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La domiciliation d’une SARL
Dernière mise à jour le 25/04/2023
La domiciliation d’une SARL est un passage obligé pour disposer d’une immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés et d’une adresse administrative et juridique.
Cette dernière figurera dans tous les documents officiels de l’entreprise.
Il convient de savoir que le dirigeant de la Société à responsabilité limitée a le choix entre différentes options de domiciliation de siège social. Et chacune d’elles présente aussi bien des avantages que des inconvénients.
En quoi consiste la domiciliation d’une SARL ?
La domiciliation d’une SARL consiste à lui attribuer un siège social. Il s’agit de l’adresse à laquelle la société recevra son courrier et qui apparaîtra également sur tous les documents qui la concernent tels que :
- Le devis ;
- La facture ;
- L’annonce légale ;
- L’extrait Kbis.
Le lieu choisi déterminera la juridiction compétente en cas de contentieux commerciaux ou pour effectuer les formalités les plus courantes.
En ce sens, cette démarche mérite toute l’attention des futurs dirigeants. D’ailleurs, l’attribution d’un siège social devra être finalisée pour que la structure voie le jour. Les justificatifs de domiciliation seront exigés pour mener à bien l’immatriculation de l’établissement au Registre du Commerce et des Sociétés.
Comment domicilier une SARL ?
De nombreux services de domiciliation d’entreprise répondent actuellement aux besoins et exigences du gérant de la SARL. Il a même la possibilité de domicilier gratuitement la société à son adresse personnelle.
Même chose pour le dirigeant d’une SAS. Cependant, ce choix est plus contraignant, surtout au niveau du règlement de la copropriété. Dans tous les cas, il est préférable d’installer le siège social de cette forme d’entreprise dans un centre d’affaires.
Au domicile du dirigeant
Depuis l’année 2005, le dirigeant peut utiliser son domicile privé comme siège social si aucune disposition légale ne l’interdit. Il doit vérifier l’existence de stipulations contractuelles contraires, dans les clauses du :
- Bail de location meublée ou non meublée ;
- Règlement de copropriété.
S’il n’est pas propriétaire, il doit obtenir l’autorisation de domiciliation d’entreprise de la part du bailleur.
D’autre part, le siège social ne sert ni à héberger des entreprises ni à stocker des marchandises lorsqu’il est établi au domicile du gérant de la SARL. De même, il n’est pas possible de l’utiliser comme lieu d’exercice. Il est interdit de recevoir de la clientèle dans le logement, étant donné qu’il est loué au titre d’un bail d’habitation.
De plus, l’activité de l’entreprise ne doit engendrer ni danger ni nuisance pour le voisinage. En effet, ce type de domiciliation est limitée à la gestion administrative de la SARL. Et il n’est pas possible de domicilier la société chez les associés. Toutefois, il s’agit de la solution la plus abordable et pratique pour la SARL.
En choisissant cette option de domiciliation, le représentant légal de l’entreprise verra son adresse personnelle partout, à savoir sur :
- La carte de visite ;
- Le tampon encreur ;
- Le Kbis.
Domiciliation via un bail commercial ou professionnel
Il s’agit de l’option la plus répandue même si elle coûte souvent cher. C’est la solution idéale pour ceux qui exercent une activité qui nécessite l’accueil physique de clients. Souvent, les sociétés commerciales optent pour une domiciliation via un bail commercial. Quant au bail professionnel, il s’applique plutôt aux :
- Secteurs médicaux ;
- Activités juridiques ;
- Professions artisanales.
En choisissant la domiciliation via un bail professionnel ou commercial, il est nécessaire de procéder à un transfert de siège social, en cas de changement de local. Il convient de noter que ce dernier est souvent dû à un fort développement de l’entreprise. Il s’agit d’une décision collective des associés qui doit être retranscrite dans un procès-verbal à l’issue d’une assemblée générale. En cas de transfert de siège social, il est également obligatoire d’effectuer une mise à jour des statuts. Un exemplaire du document certifié conforme par le dirigeant de la SARL est exigé lors du dépôt du dossier de modification statutaire au guichet unique. Soulignons également qu’il s’agit d’une procédure payante.
Dans un local professionnel ou au sein d’un incubateur
L’incubateur s’adresse surtout à ceux qui ont une idée de business innovante. Outre la domiciliation d’entreprise, il met à leur disposition des services essentiels ainsi que des équipements pour le lancement et la structuration de leur projet. Il leur offre aussi un accompagnement individualisé et les met en relation avec des partenaires tels que les :
- Clients ;
- Investisseurs ;
- Autres entrepreneurs du même secteur.
L’entreprise hébergée bénéficie également d’un appui dans la recherche de financement. Par exemple, l’incubateur l’aidera dans :
- L’identification des financeurs ;
- La réalisation d’un business plan efficace ;
- L’accomplissement de démarches administratives, juridiques et fiscales.
Il convient de savoir que domicilier une SARL au sein d’un incubateur constitue une solution temporaire. En moyenne, elle ne dure que deux ans. De plus, le projet de l’entreprise doit être soumis à un test avant de convenir d’un accord.
Dans une pépinière d’entreprises
Cette solution est surtout adaptée aux jeunes entrepreneurs qui ne veulent pas supporter de lourdes charges liées à l’acquisition d’un local. En choisissant de domicilier la SARL dans une pépinière d’entreprises, ils profiteront en plus de conseils de professionnels.
Ce choix leur permettra en même temps de créer un réseau pour optimiser leur développement. De plus, des services et équipements nécessaires à la réalisation de leurs missions seront mis à leur disposition. Par ailleurs, pour être domicilié au sein d’une pépinière d’entreprises, il faut répondre à quelques critères. De même, il est nécessaire d’obtenir l’accord du comité d’agrément.
Dans une entreprise de domiciliation
La SARL peut aussi s’intégrer dans une société de domiciliation, ce qui coûte entre 20 euros et 50 euros par mois. Cette option permet à l’entreprise d’installer son siège social à une adresse stratégique et prestigieuse. C’est pourquoi les entreprises sont nombreuses à choisir de se domicilier auprès d’un centre d’affaires, bénéficiant d’un cadre professionnel et facilement accessible pour les visiteurs.
Ce type de domiciliation fait également profiter de plusieurs autres avantages tels que :
- Des services juridiques ;
- Des équipements dernier cri ;
- Un service de secrétariat ;
- Un service de réception de courrier, avec ou sans suivi.
Lorsque l’on choisit cette option, il est nécessaire de signer un contrat de domiciliation avec l’entreprise domiciliataire. Celui-ci doit être notifié par écrit et conclu au moins pour une durée de trois mois. Il faut également qu’il soit mentionné au Registre du commerce et des sociétés.
La domiciliation commerciale
L’installation du siège social dans une entreprise de domiciliation est aussi appelée domiciliation commerciale. Elle engage la société domiciliataire et l’entreprise domiciliée. À titre d’exemple, cette dernière est tenue de déclarer :
- Tout changement lié à la forme juridique ou relatif aux coordonnées du représentant légal de la SARL ;
- Toute modification d’activité.
Au sujet de la société domiciliataire, elle s’engage à :
- Recevoir toute notification en son nom ;
- Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée les services nécessaires à la consultation des documents prescrits par la loi.
Il faut également qu’elle donne, à l’entreprise domiciliée, accès aux locaux permettant d’organiser une réunion. Il convient aussi de noter qu’elle doit être immatriculée au répertoire des métiers ou au RCS, sauf si c’est une personne morale de droit public.
En optant pour une domiciliation commerciale, le gérant de la SARL s’évite les éventuels tracas liés à la domiciliation chez soi. Ce choix permet aussi une maîtrise complète du budget. Il donne également la possibilité de profiter de divers services tels que :
- La réception des colis ;
- La réexpédition de courrier ;
- La permanence téléphonique ;
- La gestion des formalités juridiques ;
- Le télésecrétariat.
La domiciliation d’une SARL est-elle temporaire ou permanente ?
La domiciliation d’une SARL peut être permanente ou temporaire selon les cas. En installant l’entreprise à son domicile, le gérant peut, par exemple, profiter de la situation pendant cinq ans au maximum, à partir de la création de la société, c’est-à-dire de son immatriculation au RCS.
Au-delà de ce délai, l’entreprise s’expose à une radiation d’office par le Centre des formalités des entreprises ou bien le greffe dans le cas où son dirigeant ne procéderait pas à un transfert de siège social.
Par ailleurs, il est également possible de bénéficier d’une domiciliation permanente à son domicile si l’on est gérant d’une SARL. Mais, ce dernier doit en notifier le bailleur par LRAR, ainsi que les copropriétaires.
FAQ
Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?
L’autorisation de domiciliation donne à un dirigeant d’entreprise la possibilité d’installer son siège social à une adresse, dont il n’est pas forcément le propriétaire. En effet, il s’agit le plus souvent d’un logement en location. Rappelons que la domiciliation est indispensable pour pouvoir s’immatriculer au RM ou au RCS.
Que doit contenir une attestation de domiciliation pour être valide ?
Les principales informations qui doivent figurer dans l’attestation de domiciliation sont les suivantes :
- La véritable adresse du siège social ;
- Le SIREN ;
- Les coordonnées du dirigeant de la société ;
- La dénomination sociale de l’entreprise.
Comment faire de la domiciliation d’entreprise ?
Pour cela, il faut monter la société en effectuant le dépôt d’un dossier de demande d’agrément à la préfecture. Celui-ci doit être accompagné de divers documents :
- L’attestation d’honorabilité ;
- Le contrat de vente du local ;
- Le contrat de bail.
Pour rappel, l’entrepreneur doit disposer d’un siège social, qu’il dirige une entreprise individuelle ou une société.
Domicilier sa SARL en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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