou d’un associé majoritaire dispose t-il de d’outils juridiques lui permettant de protéger ses intérêts ?

Louise
Louise
17/10/2022 17h25
Répondre à  Diallo

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jeanne Balasko
Jeanne Balasko
13/04/2022 14h04

Bonjour,

J’ai ma société en France et j’aimerais créer une filiale en Ecosse, est ce que le Brexit aura des effets sur ma société ?

Merci pour votre réponse
Cordialement,
J. Balasko

Cyrine
Cyrine
13/04/2022 14h22
Répondre à  Jeanne Balasko

Bonjour,

Veuillez noter qu’avant de créer une filiale (“private limited company”) au Royaume-Uni, il faut savoir que la LTD profite d’une certaine indépendance par rapport à l’entreprise française qui la fonde. À l’inverse de la France, il n’y a pas de minimum de capital social pour la création d’une filiale au Royaume-Uni.
Il vous faudra également consulter la réglementation en vigueur en matière de droit des sociétés au Royaume-Uni.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

gaudefroy
gaudefroy
21/02/2022 10h48

re
Il s’agit de distibution de bénéfices de la SARL et non de dividendes !!!!!!!
Mon doigt a fourché !!!! ou mes neurones ……..

gaudefroy
gaudefroy
21/02/2022 10h35

Bonjour
Dans les statuts d’une SARL, de famille avec gérant minoritaire , peut-on prévoir de répartir de façon inégalitaire les dividendes et ou les pertes?
Exemple: SARL de 100 parts sociales numérotées de de 1 à 100.
Les parts sociales numérotées de 1 à 49 recevraient 18/1000 du résultat , celles de 50 à 100 recevraient 2/1000 du résultat .
Je sais que cela est possible pour la SAS , mais je n’arrive pas à savoir , si il en est de même pour la SARL .
Merci pour votre réponse

Alissia
Administrateur
Alissia
03/05/2022 12h06
Répondre à  gaudefroy

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Brette Fanny
Brette Fanny
19/11/2021 8h45

Bonjour, je suis étudiante en BTS métiers de la mode, chaussure et maroquinerie. Nous sommes en train de « simuler » la création d’une entreprise SARL en cours d’économie gestion. Le professeur nous demande de trouver le statut juridique de l’entreprise. Quelqu’un peut m’aider ?

Solenne
Solenne
04/05/2022 9h41
Répondre à  Brette Fanny

Bonjour,

La SARL est une société commerciale, et plus précisément une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la SARL, n’hésitez pas à consulter notre article !
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Lilian T
Lilian T
20/09/2021 19h37

Bonjour,

J’aurais aimé savoir s’il était possible de créer une entreprise générale en bâtiment avec un DUT génie civil.

Cdlt

Lilian T

Lina Dinari
Lina Dinari
24/03/2022 14h15
Répondre à  Lilian T

Bonjour,

La détention d’un DUT Génie civil permet en principe de créer une entreprise dans le secteur du bâtiment.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Combe
Combe
19/04/2021 7h44

Bonjour,
Je souhaite créer une SARL avec mon conjoint pour commencer notre activité début juin. Je suis encore en CDI puis-je créer ma SARL quand même ou dois-je attendre d’avoir quitté mon travail ?
Nous allons commencer nos achats pour notre activité donc j’imagine que la SARL doit être déjà créée afin de pouvoir établir les factures au nom de la société… nous allons devoir attendre que j’ai quitté mon CDI avant de pourvoir créer la SARL et commencer nos achats ?
Merci d’avance,
Cordialement.

Valérie
Valérie
29/04/2021 15h41
Répondre à  Combe

Bonjour, Il vous est tout à fait possible de créer votre SARL tout en étant engagé par un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre d’obligations tenant au devoir de loyauté envers son employeur (interdiction de toute concurrence déloyale) et à l’existence d’une clause d’exclusivité (le Code du travail prévoit toutefois la possibilité de rendre inopposable au salarié la clause d’exclusivité pendant un an, à compter de la création de son entreprise. A l’issue de cette période, le salarié devra choisir entre la cessation de son activité indépendante ou la rupture de son contrat de travail). Vous… Lire la suite »

A. FLECHON
A. FLECHON
20/02/2021 12h21

Bonjour,

Je souhaiterai des informations relatives à la création d’une SARL de famille vs l’indivision + sur l’impact fiscal + les comptes courant d’associés.

Merci par avance pour votre aide

Adda
Adda
04/03/2021 18h38
Répondre à  A. FLECHON

Bonjour,
Nous vous invitons à consulter nos articles sur la SARL de famille et sur l’avance en compte courant d’associé.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

JEAN-JACQUES CHABAS
JEAN-JACQUES CHABAS
17/12/2020 15h23

Et la SARL familiale? Où est l’aide à la création?
Sinon explications claires. Merci HEC.

Lina Dinari
Lina Dinari
17/01/2021 15h05
Répondre à  JEAN-JACQUES CHABAS

Bonjour, Au même titre que tout créateur d’entreprise, les associés fondateurs d’une SARL peuvent faire une demande d’aide à la création d’entreprise telle que l’ACRE, l’ARE ou encore le NACRE. Si la société remplit les critères de la SARL familiale, qui doit à titre principal être constituée par des associés unis par un lien de parenté ou d’alliance, il est possible d’opter pour ce régime fiscal dès la création de la SARL ou en cours de vie sociale. La société sera alors soumise au régime de l’impôt sur le revenu, par dérogation au régime fiscal de base qu’est l’impôt sur… Lire la suite »

NABIL BOURAOUI
NABIL BOURAOUI
18/10/2020 21h34

Bonjour à Tous,
Je suis Tunisien, de nationalité Tunisienne , non résident en France, est ce que je peux m’associer avec un ami qui a l’intension de créer une société SARL
merci pour votre réponse
Cordialement
Nabil

Adda
Adda
06/11/2020 21h55
Répondre à  NABIL BOURAOUI

Bonjour,
Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat compte tenu de l’importance et de la spécificité de votre demande.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Solenne
Solenne
27/04/2022 18h43
Répondre à  NABIL BOURAOUI

Bonjour,

En tant que non ressortissant de l’UE, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour être associé d’une SARL.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

ste benkaddour services
ste benkaddour services
27/04/2019 12h51

bonjour
je suis marocaine et je veux créer une société,je veux savoir les démarche,merci

email : benkaddourservices@gmail.com

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
29/04/2019 13h30
Répondre à  ste benkaddour services

Bonjour, De manière générale, il vous suffit d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (visa long séjour, carte de résident, carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” ou “entrepreneur/profession libérale”…) lorsque vous souhaitez résider en France. Aucune démarche particulière hormis l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est imposée lorsque vous souhaitez demeurer à l’étranger tout en créant une société en France. Il est cependant nécessaire de vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer n’est soumise à aucune restriction sur le plan de la nationalité. La liste des professions règlementées figure sur ce site… Lire la suite »

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris