Avantages et inconvénients de la SARL

Name: Les 4 avantages du statut de SARL qui vont vous convaincre !
Uploaded: 2019-04-26T09:00:08+01:00
Channel: Mehdi Ouchallal
Description: Le régime juridique de la SARL confère des avantages certains aux associés qui peuvent parfois influer sur leur situation personnelle.

Définition SARL

Dernière mise à jour le 02/01/2023

Créer ma SARL

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société commerciale adaptée pour les petites et moyennes entreprises, qui permet de limiter la responsabilité financière des associés à leurs apports. Avant de choisir son statut, l’entrepreneur doit prendre connaissance des avantages et inconvénients de la SARL.

Cette société se caractérise généralement par une présence forte des associés dans la gestion de la société.

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Quels sont les avantages de la SARL ?

Lors de la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est primordial pour les associés. La SARL présente plusieurs avantages qui la rendent si attractive pour de nombreux entrepreneurs. D’ailleurs, 34% des entrepreneurs qui créent une société choisissent de créer une Société à responsabilité limitée (SARL).

Il est également possible de créer une SARL à associé unique, plus communément connue sous le nom d’EURL.

Le statut et les pouvoirs attractifs des associés

Le statut de l’associé de SARL présente une certaine attractivité, qui se décline en plusieurs points :

Responsabilité des associés limitée
Répartition des pouvoirs proportionnelle aux pouvoirs des associés
Contrôle des associés sur les cessions de parts sociales

Responsabilité des associés limitée

La SARL présente également l’avantage de limiter la responsabilité des associés à leurs apports effectués au capital social, de façon à restreindre la possibilité pour les créanciers de se retourner contre un associé afin d’obtenir le remboursement des dettes de la société.

En cas de défaut de paiement de la SARL, chaque associé n’est appelé au règlement de la dette qu’au prorata de sa participation au capital social, sans qu’il n’existe de solidarité entre les associés.

Bon à savoir : Lorsque la société a emprunté de l’argent, le prêteur exige souvent des garanties (hypothèque…), ce qui a pour conséquence d’augmenter l’engagement de l’associé dans son business.

Répartition des pouvoirs proportionnelle aux pouvoirs des associés

La SARL se distingue de la Société par actions simplifiée (SAS) en ce qu’elle garantit une égalité entre les associés en fonction du nombre de parts sociales détenues par chacun.

En effet, les statuts de la SAS peuvent instituer des actions de préférence qui attribuent des droits préférentiels, comme un droit de vote double, à certaines parts sociales.

Cette option n’est pas admissible dans le régime de la SARL qui n’envisage que la configuration dans laquelle chaque part sociale ne donne droit qu’à une seule voix en assemblée générale de SARL.

Contrôle des associés sur les cessions de parts sociales

Dans une SARL, les associés ont la capacité de contrôler l’arrivée de nouveaux associés susceptibles de perturber leur communauté ou le fonctionnement de la société (lors d’une augmentation de capital ou de la vente des parts sociales).

Cette procédure d’acceptation du tiers qui devient associé se déroule en deux étapes. Tout d’abord, le projet de cession doit être notifié à la SARL et à chacun des associés. Puis, les associés devront se réunir en Assemblée Générale et voter afin de donner leur accord à la majorité simple (50% + 1 voix) pour accepter l’entrée du nouvel associé.

Sans pouvoir la supprimer, les associés ont la possibilité d’ajuster cette procédure d’agrément en l’indiquant dans les statuts. D’une part, ils peuvent renforcer la rigueur de la procédure d’agrément en prévoyant une majorité plus forte. D’autre part, ils peuvent élargir l’application de cette procédure aux cessions de parts entre associés.

La flexibilité dans la détermination du capital social

Contrairement à la Société anonyme (SA) pour laquelle il est exigé un capital social minimum de 37 000 €, la SARL ne fait l’objet d’aucune obligation légale portant sur le montant du capital.

Il est ainsi possible de créer une SARL avec un capital social de 1 € seulement, ou simplement avec des apports en nature comme un ordinateur ou tout autre objet matériel.

Aussi, le mécanisme du capital variable permet aux associés de la SARL d’effectuer des apports peu élevés et de faire des opérations de réduction ou d’augmentation du capital de la SARL par une simple décision des associés et à moindre coût.

Le choix du régime fiscal

Tout comme l’ensemble des sociétés commerciales, la SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux fixe de 25%, pour les bénéfices effectués en 2022. L’imposition en SARL est assez souple.

En cas de déficit, elle peut décider de le reporter sur les exercices suivants, ce qui lui permet de réduire, voire de neutraliser, les impôts dus le jour où la société fera des bénéfices.

Toutefois, une option fiscale est possible afin d’opter pour le régime des sociétés de personnes. C’est à dire que la SARL relèvera alors de l’impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices seront taxés au niveau de l’associé, selon le mode d’imposition qui lui est applicable. S’il s’agit d’une personne physique, alors les bénéfices seront imposables sur sa déclaration de revenus et s’ajouteront aux revenus de son foyer fiscal.

Bon à savoir : Lorsque la société est imposée à l’IS, la rémunération du gérant est déduite du bénéfice imposable, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle relève de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif peut être avantageux lorsque les associés sont imposés sur leurs revenus à un taux inférieur au taux normal de 25% (impôt sur les sociétés). De la même manière que le régime fiscal de l’IS, il est possible de reporter le déficit sur l’année suivante et donc de réduire le montant des impôts dus par les associés à titre personnel.

Bon à savoir : l’option à l’IR ne peut être exercée qu’au cours des 5 premières années d’existence de la SARL et ne dure que 5 ans. Il n’est plus possible de bénéficier de cette option une fois ce délai expiré, à l’exception des SARL de famille qui peuvent l’exercer tout au long de leur vie sociale et alors être soumises à l’IR pour une durée indéterminée.

Le contrôle du gérant par les associés

Le gérant de la SARL est désigné par les associés : il peut s’agir d’un tiers ou d’un associé. En principe, il dispose d’une grande liberté dans l’exercice de son mandat social et peut prendre toutes décisions dans l’intérêt de la société, à condition de rester dans la limite de l’objet social de la SARL.

Les associés demeurent néanmoins en mesure d’encadrer les pouvoirs du gérant grâce à certaines dispositions statutaires, notamment en soumettant certaines décisions à l’accord des associés.

La protection sociale du gérant

La protection sociale du gérant de SARL est une question délicate. En effet, les cotisations sociales s’avèrent moins élevées pour le gérant majoritaire de SARL que celles qui accompagnent la rémunération du Président d’une SAS ou celles du gérant minoritaire. Cependant, le gérant majoritaire n’est pas aussi bien protégé par la Sécurité Sociale.

Gérant majoritaire : le ou les gérants possédant ensemble plus de 50% des parts sociales sont affiliés au régime des travailleurs indépendants et cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sont plus faibles, mais le gérant ne cotise pas à certaines assurances, telle que l’assurance chômage. Aussi, une cotisation minimale d’environ 1 000 € sera due, même en l’absence de rémunération de ce gérant.
Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : le ou les gérants qui possèdent ensemble moins de 50% des parts sociales ou ne comptent pas parmi les associés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés. Ils disposent alors d’une protection complète comme les salariés, à l’exception de l’assurance chômage, et ne sont pas soumis à un minimum de cotisation en l’absence de rémunération.

Quels sont les inconvénients de la SARL ?

Il existe aussi des inconvénients, que les associés doivent impérativement prendre en compte afin de déterminer si la SARL constitue la forme sociale la plus adaptée à leurs objectifs. Il faut notamment retenir le coût et la complexité des formalités administratives, la protection sociale plus faible du gérant majoritaire ou bien la rigueur nécessaire à la comptabilité.

Des frais de création plus élevés

Comme pour la SAS, les coûts de création d’une SARL sont plus élevés, contrairement aux frais permettant d’exercer en entreprise individuelle. En effet, la publication de l’annonce légale coûte environ 150 €, auxquels s’ajouteront les frais d’immatriculation pour le Greffe du Tribunal de commerce, pour un total d’environ 250 € HT de frais minimum.

Bien que l’associé unique puisse créer sa société seul, le coût peut nettement augmenter pour obtenir les conseils d’un professionnel (avocat, Expert-comptable…).

🔎 Zoom : une solution s’offre au futur entrepreneur souhaitant créer une SARL : confier les formalités administratives à LegalPlace (pour 99 € HT pour le pack standard et 199 € HT pour le pack express). Il suffit alors de répondre à un formulaire rapide en ligne, et de transmettre les justificatifs requis. Les équipes de formalistes s’occupent de vérifier la conformité de votre dossier, et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Une protection sociale plus faible du gérant majoritaire

Ce qui est un avantage en termes de paiement des cotisations sociales s’avère être un réel inconvénient au niveau de l’assurance chômage du gérant. En effet, le gérant majoritaire cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants et ne cotise pas à l’assurance chômage.

Bon à savoir : Il est possible de cotiser auprès d’une assurance chômage complémentaire.

Une gestion administrative et comptable obligatoire

La SARL doit obligatoirement produire une comptabilité, qui doit être approuvée en assemblée générale ordinaire (AGO) par les associés et déposée au Tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la fin de chaque exercice social (une fois par an).

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice social au 31 décembre, un délai supplémentaire de deux mois leur est octroyé.

Bien entendu, il est possible d’avoir recours aux services d’un expert comptable, ce qui permet d’alléger le gérant de l’exigence et la rigueur des règles comptables, mais génère alors des frais supplémentaires.

En principe, la SARL doit impérativement désigner un commissaire aux comptes chargé de certifier que les comptes annuels renvoient une image fidèle et sincère de la situation financière de la société, ce qui alourdit la procédure d’approbation des comptes.

Néanmoins, les entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils institués par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) sont dispensées de nommer un commissaire aux comptes :

Total de bilan inférieur à 4 millions d’euros
Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros
Effectif moyen au cours de l’exercice inférieur à 50 salariés

Une partie des dividendes du gérant majoritaire assujettie aux cotisations sociales

Lorsque le ou les gérants sont majoritaires (lorsqu’ils détiennent ensemble au moins la moitié des parts de la société), leurs revenus tirés de la société sont soumis aux cotisations sociales.

Ainsi, le gérant majoritaire doit, dans le calcul des cotisations sociales, intégrer la partie de ses dividendes supérieure à 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associés.

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients de la SARL

L’esprit de cette société est que l’associé, en tant que personne, est pris en considération (les juristes parlent d’un intuitu personae fort). C’est d’ailleurs sur la base de cette philosophie que découlent certaines caractéristiques de la SARL.

Avantages	Inconvénients
Responsabilité des associés limitée	Formalités de constitution plus coûteuses (plusieurs milliers d’euros)
Contrôle des associés sur la cession des parts sociales	Contraintes comptables : approbation des comptes, certification par un commissaire aux comptes, dépôt des comptes au greffe
Souplesse du régime fiscal : option possible entre IS et IR, possibilité de reporter le déficit sur les exercices suivants + SARL de famille	Protection sociale plus faible du gérant majoritaire
Détermination du capital social flexible
Moins complexe dans la gestion avec la possibilité pour chaque gérant d’engager la société
Contrôle du gérant par les associés : désignation, encadrement des pouvoirs, choix de la rémunération

FAQ

Quels sont les avantages d'une SARL ?

Les avantages de la SARL sont : la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, la flexibilité dans la détermination du capital social, la possibilité de choisir entre l'IS et l'IR.

Quels sont les inconvénients d'une SARL ?

La SARL présente quelques inconvénients, notamment les frais de constitution qui sont plus élevés, mais également une protection sociale plus faible du gérant.

Pourquoi créer une SARL ?

Créer une SARL permet de limiter la responsabilité des associés, et il s'agit d'une forme juridique particulièrement prisée par les petites et moyennes entreprises.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/01/2023