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Avantages et inconvénients de la SARL

Avantages et inconvénients de la SARL

Lors de la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est primordial pour les associés, car tous les régimes ne sont pas équivalents ni toujours adaptés à leur situation. Beaucoup optent pour la Société à responsabilité limitée (SARL) du fait de la fiabilité qu’elle inspire auprès des créanciers et des investisseurs, et de son fonctionnement adapté aux associés peu familiers du droit des affaires. La SARL présente en effet des avantages certains :

Ce type de société n’est cependant pas sans inconvénients, qu’il convient de prendre en compte et d’évaluer afin d’estimer si la SARL constitue une forme sociale adéquate au regard des attentes des associés.

 

Pourquoi constituer une SARL ?

La SARL est une forme sociale particulièrement répandue en France : il s’agit en effet de la forme sociale la plus utilisée par les créateurs d’entreprises sociétaires qui souhaitent exercer une activité industrielle ou commerciale grâce à cette entité indépendante disposant d’une personnalité propre.

La SARL se caractérise par un très fort intuitu personae, ce qui signifie que la personne des associés est cruciale dans son fonctionnement. Le nombre d’associés est limité à 100, ce qui en fait un choix privilégié pour les membres d’une même famille, qui peuvent alors créer une SARL familiale dont le régime diffère quelques peu des règles applicables à la SARL classique, ou pour des connaissances motivés par la volonté de s’associer dans une activité commerciale.

Du fait de sa popularité en droit des affaires, la SARL fait également preuve d’une grande fiabilité auprès des banques qui sont alors plus enclines à accorder des prêts à la société en recherche de fonds supplémentaires. Cette apparente respectabilité n’est pas négligeable lorsque les associés ne disposent pas des ressources nécessaires à la constitution d’un capital social relativement élevé.

 

Les avantages de la SARL

Le régime juridique de la SARL confère des avantages certains aux associés qui peuvent parfois influer sur leur situation personnelle.

Statut et pouvoirs attractifs des associés

Le statut de l’associé de SARL présente une certaine attractivité qui se décline en plusieurs points :

  • Absence de condition pour devenir associé de SARL : l’accès au statut d’associé de SARL n’est soumis à aucune contrainte. Contrairement à la Société en nom collectif (SNC) qui requiert ou attribue la qualité de commerçant à ses associés et exclut donc l’hypothèse de constitution de la société par des mineurs, cette exigence n’est pas présente dans les règles applicables à la SARL. Toute personne physique ou morale est donc en capacité de devenir associé d’une SARL.
  • Limitation de la responsabilité des associés : la SARL, dont l’acronyme signifie Société à responsabilité limitée, présente également l’avantage de limiter la responsabilité des associés aux apports effectués au capital social, de façon à restreindre la possibilité pour les créanciers de se retourner contre les associés afin d’obtenir le remboursement des dettes sociales. En cas de défaut de paiement de la SARL, chaque associé n’est appelé au règlement de la dette qu’au prorata de sa participation au capital social, sans qu’il n’existe de solidarité entre les associés.
  • Possibilité de constituer une SARL à associé unique : la loi exige de la SARL qu’elle comporte entre 1 et 100 associés. Il est donc admis qu’un associé unique crée seul une SARL, alors dénommée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • Egalité des associés : la SARL se distingue de la Société par actions simplifiée (SAS) en ce qu’elle garantit une égalité entre les associés en fonction du nombre de parts sociales détenues par chacun. En effet, les statuts de la SAS peuvent instituer des actions de préférence qui attribuent des droits préférentiels, comme un droit de vote double, à certaines parts sociales. Cette option n’est pas admissible dans le régime de la SARL qui n’envisage que la configuration dans laquelle chaque part sociale ne donne droit qu’à une seule voix en assemblée générale SARL.
  • Valorisation des associés minoritaires : en général, l’ensemble des associés qui disposent de moins de 50% des parts sociales de la SARL renvoient une image de faiblesse et d’inaction dans l’administration de la société du fait de leur incapacité à constituer une majorité susceptible de faire passer certaines décisions en assemblée générale. Le mécanisme de la minorité de blocage SARL pallie cette insuffisance et permet aux associés minoritaires de s’opposer au vote d’une décision qu’ils estiment contraire à l’intérêt de la SARL. Il leur suffit alors de ne disposer que du tiers des voix, ce qui se révèle très avantageux pour l’associé qui possède à lui seul cette proportion de parts sociales.
  • Contrôle des associés sur les cessions de parts sociales : la SARL étant à certains égards une société de personnes, la loi confère aux associés la capacité de contrôler l’arrivée de nouveaux associés susceptibles de perturber leur communauté ou le fonctionnement de la société grâce à une clause d’agrément figurant dans les statuts. Cette disposition impose à un associé qui souhaite céder ses parts sociales en SARL à une tierce personne d’obtenir l’agrément de l’assemblée générale au travers d’un vote. Les associés sont alors en mesure de s’opposer à la vente des parts à un cessionnaire qu’ils estiment inadéquat au regard des objectifs de la SARL.

Flexibilité dans la détermination du capital social

Au contraire de la Société anonyme (SA) pour laquelle le Code de commerce institue des règles particulièrement contraignantes et exige notamment un capital social minimum de 37 000€, la SARL ne fait l’objet d’aucune obligation légale portant sur le montant du capital. Il est ainsi possible de créer une SARL avec un capital social de 1€ seulement, ce qui soulage grandement les associés qui disposent de ressources financières limitées. Il est donc possible de créer une entreprise sans apport ou avec seulement 1€.

Le mécanisme du capital variable permet également aux associés de la SARL d’effectuer des apports peu élevés et d’anticiper d’éventuelles opérations de réduction ou d’augmentation du capital de la SARL en cours de vie sociale. En effet, la disposition des statuts relative au capital ne mentionne alors qu’une fourchette de montants (un plancher et un plafond) entre lesquels il peut librement varier, ce qui se révèle avantageux à certains égards :

  • Lors de la libération du capital : les associés ne sont pas tenus de libérer le capital à hauteur du montant plafond indiqué dans les statuts lors de la création de la SARL, ce qui permet de les soulager financièrement lorsque le montant plancher est bas.
  • Lors d’opérations de variation du capital en cours de vie sociale : les variations du capital ne sont alors pas soumises à la procédure de modification des statuts lorsqu’elles sont comprises entre ces deux montants.

Régime fiscal souple

Tout comme l’ensemble des sociétés commerciales, la SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices imposables sont alors taxés sur la base de différents taux dépendant du chiffre d’affaires annuel de la société, le taux normal étant fixé à 33.33%. L’imposition en SARL est assez souple. Lorsque la SARL est en déficit, elle peut décider de le reporter sur les exercices suivants dans la limite de 5 ans, ce qui lui permet de réduire, voire de neutraliser, les impôts dus sur le long terme.

Au cours des 5 premières années de son existence, la SARL dispose néanmoins de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et d’imposer ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) au travers des associés. Ceux-ci s’acquittent alors eux-mêmes de l’impôt en inscrivant les bénéfices de la société sur leur propre déclaration de revenus. Ce dispositif peut être avantageux lorsque les associés sont imposés sur leurs revenus à un taux inférieur au taux normal de 33.33% de l’impôt sur les sociétés. De la même manière que le régime fiscal de l’IS, il est possible de reporter le déficit sur l’exercice suivant (dans la limite d’un seul exercice), et donc de réduire le montant des impôts dus par les associés à titre personnel.

Bon à savoir : l’option à l’IR ne peut être exercée qu’au cours des 5 premières années d’existence de la SARL et ne dure que 5 ans. Il n’est plus possible de bénéficier de cette option une fois ce délai expiré, à l’exception des SARL de famille qui peuvent l’exercer tout au long de leur vie sociale et alors être soumise à l’IR pour une durée indéterminée.

Contrôle du gérant par les associés

Le gérant de la SARL est désigné par les associés : il peut s’agir d’un tiers ou d’un associé. En principe, il dispose d’une grande liberté dans l’exercice de son mandat social et peut prendre toutes décisions dans l’intérêt de la société à condition de rester dans la limite de son objet social de la SARL. Les associés demeurent néanmoins en mesure d’encadrer les pouvoirs du gérant grâce à certaines dispositions statutaires, notamment en soumettant certaines décisions à leur accord, et donc à un vote en assemblée générale.

Les associés ont également le choix de rémunérer ou non le gérant. Le choix de la rémunération du gérant de SARL influent alors sur son régime social en fonction du nombre de parts qu’il détient dans la société :

  • Gérant majoritaire(SARL) : le ou les gérants qui disposent conjointement de plus de 50% des parts sociales sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Le paiement des différentes assurances (assurance maladie-maternité…) incombe alors au gérant et aucune cotisation sociale n’est due par la SARL lorsqu’elle ne lui verse pas de rémunération.
  • Gérant minoritaire (SARL), égalitaire ou non associé : le ou les gérants qui disposent conjointement de moins de 50% des parts sociales ou ne comptent pas parmi les associés sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés. Ils disposent alors d’une protection complète à l’exception de l’assurance chômage.

Aucune cotisation sociale ne doit être versée par la SARL lorsque le gérant ne perçoit pas de rémunération, ce qui constitue un allégement considérable pour la société sur le plan financier.

 

Les inconvénients de la SARL

La SARL n’est pas sans inconvénients que les associés doivent impérativement prendre en compte afin de déterminer si la SARL constitue la forme sociale la plus adaptée à leurs objectifs.

Formalités de création contraignantes et coûteuses

Afin d’obtenir la personnalité morale qui lui permet d’exister en tant qu’entité indépendante, la SARL, comme toutes sociétés commerciales, doit effectuer un certain nombre de formalités auxquelles sont associés des coûts de création de la SARL élevés :

  • Rédaction des statuts : il est fortement recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat) pour la rédaction des statuts. Son expertise est essentielle et permet d’éviter des écueils que des associés peu avertis ne sont pas toujours en mesure d’identifier. Les honoraires d’avocat ou de notaire sont cependant particulièrement élevés, et peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : le représentant légal de la SARL est tenu de publier un avis de création comportant l’ensemble des informations caractéristiques de la société dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers au niveau local de l’apparition d’une nouvelle personne morale. Cette formalité est payante (de l’ordre de 50€ HT par ligne de 40 caractères) et peut atteindre 200 à 300€ du fait de la quantité d’informations à renseigner.
  • Constitution d’un dossier de demande d’immatriculation avec un Centre de formalités des entreprises (CFE) : l’accompagnement d’un CFE, dont la tâche est de vérifier la conformité du dossier, est précieux dans la mesure où il permet de limiter les risques de refus du greffe. Il est cependant nécessaire de débourser 60€ pour ces services.
  • Immatriculation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du Tribunal de commerce : le CFE transmet le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, qui procédera à l’inscription de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un règlement doit être joint au dossier du fait du coût des formalités qui varie entre 60 et 100€.

Bon à savoir : le représentant légal doit fournir une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de la demande d’immatriculation. Cette formalité génère des frais supplémentaires de 24.10€.

Caractère fictif de la responsabilité illimitée des associés

Bien qu’instituée par le Code de commerce, la limitation de la responsabilité des associés de SARL n’a qu’une valeur purement théorique. En effet, lorsque la société souhaite souscrire un emprunt, il est fréquent que les créanciers exigent des associés qu’ils apportent leur patrimoine personnel en garantie de la SARL. Cette pratique est particulièrement répandue lorsque les associés constituent une société au capital très faible : les banques et autres créanciers veulent en effet avoir la certitude de voir leur prêt remboursé, ce qui génère un certain danger pour le patrimoine personnel des associés.

Contraintes comptables propres aux sociétés commerciales

En tant que société commerciale, la SARL doit impérativement tenir une comptabilité rigoureuse. Les comptes annuels, incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, sont approuvés par les associés en assemblée générale ordinaire (AGO), et doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans les 6 mois suivants sous peine de sanction. Le recours aux services d’un expert comptable permet d’alléger les gérants de l’exigence et la rigueur des règles comptables, mais génère alors des frais supplémentaires.

En principe, la SARL doit impérativement désigner un commissaire aux comptes chargés de certifier que les comptes annuels renvoient une image fidèle et sincère de la situation financière de la société, ce qui alourdit la procédure d’approbation des comptes. Néanmoins, les entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils institués par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entrée en vigueur le 11 avril 2019 au cours de l’exercice précédent sont dispensées de nommer un commissaire aux comptes :

  • Total de bilan inférieur à 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8 millions d’euros
  • Effectif moyen au cours de l’exercice inférieur à 50 salariés

 

Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients de la SARL

AvantagesInconvénients
Limitation de la responsabilité des associésFormalités de constitution contraignantes et coûteuses (plusieurs milliers d’euros)
Détermination du capital social flexible : aucun minimum légal, possibilité de constituer une SARL à capital variableLimitation de la responsabilité des associés fictive : garantie sur le patrimoine personnel des associés exigée par les créanciers
Souplesse du régime fiscal : option possible entre IS et IR, possibilité de reporter le déficit sur les exercices suivantsContraintes comptables : approbation des comptes, certification par un commissaire aux comptes, dépôt au greffe
Contrôle du gérant par les associés : désignation, encadrement des pouvoirs, choix de la rémunération

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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